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Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

LIBERéunion de Commission -09:05 / 12:37 - 09-10-2012
 
 
 
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Ordre du jour
      • Interparliamentary meeting on Data Protection
        • SESSION I - The reform of the EU Data Protection framework - Building trust in a digital and global world 
        • SESSION II - Harmonised and strengthened data protection rights and principles for an interconnected world
 
 
Clause de non-responsabilité: L'interprétation ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats.

L'interprétation simultanée des débats est fournie par le Parlement européen uniquement dans le but de faciliter la communication entre les participants à la réunion et ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats.


Seul le discours original ou la traduction écrite révisée du discours font foi.


En cas de différence entre l'interprétation simultanée et le discours original (ou la traduction écrite révisée du discours), le discours original (ou la traduction écrite révisée) prévaut.


Sauf autorisation expresse du Parlement européen, l'utilisation de l'enregistrement de l'interprétation à des fins autres que celle mentionnée ci-dessus est strictement interdite.

 
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