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Slovenie - Loi Électorale
Election au Parlement européen: 13 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE
  • Loi relative à l’élection des députés de la République de Slovénie au Parlement européen (ZVPEP, Journal officiel de la République de Slovénie, n° 96/02)
  • Loi relative à l’élection de l’Assemblée nationale (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 44/92, 60/95, 70/00)
  • Loi relative à l’exercice du droit de vote (ZEVP, Journal officiel de la République de Slovénie, n° 52/02)
  • Loi relative aux campagnes électorales (ZVolk, Journal officiel de la République de Slovénie, n° 627/94, 17/97)
2. MODE DE SCRUTIN
Représentation proportionnelle avec vote préférentiel.
3. INSCRIPTIONS DES CANDIDATS
Droit de vote:
Tout citoyen de la République de Slovénie et tout citoyen de l’UE résidant de façon permanente en République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans révolus à la date de l’élection et ne souffrant d’aucune aliénation mentale a le droit de voter conformément au suffrage universel égal et secret.
Eligibilité
Tout citoyen de la République de Slovénie et tout citoyen de l’UE résidant de façon permanente en République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans révolus à la date de l’élection et ne souffrant d’aucune aliénation mentale a le droit de se présenter comme candidat;
4. JOUR DU VOTE: DIMANCHE 13 JUIN 2004
Délai d’inscription
La liste des candidats doit être soumise à la Commission électorale de la République au moins 30 jours avant le jour du scrutin.
Désignation des candidats
Les candidats peuvent être désignés par des partis politiques (conformément à leurs règlements) et par des électeurs. Un parti politique peut soumettre une liste de candidats si celle-ci est soutenue par les signatures d’au moins 4 députés de l’Assemblée nationale ou d’au moins 1 000 électeurs. Si elle est désignée par des électeurs, la liste de candidats doit être soutenue par au moins 3 000 électeurs.

S’agissant des candidats qui ne sont pas des ressortissants slovènes, une déclaration du candidat doit être jointe à la liste et faire état de sa citoyenneté et de l’adresse de sa résidence permanente en Slovénie. Le candidat doit également déclarer qu’il ne se présente pas aux élections du PE dans un autre État membre de l’UE; il n’est pas nécessaire de procéder à d’autres déclarations ou de présenter d’autres garanties.

Incompatibilités
Le député du PE ne peut pas être député à l’Assemblée nationale et ne peut exercer de fonctions exécutives au sein de la communauté locale. Par ailleurs, le député ne peut exercer des fonctions et des activités qui ne peuvent pas être exercées par un député de l’Assemblée nationale.
5. ELECTEURS / ELIGIBILITE
Droit de vote:
Tout citoyen de la République de Slovénie et tout citoyen de l’UE résidant de façon permanente en République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans révolus à la date de l’élection et ne souffrant d’aucune aliénation mentale a le droit de voter conformément au suffrage universel égal et secret.
Eligibilité:
Tout citoyen de la République de Slovénie et tout citoyen de l’UE résidant de façon permanente en République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans révolus à la date de l’élection et ne souffrant d’aucune aliénation mentale a le droit de se présenter comme candidat;
6. CAMPAGNE ELECTORALE
Financement:
La campagne électorale sera financée conformément aux réglementations sur le financement des partis politiques. L’organisateur de la campagne ouvrira un compte d’opérations “pour la campagne électorale” au moins 45 jours avant les élections. L’organisateur y déposera tous les fonds versés ou accordés par des personnes morales ou des particuliers pour financer la campagne électorale. Les coûts de la campagne seront totalement et exclusivement couverts par ce compte. Le compte sera clôturé au plus tard 3 mois après le jour de l’élection. L’organisateur de la campagne soumettra un rapport complet sur toutes les dépenses relatives à la campagne à l’Assemblée nationale au plus tard 3 mois après le jour du scrutin. Si l’organisateur n’est pas un parti politique, le rapport contiendra des informations sur tous les actifs collectés pour la campagne électorale, ainsi que d’autres informations qu’un parti politique, aux termes de la loi, est tenu de mentionner dans son rapport financier annuel. Un organisateur qui n’est pas un parti politique fera don de tout excédent à des organisations caritatives.
Remboursement des dépenses:
L’organisateur d’une campagne peut dépenser un montant maximal de 60 tolars par électeur. L’organisateur d’une campagne dont les candidats ont reçu des mandats de députés auront le droit d’obtenir un remboursement des frais électoraux à concurrence de 60 tolars par vote reçu, ces coûts n'excéderont pas le montant des fonds utilisés. Le droit au remboursement d’une partie des dépenses sera également attribué aux organisateurs dont les listes ont récolté au moins 2% du nombre total de voix dans l’État – à concurrence de 30 tolars par voix obtenue. Les montants seront révisés par l’Assemblée nationale lors de chaque élection.
Date officielle du lancement de la campagne:
Une campagne électorale ne peut pas commencer plus de 30 jours avant la date du scrutin et se terminera au moins 24 heures avant ce dernier.

Accès aux médias:
La loi sur les campagnes électorales prévoit également que les médias publics détermineront et rendront publiques leurs règles (espace, conditions et méthodes publicitaires) relatives à l’utilisation des temps d’antenne et des espaces journalistiques destinés à présenter les candidats, les partis politiques et leurs programmes au moins 45 jours avant le jour du scrutin. Ces règles garantiront l’égalité des droits des candidats et des partis politiques quant à leur présentation. Les médias publics ne publieront pas d’informations de propagande politique sans donner le nom de leur client. Tout support destiné à la propagande (bulletins, pamphlets, affiches...) devra également mentionner le nom du client, outre le nom de l’éditeur. Le collage et le placement d’affiches contenant des messages de propagande électorale seront autorisés sur des sites déterminés par la municipalité, qui garantira l’égalité entre tous les organisateurs sur ces sites.

Sondages d’opinion:
Aucun sondage d’opinion sur les candidats, les listes de candidats ou les partis ne sera publié durant les sept jours précédant l’élection. Si le sondage est publié durant la campagne, les analystes concernés, leurs méthodes de sondage et le nom de la personne ayant demandé le sondage seront mentionnés.

La loi sur les campagnes électorales détermine aussi les peines en cas de violation de la loi (découlant du collage d’affiches, de la publication d’informations pendant les délais où cela est interdit, de la publication de messages de propagande sans mentionner le nom du client, de la non-soumission du rapport financier...).