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Espagne - Loi Electorale
Election au Parlement européen: 13 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE

Loi organique 5/1985 du 19 juin 1985, du Régime électoral général modifiée par les lois organiques 1/1987, du 2 avril 1987, 8/1991 du 13 mars 1991, 6/1992 du 2 novembre 1992, 13/1994 du 30 mars 1994, 3/1995 du 23 mars 1995, 1/1997 du 30 mai 1997, 3/1998 du 15 juin 1998, 8/1999 du 21 avril 1999, 6/2002 du 27 juin 2002 et 1/2003 du 10 mars 2003.

Décret Royal 605/1999, du 16 avril, de régulation complémentaire des processus électoraux, modifié par le Décret Royal 1382/2002, du 20 décembre

Décret Royal 562/1993, sur la procédure spéciale de gestion des dépenses électorales, modifié par le Décret Royal 332/1999, du 26 février.

2. MODE DE SCRUTIN
Représentation proportionnelle au niveau national (listes fermées et bloquées).
Répartition des voix: système d'Hondt
3. INSCRIPTIONS DES CANDIDATS
Dépôt : le délai est fixé au moment de la publication du décret de convocation aux élections - le 20 avril 2004 (La loi organique précise que le dépôt des candidatures pour les élections se fait entre quinze à vingt jours après la publication du décret).
Caution: aucune

Modalités: peuvent présenter leurs candidatures en listes bloquées les partis, coalitions, fédérations et groupements d'électeurs qui ont recueilli les signatures de 15 000 électeurs ou de 50 mandataires élus (y compris les élus municipaux).

Incompatibilités: celles prévues par l'Acte de 1976. Le mandat européen est incompatible avec un mandat aux Cortes (Parlement national) et avec un mandat d'une Assemblée législative d'une des Communautés autonomes (Andalousie, Aragon, Asturies, Baléares, Cantabre, Catalogne, Canaries, Castille la Manche, Castille et León, Estrémadure, Galice, La Rioja, Madrid, Navarre, Pays Basque, Valence, Murcie) ou d'une des villes autonomes (Ceuta et Melilla).
4. JOUR DU VOTE: DIMANCHE 13 JUIN 2004 (dè 9h00 à 20h00)
Dépouillement : Les estimations seront diffusées entre 22h30 et 23h00 le 13 juin.
5. ELECTEURS / ELIGIBILITE
Droit de vote:
  • Tout citoyen de l'UE âgé de 18 ans et disposant de la plénitude du droit de vote dans son pays d'origine.
  • Les Espagnols résidant à l'étranger sont habilités à voter par correspondance.
Eligibilité:
  • Tout citoyen de l'UE âgé de 18 ans et disposant de la plénitude du droit d'éligibilité dans son pays d'origine
6. CAMPAGNE ELECTORALE
Financement: l'Etat prend en charge les dépenses encourues au titre des activités électorales à concurrence de 18.030, 36€ par siège obtenu au PE et de 0,60€ par voix obtenue.

Pour les élections au PE, le plafond des dépenses électorales correspond à la muliplication o,12 € par nombre d'habitants correspondants à la population de droit dans les sections électorales où il a été demandé d'effectuer la diffusion des bulletins de vote.

Ouverture officielle de la campagne: 38 jours après la convocation - durée: 15 jours
Fin: au plus tard à 0 h à la veille des élections.

Accès aux médias: temps d'antenne en TV et en radio pour les partis politiques représentés au Parlement européen et au Parlement national en fonction du nombre de voix obtenues aux élections antérieures.

Sondages : pas de sondages dans les 5 jours qui précèdent le scrutin.