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Fiche thématique nº 5
Malte et les relations avec l'Union européenne

Les points de vue exprimés dans ce document ne reflètent pas nécessairement ceux du Parlement européen en tant qu'institution.


I. SITUATION POLITIQUE

1. Rappel : élections générales du 26 octobre 1996 et le gouvernement de M. Sant.

Les résultats de ces élections ont été les suivants:

Le MLP a obtenu 50,7 % des voix, et le Parti nationaliste, 47,8 %. Quelque 2 % du solde sont allés à d'autres formations. En raison d'un changement apporté à la Constitution, le MLP a obtenu 4 sièges supplémentaires (34 au total), tandis que le Parti nationaliste remportait 31 sièges (la Chambre des représentants compte 65 sièges).

Le Parti nationaliste a essuyé une grave défaite, alors qu'il s'attendait à être reconduit au pouvoir avec une majorité plus large encore qu'en 1992.

La victoire du MLP a pu s'expliquer par le fait qu'il a su exploiter le mécontentement populaire qu'avait suscité l'introduction de la TVA au début de 1995, mesure visant à harmoniser la politique économique maltaise avec les normes communautaires. L'introduction de cette taxe de 15% semble bien avoir coûté cher, sur le plan politique, au gouvernement. Les retombées électorales de la controverse semblaient à ce point profitables que les travaillistes avaient promis de supprimer la TVA et de retirer la candidature de Malte s'ils remportaient les élections.

M. Alfred Sant, devenu le cinquième Premier ministre de Malte depuis l'indépendance, avait promis qu'un gouvernement travailliste donnerait à Malte une "administration moderne et transparente" dont les priorités seraient la maîtrise de l'inflation, l'amélioration de l'éducation et la conduite d'enquêtes approfondies sur les affaires de corruption. Au cours des 2 années de pouvoir, le gouvernement travailliste a pris toute une série de mesures d'austérité visant à réduire le déficit public; certaines de ces mesures (essentiellement des taxes) cependant ont été considérées comme particulièrement impopulaires, inflationnistes et inefficaces, pénalisant même le secteur industriel.

Le coût de la vie a également augmenté en raison du remplacement par le gouvernement de la TVA par un autre système de taxes indirectes.

Malgré les efforts du gouvernement pour développer le tourisme, encourager les privatisations, l'économie nationale a stagné en raison d'un manque de confiance. Les tensions internes au Parti travailliste avaient rendu le pays ingouvernable.

En organisant des élections anticipées, le Premier Ministre, M. Sant espérait regagner une nouvelle majorité. Les sondages le donnaient effectivement gagnant.

La première promesse électorale à avoir été tenue par le gouvernement de M. Sant a été le retrait de Malte du Partenariat pour la paix de l'OTAN. A noter que: en avril 1996, Malte avait adhéré à ce Partenariat, qui avait été adapté aux besoins de l'île et de ses forces armées. En juin, trente soldats maltais s'étaient donc rendus en Bulgarie, pour leur première mission à l'étranger, afin de participer avec des contingents de six autres pays à l'exercice Cooperation Determination '96.

L'adhésion de Malte au Partenariat impliquait une amélioration considérable de la sécurité dans la zone méditerranéenne. La position géographique de l'île présentait certains avantages, non parce qu'elle pouvait servir de base stratégique, mais parce qu'elle ne risquait plus d'être utilisée par des adversaires potentiels de l'OTAN. Qui plus est, l'argument qui veut que les liens entretenus par Malte avec certains pays arabes (dont la Libye) pouvaient constituer un atout et que l'île servirait ainsi de pont entre l'OTAN et le monde arabe avait été souligné à diverses reprises par le gouvernement de M. Fenech-Adami.

Cependant, le MLP avait déjà annoncé que, s'il arrivait au pouvoir, Malte quitterait le Partenariat, estimant que son maintien serait incompatible avec les principes de neutralité et de non-alignement inscrits dans la Constitution.

Malte a toujours entretenu des relations très particulières avec la Libye. La Commission mixte malto-libyenne se réunit régulièrement pour traiter de questions bilatérales telles que le renforcement de la coopération entre les deux États. Il faut noter à cet égard que de récentes négociations ont débouché sur la signature de plusieurs accords relatifs aux procédures douanières, aux échanges postaux et au transport maritime, accords qui arrivent à point nommé pour une Libye handicapée par l'embargo des Nations unies.

Le 31 mai 1996, les autorités de La Valette et de Tripoli ont reconduit un accord portant sur la livraison de pétrole libyen en échange de produits maltais.Depuis janvier 1997, la liaison maritime entre les deux pays a été remise en service (cette liaison ouvre à la Libye une fenêtre essentielle sur le reste du monde; en effet, les sanctions imposées par l'ONU (que Malte applique aussi) interdisent, entre autres, les vols à destination ou en provenance du pays).

2. Le partenariat euro-méditerranéen

La Conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a marqué un tournant dans les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens dont Malte. Les participants sont convenus de créer un partenariat dans trois domaines: relations politiques et sécurité, relations économiques et financières, et relations sociales, culturelles et humaines.

La politique du gouvernement travailliste n'avait pas entraîné de changement pour le partenariat entre l'Union européenne et la Méditerranée.

Le 16 avril 1997 s'est tenue la 2ème Conférence ministérielle euro-méditerranéenne à La Valette. En raison des tensions au Moyen-Orient et du blocage du processus de paix, les 27 pays participants ne purent s'accorder sur une déclaration finale (voir note sur le follow up de Barcelone - PE n· 224.490).

En continuant à s'engager pour le partenariat euro-méditerranéen, Malte a souhaité maintenir son rôle de pont entre le nord et le sud de la méditerranée. Malte s'était d'ailleurs prononcée en faveur d'une participation à cette conférence de la Libye, toujours sous le coup du boycott politique et économique international.

3. Les élections anticipées du 5 septembre 1998: la victoire du Parti nationaliste

A côté des problèmes de politique intérieure, tels que le dilemme entre la TVA et la taxe indirecte, les dépenses publiques, l'inflation galopante, l'électorat maltais s'est retrouvé confronté une fois de plus à une question fondamentale de politique extérieure, à savoir l'avenir des relations avec l'Union européenne.

Axant sa campagne électorale sur les bénéfices que Malte pourrait retirer des aides communautaires et surtout sur le risque pour Malte de rester à l'extérieur d'un tel bloc économique et politique, le Parti nationaliste a probablement mobilisé nombre d'indécis. La participation en effet a été massive (95% de l'électorat). Dans son discours en faveur de la "réactivation de la demande d'adhésion à l'Union européenne, le leader nationaliste a indiqué toutefois qu' en cas de victoire de son parti, Malte ne réintégrerait pas le Partenariat pour la paix; ceci a créé trop de problèmes par le passé a-t-il indiqué, et il n'y a pas de consensus dans le pays sur cette question.

La tâche du gouvernement nationaliste sera la restructuration de l'industrie afin qu'elle puisse résister à la pression de la concurrence dans l'Union européenne.

Trois partis ont participé à la campagne électorale: le Parti travailliste (87 candidats), le Parti nationaliste (94 candidats) et l'alternative démocratique ou l'alliance pour la justice sociale) (18 candidats) ainsi que 2 candidats indépendants.

Résultats

- Le nouveau parlement (65 membres) comprend 35 membres du Parti nationaliste et 30 membres du Parti travailliste. Les 2 partis ont obtenu respectivement 51% et 47% des suffrages. L'Alternative démocratique 2%.

M. Fenech Adami a été désigné Premier Ministre. Il a indiqué que la nette victoire de son parti lui donnait désormais mandat pour démarrer les négociations avec l'Union européenne.

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II. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

1. Généralités

Malte ne produisant pas elle-même de matières premières et le marché intérieur y étant des plus exigus, le développement économique de l'archipel s'est fondé sur la promotion d'industries à coefficient élevé de main-d'oeuvre et à vocation exportatrice, ainsi que du tourisme. Cette démarche a pu s'appuyer sur une main-d'oeuvre bon marché et flexible. Au cours des années 60 et 70, des sociétés étrangères, originaires en particulier d'Europe occidentale, ont établi à Malte des industries de main-d'oeuvre dans des secteurs tels que l'habillement. Ce processus s'est accéléré à la fin des années 70, en même temps que le tourisme connaissait une expansion sans précédent, le tout donnant lieu à des excédents répétés sur la balance des paiements.

La valeur des exportations de produits manufacturés a grimpé de 48,3 millions de livres maltaises en 1975 à 147,8 millions en 1981, soit une augmentation annuelle moyenne de 21,7%. La hausse des revenus bruts du tourisme a été plus prononcée encore, avec un bond annuel de 33,3% entre les revenus de 1975 et ceux de 1980, qui ont été respectivement de 28,1 millions et de 119,9 millions. La récession qui a frappé l'économie mondiale au début de la décennie 80 s'est traduite par un recul des revenus du tourisme et des recettes d'exportation. L'industrie manufacturière a stoppé son déclin en 1984 pour progresser annuellement de 14,3% en moyenne entre 1985 et 1994. Le tourisme a repris sa courbe ascendante en 1985, les revenus bruts correspondants progressant de 16,2% par an en moyenne entre cette année-là et 1994, mais les conditions économiques difficiles qu'a connues l'Europe occidentale se sont traduites par une baisse de 5,1% des entrées en 1995, et un autre fléchissement se sera sans doute produit en 1996.

En 1988, le gouvernement maltais a mis en place un nouveau système d'encouragement aux investissements étrangers directs et a adopté une législation permettant l'établissement de compagnies extraterritoriales et de trusts. Le nombre total de compagnies extraterritoriales, commerciales ou non commerciales, enregistrées actuellement au Centre maltais des services financiers (MFSC) s'élève à 1 442. Le MFSC est la seule autorité régulatrice des services financiers.

Malte bénéficie d'une forte croissance économique depuis le milieu des années 80. Cette tendance s'est maintenue en 1995, année où, selon les estimations, le PIB réel a progressé de 9%. Le secteur manufacturier a continué de décliner en termes relatifs: sa part dans le PIB est passée de 33% en 1980 à 29,4% en 1985 et à 23,4% en 1994. En revanche, le secteur des services a gagné en importance ces dernières années.

En présentant ses projets budgétaires pour 1993, le ministre des finances de l'époque a estimé à 2-3% le taux d'inflation annuel pour les cinq années suivantes. S'il soulignait que l'on ne pouvait laisser les seules forces du marché déterminer l'évolution des prix, il annonçait néanmoins l'intention du gouvernement de supprimer le contrôle des prix et de renforcer la législation garantissant la liberté du commerce. L'inflation annuelle pour la période 1993-1995 a été de 4,1% en moyenne. Après s'être nettement dégradées entre 1980 et 1983, les exportations de biens et de services se sont redressées et ont dépassé leur niveau de 1980 en 1986 et ont continué de progresser. Les machines et équipements de transport représentent plus de la moitié des exportations totales. Les importations ont stagné au début des années 1980 mais se sont fortement accrues au cours de la seconde moitié de la décennie.

La récession des premières années 80 a entraîné un repli très sensible de la consommation privée, qui s'est chiffré, en termes réels, à 11,3% entre 1980 et 1983. Cependant, la consommation privée a considérablement augmenté depuis le milieu de la décennie 80, en une évolution due en partie aux politiques de libéralisation du gouvernement NP (Parti nationaliste). Le taux de croissance annuel des dépenses de consommation, exprimé en prix constants de 1973, a été de 5% en moyenne dans la période 1991-1995.

2. Événements récents

La croissance économique était évaluée pour 1996 à 4,2% en termes réels, nettement en retrait donc par rapport aux 9% de 1995, encore faut-il noter que le chiffre de 1995 découlait partiellement de l'instauration de la TVA, qui a fait ressortir d'importantes activités non recensées autrefois. Le ralentissement de la croissance en 1996 s'est expliqué également en partie par une chute de la consommation intérieure. Selon la Banque centrale de Malte (BCM) cette tendance s'est poursuivie au premier trimestre de 1997.

La BCM a laissé entendre que le relâchement de la demande intérieure pourrait être dû à une hausse du chômage et de l'inflation, cette dernière s'expliquant principalement par de nouveaux impôts indirects introduits au mois de janvier 1997 (au total 33 nouvelles taxes ont été introduites par le gouvernement travailliste) cf. p. 6.

L'inflation pour 1997 a été de 3,1%, mais au cours du dernier trimestre de 1998, il est tombé à 1,4%, réduisant le taux moyen d'inflation pour l'année à 2,4%. Après l'introduction de la TVA en janvier 1999, le taux d'inflation s'est élevé à 1,9% en février puis est retombé à 1,4% en mai.

En ce qui concerne le financement du déficit des comptes courants, il convient de souligner que des entrées de capitaux à long terme ont augmenté au cours des deux dernières années au détriment des entrées de capitaux à court terme.

Le taux de chômage a été supérieur à 5% au cours des premiers mois de 1999 malgré la création d'emplois dans le secteur privé. Dans le même temps, il y a une stagnation de l'emploi en ce qui concerne la production directe.

Cependant, le principal défi pour la politique économique à Malte est la réduction du déficit budgétaire qui atteint actuellement près de 12% du PIB (il était de 4% en 1995).

Les emprunts successifs du gouvernement en vue de financer le déficit budgétaire ainsi qu'une augmentation des dépenses ont fortement contribué à aggraver la situation des finances publiques. Dans le même temps, les recettes publiques ont diminué bien que l'expansion de l'économie se soit poursuivie, cette diminution étant principalement due à un déficit de recettes fiscales.

1998 a également été une bonne année pour le tourisme, il y a eu une augmentation de 6,4% du nombre des touristes par rapport à l'année 1997. Une des principales compagnies organisatrices de croisières au niveau international a décidé d'utiliser Malte comme base portuaire à partir de 1999.

Ainsi que l'indique la mise à jour de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte (COM (1999) 69 Final) "Malte a une économie de marché viable. Toutefois, nonobstant sa grande intégration commerciale dans l'Union européenne, la capacité de l'économie maltaise à faire face aux pressions concurrentielles au sein de l'Union reste un défi.

Certaines réformes économiques faisant parti du programme de 1994 convenu entre Malte et la Commission, doivent être lancées sans plus attendre.

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III. LES RELATIONS ENTRE MALTE ET L'UNION EUROPÉENNE

1. Relations avant octobre 1996

Le 5 décembre 1970, Malte et la Communauté ont signé un accord d'association qui est entré en vigueur le 1er avril 1971.

L'accord prévoyait la réalisation d'une union douanière en deux étapes de cinq ans. Cela impliquait que tous les obstacles aux échanges entre les parties seraient levés et que Malte adopterait le tarif douanier commun.

L'alternance politique ayant porté les travaillistes au pouvoir en juin 1971, la deuxième étape n'a jamais commencé; il ne restait donc que les résultats acquis pendant les premières années de l'association, qui ont été régulièrement prorogés depuis 1977.

Le gouvernement nationaliste n'a cependant pas voulu, après sa victoire aux élections de 1987, redonner vie au processus prévu par l'accord de 1970, c'est-à-dire à l'instauration de l'union douanière: il lui semblait préférable, après cette longue période intermédiaire, de viser uniquement l'adhésion à la Communauté.

2. Le premier avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte (30 juin 1993) et l'évolution des relations avec l'Union européenne

Principaux éléments de l'avis

Si l'on considère son statut démocratique et son respect des droits de l'homme, il apparaît que Malte a une vocation authentique à faire partie de l'UE, mais que cette vocation devra trouver sa confirmation auprès de la Communauté.

La Communauté doit donc s'assurer que la candidature de Malte réunit toutes les conditions nécessaires pour qu'une issue positive des négociations d'adhésion débouche sur une intégration effective dans la Communauté et dans l'Union européenne.

L'avis de la Commission contient une série de diagnostics, de questions et de propositions sur les problèmes les plus délicats posés par la candidature de Malte: la réforme nécessaire des dispositions régissant l'économie, le problème de l'incompatibilité de la neutralité et de la politique de non-alignement de Malte avec le traité de Maastricht et la question de la participation adéquate de Malte aux institutions européennes.

Selon la Commission, le fait d'annoncer que la Communauté est prête à entamer les négociations d'adhésion avec Malte dès que la situation le permettra, représenterait un signal positif et mobiliserait suffisamment l'opinion publique maltaise en faveur des réformes.

3. Développement de la situation jusqu'en octobre 1996

En juin 1994, le Conseil européen de Corfou a salué les progrès sensibles qui avaient été accomplis en ce qui concerne la candidature de Malte à l'Union et a estimé que l'on pouvait considérer comme achevée l'une des étapes essentielles du processus de préparation.

Le 6 mars 1995, le Conseil des Ministres a réexaminé la question de l'adhésion de Malte et a décidé le 10 avril 1995 que les négociations d'adhésion commenceraient, sur la base des propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996 et en tenant compte des résultats de celle-ci.

Le 12 juin 1995 s'est tenue la 8e réunion du Conseil d'association CE-Malte. Il a été décidé de l'établissement d'un dialogue structuré entre l'Union européenne et Malte dont l'un des éléments a été la participation du Premier ministre Adami et du Ministre des affaires étrangères De Marco au Sommet européen de Cannes.

Les modalités du dialogue structuré, définies en juillet 1995 comprendraient un certain nombre de rencontres au niveau ministériel ou autre et porteront sur la PESC (également droits de l'homme, sécurité, OSCE, terrorisme, ONU, alignement de Malte sur les déclarations de l'Union, contrats réguliers entre l'Union européenne et les missions diplomatiques de Malte dans les pays tiers, questions portant sur la Méditerranée), sur des questions de justice et d'affaires intérieures, sur des sujets d'intérêt commun, comme l'environnement, le tourisme, les affaires maritimes.

Par ailleurs, la stratégie spécifique de préparation à l'adhésion comprendrait la poursuite de l'effort de familiarisation de l'administration maltaise à "l'acquis communautaire"; examen des possibilités d'extension à Malte des réseaux transeuropéens en matière de transports maritimes et de télécommunications, participation à des programmes communautaires tels que Media II, Leonardo, Socrates, Ariane, Raphael, Media II, etc.

Le 12 juillet 1995, le Parlement européen a adopté à une large majorité une résolution sur l'adhésion de Malte à l'Union.

Quatrième protocole financier entre la Communauté européenne et Malte:

Le 13 juin 1994, les ministres des Affaires étrangères de l'Union ont adopté les directives sur les négociations relatives au quatrième protocole financier. Il permet non seulement à Malte de bénéficier d'aides non remboursables destinées à financer l'assistance technique et la coopération économique, mais contribue aussi à la transition économique et à la préparation du pays à l'adoption de "l'acquis communautaire".

Le quatrième protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il se monte à 45 millions d'écus.

La validité du protocole a été prorogé jusqu'en décembre 1999.

4. Relations avec l'Union européenne depuis le 26 octobre 1996 : gel de la demande d'adhésion

Fondamentalement, le MLP avait souhaité entretenir les meilleures relations possibles avec l'Union et aménager progressivement avec celle-ci une zone de libre-échange qui offrirait ainsi un espace où sociétés locales et étrangères se trouveraient sur un pied d'égalité.

Après son élection, M. Sant avait déclaré à la presse que son gouvernement reviendrait sur la demande d'adhésion à l'Union. Il voulait entretenir avec cette dernière des relations particulières, mais il ne souhaitait pas que son pays en devienne membre.

Résultats

Pendant le gouvernement de M. Sant, Malte n'a donc plus bénéficié d'une relation de "préadhésion" avec l'Union européenne.

Toutefois, à la lumière des propositions présentées par Malte à la Commission au mois de février 1997, celle-ci a esquissé un nouveau cadre pour les relations, comprenant un accord sur une zone de libre échange avec Malte. La Commission a ébauché également des propositions de coopération dans une gamme étendue de domaines.

5. Les élections du 5 septembre 1998: réactivation de la demande d'adhésion

Dès sa nomination, le Premier Ministre, M. Fenech Adami s'est engagé à réactiver la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne. Selon le gouvernement maltais les décisions des Conseils européens de Cannes, Madrid et Florence en vertu desquelles les négociations d'adhésion devaient commencer six mois après la Conférence intergouvernementale de 1996 demeurent toujours contraignantes.

Le 8 octobre 1998, le Parlement européen, dans une résolution "a demandé au Conseil et à la Commission de soutenir l'adhésion la plus prompte de ce pays, dans le plein respect des dispositions et des procédures du traité", et a demandé au Conseil d'associer Malte, en tant que membre, à la Conférence européenne, dans les meilleurs délais".

Le Conseil européen de Vienne (11-12 décembre 1998) s'est félicité de la décision de Malte de réactiver sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne, et il a pris acte de l'intention de la Commission de soumettre au début de l'année prochaine, une mise à jour de son avis favorable de 1993.

Le gouvernement maltais pour sa part s'est engagé à tenir un référendum sur le résultat des négociations d'adhésion.

6. La mise à jour de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte (COM (1999) 69 Final)

La mise à jour de l'avis de 1993 a été établie par la Commission, suite à la demande du Conseil du 5 octobre 1998. Elle a été présentée le 17 février 1999. Le nouvel avis de la Commission est fondé sur l'évolution de la situation à Malte depuis 1993; certains domaines, tels que la justice et les affaires intérieures, non couverts par l'avis de 1993, ont été ajoutés.

Le rapport conclut en confirmant les conclusions du rapport de 1993 quant à l'éligibilité de Malte. Le rapport analyse également la situation en matière d'adoption de la législation communautaire et le rythme d'avancement de l'alignement avec l'acquis depuis l'avis. Cette analyse révèle que des efforts limités et inégaux d'alignement de la législation maltaise ont été consentis depuis 1993, en particulier dans le domaine du marché intérieur.

L'interruption de deux ans dans les préparatifs d'adhésion a ralenti la familiarisation des autorités avec l'acquis communautaire et le suivi de son évolution, de même que son engagement à réduire l'écart existant entre la législation maltaise et l'acquis.

Position du Parlement européen

La commission parlementaire mixte PE-Malte s'est réunie à Malte (11ème rencontre) également le 17 février 1999. Les membres des deux délégations ont souhaité que Malte puisse rejoindre très rapidement les pays candidats de la 1ère vague.

Dans son rapport (B. Malone) voté le 15.04.1999 sur l'avis précité de la Commission, le Parlement européen a demandé au Conseil et aux Etats membres de suivre la recommandation de la Commission, pour permettre à Malte de figurer au nombre des pays avec lesquels les négociations d'adhésion se déroulent actuellement.

7. Stratégie de pré-adhésion

Le 22 mars, le Conseil a demandé à la Commission de préparer une stratégie pré-adhésion pour Malte, et l'a autorisée à commencer le "screening" sur certains des chapitres de l'acquis communautaire (audiovisuel, culture, Pesc, PME). Par ailleurs, Malte est aussi associée à certains screenings multilatéraux. Malte pour sa part a été invitée à présenter son programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire.

8. Examen analytique

Le conseil "Affaires générales" de mars 1999 a décidé que l'examen analytique devait commencer le plus tôt possible. La Commission a commencé l'examen analytique concernant Malte en mai 1999 et a prévu neuf chapitres. Malte a été invitée à définir un programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA), actuellement en cours de préparation. La Commission a été également invitée à définir une stratégie de pré-adhésion spécifique pour Malte, qui a pris la forme d'un partenariat en vue de l'adhésion.

En juin 1999, le Conseil européen de Cologne se félicitait "que, sur la base de l'avis actualisé de la Commissions sur la demande d'adhésion de Malte, l'examen analytique de l'acquis de l'Union ait pu commencer avec Malte".

Le conseil "Affaires générales" de juin 1999 a décidé d'étendre à Malte l'actuel dialogue politique multilatéral engagé avec les PECOS et avec Chypre. Dans ses conclusions, il déclarait qu'un dialogue renforcé sur les questions de politique étrangère et de sécurité avec Malte bénéficierait aux deux parties et permettrait à Malte de se familiariser et de se mettre en harmonie avec les instruments de la politique étrangère et de sécurité commune.

En décembre 1999 au Sommet d'Helsinki, le Conseil européen, à la lumière des rapports de la Commission, a invité la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte à se joindre au processus de négociations déjà engagé avec la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie et Chypre depuis mars 1998. À cette fin, le Conseil a décidé d'organiser, en février 2000, des conférences intergouvernementales bilatérales en vu d'entamer des négociations.

Le Conseil européen a également établi que les pays candidats participaient à ce processus sur un pied d'égalité et que, au cours des négociations, conformément aux nouveaux principes de "différenciation", chaque pays candidat serait apprécié selon ses propres mérites. Par conséquent, les négociations sur les différents chapitres ne seront engagées et conclues que lorsque chaque candidat aura accompli des progrès suffisants dans la mise en œuvre de l'acquis dans le domaine à l'examen.

Cette nouvelle approche crée un processus d'adhésion à plusieurs vitesses, d'une souplesse totale, permettant à ces pays de rattraper le retard par rapport aux candidats du "premier groupe", à condition qu'ils aient réalisé des progrès suffisants.

Le 15 février 2000, dans le cadre des conférences intergouvernementales, l'UE a ouvert des négociations individuelles et successives en vue de l'adhésion avec Malte, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie, les pays appelés "pays du groupe d'Helsinki".

Le 8 mars, la Commission présentera au Conseil une liste des chapitres qui, à son avis, peuvent déjà faire l'objet de négociations avec les six nouveaux pays candidats. La Commission estime que, dix chapitres au moins, devraient être abordés dès le début avec chacun des pays concernés.

Les négociations proprement dites commenceront le 28 mars. À cette occasion, l'UE informera les candidats au sujet des chapitres de l'acquis communautaire pour lesquels les négociations peuvent commencer au cours de ce semestre.

À l'occasion de l'ouverture des négociations, M. Joseph Borg, ministre maltais des affaires étrangères, a déclaré que cette journée d'ouverture des négociations était un "jour vraiment historique" pour son pays et que le gouvernement maltais ferait tous les efforts nécessaires pour assurer que Malte puisse rattraper son retard par rapport au "groupe de Luxembourg" de façon à faire partie de la première vague d'adhésions. Selon le ministre des affaires étrangères, les revirements politiques internes ont retardé le processus d'adhésion (c'est en 1990 que Malte a déposé sa demande d'adhésion, mais suite à l'arrivée au pouvoir des sociaux-démocrates en fin 1995, cette demande avait été suspendue, jusqu'au retour des démocrates-chrétiens au pouvoir en 1997), mais en même temps ils ont permis à Malte de se préparer pendant 10 ans avant même l'ouverture des négociations. Ceci explique que Malte se considère comme déjà prêt pour l'adhésion dans un grand nombre de domaines, et que seuls quelques "petits problèmes" dans des secteurs tels que l'agriculture, les transports et l'environnement nécessiteront des périodes transitoires ou des dérogations limitées.

M. Borg a ajouté que Malte était prête à négocier sur hui ou neuf chapitres dès la première réunion de négociation au niveau des suppléants, le 28 mars, et que les négociations sur tous les 31 chapitres de négociations devraient être clôturées avec Malte à la fin de 2001 (cf. Agence Europe du 16 2.2000).

Aide financière

Au mois de février, le Parlement européen a adopté le rapport Brok sur la proposition de règlement en vue d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte. Cette proposition comprenait une aide financière de 95 millions d'euros jusqu'en 2004, aide qui, de l'avis du Parlement européen, n'était pas suffisante.

9. Rapport périodique de la Commission sur les progrès réalisés par Malte dans la préparation à l'adhésion, 13 octobre 1999

Depuis la réactivation du processus d'adhésion de Malte en février 1999, la Commission a mis à jour son précédent rapport sur les progrès réalisés par Malte dans la préparation à l'adhésion. Au mois d'octobre, dans une nouvelle mise à jour, il était indiqué qu'en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme, Malte remplissait les critères politiques de Copenhague. D'un point de vue économique, Malte fonctionne comme une économie de marché et devrait être capable de faire face à la pression de la concurrence et des forces du marché au sein de l'Union, à condition de prendre les mesures appropriées. Cependant, depuis le dernier rapport de la Commission de février 1999, il y a eu peu de progrès dans le domaine du marché intérieur. Par conséquent, Malte devrait adopter d'urgence un programme d'adaptation dans ce domaine.

La poursuite de l'imposition de taxes sur les importations en provenance de l'UE constitue une anomalie qui devrait être immédiatement supprimée. L'État continue à jouer un rôle important dans l'agriculture et il y a eu peu de progrès dans la préparation de ce secteur à la politique agricole commune. Dans le secteur des transports, une plus grande adaptation est nécessaire, notamment dans les domaines de la sécurité maritime et du contrôle de la pollution. Malte doit adopter une politique de l'environnement et améliorer sa capacité d'exécution. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, Malte devrait adopter une loi en matière d'asile. Il est nécessaire de renforcer la capacité dans des domaines comme le contrôle de l'immigration, la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Il faut également accélérer l'harmonisation en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la protection des données.

Sur la base de ce rapport, la Commission a élaboré le partenariat d'adhésion, qui fixe deux types d'objectifs prioritaires: des objectifs "à court terme" (à atteindre dans le cours de l'année) et des objectifs "à moyen terme". Les priorités identifiées portent sur le domaine économique, le marché intérieur, l'agriculture, l'environnement, les transports, l'emploi et les affaires sociales, la justice et les affaires intérieures.


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