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Irlande - Loi électorale

Election au Parlement européen: 11 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE

La loi électorale de 1992, les lois de 1997 relative aux élections au Parlement européen, la loi électorale de 1997, la loi électorale (amendement) de 1998, les règlements de 1998 relatifs aux élections (formulaires) au Parlement européen, la loi électorale (amendement) de 2002.

2. MODE DE SCRUTIN

L'Irlande est actuellement divisée en quatre circonscriptions: Dublin: 4 sièges; Munster, 4 sièges; Leinster, 4 sièges; Connacht/Ulster, 3 sièges.

Le nombre de députés irlandais au Parlement européen sera ramené à 13 l'an prochain. Une commission électorale a été instituée pour examiner le redécoupage des circonscriptions européennes afin de prendre cet aspect en compte. La commission qui a publié son rapport en octobre 2003 a recommandé de réduire d'une unité le nombre de sièges des circonscriptions de Leinster et Munster et de transférer la population du comté de Clare de la circonscription de Munster vers celle de Connacht-Ulster.

La commission a également recommandé que les circonscriptions soient rebaptisées comme suit:

Dublin (ville et comté de Dublin) - 4 sièges
Est (tous les comtés de Leinster à l'exception de Dublin) - 3 sièges
Sud (tous les comtés de Munster à l'exception de Clare) - 3 sièges
Nord-Ouest (Clare, tous les comtés de Connacht et les trois comtés d'Ulster dans la République) - 3 sièges

Ces recommandations n'ont pas encore été adoptées formellement sur le plan législatif. On imagine qu'un amendement, attendu pour cette année et mis en œuvre en février 2004 finalisera ces mesures et donnera force de loi au nouveau découpage des circonscriptions, comme le propose la commission électorale.

La méthode utilisée est celle du vote unique transférable (VUT). Ce système revient pratiquement à introduire la proportionnalité:

votes exprimés + 1 = quota
sièges +1

Le bulletin de vote reprend les noms des candidats dans l'ordre alphabétique. Chaque électeur exprime son vote en faveur d'un candidat et indique en outre selon son ordre de préférence le(les) candidat(s) vers lequel son vote doit être transféré si le candidat de son premier choix ou du choix qui va suivre a déjà atteint le quota ou n'a pas obtenu suffisamment de voix et a donc été éliminé.

Attribution des sièges:
Un candidat est élu dès lors qu'il a atteint le quota. Tout vote recueilli par un candidat et dépassant le quota atteint par ce candidat est redistribué sur une base proportionnelle parmi les candidats restants conformément aux préférences exprimées par les électeurs.

3. INSCRIPTIONS DES CANDIDATS

Délai d'enregistrement: pas encore connu.

Dépôt: aucun.

Conditions: Les candidats d'un parti politique doivent être nommés par leur parti. Les candidats indépendants peuvent se déterminer eux-mêmes, mais leur nomination doit être soutenue par 60 signatures (de personnes figurant sur le registre électoral de la même circonscription). Aucun candidat ne peut faire campagne dans plus d'une circonscription.

Incompatibilités: Celles qui ont été définies par la législation de 1976 sur les élections au Parlement européen [par exemple, membre des forces de police ou des forces armées]. En outre, la fonction de député au Parlement européen est incompatible avec celle de juge ou de contrôleur et d'auditeur général, non avec celle de médiateur européen ou de membre du directoire de la Banque européenne d'investissement. Les personnes élues au Parlement européen alors qu'elles détiennent les fonctions de ministre de la Justice, de président ou de vice-président du Dáil ou du Seanad, ou les fonctions de ministre d'État cesseront d'exercer ces fonctions au moment de leur élection au Parlement. Sinon, la qualité de membre du Parlement européen est compatible avec celle de membre du Dáil ou du Seanad.

Double mandat: Jusqu'ici, les membres du Dáil où les sénateurs ont été autorisés par leur parti à poser leur candidature au Parlement européen et, en cas d'élection, à exercer un double mandat national/européen jusqu'à la prochaine élection nationale, moment où le parti leur demandait de renoncer à leur mandat nationl. Une modification de la législation, espérée pour cette année et qui doit être mise en oeuvre en février 2004, finalisera la réglementation en la matière et donnera force légale à ces mesures qui jusqu'ici étaient informelles.

4. JOUR DU VOTE: VENDREDI 11 JUIN 2004

Journée électorale: inconnue à ce jour. La date en sera arrêtée par décret ministériel 30 jours au moins avant les heures d'ouverture des bureaux de vote: inconnue à ce jour.

Proclamation des résultats: étant donné que l'Irlande recourra au vote électronique, les résultats devraient être disponibles dès que les bureaux de vote fermeront le dimanche 13 juin.

5. ELECTEURS / ELIGIBILITE

Droit de vote:

Tous les citoyens de l'Union européenne âgés de 18 ans ou plus et qui résident en Irlande et sont en pleine possession de leur droit de vote dans leur État membre d'origine sont habilités à voter.
Les citoyens irlandais résidant à l'étranger, à l'intérieur ou non de l'Union européenne, ne sont pas autorisés à voter par correspondance.

Droit d'éligibilité: Tout citoyen de l'Union européenne âgé de 21 ans ou plus résidant en Irlande et en pleine possession de ses droits peut faire acte de candidature dans son État membre d'origine.

6. CAMPAGNE ELECTORALE

Financement: La loi limite les dépenses électorales qui englobent à la fois les dépenses personnelles du candidat ainsi que toute autre dépense effectuée pour son compte par son parti et/ou toute autre organisation ou personne. Le plafond en vigueur en 1999 était de 150 000 livres irlandaises (190 461 euros). Le plafond des dépenses peut être relevé à la discrétion du ministre de l'Environnement. À l'heure actuelle, on ne sait toujours pas s'il procédera à un relèvement en vue des élections de 2004.

Date d'ouverture de la campagne officielle: Aucune.

Accès aux médias: La RTE [chaîne de radiotélévision d'État] garantit rigoureusement l'égalité d'accès pour tous les candidats et tous les partis.

Chaque candidat peut envoyer un tract par voie postale à l'ensemble des électeurs de sa circonscription.

Sondage d'opinions: Permis jusqu'au jour du scrutin.