Parlement européen: Fiches techniques

3.4.4.   La propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

BASE JURIDIQUE

  • L'article 30 CE inclut la "protection de la propriété industrielle et commerciale" parmi les raisons de déroger à la libre circulation des marchandises. L'expression "propriété industrielle et commerciale" est susceptible de s'appliquer à tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle, et notamment aux droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles et appellations d'origine.
  • Par ailleurs, la propriété industrielle et intellectuelle relève des dispositions relatives à la libre concurrence (articles 81 et 82 CE) dans la mesure où elle peut donner lieu soit à des ententes soit à des abus de position dominante.
  • Rappelons que les conventions de Paris et de Berne de la fin du 19ème siècle, auxquelles les États membres sont parties, n'ont pas institué de titres internationaux de propriété intellectuelle.

OBJECTIFS

Droits exclusifs, les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale sont encore dépendants des différentes législations nationales. La perspective d'une unification totale et absolue de ces législations n'a jamais été sérieusement envisagée par les États membres. Le compromis retenu est de mettre au point au niveau communautaire des droits auxquels les entreprises pourraient recourir en complément ou en alternative aux droits nationaux.

RÉALISATIONS

  1. Harmonisation législative 
    1. Marques, dessins et modèles
      • La directive 89/104 du 21 décembre 1988 rapproche les droits nationaux en établissant des règles communes en matière de signes constitutifs, de motifs de refus ou de nullité et de droits conférés par les marques.
      • Le règlement 40/94 du 20 décembre 1993 institue une marque communautaire coexistant avec les marques nationales et crée un Office communautaire des marques appelé "Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)". Établi à Alicante, cet office est devenu opérationnel en 1996.
      • La directive 98/71 du 13 octobre 1998 rapproche les dispositions nationales de protection juridique des dessins et modèles.
      • Le règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 instaure un système communautaire de protection des dessins et modèles.
    2. Droits d'auteur
      1. Principales mesures communautaires:
        • la directive 92/100 du 19 novembre 1992, relative à la location et au prêt des oeuvres;
        • la directive 93/83 du 27 septembre 1993 sur la cablo-distribution et la retransmission par satellites;
        • la directive 93/98 du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins;
        • le Livre vert de la Commission du 19 juillet 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information adopté le 19 juillet 1995;
        • la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
      2. Approbation de traités internationaux
        Le 16 mars 2000 le Conseil a approuvé le traité de l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) sur les droits d'auteurs et le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ces traités contribueront à garantir un niveau de protection équilibré pour des oeuvres et d'autres objets protégés et à permettre l'accès du public aux contenus offerts par des réseaux.
    3. Brevets
      1. Première tentative de création d'un brevet communautaire
        Depuis longtemps, un système de brevet communautaire a été considéré nécessaire pour éliminer les distorsions de concurrence entraînées par la territorialité des brevets nationaux. C'était l'objet de l'accord de Luxembourg du 15 décembre 1989 sur la création d'un brevet communautaire délivré par l'Office européen des Brevets (OEB) et produisant simultanément les mêmes effets dans toute l'Union européenne. Cet accord n'est toutefois jamais entré en vigueur faute de ratification par tous les États membres.
      2. Amélioration partielles
        • Harmonisation des règles nationales
          Le règlement 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996 a harmonisé et simplifié les règles applicables aux licences de brevet et aux licences de savoir-faire pour encourager la diffusion des connaissances techniques dans la Communauté et promouvoir la fabrication de produits techniquement meilleurs;
        • Protections communautaires sectorielles :
          • Certificat complémentaire de protection des produits phytopharmaceutiques créé par le règlement 1610/96 du 23 juillet 1996;
          • Protection des inventions biotechnologiques par la directive 98/44 du 6 juillet 1998.
          • Directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur proposée par la Commission le 20 février 2002 (procédure de codécision en cours).
      3. Reprise du projet de brevet communautaire :
        Le 1 er août 2000 la Commission a présenté un nouveau projet de règlement sur le brevet communautaire [COM(2000) 0412]. Suivant ce projet, le brevet communautaire coexistera avec les brevets nationaux. La protection juridique sera garantie par une cour spéciale. Après l'approbation par le PE en avril 2002, la proposition est en attente de décision finale.
  2. Jurisprudence de la Cour de justice
    1. Existence et exercice des droits de propriété industrielle
      1. La distinction entre l'existence et l'exercice du droit est apparue à propos de l'application des règles de concurrence du traité à l'exploitation des droits de propriété industrielle. Evoquée dans l'arrêt Consten-Grundig (affaires 56 et 58/64 du 13 juillet 1966), à propos d'une cession de marque, elle a été ensuite reprise, en matière de brevets, dans l'important arrêt Parke Davis (affaire 24/67 du 29 février 1968). Il s'agissait de distinguer ce qui relevait de l´"existence" des droits de propriété industrielle, qui était couvert par la réserve de l'article 30, de ce qui se rapportait à l´"exercice" de ces droits, qui ne pouvait échapper au principe de libre circulation (voir aussi l'arrêt Deutsche Grammophon (affaire 78/70 du 8 juin 1971).
      2. L´"existence" d'un droit est toutefois une notion imprécise et trop dépendante de la volonté des législateurs nationaux. C'est la notion d´"objet spécifique" qui a permis de préciser ce qui pouvait relever du statut légal de chaque droit de propriété industrielle ou intellectuelle sans heurter le principe de libre circulation.
        • En matière de brevets, l´"objet spécifique" consiste, selon la Cour de justice, dans le "droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels ainsi que (dans) le droit de s'opposer à toute contrefaçon" (arrêt Centrafarm/Sterling Drug: affaire 15/74 du 18 octobre 1974).
        • La définition de l´"objet spécifique" de la marque de fabrique a été plus longue à s'affirmer. Dans l'arrêt Terrapin (affaire 119/75 du 22 juin 1976) la Cour a déclaré que la fonction essentielle de la marque consiste à "garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit", définition qu'elle a ainsi complétée ultérieurement dans l'arrêt Hoffmann-Laroche "en leur permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance" (affaire 102/77 du 23 mai 1978).
    2. La théorie de l´"épuisement" des droits
      1. Définition.
        Cette théorie signifie que le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale protégé par la législation d'un État membre ne saurait invoquer cette législation pour s'opposer "à l'importation ou à la commercialisation d'un produit qui a été écoulé sur le marché d'un autre État membre" (voir son application aux dessins et modèles dans l' arrêt Keurkoop Nancy affaire 144/81 du 14 septembre 1982). Cette théorie est applicable à tous les domaines de la propriété industrielle, mais en matière de droit des marques elle peut subir des adaptations du fait de la prise en compte par le juge de la "fonction essentielle de la marque" qui est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit marqué (arrêt HAG II, affaire C-10/89 du 17 octobre 1990). Le titulaire d'un droit de marque pourra s'opposer à l'importation sur son territoire d'un produit qu'il aura lui-même mis en circulation dès lors que le tiers importateur aura adopté des comportements - reconditionnement, réapposition de marque -plaçant le consommateur dans l'impossibilité d'identifier avec certitude l'origine du produit marqué (arrêt Centrafarm/American Home Products, affaire 3/78 du 10 octobre 1978).
      2. Limites.
        La théorie de l'épuisement communautaire des droits ne joue pas en présence de la commercialisation d'un produit contrefait, ni à l'égard des produits mis en circulation à l'extérieur de l'Espace économique européen. C'est ce que stipule l'article 6 de l'accord relatif aux droits de propriété intellectuelle conclu dans le cadre de l'Uruguay Round (TRIPS, Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).
        En juillet 1999, la cour a décidé dans le jugement Sebago et Ancienne Maison Dubois et Fils/GB-Unic SA (affaire C-173/98) que les États membres ne sont non plus autorisés à prévoir dans leur loi nationale l'épuisement des droits d'un marque concernant des produits mis en circulation dans un pays tiers.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Par ses diverses résolutions sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier sur la protection juridique des bases de données, des inventions biotechnologiques et des droits d'auteur, le Parlement a défendu l'harmonisation progressive des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Il s'est par ailleurs opposé à ce que des éléments du corps humain soient objet de brevet.

23/07/2003