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Hongrie - Loi Electorale
(Élection au Parlement européen : 13 juin 2004)

1. FONDEMENT LÉGAL
  • La réglementation régissant le droit de vote est définie par la Constitution de la République de Hongrie.
  • La réglementation du droit positif concernant les élections au Parlement européen est établie dans la Loi No. CXIII. de 2003 sur l'élection des membres du Parlement européen, qui modifie en même temps la Loi No. C. de 1997 sur la procédure électorale en établissant les règles de procédure électorale de l'élection au Parlement européen.
  • La Loi autorise le ministre de l'intérieur à établir des dispositions détaillées pour la conduite de l'élection par voie de règlement.
2. SYSTÈME ÉLECTORAL
Représentation proportionnelle: L'élection se déroule selon un système proportionnel, fondé sur des listes de partis. Seules les listes de partis ayant obtenu plus de 5% du nombre total de bulletins valables, participeront à la répartition des mandats.
Affectation des sièges: 24 sièges, qui seront répartis selon le système D'Hondt. Le pays sera considéré comme une circonscription. Les électeurs voteront pour des listes de partis sans votes préférentiels.
3. INSCRIPTION DES CANDIDATS

Délai d'enregistrement: Les listes de partis sont transmises à la commission électorale nationale, 30 jours au plus tard avant le jour de l'élection. La commission électorale nationale se prononce trois jours après la soumission.

Caution : Néant.

Conditions: Les listes peuvent être déposées par les partis enregistrés selon les dispositions de la Loi sur le fonctionnement et la gestion financière des partis politiques. Pour pouvoir déposer une liste, un parti doit recueillir au moins 20.000 signatures.

Incompatibilités: Un candidat ne peut être membre des organes électoraux, et ne peut se présenter que dans un seul Etat membre de l'Union européenne (voir également sous Vote/Candidature).
4. DATE DE L'ELECTION : 13 JUIN 2004
La date de l'élection : La date de l'élection est fixée par le Président de la République, au plus tard 72 jours avant l'élection. Conformément aux traditions hongroises, les élections ont généralement lieu un dimanche, la date la plus probable de l'élection étant donc le 13 juin 2004.
Autres élections ayant lieu le même jour: Il n'est pas interdit d'organiser d'autres élections le jour de l'élection pour le Parlement européen. Nous savons déjà que des élections municipales et des référendums se dérouleront le même jour.

Début du décompte : Le décompte des voix commence après la fermeture des bureaux de vote. En Hongrie, les bureaux de vote ferment à 19 heures; dans les missions diplomatiques à l'étranger, il convient de se reporter aux dispositions prévues par la Loi, mais les bureaux de vote ferment au plus tard à la même heure qu'en Hongrie.

Résultats finals: En Hongrie, la loi prévoit que les informations relatives aux résultats non officiels de l'élection sont publiées par les bureaux électoraux. Les résultats finaux officiels ne peuvent en revanche être établis que sur la base des chiffres réels.
Les informations sur les résultats non officiels de l'élection au Parlement européen, ainsi que les résultats de l'élection ne peuvent être publiés qu'après la fin des élections dans tout Etat membre de l'Union européenne. Le résultat final de l'élection est publié par la commission électorale nationale dans le Journal officiel hongrois (Magyar Közlöny).

5. VOTE / CANDIDATURE À L'ÉLECTION
Droit de vote: Tout citoyen hongrois ayant atteint l'âge de la majorité et ayant une résidence en Hongrie a le droit de voter, pour autant qu'il ne soit pas déchu de ce droit. La liste des électeurs est établie pour chaque région sur la base des données du registre central des données et adresses personnelles. Les citoyens qui, selon les données fournies par les autres Etats membres de l'Union européenne, ont décidé d'exercer leur droit de vote dans un autre Etat membre, sont radiés de la liste des électeurs en Hongrie. Les citoyens d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont une résidence en Hongrie, ont également le droit de voter, à condition qu'ils répondent aux exigences applicables aux électeurs hongrois, et qu'ils demandent leur inscription sur la liste des électeurs. Ces citoyens reçoivent une notification personnelle au plus tard le 1 er mars 2004, et peuvent demander leur inscription sur la liste des électeurs jusqu'au 30 avril au responsable du bureau électoral local compétent de leur lieu de résidence.
Le vote n'est pas obligatoire .
Vote par correspondance ? Le vote par correspondance n'est pas possible. Les citoyens qui ne sont pas présents à leur lieu de résidence le jour de l'élection, peuvent voter sur tout le territoire de la Hongrie, pour autant qu'ils soient munis du certificat ad hoc. Les citoyens qui se trouvent à l'étranger le jour de l'élection peuvent voter dans les ambassades, dans la mesure où ils ont demandé leur inscription sur le registre des électeurs dans les missions diplomatiques 30 jours au moins avant le jour de l'élection.

Droit de se présenter à l'élection : Tous les électeurs ont le droit de se présenter à l'élection comme candidats sur les listes de partis. Le/la candidat/e doit déclarer qu'il/elle a le droit de voter, qu'il/elle n'exerce pas une fonction incompatible avec l'appartenance au Parlement européen, ou que, dans le cas où il/elle obtiendrait un mandat, il/elle démissionnerait de cette fonction. Pour enregistrer la candidature d'un citoyen d'un autre Etat membre de l'Union européenne, un certificat indiquant qu'il/elle est éligible, délivré par les autorités compétentes de l'Etat membre dont le candidat est un ressortissant, doit être joint.
La qualité de candidat n'est pas limitée par le fait que le mandat à obtenir peut être incompatible avec d'autres fonctions.
La Loi sur l'élection des membres du Parlement européen ne comporte pas de dispositions concernant les incompatibilités. Le statut légal des membres du Parlement sera réglementé par une loi séparée, qui est actuellement en cours d'élaboration.

6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Financement: Cette question n'est pas réglementée par la Loi sur l'élection des membres du Parlement européen.

Date officielle du début de la campagne : La campagne officielle commence lorsque le Président de la République proclame officiellement l'élection. Selon la loi, cela devrait se produire au moins 72 jours avant l'élection.

Accès aux médias: La Loi sur la procédure électorale et la Loi sur les émissions de radio et de télévision réglementent l'accès aux médias pour les partis politiques durant les campagnes électorales. Durant la période de campagne, les médias peuvent diffuser des messages politiques selon le principe de l'égalité de traitement entre tous les partis.

Sondages d'opinion: Aucun sondage d'opinion ne peut être publié entre le 5 juin et le 13 juin, jusqu'à la fermeture des bureaux de vote.