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Finlande - Loi Electorale
Election au Parlement européen: 13 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE
La loi électorale a été votée le 2 octobre 1998 (loi n° 714/1998), et remplace toutes les lois électorales précédentes. Elle a été modifiée le 5 avril 2002. (Des modifications mineures sont apportées en 2003 à la liste des incompatibilités électorales pour que la loi corresponde à celle sur les élections au Parlement européen.)
2. MODE DE SCRUTIN
Représentation proportionnelle: l'ensemble du pays constitue une seule et même circonscription. Les candidats se présentent au niveau national et sont recensés sur une base nationale. Vote préférentiel.
Attribution des sièges: méthode d’Hondt. Après attribution à chaque parti, alliance électorale et liste apparentée du nombre de sièges qui lui est dû, les candidats figurant sur les listes sont classés en fonction du nombre de votes préférentiels qu'ils ont reçus.
3. INSCRIPTIONS DES CANDIDATS
Date - limite d'inscription: 4 mai 2004, à 16 heures.
Cautionnement: aucun.

Conditions: peuvent présenter des candidats les organisations suivantes:

  • Partis politiques: deux partis politiques ou plus peuvent également former des alliances électorales.
  • Associations électorales: chaque association électorale peut présenter un candidat. Une association électorale doit, pour être constituée, réunir un minimum de 2000 membres fondateurs ayant le droit de vote. L'accord écrit de chaque membre fondateur est requis. Les associations électorales peuvent constituer des listes apparentées.
  • Chaque parti politique, alliance électorale ou liste apparentée peut présenter un maximum de 20 candidats.

Incompatibilités: celles qui sont énoncées dans la loi sur les élections au Parlement européen et, actuellement, conformément à la loi électorale (714/1998), les personnes suivantes:

  • Membres du gouvernement finlandais: Les fonctionnaires qui ne sont pas autorisés, en vertu de la constitution finlandaise, à être candidats aux élections au Parlement finlandais (personnel militaire, chancelier de la justice, vice - chancelier de la justice, membres de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême, médiateur et médiateur - adjoint du Parlement finlandais).
4. JOUR DU VOTE: DIMANCHE 13 JUIN 2004
Le dépouillement débute: le jour du scrutin, à 20 heures pour les élections du 13 juin, et dans l'après-midi du 13 juin pour les élections anticipées.
Fin du dépouillement et résultats provisoires: le jour du scrutin, entre 22 heures et minuit.
Résultats définitifs: le 16 juin 2004.
5. ELECTEURS / ELIGIBILITE

Droit de vote:

  • Tout citoyen finlandais âgé de 18 ans au moins a le droit de vote, indépendamment de son lieu de résidence.
  • Les citoyens d'autres Etats membres de l'UE âgés de 18 ans au moins ont le droit de vote s'ils sont domiciliés en Finlande le 51e jour précédant le jour de scrutin, et, s'ils sollicitent le droit de vote, au plus tard le 80e jour précédant le jour de scrutin.
  • Les citoyens d'autres Etats membres de l'UE qui se sont inscrits sur les listes électorales pour les élections au Parlement européen de 1999 en Finlande, et qui sont toujours domiciliés en Finlande, seront automatiquement habilités voter aux élections au Parlement européen de 2004, à condition qu'ils n'aient pas demandé à être rayés des listes électorales finlandaises.
  • Les citoyens de l'UE qui ont perdu leur droit de vote dans leur Etat membre d'origine ne sont pas autorisés à participer aux élections au Parlement européen en Finlande.
  • Elections anticipées: les électeurs peuvent aussi voter par anticipation dans les bureaux de poste, les hôpitaux et certaines autres institutions, ainsi que dans les missions diplomatiques finlandaises ou leurs bureaux. En Finlande, les élections anticipées débutent le 2 juin 2004 et s'achèvent le 8 juin 2004; à l'étranger, elles débutent le 2 juin 2004 et s'achèvent le 5 juin 2004. Les votes anticipés seront dépouillés le jour du scrutin.
Le vote n'est pas obligatoire.
Eligibilité: Tout citoyen finlandais ou tout citoyen d'un autre pays de l'UE âgé de 18 ans au moins et jouissant du droit de vote peut aussi se présenter aux élections, à l'exception de ceux qui sont mis à la disposition du gouvernement. Voir aussi: incompatibilités.
6. CAMPAGNE ELECTORALE
Financement : Aucune règle spécifique. Le projet de budget pour l'année 1999 comprenait une dotation d'environ 1 million d'euros pour les activités d'information des partis politiques liées aux élections au Parlement européen; la dotation budgétaire pour 2004 n'est pas encore connue.
Ouverture officielle de la campagne : aucune réglementation ou restriction en la matière.

Accès aux médias : aucune réglementation ou restriction en la matière. Conformément à la loi sur les partis politiques, la Finnish Broadcasting Company (société nationale de service public) est tenue de réserver un traitement égal à tous les partis politiques dans ses émissions électorales, dans le respect des critères journalistiques.

Sondages : aucune réglementation.