- Loi relative à l’élection des députés de la République de Slovénie au
Parlement européen (ZVPEP, Journal officiel de la République de Slovénie, n°
96/02)
- Loi relative à l’élection de l’Assemblée nationale (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 44/92, 60/95, 70/00)
- Loi relative à l’exercice du droit de vote (ZEVP, Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 52/02)
- Loi relative aux campagnes électorales (ZVolk, Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 627/94, 17/97)
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| Représentation proportionnelle avec vote préférentiel. |
Droit de vote:
Tout citoyen de la République de Slovénie et tout citoyen de l’UE résidant de
façon permanente en République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans
révolus à la date de l’élection et ne souffrant d’aucune aliénation mentale a
le droit de voter conformément au suffrage universel égal et secret. |
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Eligibilité
Tout citoyen de la République de Slovénie et tout citoyen de l’UE résidant de
façon permanente en République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans
révolus à la date de l’élection et ne souffrant d’aucune aliénation mentale a
le droit de se présenter comme candidat;
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Délai d’inscription
La liste des candidats doit être soumise à la Commission électorale de la
République au moins 30 jours avant le jour du scrutin. |
Désignation des candidats
Les candidats peuvent être désignés par des partis politiques (conformément à
leurs règlements) et par des électeurs. Un parti politique peut soumettre une
liste de candidats si celle-ci est soutenue par les signatures d’au moins 4
députés de l’Assemblée nationale ou d’au moins 1 000 électeurs. Si elle est
désignée par des électeurs, la liste de candidats doit être soutenue par au
moins 3 000 électeurs.
S’agissant des candidats qui ne sont pas des ressortissants slovènes, une
déclaration du candidat doit être jointe à la liste et faire état de sa
citoyenneté et de l’adresse de sa résidence permanente en Slovénie. Le candidat
doit également déclarer qu’il ne se présente pas aux élections du PE dans un
autre État membre de l’UE; il n’est pas nécessaire de procéder à d’autres
déclarations ou de présenter d’autres garanties.
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Incompatibilités
Le député du PE ne peut pas être député à l’Assemblée nationale et ne peut
exercer de fonctions exécutives au sein de la communauté locale. Par ailleurs,
le député ne peut exercer des fonctions et des activités qui ne peuvent pas
être exercées par un député de l’Assemblée nationale. |
Droit de vote:
Tout citoyen de la République de Slovénie et tout citoyen de l’UE résidant de
façon permanente en République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans
révolus à la date de l’élection et ne souffrant d’aucune aliénation mentale a
le droit de voter conformément au suffrage universel égal et secret. |
Eligibilité:
Tout citoyen de la République de Slovénie et tout citoyen de l’UE résidant de
façon permanente en République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans
révolus à la date de l’élection et ne souffrant d’aucune aliénation mentale a
le droit de se présenter comme candidat; |
Financement:
La campagne électorale sera financée conformément aux réglementations sur le
financement des partis politiques. L’organisateur de la campagne ouvrira un
compte d’opérations “pour la campagne électorale” au moins 45 jours avant les
élections. L’organisateur y déposera tous les fonds versés ou accordés par des
personnes morales ou des particuliers pour financer la campagne électorale. Les
coûts de la campagne seront totalement et exclusivement couverts par ce compte.
Le compte sera clôturé au plus tard 3 mois après le jour de l’élection.
L’organisateur de la campagne soumettra un rapport complet sur toutes les
dépenses relatives à la campagne à l’Assemblée nationale au plus tard 3 mois
après le jour du scrutin. Si l’organisateur n’est pas un parti politique, le
rapport contiendra des informations sur tous les actifs collectés pour la
campagne électorale, ainsi que d’autres informations qu’un parti politique, aux
termes de la loi, est tenu de mentionner dans son rapport financier annuel. Un
organisateur qui n’est pas un parti politique fera don de tout excédent à des
organisations caritatives. |
Remboursement des dépenses:
L’organisateur d’une campagne peut dépenser un montant maximal de 60 tolars par
électeur. L’organisateur d’une campagne dont les candidats ont reçu des mandats
de députés auront le droit d’obtenir un remboursement des frais électoraux à
concurrence de 60 tolars par vote reçu, ces coûts n'excéderont pas le montant
des fonds utilisés. Le droit au remboursement d’une partie des dépenses sera
également attribué aux organisateurs dont les listes ont récolté au moins 2% du
nombre total de voix dans l’État – à concurrence de 30 tolars par voix obtenue.
Les montants seront révisés par l’Assemblée nationale lors de chaque
élection. |
Date officielle du lancement de la
campagne:
Une campagne électorale ne peut pas commencer plus de 30 jours avant la date du
scrutin et se terminera au moins 24 heures avant ce dernier. |
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Accès aux médias:
La loi sur les campagnes électorales
prévoit également que les médias publics détermineront et rendront publiques
leurs règles (espace, conditions et méthodes publicitaires) relatives à
l’utilisation des temps d’antenne et des espaces journalistiques destinés à
présenter les candidats, les partis politiques et leurs programmes au moins 45
jours avant le jour du scrutin. Ces règles garantiront l’égalité des droits des
candidats et des partis politiques quant à leur présentation. Les médias
publics ne publieront pas d’informations de propagande politique sans donner le
nom de leur client. Tout support destiné à la propagande (bulletins, pamphlets,
affiches...) devra également mentionner le nom du client, outre le nom de
l’éditeur. Le collage et le placement d’affiches contenant des messages de
propagande électorale seront autorisés sur des sites déterminés par la
municipalité, qui garantira l’égalité entre tous les organisateurs sur ces
sites.
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Sondages d’opinion:
Aucun sondage d’opinion sur les candidats, les listes de candidats ou les
partis ne sera publié durant les sept jours précédant l’élection. Si le sondage
est publié durant la campagne, les analystes concernés, leurs méthodes de
sondage et le nom de la personne ayant demandé le sondage seront
mentionnés.
La loi sur les campagnes électorales détermine aussi les peines en cas de
violation de la loi (découlant du collage d’affiches, de la publication
d’informations pendant les délais où cela est interdit, de la publication de
messages de propagande sans mentionner le nom du client, de la non-soumission
du rapport financier...).
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