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Danemark - Loi Électorale

Élections au Parlement européen: 13 juin 2004 - Procédure électorale


1. BASE JURIDIQUE

La loi électorale du 4 mars 1994 telle que modifiée par les lois adoptées par le Folketing le 22 mai 1996, le 13 janvier 1997, le 4 mai 1998 et le 4 décembre 2003 .

2. MODE DE SCRUTIN

Représentation proportionnelle à l'échelon national ( les Îles Féroé et le Groenland ne font pas partie de l'UE). L'électeur peut voter pour une liste entière ou indiquer sa préférence en faveur de candidats individuels des listes. A noter que certains partis indiquent à l'électeur quels sont les candidats qui ont leur préférence sur les listes. Chaque électeur dispose d'une voix.

Répartition des sièges : méthode d'Hondt. Lors du décompte, tous les suffrages exprimés dans les différents districts électoraux en faveur des candidats individuels et des listes sont additionnés. Sont élus les candidats qui ont obtenu au total le plus grand nombre de voix. En principe, il devrait y avoir quatre coalitions électorales.

3. CANDIDATURE
Dépôt: au plus tard 4 semaines avant le jour du scrutin.
Caution: aucune .
Modalités : peuvent déposer des listes de candidats, les partis qui ont obtenu un ou plusieurs sièges lors des élections précédentes du Folketing ou du PE. Les listes des autres partis doivent être appuyées par un nombre d'électeurs correspondant à au moins 2 % du nombre total des suffrages valables exprimés lors des élections législatives précédentes (soit 68.120).
Incompatibilités : celles prévues dans la décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 modifiant l'Acte électoral européen de 1976.
4. JOUR DU VOTE : 13 JUIN 2004
Début du dépouillement à 20 heures, le dimanche 13 juin .
Les résultats finaux seront annoncés lorsque tous les résultats auront été communiqués au ministère de l'intérieur et une fois que les procédures électorales auront été clôturées dans tous les États membres.
5. ÉLECTEURS / ÉLIGIBILITÉ
Droit de vote
Tout citoyen de l'UE, âgé de 18 ans accomplis, ayant sa résidence permanente
au Danemark et qui y dispose de la plénitude du droit de vote.
Le vote n'est pas obligatoire.

Vote des danois résidant à l'étranger: tout ressortissant danois résidant dans un État membre de l'UE qui n'a pas été déchu de ses droits électoraux par une décision judiciaire au Danemark peut voter aux élections européennes.
Le vote par correspondance est possible: au Danemark, le vote par correspondance doit être émis dans les trois semaines précédant l'élection, mais au moins deux jours ouvrables avant le jour de l'élection.

Éligibilité:
Tout citoyen des pays membres de l'UE âgé de 18 ans accomplis et disposant de la plénitude du droit d'éligibilité dans son pays d'origine est éligible .
6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Financement : aucune prise en charge des dépenses par l'État.
Ouverture officielle de la campagne : pas de date officielle.

Accès aux médias : le temps d'antenne est établi par accord entre les partis et les autorités dont dépend la télévision.

Sondages : pas de restrictions.