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Les Pays Bas - Loi électorale
Élections au Parlement européen: 10 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE
Depuis le 28 janvier 1993, les élections au Parlement européen sont régies par la loi électorale (Kieswet), dont la dernière mise à jour remonte au 7 mars 2002.
2. SYSTÈME ÉLECTORAL
Le nombre de députés néerlandais passera de 31 à 27.
Système de représentation purement proportionnelle sur une base nationale. Pas de seuil.
Répartition des sièges: méthode d'Hondt. Vote préférentiel.
3. MODALITÉS D'INSCRIPTION
Date limite de dépôt des candidatures: le 28 avril 2004.
Caution: 11 250 € pour les partis qui ne sont pas représentés au sein du Parlement européen sortant. La caution est restituée par l'État uniquement si le parti totalise au moins les trois quarts du "quotient électoral" (nombre minimum de voix pour obtenir un siège).

Conditions: les listes doivent recueillir la signature d'au moins 30 électeurs pour être déposées. Les listes représentées au sein le Parlement européen sortant avec plus de 15 sièges peuvent compter un nombre de candidats équivalent à deux fois leur nombre de sièges; les autres ne peuvent en compter plus de 30.

Incompatibilités: celles stipulées dans l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et celles en vigueur au parlement national néerlandais (cf. loi du 13 décembre 1978, telle que modifiée par la loi du 24 juin 1992). (En pratique, les partis actuellement représentés au Parlement européen n'autorisent pas le double mandat.)
4. JOUR DU VOTE: JEUDI 10 JUIN 2004 (de 7 h 30 à 21 heures)
Annonce des résultats: les résultats seront dévoilés le dimanche 13 juin 2004.
5. VOTE ET ÉLIGIBILITÉ
Droit de vote: ce droit est octroyé à tous les citoyens européens de plus de 18 ans qui jouissent pleinement de leur droit de vote dans leur État membre d'origine.
Le vote n'est pas obligatoire.
Les citoyens néerlandais résidant à l'étranger peuvent voter par procuration ou par correspondance.
Droit d'éligibilité: ce droit est accordé à tous les citoyens européens de plus de 18 ans qui jouissent pleinement de leur droit de se présenter dans leur État membre d'origine comme candidat aux élections.
6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Ouverture officielle de la campagne: pas de date fixée.

Accès aux médias: le temps de parole est réparti par le gouvernement.

Sondages: aucune restriction ou interdiction jusqu'au jour du scrutin.