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Estonie
Données de base
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Estonie - Loi Electorale
Election au Parlement européen: 13 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE
La base juridique pour les élections en question est établie par la loi sur les élections au Parlement européen. Votée le 18 décembre 2002, elle est entrée en vigueur le 23 janvier 2003.
2. MODE DE SCRUTIN
Attribution des sièges: les résultats électoraux sont déterminés en fonction du principe de proportionnalité. Les sièges sont répartis selon la méthode d'Hondt en utilisant la suite des nombres entiers 1, 2, 3, 4 etc.
Les candidats peuvent se présenter comme candidats appartenant à des listes de partis politiques (listes bloquées) ou comme candidats indépendants. Le chiffre comparatif d'un candidat indépendant est égal au nombre total de suffrages qu'il a recueillis. Le parti politique ou le candidat indépendant dont le chiffre comparatif est le plus élevé se voit attribuer un siège. Si les chiffres comparatifs d'au moins deux partis politiques ou candidats indépendants sont égaux, c'est le parti politique ou le candidat indépendant qui vient en premier sur la liste électorale qui reçoit le siège. S'agissant de la liste des candidats d'un parti politique, le siège est obtenu par le candidat qui figure le plus haut sur cette liste.
3. INSCRIPTIONS DES CANDIDATS
Date limite d'inscription: les candidats désirant s'inscrire doivent se présenter le 45e jour précédant le jour du scrutin, avant 18 heures (17 heures HEC).
Caution: avant que les candidats ne se présentent en vue de leur inscription, un parti politique ou un candidat indépendant doit transférer, au titre de garantie, une somme représentant cinq fois le salaire mensuel minimum (5 x 2160 EEK) par personne présentée à des fins d'inscription, sur le compte du comité électoral national. Actuellement, la caution pour un candidat serait de 10 800 EEK (690 euros). Le montant du salaire mensuel minimum, fixé par le gouvernement estonien, peut être modifié avant les élections.

Incompatibilités: ne peuvent être députés au Parlement européen:

  • les membres du Riigikogu (le Parlement estonien);
  • le Président de la république;
  • les membres du gouvernement estonien;
  • les personnes titulaires d'une charge publique, nommées par le Riigikogu, par le Président de la république, le gouvernement estonien, le Premier ministre ou le chef d'une agence gouvernementale ou de toute autre agence d'État, excepté le président d'un conseil d'administration, si la nomination est effectuée par le Riigikogu, conformément à la loi;
  • le président du conseil d'administration de la Banque d'Estonie;
  • les membres actifs des forces armées;
  • le maire d'une commune rurale ou d'une ville;
  • les membres d'un conseil municipal rural ou urbain;
  • les membres de la Commission européenne;
  • les juges, les avocats généraux et le greffier de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes;
  • les autres fonctionnaires ou agents des institutions des Communautés européennes, des organes qui y sont rattachés ou de la Banque centrale européenne.
4. JOUR DU VOTE: DIMANCHE 13 JUIN 2004
Début du dépouillement: Le dépouillement débute le 13 juin, à 19 heures (18 heures HEC), une heure avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Le dépouillement des élections anticipées sera effectué dans l'après-midi.
5. ELECTEURS / ELIGIBILITE
Droit de vote est accordé à:
  • tout citoyen estonien âgé de 18 ans révolus le jour des élections, à l'exception des personnes déchues de leurs droits civiques par un tribunal.
  • tout citoyen de l'Union européenne âgé de 18 ans révolus le jour des élections, jouissant d'un droit de vote dans son Etat membre d'origine et dont le lieu de résidence permanente se situe en Estonie, c'est-à-dire dont l'adresse figure au registre de la population estonien.
Eligibilité: est accordé à tout citoyen estonien et à tout citoyen de l'Union européenne âgé de 21 ans et jouissant du droit de vote. Les membres actifs des forces armées ne peuvent se présenter comme candidats aux élections au Parlement européen.
6. CAMPAGNE ELECTORALE
Financement: aucun plafond n'a été fixé pour les dépenses liées à la campagne électorale. Les partis politiques financent eux-mêmes leurs campagnes électorales. L'argent alloué aux campagnes provient des cotisations des membres, de dons, de biens immeubles, des activités économiques autorisées aux partis politiques, d'emprunts et d'autres sources. Les dons anonymes sont interdits. Aucun remboursement n'est fixé pour les dépenses liées à la campagne électorale. Cependant, les partis politiques représentés au Riigikogu (Parlement estonien) reçoivent des crédits annuels provenant du budget de l'Etat, dont le montant est proportionnel au nombre de sièges qu'ils ont obtenus lors des élections législatives.
Ouverture officielle de la campagne : il n'existe aucune date de la sorte.

Accès aux médias : la loi sur la radiodiffusion - télévision stipule que l'équilibre politique doit être l'un des principes fondamentaux de cette dernière. Le Conseil de la radiodiffusion - télévision est l'instance supérieure de la Radio et de la Télévision estoniennes. Conformément à la loi sur la radiodiffusion - télévision, le Conseil susmentionné fixe le règlement des campagnes électorales réalisées via la Radio et la Télévision estoniennes, règlement qui n'est pas encore connu. Un temps d'émission appartenant aux organismes de radiodiffusion commerciaux peut être utilisé, moyennant rétribution.

Télévision : les activités télévisuelles qui auront lieu pendant la campagne électorale ne sont pas encore connues.

Sondages : aucune restriction n'entrave la publication de sondages d'opinion. La législation n'interdit pas de réaliser ni de publier des sondages d'opinion le jour du scrutin.