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Royaume Uni - Loi Électorale

Élections au Parlement européen: 10 juin 2004 - Procédure électorale


1. BASE JURIDIQUE

Loi sur les élections européennes 2002
European Parliament (Representation) Act 2003

2. SYSTÈME ÉLECTORAL
Représentation proportionnelle: au moyen d'un système de listes régionales bloquées pour onze régions: Eastern (7 sièges), East Midlands (6 sièges), Londres (9 sièges), North-East England (3 sièges), North-West England (9 sièges), South-East England (10 sièges), South-West England (7 sièges), West Midlands (7 sièges), Yorkshire et Humberside (6 sièges), Écosse (7 sièges) et Pays de Galles (4 sièges).
Répartition des sièges: méthode d'Hondt pour les régions précitées.
Représentation proportionnelle: au moyen du système de vote unique transférable (VUT) pour les trois sièges en Irlande du Nord .
3. MODALITÉS D'INSCRIPTION
Date limite de dépôt des candidatures: le 13 mai 2004
Caution: 5000 livres sterling par liste de parti dans chaque région ou 5000 livres sterling par candidat indépendant (la caution ne sera pas restituée si le parti ou le candidat obtient moins de 2,5 % des voix dans la région).

Conditions: les citoyens de l'UE doivent déclarer qu'ils ne sont pas candidats aux élections européennes dans un autre État membre .

Incompatibilités: celles stipulées dans l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et celles définies par tous les règlements applicables aux élections législatives nationales. Le double mandat n'est plus autorisé, sauf pour les députés européens qui étaient membres du parlement de Westminster lors de la législature du PE 1999-2004 (Décision 2002/772/CE du Conseil)
4. JOUR DU VOTE: 10 JUIN 2004
Autres élections ayant lieu le même jour: Greater London Authority (conseil municipal de Londres), maire de Londres, municipalités anglaises
Début du dépouillement des bulletins: variable
Résultats définitifs: variable
5. VOTE ET ÉLIGIBILITÉ

Droit de vote: ce droit est octroyé à tous les citoyens européens âgés de 18 ans et plus dont les noms figurent sur les listes électorales et qui jouissent pleinement de leur droit de vote dans leur État membre d'origine (à condition qu'ils ne votent pas également dans leur État membre d'origine).
Contrairement aux élections nationales, les membres de la Chambre des lords sont autorisés à voter aux élections du Parlement européen.
Les citoyens britanniques vivant à l'étranger et les membres des forces armées doivent faire une déclaration d'éligibilité pour pouvoir voter.

Le vote n'est pas obligatoire
Vote par correspondance: tout électeur peut s'inscrire pour voter par correspondance. Dans certaines circonscriptions, le vote s'effectuera uniquement par correspondance.
Droit d'éligibilité: ce droit est accordé à tous les citoyens européens résidant au Royaume-Uni, âgés de 21 ans et plus et jouissant pleinement de leur droits civiques dans leur pays d'origine .
6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Financement: pas de financement public
Date officielle du lancement de la campagne électorale : le financement de la campagne débute le 11 février
Accès aux médias:
Sondages: les sondages peuvent être publiés jusqu'au jour du scrutin. Aucun sondage réalisé à la sortie des bureaux de vote ne pourra être publié le 13 juin avant 21 heures BST (heure d'été britannique).