- loi électorale du Parlement européen, Loi nº 14/87, 29 avril 1987 (modifiée
par la loi nº 4/94, 9 mars et Loi organique nº 1/99, 22 juin);
- acte portant élection des représentants au PE au suffrage universel direct
avec les modifications issues de la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et 23
septembre 2002;
- loi électorale de l’Assemblée de la République Portugaise, loi nº 14/79, du
16 mai ;
Directive 93/109/CE, 6 décembre, système de l’exercice du droit de vote et
de l’éligibilité dans les élections au Parlement européen des citoyens de
l’Union européenne résidents dans un Etat-Membre - dont ils n’ont pas la
nationalité.
|
| Une circonscription unique selon l’article 2 de la loi
électorale du Parlement européen, loi nº 14/87, 29 avril (modifiée par la Loi
nº 4/94, 9 mars et la Loi Organique nº 1/99, 22 juin). |
|
Vote bloqué à la proportionnelle, selon la
méthode d'Hondt.
|
| Date-limite d'inscription: jusqu'à 41
jours avant la date des élections. |
Les déclarations de candidature :
- Déposées auprès de la Cour Constitutionnelle.
- Les listes doivent comporter autant de candidats que de députés à élire et
des suppléants en nombre non inférieur à trois et non supérieur à huit.
- Lors de la présentation des candidatures, le candidat qui n’est pas citoyen
national doit accompagner son acte de candidature d’une déclaration formelle
dans laquelle est spécifiée sa nationalité et l’adresse sur le territoire
portugais et, attestant qu'il n’est pas simultanément candidat dans un autre
Etat-Membre (nationalité, adresse, nom).
- Le candidat doit attester qu’il n’est pas privé de droit d'éligibilité dans
l’Etat-Membre d’origine et qu'il n'est frappé d'aucune incapacité.
|
|
Règles de la parité: aucune.
|
|
Incompatibilités:
Celles prévues par la loi électorale du Parlement Européen, loi nº 14/87, 29
avril.
Elles sont les suivantes :
La qualité de membre au Parlement européen est incompatible avec les
fonctions de Membre du Gouvernement // Ministre de la République (Régions
autonomes de Madère et Açores) // Membre du Conseil Supérieur de la
Magistrature // Procureur-Général de la République // Médiateur et Médiateur
adjoint // Membre des organes du gouvernement des Régions autonomes //
Gouverneur Civil et Vice-Gouverneur Civil // Maire et adjoint au maire à plein
temps // Président du Conseil Economique et Social // Membre de la Haute
Autorité pour la Communication Sociale, de la Commission Nationale de
Protection des Données Personnelles Informatisées et de la Commission d’Accès
aux Documents Administratifs // Gestionnaire public et membre de la direction
d’un institut public // Membre du conseil d’administration d’une société
anonyme de capitaux exclusivement ou majoritairement publics, quel que soit le
mode de désignation //
La qualité de MPE est également incompatible avec les postes:
- relatifs à l’exercice de fonctions diplomatiques en mission de
représentation externe;
- ceux compris dans l’article 2º du Décret-loi nº196/93, du 27 mai (qui
établit le régime d’incompatibilités du personnel libre de désignation par les
titulaires de postes politiques);
- qui sont cités dans le numéro 1 de l’article 6 de l’Acte Communautaire du
20 septembre 1976, et non prévus dans les cas précédents
La qualité de MPE est aussi incompatible avec:
- la qualité de fonctionnaire ou agent de l'état ou d’autres collectivités
publiques, sans préjudice de l’exercice gratuit de fonctions de Professeur dans
l’enseignement supérieur et d’activités de recherche ;
- l’exercice du mandat de membre de l’Assemblée de la République ;
Les incompatibilités définies dans l’Acte portant élection des représentants
au Parlement européen au suffrage universel direct (1976) et dans la Décision
du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 qui complètent les
précédentes.
|
| Les Bureaux de vote sont ouverts entre 8 et 19 heures
(NB: vu qu'il y a un décalage horaire aux Açores, la fermeture des bureaux de
vote dans cette région autonome s'effectuera une heure plus tard que sur le
territoire du Portugal continental, donc à 20h00). |
| Début du dépouillement: à partir de 19
heures. |
| Estimation/publication des résultats: à
partir de 22h00 (21h00 heure Portugal) |
| Résultats complets : annoncés par une
assemblée de vérification générale, qui débute ses travaux à 9 heures, le 10éme
jour suivant le jour des élections, au sein de la Cour Constitutionnelle. |
| Inscription sur les listes électorales:
Jusqu’à 60 jours avant la date des élections. |
Droit de vote
*Tout citoyen de l'UE âgé de 18 ans et disposant de la plénitude du droit de
vote dans son pays d'origine. |
Eligibilité
*Tout citoyen de l'UE âgé de 18 ans et disposant de la plénitude du droit
d'éligibilité dans son pays d'origine |
| Inéligibilité: Président de la
République // Premier Ministre // Gouverneur Civil et Vice-Gouverneur Civil en
fonctions // Les citoyens couverts par toute inéligibilité générale prévue dans
la législation applicable à l’élection pour l’Assemblée de la République // Les
citoyens qui exercent des fonctions diplomatiques à la date de présentation des
candidatures, pourvu qu’ils ne soient pas inclus dans l’alinéa précédente //
Les Juges en exercice de fonctions, non couverts par l’alinéa d) // Les membres
de la Commission Nationale d’Elections // Les citoyens couverts par toute
inéligibilité prévue dans les normes communautaires applicables. |
|
Financement
Les normes prévues dans la loi de financement des partis politiques et des
campagnes électorales, loi 51/98, 18 août (une nouvelle loi de financement des
partis politiques et des campagnes électorales a déjà été publiée, mais
n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2005).
Les recettes qui financent la campagne électorale sont :
- les subventions de l'Etat,
- les contributions des partis politiques,
- dons des personnes physiques dans le respect des règles.
Le droit à la subvention de l'Etat est accordé à tous les partis qui se sont
présentés aux élections au Parlement européen et ont obtenu des sièges. La
valeur totale de la subvention sera de 5000 salaires mensuels minimums
nationaux (365,60 Euros).
La répartition :
- 20% pour les partis qui se présentent et n’ont pas obtenu de
représentation
- 80% restants sont répartis en proportion des résultats électoraux.
Dépenses de campagne : limite est fixée par la Loi de financement des partis
politiques et des campagnes électorales à 144 salaires mensuels minimums
nationaux par candidat.
|
| Durée officielle de la campagne : 12
jours (la campagne commence 14 jours avant la date des élections et devra
terminer à 24h00 l'avant-veille du jour des élections), sauf si cette élection
a lieu le même jour que l’élection pour l’Assemblée de la République. Dans ce
cas, la durée de la campagne sera la même que pour cette dernière. |
|
Accès aux médias : il existe un droit d’antenne pour les
candidats. Les règles sont régies par la loi électorale de l’Assemblée de la
République.
|
| Sondages : interdiction de diffusion,
de publication et de commentaires la veille et le jour du scrutin. |
