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Grèce - Loi Électorale

Election au Parlement européen: 13 juin 2004 - Procédure électorale


1. BASE JURIDIQUE
  • Loi 1180/81 concernant l'élection des représentants au PE
  • Loi 1427/84 sur l'exercice du droit électoral des grecs résidant dans l'UE.
  • Loi 2196/94 : la ratification des directives 93/81 et 93/109 du Conseil
  • Loi 3001/02 : la ratification du Traité de Nice
  • Loi 3023/02 : le financement des partis politiques
  • Loi 3216/03 : la ratification de la décision du Conseil modifiant l'élection des députés au PE
  • DP 351/03 : la législation pour l'élection des députés nationaux
2. MODE DE SCRUTIN
Circonscription unique.
Représentation proportionnelle (listes bloquées) : L'élection des représentants au Parlement européen se déroule au scrutin proportionnel pur. Les sièges sont répartis entre toutes les listes de partis ou coalitions de partis, en fonction du nombre de suffrages obtenus sur l'ensemble du territoire. Seuil de 3 % pour obtenir une siège.
Attribution des sièges: La proclamation des résultats est faite par la Haute commission électorale siégeant au Ministère de l'Intérieur. Elle est faite à partir des résultats dans chaque circonscription électorale envoyés par les tribunaux de première instance au Ministère. La Haute commission électorale dresse le tableau général définitif des résultats pour l'ensemble du territoire et procède à l'attribution des sièges.
Les votes des électeurs grecs résidant dans les autres Etats membres de l'UE sont également comptabilisés.
3. INSCRIPTIONS DES CANDIDATS
Date-limite d'inscription: le 26 mai soit, 13 jours au plus tard après l'ouverture de la campagne électorale qui débute 30 jours avant les élections.
Seuls les partis et coalitions de partis ont le droit de déposer des candidatures. Les listes comprennent jusqu'à 24 candidats. La proposition doit mentionner les nom, prénom, prénom du père, qualité et domicile exact de la personne proposée et doit être accompagnée de son accord écrit et d'une déclaration sur l'honneur.

Cautionnement: Une attestation de service des paiements du Trésor public d'Athènes indiquant le dépôt d'une somme de 2934.70 € devra être jointe à la proposition de chaque liste. La proposition de candidatures sera remise par huissier de justice au procureur général de la Cour de cassation (Areios Pagos) ou sera déposée à son bureau avec accusé de réception au plus tard treize jours après l'ouverture de la campagne électorale.

Inéligibilité et incompatibilités

a) Inéligibilités:
Sont inéligibles les personnes occupant les fonctions mentionnées à l'article 56 §§ 1 et 4 de la Constitution ainsi que les députés du Parlement grec. La procédure de démission de fonctions constituant un cas d'inéligibilité est régie par les dispositions de la législation électorale.

b) Incompatibilités:
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible:

  • Avec les fonctions et mandats prévus à l'article 57 de la Constitution.
    Avec le mandat de député au Parlement grec.
  • Avec les fonctions prévues par l' Acte du 20 septembre 1976 du Conseil des Communautés européennes et plus précisément avec la fonction de:
  • Membre du gouvernement grec.
  • Membre de la Commission des Communautés européennes.
  • Juge, procureur ou greffier du Tribunal des Communautés européennes.
  • Membre du comité exécutif de la Banque centrale européenne.
  • Membre de la Cour des comptes des Communautés européennes.
  • Médiateur des Communautés européennes.
  • Membre du Comité économique et social de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
  • Membre des comités et organismes constitués en vertu ou en application des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique pour l'administration de fonds communautaires pour l'exercice continu et direct de fonctions de gestion.
  • Membre du conseil d'administration, du comité de direction ou employé de la banque européenne d'investissements.
  • Employé ou membre du personnel en activité des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes s'y rattachant ou de la Banque centrale européenne.

c) Proclamation des candidatures:
La 1ère Chambre de la Cour de cassation procède à la proclamation des candidatures qui remplissent les conditions fixées par la loi, liste par liste, le quatorzième jour précédant le jour du scrutin et dans l'ordre fixé par la liste. Il est à noter que la loi ne prévoyant pas de vote préférentiel en faveur des candidats il incombe aux partis et coalitions de partis de déterminer l'ordre des candidats.

4. JOUR DU VOTE: DIMANCHE 13 JUIN 2004
Début du dépouillement : 19.00'
Estimation/publication des résultats : de 22.00' à 24.00'
Résultats complets : 4-5 jours
5. ELECTEURS / ELIGIBILITE
Inscription sur les listes électorales :
Tout électeur s'inscrit sur les listes électorales de la municipalité ou de la commune sur le registre général de laquelle il est inscrit. Chaque électeur n'a le droit de s'inscrire qu'une seule fois sur une liste électorale.
En vertu de la Loi 2623/98, les listes électorales ont été révisées à partir des registres généraux des résidents des communes et des municipalités.

Droit de vote:
Tout ressortissant de l'UE :

  • âgé de 18 ans révolus
  • inscrit sur les listes électorale d'une municipalité ou commune grecque et qui n'a pas été déchu du droit de vote.

Qui est déchu du droit de vote?

  • Toute personne faisant l'objet d' une mise sous curatelle, conformément aux dispositions du Code civil.
  • Toute personne faisant l'objet de condamnation pénale irrévocable, pour avoir commis l'un des crimes prévus par le code pénal ou le code pénal militaire.
Eligibilité: Sont éligibles tous les citoyens de l'UE âgés de 25 ans révolus au jour du scrutin et ayant le droit d'éligibilité.
6. CAMPAGNE ELECTORALE
Financement: Les partis politiques représentés au Parlement grec ou au PE ainsi que les partis dépassant le 1,5% reçoivent un financement.
Ouverture officielle de la campagne : 30 jours avant la date du scrutin.
Accès aux médias : Tous les partis représentés au Parlement grec ou au PE ont, proportionnellement accès aux médias publics.
Sondages: la tenue et la publicité de tout résultat de sondage cessent 15 jours avant la date du scrutin.