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Lituanie - Loi Electorale
Élection du Parlement européen: le 13 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE
La loi sur l’élection du Parlement européen, adoptée par le Seimas de la République de Lituanie le 20/11/2003.
2. RÉGIME ÉLECTORAL
Régime électoral de représentation proportionnelle avec vote préférentiel et suffrage universel.
Le territoire lituanien constituera une seule circonscription électorale plurinominale.
Attribution des sièges:
Les listes ayant réuni moins de 5% du total des suffrages exprimés n’ont pas le droit d’être représentées au Parlement.
3. ENREGISTREMENT DES CANDIDATS
Date limite pour l’enregistrement:
34 jours avant les élections (l’enregistrement commence 65 jours avant les élections, soit le 9 avril 2004).
Cautionnement:
Le cautionnement requis est l’équivalent de 20 fois le salaire mensuel moyen (le dernier, tel que déterminé et publié par de ministère des Statistiques en vertu du GoRL.) pour chaque liste de candidats. En 2004, ce montant sera d’environ 23 500 LTL (environ 6 800 EUR).
Le cautionnement sera rendu à un parti politique si (1) sa liste a franchi le seuil des 5% et (2) le parti a soumis un rapport sur ses dépenses financières pour les élections.

Conditions:
Chaque parti politique qui a été enregistré par le ministère de la Justice 65 jours avant les élections a le droit d’enregistrer sa liste de candidats.
Seuls les partis politiques peuvent désigner des listes de candidats.

Incompatibilités:
Un député européen ne peut pas être un membre du Seimas (Parlement) et/ou du gouvernement de la République de Lituanie.
4. JOUR DE SCRUTIN: LE 13 JUIN 2004
Pas d’autres scrutins le même jour.
Les bureaux de vote ouvrent à 7h00 et ferment à 20h00.
Le dépouillement des bulletins de vote commence immédiatement après la fermeture des bureaux de vote (c'est-à-dire à 20h00).
Résultats finaux: 7 jours après les élections.
5. VOTE / ÉLIGIBILITÉ

Droit de vote:
Les citoyens de la République de Lituanie ainsi que les citoyens des États membres de l’Union européenne âgés d’au moins 18 ans ont le droit de voter. Les personnes ayant été déclarées légalement incapables par un tribunal ne peuvent pas participer aux élections.
Les citoyens lituaniens et les citoyens d’autres États membres de l’Union européenne résidant en Lituanie de manière permanente sont inclus sur la liste électorale. Les électeurs sont inclus automatiquement sur la liste électorale sur la base du registre de la population. La date de référence (65 jours avant les élections, le 9 avril 2004) est la date pour laquelle une personne doit déclarer son lieu de résidence en Lituanie. Les données concernant son lieu de résidence en Lituanie doivent être incluses dans le registre de la population pour cette date.

Le vote n’est pas obligatoire.
Le vote par correspondance est possible (il commence 5 jours avant les élections et se termine 1 jour avant les élections).
Droit d’éligibilité:
Un candidat doit avoir au moins 21 ans.
Une personne n’a pas le droit d’éligibilité si, à la « date de référence », elle n’a pas purgé toute la peine imposée par un tribunal, si elle se trouve dans l’armée ou si la période d’application d’un traitement médical forcé, tel qu’établi par un tribunal, n’a pas expiré ainsi que si cette personne a été déclarée légalement incapable par un tribunal.
Seuls les partis politiques peuvent désigner des listes de candidats.
6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Financement:
L’État finance la publication du programme électoral de chaque liste de candidats ainsi que les émissions de campagne électorale diffusées sur les stations de radiodiffusion et la chaîne de télévision nationales.
Un parti politique doit payer tous les autres frais de sa campagne électorale à partir d’un compte ouvert dans ce but précis.
Le coût total d’une campagne électorale ne peut excéder l’équivalent de 1 000 fois le salaire mensuel moyen (c'est-à-dire environ 1 175 000 LTL (340 580 euros) en 2004).
Date officielle du lancement de la campagne électorale:
La campagne électorale doit débuter officiellement un mois avant le jour de scrutin lorsque la commission électorale centrale publie toutes les listes de candidats.
Toutefois, il est permis de faire campagne à partir du jour où le Parlement adopte une résolution établissant la date des élections (c'est-à-dire à partir du 16 décembre 2003). C’est pourquoi tous les frais de campagne électorale encourus à partir de cette date doivent figurer dans le rapport financier.
La campagne électorale doit se terminer 30 heures avant l’ouverture des bureaux de vote.

Accès aux médias:
Chaque liste de candidats bénéficie d’une heure de campagne électorale sur la chaîne de télévision nationale et d’une heure sur les stations de radiodiffusion nationales (Lietuvos Nacionalinis Radijas ir Televizija).

Sondages d’opinion:
La publication de sondages d’opinion est interdite au cours des 30 heures qui précèdent le début du scrutin.
Les sondages d’opinion ne sont pas interdits en soi, mais la publication de leurs résultats est interdite car elle est interprétée comme faisant partie de la campagne électorale. Il est permis de demander aux électeurs pour qui ils ont voté, mais les résultats d’un tel sondage ne peuvent être rendus publics qu’après la fin du scrutin.