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Italie - Loi Électorale

Election au Parlement européen: 12 et 13 juin 2004 - Procédure électorale


1. BASE JURIDIQUE

Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (1976) approuvé par la loi n° 150 du 6 avril 1977.

Loi n° 18 du 24 janvier 1979 modifiée en dernier lieu par les lois n° 78 du 27 mars 2004 et n° 90/2004 du 8 avril 2004 et par les décrets du Président de la République italienne du 10 avril 2004.
2. MODE DE SCRUTIN

SCRUTIN PROPORTIONNEL SELON LA LOI n° 18 du 24 janvier 1979

Attribution des sièges:

On divise le nombre de voix obtenues par toutes les listes par le nombre de sièges à attribuer (78). On obtient ainsi le quotient électoral national. En divisant le nombre de suffrages obtenu au niveau national par chaque liste par ce quotient on obtient le nombre de sièges à attribuer à chaque liste. Les sièges restants sont attribués aux listes qui ont les "restes" les plus élevés.

Pour la distribution dans les circonscriptions des sièges obtenus au niveau national on divise le total national de chaque liste (nombre de voix valables) par le nombre de sièges attribuer à cette même liste au niveau national. On obtient ainsi le quotient électoral par liste. On procède ensuite à la division du chiffre électoral (voix valables) obtenu par la liste dans la circonscription par le quotient électoral par liste. Le résultat donne le nombre de sièges à attribuer dans la circonscription.

Répartition des sièges dans les 5 circonscriptions:

ette répartition des 78 sièges résulte d'un décret du Président de la République le 10 avril 2004. Les sièges ont été répartis parmi les circonscriptions de manière proportionnelle à leur population. Les deux circonscriptions (2ème et 3ème) qui ont les "restes" les plus élevés ont droit à un siège supplémentaire.

CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE DE SIEGES

ITALIE NORD-OCCIDENTALE
(Piemonte, Valle d'Aosta, Liguria, Lombardia)

20

ITALIE NORD-ORIENTALE
(Veneto, Trentino Alto Adige, Friuli Venezia Giulia, Emilia Romagna)

15

ITALIE CENTRALE
(Toscana, Umbria, Marche, Lazio)

15

ITALIE MERIDIONALE
(Abruzzo, Molise, Campania, Puglia, Basilicata, Calabria

19

ITALIE INSULAIRE
(Sicilia, Sardegna)

9


Nombre d'habitants dans les circonscriptions:

ITALIE NORD-OCCIDENTALE (1ère)
14.938.562
ITALIE NORD-ORIENTALE (2ème)
10.634.820
ITALIE CENTRALE (3ème)
10.906.626
ITALIE MERIDIONALE (4ème)
13.914.865
ITALIE INSULAIRE (5ème)
6.600.871
3. INSCRIPTION DES CANDIDATS

Dépôt des candidatures:
Les listes des candidats doivent être déposées pour chaque circonscription auprès du Greffe de la Cour d'Appel au sein duquel le bureau électoral est constitué. Le dépôt doit avoir lieu entre 8h00 du 40ème jour précédent le jour du vote et 20h00 du 39ème jour précédent le jour du vote.
(Art. 12 de la loi n° 18/1979)

Chaque liste doit contenir un nombre de candidats non inférieur à 3 et non supérieur au nombre de membres pouvant être élus dans la circonscription
(Art. 12 de la loi n° 18/1979)

Modalités:

  • Aucune signature n'est demandée pour les partis étant déjà constitués en groupes politiques dans la législature en cours ni pour ceux qui avaient présenté une liste et un symbole lors des dernières élections et qui avaient obtenu au moins un siège dans une des deux Chambres ou au Parlement européen.
    Les autres listes des candidats doivent être soutenues par au moins 30.000 et au maximum 35.000 électeurs.
  • Egalité des chances : dans chaque liste de circonscription aucun des deux sexes ne peut être représenté de manière supérieure aux deux tiers des candidats. Les listes qui ne respectent pas ce principe seront pénalisées au niveau du remboursement des frais électoraux. Les listes (mêmes celle composées de 3 candidats) qui ne prévoient pas la présence de candidats des deux sexes sont inadmissibles.
(Art. 3 Loi n° 90/2004)

Incompatibilités: celles prévues par la loi n° 18/79 et successivement modifiées.

  • Membre de la Commission européenne
  • Juge, Avocat général ou Greffier de la Cour de Justice européenne ou du Tribunal de Première instance des Communautés européennes
  • Membre du comité exécutif de la Banque centrale européenne
  • Médiateur européen
  • Membre du Comité économique et social
  • Membre du Comité des Régions
  • Membre des comités ou des organismes créés en application des Traités qui instituent la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique afin d'administrer les fonds des Communautés ou d'exécuter un tâche permanente et directive de gestion administrative;
  • Membre du conseil d'administration, du comité de direction ou employé de la Banque européenne des investissements
  • Fonctionnaire ou agent en service au sein des Institutions des Communautés européennes ou des organismes spécialisés qu'y sont rattachés ou de la Banque centrale européenne
  • Député national ou Sénateur
  • Membre du Gouvernement d'un Etat membre
  • Président de région
  • Adjoint régional
  • Conseiller régional
  • Président de province
  • Maire d'une ville ayant plus de 15.000 habitants

4. JOUR DU VOTE: SAMEDI 12 JUIN de 15h00 à 22h00 ET DIMANCHE 13 JUIN 2004 de 7h00 à 22h00

Elections simultanées : locales et régionales (région Sardegna)

Début du dépouillement : pour le PE immédiatement après la fermeture des bureaux électoraux à 22h00.

Estimation/publication des résultats : Les estimations des médias sont envisagables environ 30 minutes après la fermeture des bureaux. Les premières publications des résultats partiels seront disponibles entre 3 et 10 heures après la fin du dépouillement.

Résultats complets : 2/3 jours après

Pour la première fois dans certains bureaux de vote (2.500 au maximum) il y aura la possibilité de voter par voie électronique. Un décret du Ministère de l'Intérieur actuellement en préparation fixera le nombre et le lieux de ces bureaux.

5. ELECTEURS / ELIGIBILITE
Inscription sur les listes électorales: 18 ans
Droit de vote: 18 ans (à l'exception du vote pour le Sénat qui est prévu à 25 ans)
Eligibilité: Tous les électeurs ayant 25 ans lors de la date des élections (art. 4 Loi n° 18/1979) .
6. CAMPAGNE ELECTORALE
Financement Remboursement des frais dans certaines limites. Les listes qui ne respectent pas l'égalité des chances seront pénalisées.

Ouverture officielle de la campagne : 30 jours avant le vote: 14 mai

Accès aux médias : Loi n° 28 du 22.2.2000 "Dispositions pour l'égalité de l'accès aux médias au cours des campagnes électorales, référendaires et pour la communication politique"

Télévisions et radios :
Elles doivent garantir à tous les sujets politiques (partis, groupes, candidats, etc) une répartition du temps équitable et impartiale.

Au cours des campagnes électorales la communication politique radio-télévisée se déroule de la manière suivante: tribunes politiques, débats, tables-rondes, présentation des programmes politiques et débats contradictoire entre candidats.
Sondages : Aucune interdiction jusqu'à 15 jours avant le vote. Après cette date tous les sondages, même ceux effectués auparavant, concernant les résultats électoraux ne peuvent plus être diffusés.