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Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur...

TAX2Réunion de Commission -15:08 / 18:18 - 15-03-2016
 
 
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Sujet
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Ordre du jour
    • 1.0 Adoption of agenda
    • 2.0 Chair’s announcements
    • 3.0 Approval of minutes of meeting of: (PE578.696)
  • Mon, 14 Mar 2016 15:00 - 18:30
    • 4.0 Exchange of views with representatives of Guernsey and Jersey
  • Tue, 15 Mar 2016 09:00 - 12:30
    • 5.0 Exchange of views with representatives of Andorra, Liechtenstein and Monaco
  • Tue, 15 Mar 2016 15:00 - 18:30
    • 6.0 Exchange of views with representatives of multinational corporations
    • 7.0 Any other business
    • 8.0 Next meetings (TAX2(2016)0321_1) Mon, 21 Mar 2016
 
 
Clause de non-responsabilité: L'interprétation ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats.

L'interprétation simultanée des débats est fournie par le Parlement européen uniquement dans le but de faciliter la communication entre les participants à la réunion et ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats.


Seul le discours original ou la traduction écrite révisée du discours font foi.


En cas de différence entre l'interprétation simultanée et le discours original (ou la traduction écrite révisée du discours), le discours original (ou la traduction écrite révisée) prévaut.


Sauf autorisation expresse du Parlement européen, l'utilisation de l'enregistrement de l'interprétation à des fins autres que celle mentionnée ci-dessus est strictement interdite.

   
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