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Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

LIBE -15:10 / 18:41 - 13-07-2010
 
 
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Ordre du jour
    • Presentation of the State of play of negotiations on Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA): Presentation by Karel De Gucht, EU Commissioner for Trade on the state of play of ACTA
    • Study examining the links between organised crime and corruption
    • Amendment to Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of Member States and those whose nationals are exempt from that requirement - 2010/0137(COD)
    • Parliament's position on the 2011 Draft Budget as modified by he Council - Section III - Commission 2010/2001(BUD)
 
 
Clause de non-responsabilité: L'interprétation ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats.

L'interprétation simultanée des débats est fournie par le Parlement européen uniquement dans le but de faciliter la communication entre les participants à la réunion et ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats.


Seul le discours original ou la traduction écrite révisée du discours font foi.


En cas de différence entre l'interprétation simultanée et le discours original (ou la traduction écrite révisée du discours), le discours original (ou la traduction écrite révisée) prévaut.


Sauf autorisation expresse du Parlement européen, l'utilisation de l'enregistrement de l'interprétation à des fins autres que celle mentionnée ci-dessus est strictement interdite.

   
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