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Pologne - Loi Electorale
(Élection au Parlement européen: 13 juin 2004)

1. FONDEMENT LÉGAL

Loi relative aux élections au Parlement européen du 23 janvier 2004 .
(Ordynacja Wyborcza do Parlamentu Europejskiego z dnia 23 stycznia 2004 roku)

2. SYSTEME ELECTORAL
Représentation proportionnelle
Affectation des sièges: les votes sont d'abord décomptés dans l'ensemble du pays selon la méthode d'Hondt , pour déterminer les listes ayant obtenu plus de 5% des voix. Des mandats sont alors attribués aux différentes circonscriptions. Ensuite, selon la méthode Hare Niemeyer (qui tient compte du taux de participation électorale), des mandats sont distribués aux listes gagnantes.

Circonscriptions :

Circonscription
SUBDIVISION GÉOGRAPHIQUE
Circonscription 1
Voïvodie de Poméranie
Circonscription 2
Voïvodie de Cujavie-Poméranie

Circonscription 3

Voïvodie de Podlachie (Podlasie) et Warmie-Mazurie
Circonscription 4
Ville de Varsovie et une partie de la voïvodie de Mazovie ( arrondissements: Grodzisk Mazowiecki, Legionowo, Nowy Dwór Mazowiecki, Otwock, Piaseczno, Pruszkow, Varsovie-Ouest et Wołomiń)
Circonscription 5
Les autres parties de la voïvodie de Mazovie (arrondissements : Ciechanów, Gostynin, Mława, Płock, Płońsk, Przasnysz, Sierpc, Sochaczew, Zuromin, Zyrardów, Białobrzegi, Grójec, Kozienice, Lipsko, Przysucha, Radom, Szydłowiec, Zwoleń, Garwolin, Losice, Maków Mazowiecki, Mińsk,Mazowiecki, Ostrołęka, Ostrów Mazowiecki, Pułtusk, Siedlce, Sokołów Podlaski, Węgrów, Wyszków et les villes de Płock, Radom, Ostrołęka et Siedlce)
Circonscription 6
Voïvodie de Łódz
Circonscription 7
Voïvodie de Grande-Pologne
Circonscription 8
Voïvodie de Lublin
Circonscription 9
Voïvodie des Basses-Carpates (Précarpates)
Circonscription 10
Voïvodie de Petite-Pologne et Sainte-Croix
Circonscription 11
Voïvodie de Silésie
Circonscription 12
Voïvodie de Basse-Silésie et Opole
Circonscription 13
Voïvodie de Lubusz et Poméranie occidentale
3. INSCRIPTION DES CANDIDATS
Délai d'enregistrement : les listes des candidats doivent être transmises à la Commission électorale nationale pour chacune des circonscriptions quarante jours avant les élections (4 mai 2004), à minuit au plus tard.
Caution : pas de caution.

Conditions :

— chaque comité électoral* est autorisé à inscrire une liste dans chacune des 13 circonscriptions ( lista okręgowa ),
— une liste (dans chaque circonscription) doit comporter de 5 à 10 noms,
— chacune des listes doit être soutenue par au moins 10 000 signatures d'électeurs habitant la circonscription donnée. Si un comité électoral enregistre une liste dans plus de la moitié des circonscriptions, il est autorisé à enregistrer d'autres listes dans les autres circonscriptions sans avoir à y récolter 10 000 signatures,
— un électeur peut apporter son soutien/sa signature à plus d'une liste,
— le nom d'un candidat ne peut figurer que sur une seule liste et ne peut être enregistré que dans une seule circonscription,

* comité électoral - organe administratif et fonctionnel d'un parti politique, d'une coalition de partis politiques ou de groupes de citoyens, établi pour la période des élections.

Incompatibilités : le mandat obtenu au Parlement européen ne peut être cumulé avec un mandat à la Diète ( SEJM ou Parlement polonais) ou au SÉNAT , un portefeuille de ministre (gouvernement), ou de Secrétaire d'État + mêmes réglementations que celles qui régissent les élections au Parlement national prévues dans la Constitution de la République de Pologne + législation de l'Union européenne.

4. DATE DE L'ÉLECTION: 13 JUIN 2004 (de 8 à 22 heures) [1]
Autres élections ayant lieu le même jour : aucune.
Début du décompte : dès la fermeture des bureaux de vote, les commissions électorales dans chacun des districts électoraux ( obwody ) comparent le nombre des habitants électeurs et le nombre des votants, comptent les cartes d'électeurs restantes et les mettent en sûreté. Ensuite seulement, le président de chacune des commissions électorales ouvre les urnes et le décompte commence.
Résultats finals : il sont publiés par le Conseil électoral national au Journal officiel.
5. VOTE / CANDIDATURE À L'ÉLECTION
Droit de vote : âge minimum: 18 ans + citoyenneté polonaise ou citoyenneté de l'Union européenne en cas de résidence permanente en Pologne et d'inscription au registre électoral .
Le vote n'est pas obligatoire

Le vote par correspondance n'est pas autorisé

Droit de se présenter à l'élection : âge minimum: 21 ans + pas d'inculpation publique pour un crime commis délibérément + citoyenneté polonaise ou de l'Union européenne (résidence permanente en Pologne ou dans tout autre État membre de l'Union européenne pendant au moins 5 ans).

6. CAMPAGNE ÉLECTORALE

•  Financement :

— le financement de la campagne présente toutes les garanties de transparence,
— les ressources des comités électoraux du parti politique ne peuvent provenir que du fonds électoral du parti,
— les comités électoraux ne peuvent recevoir des fonds que de particuliers,
— les comités électoraux ne peuvent recevoir de l'argent de l'étranger,
— les comités électoraux ne peuvent collecter de l'argent par des actions à caractère public,
— les crédits du comité électoral ne peuvent être placés que sur un compte bancaire,
— les comités électoraux ne peuvent dépenser que 30 groszy (app. 0,0625 € *) par votant inscrit au registre des votants,
— les comités électoraux des partis et des citoyens sont autorisés à recevoir des dons du budget national pour chacun des mandats remportés au cours des élections: don = (W/L) * x M **

* Le taux moyen de la BNP était au 4 février 2004 de 1PLN=4.81EUR

** W - PLN par votant ayant pris part aux élections (sur l'ensemble de la Pologne),
L - Nombre de sièges au PE
M - Mandats remportés par le comité électoral donné

Date officielle du début et de la fin de la campagne : elle débute à la publication de la décision présidentielle sur le jour de l'élection (prise au plus tard 90 jours avant le jour des élections) et se termine 24 heures avant le jour de l'élection.

Accès aux médias : les comités électoraux ont le droit de présenter leurs points de vue et leurs programmes à la radio-télévision publique polonaise: les canaux nationaux seront accessibles aux comités électoraux enregistrés dans au moins 9 circonscriptions et les canaux régionaux aux comités électoraux enregistrés dans au moins 1 circonscription.

Total des heures consacrées aux programmes électoraux:

. 15 heures sur TVP (télévision publique polonaise) entre 17 et 23 heures,
. 20 heures à la radio publique polonaise,
. 10 heures sur chacun des programmes régionaux,
. 20 heures sur chacune des radios régionales.
. réparties équitablement sur la télévision et la radio polonaises nationales entre les comités électoraux et proportionnellement sur les télévisions et radios régionales.

Sondages d'opinion : entre la clôture de la campagne électorale et la fermeture des bureaux de vote, la publication de tout sondage d'opinion portant sur les préférences de vote des électeurs ou les résultats attendus de l'élection au Parlement européen est interdite.

[1] Sauf à l'étranger et sur les vaisseaux polonais où la commission électorale est ouverte de 8 à 20 heures, heure locale.