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Positions officielles des autres institutions et organes - Conseil européen

Extrait des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993


CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

Les pays associés

I.13. Le Conseil européen a procédé à des discussions approfondies sur les relations entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a conclu ou envisage de conclure des accords européens ("pays associés"), sur la base de la communication de la Commission élaborée à la demande du Conseil européen d'Edimbourg.

Le Conseil européen s'est félicité des efforts courageux entrepris par les pays associés pour moderniser leurs économies affaiblies par quarante ans de planification centralisée et pour assurer une transition rapide vers une économie de marché. La Communauté et ses Etats membres promettent leur soutien à ce processus de réforme. La paix et la sécurité en Europe dépendent du succès de ces efforts.

Le Conseil européen est convenu aujourd'hui que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises.

L'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. L'adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats.

Le Conseil européen continuera à suivre de près les progrès réalisés par chaque pays associé pour remplir les conditions d'adhésion à l'Union et il tirera les conclusions d'adhésion qui s'imposent.

Le Conseil européen est convenu que la coopération future avec les pays associés sera orientée vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé à présent. A cet égard, le Conseil européen a approuvé ce qui suit:

Autres pays d'Europe centrale et orientale

I.14. Le Conseil européen a examiné la situation économique en Albanie. Il s'est félicité des conclusions du Conseil "économie-finances" du 7 juin et de la reconnaissance, par la Communauté, de la nécessité d'apporter à l'Albanie un soutien approprié par des subventions , des prêts ou une combinaison des deux. Le Conseil européen a également souligné qu'il importe d'appliquer pleinement les dispositions relatives au dialogue politique prévues dans le cadre de l'accord actuel avec l'Albanie.

Afin de renforcer les liens en matière d'échanges et de commerce entre les trois Etats baltes et la Communauté, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions visant à transformer les accords commerciaux existant avec les Etats baltes en accords de libre-échange. L'objectif de la Communauté reste de conclure des accords européens avec les pays baltes dès que les conditions auront été réunies.

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Annexe II

Coopération avec les pays associés orientée vers l'objectif de l'adhésion

Relations structurées avec les institutions de l'Union européenne

I.26. En vue de l'adhésion et des travaux préparatoires y afférents - et conformément à la structure bilatérale des accords euroépens - un cadre multilatéral pour un dialogue renforcé et des consultations sur les questions d'intérêt commun sera créé avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) liés à la Communauté par des accors européens.

Ce cadre impliquera la tenue de réunions entre, d'une part, le Conseil de l'Union et, d'autre part, tous les PECO associés, sur des sujets d'intérêt commun établis à l'avance et relevant des domaines de compétence de l'Union, c'est-à-dire:

Ces réunions revêtiront un caractère consultatf. Aucune décision ne sera prise. Les conclusions exigeant l'adoption de mesures pratiques seront mises en oeuvre dans le cadre institutionnel approprié (procédure communautaire ordinaire ou conseil d'association avec chacun des Etats associés).

Les réunions seront préparées sur le plan interne selon les procédures habituelles en vue notamment d'établir, en fonction des questions traitées, la position à prendre. Elles feront également l'objet de contacts préparatoires avec les PECO.

Outre l'application des structures générales du dialogue exposé précédemment, le dialogue portant sur les questions d'affaires étrangères et de sécurité comprendra également les dispositions suivantes:

En outre, des consultations régulières de la Troïka avec les pays associés auront lieu avant les réunions imprtantes de l'Assemblée générale des Nations unies et de la CSCE.

Amélioration de l'accès au marché

a) Les droits de douane sur les importations communautaires de produits industriels de base sensibles originaires des pays associés [annexe II b) des accors intérimaires] seront supprimés à la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (et non à la fin de la quatrième année).

b) Les droits de douane sur les importations des produits industriels concernés par la consolidation du SPG (annexe III des accords intérimaires) seront supprimés à la fin de la troisième année (et non à la fin de la cinquième année).

c) Les montants des contingents et les plafonds mentionnés dans l'annexe III précitée (consolidation du SPG) seront augmentés de 30 % par an (Pologne, Républiques tchèque et slovaque, Bulgarie, Roumanie) et de 25 % par an (Hongrie) à partir du second semestre de la deuxième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord (au lieu de 20 % pour la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et de 15 % pour la Hongrie).

d) Les prélèvements/droits acquittés dans le cadre des quotas de produits agricoles seront réduits de 60 % six mois plus tôt que ce que prévoient les accords. L'accroissement de 10 % des quotas, prévu à partir de la troisième année, sera appliqué six mois plus tôt que prévu.

e) L'exemption de droits de douane, à compter du début de 1994, pour les produits concernés par des opérations de perfectionnement passif et couverts par le règlement CEE n ° 636/82, sera étendue conformément à ce règlement dûment modifié à cet effet.

f) Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de produits textiles seront réduits de manière à parvenir à leur suppression à la fin d'une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord (au lieu de six ans).

g) Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA originaires des pays associés seront supprimés au plus tard à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (et non à la fin de la cinquième année), étant entendu que les décisions spécifiques concernant les échanges de produits sidérurgiques doivent être respectées.

h) Le Conseil invite la Commission à procéder à une étude sur la faisabilité et l'impact d'un cumul des règles d'origine s'étendant aux produits en provenance des pays associés d'Europe centrale et orientale et des pays de l'AELE, et, à la lumière des résultats de cette étude, à lui soumettre des propositions appropriées.

Accroître l'efficacité de l'aide

a) La Communauté appuiera le développement de réseaux d'infrastructures en Europe centrale et orientale conformément à la décision prise à Edimbourg. La BEI, la BERD et les autres institutions financières internationales joueront un rôle de premier plan dans ce processus.

b) La Communauté proposera une assistance technique par le biais du programme PHARE afin de préparer et de faciliter d'importantes améliorations d'infrastructure dans les pays d'Europe centrale et orientale. Dans la limite des ressources budgétaires existantes et sans dénaturer les caractéristiques essentielles du programme PHARE, la Communauté est également disposée, pour répondre à des demandes de certains partenaires d'Europe centrale et orientale, à consacrer, à partir des fonds attribués à ce programme, des ressources complémentaires limitées à des dépenses en capital résultant de ces activités d'assistance technique, et ce dans des cas spécifiques où il est établi que ces ressources complémentaires sont indispensables et constituent un élément essentiel des projets:

c) Ces ressources complémentaires ne doivent pas dépasser 15 % du total annuel des crédits d'engagements au titre de PHARE.

d) La Commission examinera cas par cas l'utilisation des ressources de PHARE pour appuyer le développement des infrastructures en Europe centrale et orientale. Elle tiendra compte de la situation financière du pays bénéficiaire sur la base des analyses disponibles; les institutions financières consentant des prêts pour les projets effectueront leurs propres évaluations selon la procédure normale.Dans chaque cas, la Commission s'assurera de l'existence d'une contribution locale adéquate au financement du projet afin de garantir que le gouvernement bénéficiaire participe au projet.

La Commission évitera que les crédits de PHARE disponibles à cette fin ne soient indûment concentrés sur l'un ou l'autre pays bénéficiaire et évitera par conséquent qu'une part excessive des programmes nationaux ne soit consacrée à cette fin.

Les propositions seront soumises au comité de gestion PHARE selon la procédure normale.

Encourager l'intégration économique

En matière de rapprochement des législations, les pays d'Europe centrale et orientale se sont engagés par les accords européens à mettre en oeuvre, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur des accords, des règles parallèles à celles qui figurent dans le traité de Rome et à interdire les pratiques restrictives, l'abus des positions dominantes et les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser les conditions de concurrence. En outre, il est particulièrement important, dans la perspective de l'adhésion, que des progrès soient réalisés dans les autres domaines prévus par les accords européens et notamment ceux qui concernent la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.

La formation des fonctionnaires des pays associés en matière de législation et de procédure communautairecontribuera également à la préparation à l'adhésion.

La Commission et les administrations concernées des Etats membres seront mobilisées pour aider au rapprochement des législations , y inclus l'assistance technique à la formation des fonctionnaires. Un groupe spécial composé de représentants des Etats membres et de la Commission sera créé pour coordonner et diriger ces travaux.

La Commission étudiera quels sont les programmes communautaires qui pourraient être ouverts à la participation des pays d'Europe centrale et orientale. Elle présentera ses propositions à ce sujet au Conseil avant la fin de 1993.


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