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Luxembourg - Loi Electorale
Élection du Parlement européen: le 13 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE
La loi électorale du 18 février 2003 complétée par la loi du 10 février 2004 relative à l'élection des membres au PE dans les nouveaux pays membres.
2. MODE DE SCRUTIN
Représentation proportionnelle nationale (circonscription unique)
Répartition des sieges: systeme d'Hondt. Chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il y a de sieges a attribuer (six). Il peut panacher. L'électeur a la possibilité: soit d'attribuer la totalité de ses suffrages en bloc a une seule liste, soit les répartir sur différents candidats de différentes listes, soit encore les répartir sur les candidats d'une meme liste. Si l'électeur vote pour une liste entiere comptant moins de 6 candidats, cette liste est créditée d'autant de voix qu'elle compte de candidats. Une liste ne peut comprendre plus de 12 candidats. Les sieges sont attribués en fonction du nombre de voix que les différents candidats etles différentes listes ont recueilli.
3. INSCRIPTIONS DES CANDIDATS
Dépôt: 60 jours avant les élections
Caution: aucune.

Modalités: elles doivent etre présentées par 250 électeurs ou par un député européen ou par un député national.

Incompatibilités: ce sont celles prévues dans l'Acte électoral européen de 1976.
4. JOUR DU VOTE: DIMANCHE 13 JUIN 2004 (DE 8 A 14 H)
Elections simultanées: législatives.
Début du dépouillement : dimanche 14.00 hrs ensemble avec le dépouillement pour les élections législatives. A partir de 22.00 hrs publication des premiers sondages calculés sur base de 80 % des votes déjà dépouillées.
Résultats: lorsque les calculs sont terminés.
5. ELECTEURS / ELIGIBILITE
Droit de vote
  • Etre Luxembourgeois ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections,
  • jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l'Etat membre de résidence ou dans l'Etat membre d'origine,
  • pour les Luxembourgeois être domicilié dans le Grand-Duché; les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger sont admis aux élections européennes par la voie du vote par correspondance,
  • pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale, pendant 5 années au moins; toutefois les électeurs communautaires qui en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d'origine ou de la durée de cette résidence, n'y ont pas le droit de vote, ne peuvent se voir opposer cette condition de durée de résidence (la loi du 10 février 2004 permet aux ressortissants des nouveaux pays membres de voter également à condition qu'ils s'inscrivent sur une liste électorale).
Eligibilité
  1. Etre Luxembourgeois ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
  2. jouir des droits civils et ne pas être déchu des droits politiques au Grand-Duché de Luxembourg ou dans l'Etat membre d'origine,
  3. être âgé de 18 ans accomplis au jour de l'élection,
  4. pour les Luxembourgeois être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg,
  5. pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne être domicilié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé au moment du dépôt de la liste des candidats, pendant 5 années; toutefois les éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit d'éligibilité, ne peuvent se voir opposer cette condition de durée de résidence.
Vote obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.
6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Financement: les listes qui obtiennent au moins 5 % des voix se voient rembourser les frais d'Affranchissement postal d'une seule communication envoyée sous forme d'imprimé aux électeurs. et se voient également rembourser une partie des frais électoraux sous forme d'une allocation forfaitaire échelonnée et proportionnelle aux résultats obtenus.
  • 12 500 € pour au moins 5 % des suffrages exprimés
  • 25 000 € pour au moins 10 % des suffrages exprimés
  • 37 500 € pour au moins 15 % des suffrages exprimés
  • 50 000 € pour au moins 20 % des suffrages exprimés
  • 74 500 € pour au moins 25 % des suffrages exprimés
ainsi qu'un montant supplémentaire de 12 500 € par député européen élu.
Ouverture officielle de la campagne: pas de date officielle, les partis s'accordent entre eux.

Accès aux médias: La campagne médiatique commencera le 10 mai 2004 et durera 5 semaines. Chaque liste complète dispose de 8 minutes.

Sondages: la publication des résultats des sondages est interdite un mois avant le scrutin.