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Fiche thématique nº 1
Chypre et l'élargissement de L'Union européenne

Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent pas nécessairement celles du Parlement européen en tant qu'institution.


II. SITUATION POLITIQUE

a) Histoire récente

Chypre (ancienne colonie britannique depuis 1925) est devenue indépendante le 16 août 1960. La constitution de 1960 institue une République présidentielle et un État unique au sein duquel les communautés chypriote grecque (à l'époque environ 82 % de la population) et chypriote turque (environ 18 % de la population) se répartissent les pouvoirs sur la base de 70/30 %. Les divergences vont s'accroître entre les deux communautés au sujet de la constitution et la divulgation du plan Akritas. En outre les plans respectifs de rattachement de l'île à la Grèce (Enosis) ou à la Turquie (Taksim) vont aviver les tensions.

Des affrontements violents eurent lieu (décembre 63 à août 64). Les représentants de la communauté chypriote turque dans les instances politiques et administratives vont organiser une administration provisoire dépourvue de tout fondement constitutionnel.

En février 1964, en raison de la menace sur la sécurité internationale une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies établit l'UNFICYP (toujours en place) pour préserver la paix et la sécurité internationale.

Le président Makarios tente d'appliquer une politique de conciliation et d'indépendance. Cependant l'action pro-Enosis soutenue par la junte militaire grecque aboutit au coup d'État contre le président Makarios du 15 juillet 1974. Suite à ce coup d'État, la Turquie lance une intervention militaire dans le nord de Chypre le 20 juillet 1974, qu'elle justifie dans le cadre du Traité de garantie. Après une 2ème intervention en août, qui ne peut être justifiée dans le cadre du Traité de garantie, l'armée turque occupe 37 % du territoire de l'île. Le cessez-le-feu intervient le 18 août 1974. La période qui suit est marquée par : occupation du territoire, des pertes humaines, des déplacements de population, des destructions du patrimoine culturel. En novembre 1983 la partie occupée illégalement se déclare République turque de Chypre nord (RTCN), déclaration considérée illégale par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le partage de l'île est désormais une réalité.

Des propositions et des efforts ont été déployés par l'ONU depuis 1964 pour un règlement de paix ; les négociations devraient s'articuler autour d'un État unifié, à savoir une république fédérale bicommunautaire, indépendante, bizonale et non-alignée, comprenant deux communautés politiquement égales. À ce jour, aucun résultat n'a été obtenu.

(cf. résolutions 1179/98 et 939/94 du Conseil de sécurité des Nations unies)

b) Les institutions

Selon la constitution de 1960, la République de Chypre est une république indépendante et souveraine, avec un système présidentiel. Le président de la République, élu pour 5 ans au suffrage universel direct, exerce le pouvoir exécutif, à travers un Conseil des ministres qu'il nomme.

Les dernières élections présidentielles ont eu lieu le 8 février 1998 (1er tour), et le 16 février (2ème tour). Le président sortant, M. Glafcos Clerides a été réélu avec 50,8 % des suffrages. Le taux de participation a été de 93,37 %.

Les prochaines élections présidentielles auront lieu en février 2003.

Le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des représentants, qui comptait à l'origine 56 membres chypriotes grecs et 24 chypriotes turcs. Depuis le retrait des chypriotes turcs des institutions de la République, celle-ci ne fonctionne plus qu'avec les 56 chypriotes grecs. Les dernières élections ont eu lieu le 26 mai 1996 (taux de participation 91,75 %).

Les résultats des deux dernières élections législatives (1991 et 1996) ont été les suivants :

 19911996
Partis politiques%Sièges%Sièges
DISY (Rassemblement démocratique)35,82034,4720
AKEL (Parti communiste)30,6183319
DIKO (Parti démocrate centriste)19,51116,4310
EDEK (Parti socialiste)10,978,135
ADISOK (Parti communiste réformateur)2,401,440
Nouveaux partis
Démocrate libres (Ked)  3,692
Nouvel horizon  1,710
Écologistes  1,000
Indépendants  0,93130
TOTAL 56 56

Les prochaines élections législatives doivent avoir lieu en mai 2001.

Le gouvernement actuel est composé de membres du DISY (qui inclut désormais l'ancien Parti libéral), des Démocrates unis (EDI), d'une coalition, fondée en 1996, regroupant les Démocrates libres, le Ked et l'ADISOK, ainsi que d'anciens membres du DIKO. Depuis le retrait des socialistes (EDEK) en décembre 1998, le gouvernement n'est plus majoritaire au parlement.

Composition du gouvernement chypriote (août 2000)
Ministre des affaires étrangèresM. Ioannis Kasoulides (DISY)
Ministre des financesM. Takis Klerides (non inscrit)
Ministre de l'intérieurM. Christodoulos Christodoulou (DISY)
Ministre de la défenseM. Socrates Hassikos (DISY)
Ministre de l'éducation et de la cultureM. Ouranios Ioannides (DISY)
Ministre des communications et des travaux publicsM. Averof Neophytou (DISY)
Ministre du commerce, de l'industrie et du tourismeM Nicos Rolandis (DISY)
Ministre de l'agriculture, des ressources humaines et de l'environnementM. Costas Themistocleous (EDI)
Ministre du travail et des affaires socialesM. Andreas Moushouttas (non inscrit)
Ministre de la justice et de l'ordre publicM. Nicos Koshis (DISY)
Ministre de la santéMr. Frixos Savvides (non inscrit)

Chypre est membre des Nations unies et de ses agences, du mouvement des non-alignés, du Conseil de l'Europe et du Commonwealth.

c) Questions d'actualité politique

Depuis l'occupation illégale du nord de Chypre par l'armée turque, le débat politique est dominé par cette situation et la nécessité d'un règlement de paix. L'invasion turque et la partition de fait de l'île ont entraîné de graves conséquences qui constituent des préoccupations permanentes :

d) Évolution des pourparlers de paix

Un accord-cadre fondé sur un « ensemble d'idées » a été accepté par le Conseil de sécurité des Nations unies. Une série de « mesures de confiance » a été proposée par le Secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter la conclusion de cet accord général, dont le contenu a été accepté par les Chypriotes grecs et turcs en 1994.

Depuis lors aucun résultat concret n'a pu être obtenu. Les dernières rencontres entre le président de la République et le dirigeant chypriote turc en juillet et août 1997 ont été un échec.

Les NU, les États-Unis et l'Union européenne ont essayé par voie diplomatique de débloquer le statu quo jugé inacceptable, en essayant notamment de faire pression sur la Turquie. L'Union européenne, pour sa part, désigne lors de chaque présidence un envoyé spécial.

Dans le cadre de l'initiative annoncée par le Secrétaire général des Nations unies le 30 septembre 1998, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a lancé un processus (réunions distinctes avec les deux dirigeants chypriotes) visant à trouver une base en vue d'une reprise des contacts directs. Afin de soutenir les efforts des NU, le sommet des chefs d'État du G-8 a décidé, le 21 juin 1999, de « demander au Secrétaire général, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU, d'inviter les dirigeants des deux parties à prendre part à des négociations qui se tiendront à l'automne de 1999 ». Des conclusions, il ressortait aussi que les deux parties devraient s'engager à ne poser aucune condition préalable, à mettre toutes les questions sur la table, à poursuivre de bonne foi les négociations jusqu'à ce qu'un règlement soit trouvé, et à tenir dûment compte des résolutions des Nations Unies et des traités pertinents. Le Conseil de sécurité a approuvé cette initiative en demandant le 29 juin (résolution 1250/1999) au Secrétaire général d'inviter les dirigeants chypriotes grecs et turcs à engager des négociations à l'automne.

Les pourparlers de proximité ont été entamés le 3 décembre 1999 à New York, sous l'égide du Secrétaire général des NU. Le premier cycle de négociations, qui s'est achevé le 14 décembre 1999, a été suivi d'un second cycle à Genève, du 31 janvier au 8 février 2000. Le troisième cycle a débuté à Genève le 5 juillet 2000. Les négociations ont été suspendues le 12 juillet et rouvertes le 24 juillet 2000. Elles ont été closes au début du mois d'août et rouvriront le 12 septembre 2000 à New York. Les NU cherchent à faire évoluer les discussions en négociations directes en vue du prochain cycle. À l'heure actuelle, le président Clerides et le dirigeant turco-chypriote Denktash (réélu président en avril 2000 de la RTCN autoproclamée) rencontrent les représentants des Nations unies séparément.

Les différends opposant les deux parties sont considérables : le gouvernement de Chypre approuve théoriquement l'option d'une solution de république fédérale bicommunale et bizonale des NU tandis que le dirigeant chypriote turc, soutenu par le gouvernement turc, insiste sur le fait que sa communauté doit bénéficier d'une certaine forme de reconnaissance avant même d'entamer les négociations directes et que la création d'une confédération entre deux États égaux constituerait la base des négociations.

Le fait que la Turquie soit désormais officiellement considérée comme un pays candidat à l'adhésion à l'Union (cf. 2ème rapport de la Commission sur la Turquie — 13 octobre 1999) pourrait avoir un effet bénéfique sur un règlement de la situation.

La Turquie, qui s'est donc vu octroyer le statut de pays candidat à l'Union européenne lors du sommet d'Helsinki, devra s'aligner sur l'acquis communautaire, y compris en matière de PESC. Or, actuellement la Turquie ne respecte pas les résolutions pertinentes des Nations unies, ni la position de l'Union européenne en ce qui concerne Chypre, laquelle soutient une solution qui respecte la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'unité du territoire.

L'amélioration des relations entre la Grèce et la Turquie amorcée récemment devrait également permettre d'espérer un règlement du conflit chypriote.

De même, la crise économique sévère que connaît la RTCN autoproclamée pourrait avoir un effet bénéfique sur les négociations dans la mesure où un règlement mettrait fin à l'embargo économique de la partie septentrionale de l'île et conduirait à l'octroi d'aides internationales significatives ainsi qu'à une croissance de l'activité touristique et commerciale.

Le 15 juillet 2000, le Conseil de sécurité des NU a prolongé de six mois le mandat de la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (FNUCHYP), soit jusqu'au 15 décembre 2000. Par mesure de représailles, les dirigeants chypriotes turcs ont annoncé, le 29 juin 2000, une série de mesures à l'encontre des opérations des forces des Nations unies dans le nord de Chypre, qui ont engendré une nouvelle dégradation des relations.

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III. SITUATION ÉCONOMIQUE

Dans son rapport de 1998 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion, la Commission confirme la capacité de l'économie chypriote à s'adapter aux défis posés par l'adoption de l'acquis communautaire.

Dans le rapport du 13 octobre 1999, la Commission indique que Chypre est une économie de marché.

Tandis que Chypre connaît une croissance économique rapide et une inflation maîtrisée, les difficultés liées aux déséquilibres financiers et macroéconomiques se multiplient.

La Commission recommande à Chypre d'accélérer le processus de privatisation et d'encourager la compétitivité du secteur bancaire.

a) L'état de l'économie chypriote jusqu'à la fin de l'année 1998

Chypre est classé par la Banque mondiale comme un pays à haut revenu. Le revenu par habitant a atteint 13 000 dollars.

Le taux de croissance réel du PIB de 1993 à 1997 a atteint 3,4 % en moyenne par an (avec une baisse en 1996-1997). Le principal contributeur de la croissance a été le secteur des services dont la part dans le PIB a affiché une tendance à la hausse et qui a atteint 73 % en 1997 contre 67,5 % en 1992. À l'inverse, la part des secteurs de l'agriculture et de la production dans le PIB a enregistré une tendance à la baisse, passant respectivement de 6 % et 14 % en 1992 à 4 % et 12 % en 1997. La croissance a atteint 5 % en 1998.

Sur le marché du travail, le chômage est resté faible, même parmi les catégories considérées comme vulnérables comme les jeunes, les diplômés de l'enseignement supérieur, les femmes et les personnes plus âgées (le taux oscillant depuis 1996 de 3,1 % à 3,4 %).

Le plein emploi a conduit à un resserrement du marché du travail, en particulier au début des années 1990 et exercé une pression à la hausse sur les salaires. En conséquence, les coûts salariaux unitaires en termes nominaux ont augmenté de près de 5 % par an pendant la période 1993-1997, contre environ 1,5 % en moyenne dans l'UE, érodant ainsi la compétitivité des coûts, ce qui a touché particulièrement les secteurs primaire et secondaire et le tourisme.

L'inflation est passée de 2,6 % en 1995 à 3 % en 1996 et à 3,6 % en 1997. Cette augmentation est imputable en partie à l'augmentation des prix mondiaux du pétrole pendant cette période et à la grave sécheresse qui a sévi à Chypre, ce qui a entraîné une hausse des prix des produits agricoles. Le taux est retombé à 2,2 % en 1998 (baisse des produits pétroliers).

Les politiques budgétaires ont été généralement orientées vers le maintien de la stabilité macro-économique. Récemment, cependant, le déficit budgétaire a affiché une tendance à la hausse atteignant 3,4 % en 1996 (contre 1 % en 1995), 5,1 % en 1997, et 5,6 % en 1998, s'éloignant provisoirement des critères de convergence de Maastricht en la matière. L'endettement public a également augmenté, passant de 51,9 % du PIB en 1995 à 55,5 % en 1997 et à 59,7 % en 1998. Ces évolutions sont attribuées, entre autres, au ralentissement de la croissance économique en 1996-1997 qui a affecté les recettes publiques, à la perte des recettes liée au démantèlement des droits de douane dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur l'Union douanière UE-Chypre et à la politique budgétaire expansionniste adoptée par le gouvernement. Cette dernière a été jugée nécessaire pour régler les problèmes posés par le meurtre, par les forces d'occupation turques, de trois Grecs chypriotes en août et septembre 1996, (ce qui a affecté le climat d'investissement et les recettes du tourisme), et pour faire face à la plus grave sécheresse du siècle qui a duré trois ans et eu des conséquences néfastes sur l'agriculture.

b) Politiques économiques et évolutions récentes

L'objectif de base de la politique macro-économique de Chypre est de maintenir les conditions de la stabilité macro-économique intérieure et extérieure et de créer ainsi un environnement propice à l'établissement d'une croissance durable. The Government of Cyprus is committed to satisfying the Maastricht convergence criteria during the next five-year period, so that Cyprus will be able to participate in Economic and Monetary Union (EMU) immediately after its accession to the EU.Les objectifs quantitatifs du plan de stratégie du développement du gouvernement pour la période 1999-2003 tiennent compte des contraintes subies par l'économie chypriote et des critères de convergence de Maastricht.

Le gouvernement chypriote encourage des réformes structurelles dans les secteurs budgétaires, financiers et commerciaux et sur le marché du travail (politique des revenus) en vue de réduire les rigidités du marché et d'améliorer la répartition des ressources en fonction des avantages comparatifs de l'économie.

- Politique budgétaire

Le gouvernement chypriote a préparé récemment un programme budgétaire - justifié par la situation générale de l'économie depuis la fin du premier semestre de 1997 - visant à inverser les déséquilibres budgétaires de ces dernières années. L'objectif de ce programme en termes quantitatifs est de contenir le déficit budgétaire en dessous de 3 % pendant les cinq prochaines années. Selon ce scénario, la dette publique devrait rester en dessous de 60 % du PIB.

Le programme budgétaire comporte à la fois des mesures visant à restreindre les dépenses de consommation publique et à augmenter les recettes publiques. En ce qui concerne les dépenses, les mesures les plus importantes sont un gel de deux ans de la création de nouveaux postes dans la fonction publique, la suppression d'un tiers des emplois dans la fonction publique qui deviendront vacants au cours des trois prochaines années, la limitation des augmentations des traitements des fonctionnaires et des heures supplémentaires et une réduction de 10 à 15 % des autres dépenses publiques.

Le 25 mai 2000, après un retard de deux ans, la Chambre des représentants a fini par approuver une hausse du taux standard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 8 à 10 %. Toutefois, la majeure partie des recettes ainsi générées, estimées à 60 millions de livres chypriotes (100 millions de dollars) par an, sera compensée par une baisse des impôts et une augmentation des prestations sociales des groupes à faible revenu, estimées à 47 millions de livres chypriotes, pour lesquelles le gouvernement doit obtenir le soutien de la Chambre.

Le ministre des finances, Takis Kleridis, est certain que les revenus engendrés par la hausse des autres taxes indirectes approuvée à la fin de l'année 1999, le renforcement des contrôles des dépenses et le recouvrement accru des impôts permettront de maintenir le déficit budgétaire de cette année sous la barre des 5 % du PIB. Toutefois, le gouvernement, qui n'est pas majoritaire à la Chambre des représentants, continue de faire face à une forte opposition vis-à-vis des mesures de réduction du déficit et aura probablement des difficultés à renforcer la politique budgétaire avant les élections législatives de 2001.

Le financement des déficits budgétaires est également progressivement harmonisé avec les dispositions du traité de Maastricht. Plus concrètement, les financements non bancaires via la création de monnaie ont été réduits de façon significative pendant les années 1995-1997 et cesseront d'exister complètement avant l'adhésion.

- Politique monétaire

Dans le secteur financier, d'importantes mesures relatives à la libéralisation et à la réforme structurelle ont été prises ces dernières années. Depuis janvier 1996, la Banque centrale de Chypre a instauré un nouveau cadre de mise en œuvre de la politique monétaire qui est fondé sur des méthodes modernes indirectes de contrôle monétaire au lieu des méthodes directes (coefficient minimum de liquidité, encadrement du crédit, etc.) utilisées jusqu'à présent.

Parallèlement, le gouvernement chypriote va de l'avant avec la libéralisation des entrées et des sorties de capitaux. Les restrictions des opérations courantes et des investissements directs étrangers à Chypre sont progressivement levées tandis que les investissements des entrepreneurs chypriotes à l'étranger sont, dans certains cas, encouragés. D'autres mesures de libéralisation des entrées et sorties de capitaux sont subordonnées à la libéralisation du régime légal régissant les taux d'intérêt et plus précisément à la suppression de la limite légale sur les taux d'intérêt In this respect, a Draft Bill has been prepared by the Central Bank and should be submitted to Parliament soon, after the completion of discussions with the political parties and interested groups.

Le plafond des taux d'intérêt fixé à 9 %, en vigueur jusqu'en 2001, empêche la Banque centrale de Chypre de contrôler la forte expansion du crédit. Celle-ci a donc du recourir à des instruments directs de contrôle monétaire. Le gouverneur de la Banque centrale a annoncé de nouvelles mesures visant à restreindre l'expansion du crédit bancaire au secteur privé. Ces mesures, entrées en vigueur le 1er juin 2000, consistent à fixer des plafonds de crédit mensuels pour chaque banque. La Banque centrale a fixé l'expansion annuelle du crédit à 12 %.

Les autorités chypriotes savent que les réformes financières risquent, dans certaines conditions, d'entraîner de fortes augmentations soudaines des liquidités, avec des effets potentiellement déstabilisant sur l'économie. La libéralisation du secteur financier doit donc être assortie d'un renforcement de la surveillance bancaire. Le projet de loi bancaire récemment approuvé est un pas important dans cette direction, qui va totalement dans le sens des directives UE.

- Politique de change

La livre chypriote est unilatéralement rattachée à l'écu depuis juin 1992 et à l'euro depuis le 1er janvier 1999 avec une marge étroite de fluctuation de +/-2,25 %. Cette mesure est soutenue par des politiques macro-économiques prudentes visant essentiellement à contenir les pressions inflationnistes et les déficits des opérations courantes de la balance des paiements à des niveaux gérables et a prouvé qu'elle était viable. Il est révélateur que les fluctuations quotidiennes réelles de la valeur de la livre chypriote vis-à-vis de l'écu autour du taux pivot depuis lors sont beaucoup plus faibles que les variations autorisées par les marges ; l'écart positif maximal a été de +1 % et l'écart négatif maximal de 0,7 %. Par ailleurs, il convient de souligner que, selon un document d'information sur la compétitivité extérieure de l'économie chypriote préparé par le FMI, le niveau de taux de change actuel à Chypre est conforme aux principes régissant l'épargne et l'investissement.

c) Résultats pour 1999 / prévisions pour1999 2000/2001

La croissance du PIB réel, générée par une forte croissance de l'activité touristique et financière et une chute très nette de la demande intérieure, est estimée à 4,5 % en 1999. L'EIU prévoit un ralentissement progressif de la croissance du PIB réel de Chypre, qui devrait atteindre 4 % en 2001-01.

Malgré une légère baisse à 3,6 % en 1999, le taux de chômage reste bas.

Après un ralentissement en 1999, la demande intérieure devrait reprendre mais elle sera compensée par une chute très nette du solde extérieur à 0,4 % en 2000 (contre 3,3 % en 1999), engendrée par la hausse plus forte des importations, qui viendra compenser à son tour l'expansion continue du secteur touristique. La demande intérieure devrait reprendre grâce à une forte croissance de la consommation et une hausse des investissements bruts en capital fixe, dans le secteur du bâtiment notamment, engendrée par les projets de tourisme et d'infrastructure.

La hausse moyenne des prix à la consommation a atteint 1,7 % en 1999 mais a fortement augmenté lors du dernier trimestre de l'année (3,7 % en décembre). Cette hausse, qui s'est poursuivie pendant les quatre premiers mois de l'année 2000, atteignant 4,8 % en avril, est due à l'augmentation des droits d'accises en octobre 1999 et des prix de l'énergie ainsi qu'à l'affaiblissement de la livre chypriote face au dollar américain. L'EIU prévoit une inflation moyenne d'environ 4,2 % pour l'an 2000. Les pressions inflationnistes devraient rester fortes pendant le reste de l'année.

Le déficit de la balance des opérations courantes serait passé de 6,3 % du PIB en 1998 à 2,7 % en 1999 suite à la réduction du déficit de la balance commerciale (en pourcentage du PIB) et à l'excédent inattendu de la balance des services. La réduction du déficit de la balance commerciale résulte notamment de la baisse de la valeur des importations, engendrée par la baisse de la demande intérieure et des dépenses militaires. L'excédent de la balance des opérations invisibles est due à une forte hausse des recettes nettes du tourisme en 1999. D'après l'EIU, le déficit de la balance des opérations courantes devrait atteindre environ 3,5-4 % en 2000-01. Cette prévision repose notamment sur l'accélération de la croissance des importations (générée par la reprise de la demande intérieure et la hausse des prix pétroliers) et l'affaiblissement de la livre chypriote face au dollar américain.

Synthèse des prévisions (EIU)

(évolution annuelle en %, sauf indication contraire)

 1998(a)1999(b)2000(c) 2001(c)
Croissance réelle du PIB5,04,54,04,0
Production industrielle brute2,81,01,54,9
Taux de chômage (moyenne)3,33,63,83,8
Prix à la consommation
Moyenne2,21,64,23,0
Fin d'année0,93,74,11,9
Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB)-5.6-4.5-5.2-5.3
Balance des opérations courantes (millions $)-561-247-329-388
(% du PIB)-6,3-2,7-3,7-3,8
Dette extérieure totale (fin d'année ; milliards $)11,711,511,612,4
Taux de change (moyenne)
CYP:US$0,5180,5430,5990,557
CYP : Y1000,3960,4770,5570,534
CYP : EUR0,5800,5780,5800,579

(a) réel (b) estimations EIU (c) prévisions EIU(d) Ecu avant 1999.

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© Élargissement: 2000-08-08