Parlement européen: Fiches techniques

4.14.0.     Les petites et moyennes entreprises

BASE JURIDIQUE

Les PME opèrent principalement au niveau national, mais sont concernées par la législation de l'UE en matière de fiscalité (articles 90-93), de concurrence (articles 81-89), de droit des sociétés (droit d'établissement - articles 43-48), les directives un à treize régissant la constitution des sociétés à responsabilité limitée, les opérations structurelles telles que les fusions et les scissions conformément à la législation nationale de chaque État membre, les fusions transfrontalières, les OPA, etc., par le règlement n° 2137/85 sur le groupement européen d'intérêt économique, le règlement n° 2157/2001 sur le statut de la société européenne et la directive 2001/86 sur l'implication des salariés, la politique régionale et sociale (articles 136-145) et les formalités douanières (articles 25-27).

La Commission a adopté une nouvelle définition des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) dans sa recommandation 2003/361, basée sur les effectifs en personnel: de 0 à 10 salariés pour les microentreprises, de 10 à 50 salariés pour les petites et de 50 à 250 salariés pour les moyennes entreprises. Dans sa recommandation, elle prévoit l'augmentation des plafonds financiers (chiffre d'affaires ou total du bilan ) pour tenir compte de l'inflation depuis la première définition des PME en 1996. Les nouvelles définitions entreront en vigueur à compter du 1 er  janvier 2005. Les nouvelles règles devraient promouvoir la croissance, l'esprit d'entreprise, les investissements et l'innovation, faciliter l'accès au capital-risque, réduire la charge administrative, accroître la certitude juridique, favoriser la coopération et les "grappes" d'entreprises indépendantes.

OBJECTIFS

Les micro-, petites et moyennes entreprises représentent 99% des entreprises de l'UE et 65 millions d'emplois environ, et elles sont un foyer essentiel d'esprit d'entreprise et d'innovation. Elles sont donc une composante cruciale de la compétitivité de l'UE. La politique de l'UE en faveur des PME a pour but de promouvoir leurs intérêts et d'éliminer toute discrimination à l'accès au marché.

RÉALISATIONS

  1. Généralités
    La politique de l'UE en faveur des PME remonte à un premier programme d'action adopté en 1983, lors de la clôture de l'Année européenne des PME et de l'artisanat. Un deuxième programme a débuté en 1987 et a été renforcé par le Conseil pour la période 1993-1996. Un troisième programme pluriannuel a été mis en ouvre pendant la période 1997-2000.
    À Lisbonne en 2000, le Conseil européen a défini ses objectifs en matière d'emploi, de réforme économique et de cohésion sociale. D'ici 2010, l'UE vise à "devenir l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'assurer une croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale". En 2001, le Conseil européen a convenu d'une stratégie de développement durable et ajouté une dimension environnementale à la Stratégie de Lisbonne. Il a reconnu la nécessité d'une transformation radicale de l'économie pour créer quelque 15 millions de nouveaux emplois d'ici 2010.
    En juin 2000, le Conseil a adopté la Charte européenne des petites entreprises, dont les recommandations encouragent les PME à tirer pleinement profit de l'économie de la connaissance.
    Le quatrième programme pluriannuel couvre la période 2001-2005 avec un budget de 450 millions d'euros. Les cinq principaux objectifs du programme sont les suivants:
    • Améliorer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie basée sur la connaissance:
    • Mesures visant à accroître la compétitivité et l'innovation, préparer les entreprises à la mondialisation et promouvoir les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
    • Promouvoir l'esprit d'entreprise:
    • Mesures spécifiques de promotion des start-ups et de transmissions des entreprises, formation à l'entrepreneuriat et identification et promotion de politiques spécifiques pour les PME.
    • Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire, notamment en vue de promouvoir la recherche et l'innovation:
    • Mesures destinées, en particulier, à améliorer l'évaluation de toute la législation communautaire proposée en matière d'entreprises et à produire une meilleure réglementation.
    • Améliorer l'environnement financier des entreprises, particulièrement des PME:
    • Mesures destinées, en particulier, à améliorer l'environnement financier des entreprises, développer le financement de proximité ("business angels") et organiser des tables rondes réunissant banquiers et PME.
    • Faciliter l'accès des entreprises aux services, programmes et réseaux de soutien de l'UE et améliorer la coordination de ces facilités:
    • Mesures visant à promouvoir la simplification de l'accès aux programmes de l'UE, une meilleure coordination entre les réseaux de soutien ou de conseils tels que les Euro Info Centres, et l'organisation d'événements de coopération interentreprises.
    La Commission produit des rapports annuels de mise en ouvre, le rapport sur les activités de l'Envoyé des PME et des communications sur la politique d'innovation, la politique industrielle, l'impact de l'e-économie sur les entreprises européennes, l'analyse économique et les implications politiques, et l'amélioration de l'environnement des entreprises.
    En 2001, la Commission a lancé une campagne de sensibilisation du public à l'initiative "Go Digital" pour prouver aux PME qu'elles ont tout avantage à adopter et à utiliser efficacement le commerce électronique, et les aider concrètement à participer à l'économie électronique et à en profiter pleinement. Une analyse de la campagne Go Digita l a été publiée en 2003.
    À titre de suivi du plan d'action e-Europe 2002 et de l'initiative "Go Digital", la Commission a lancé des actions spécifique pour aider les PME à adopter les technologies de l'information et de la communication (TIC) et le commerce électronique. En 2002, p lus de 70 événements ont été organisés dans toute l'Europe par les PME et d'autres organisations commerciales.
    Le paquet "pour une meilleure réglementation", adopté par la Commission le 5 juin 2002, vise à réformer la manière dont les institutions, individuellement ou conjointement, légifèrent au niveau européen, et la manière dont les États membres mettent en ouvre et appliquent cette législation au niveau national. Ce paquet ambitieux vise à réaliser l'objectif du Conseil européen de Lisbonne de simplifier et améliorer le cadre réglementaire. Il s'agit une réponse politique aux critiques régulièrement exprimées sur législation communautaire excessive, inappropriée et coûteuse. En 2002, la Commission a adopté le plan d'action "Simplifier et améliorer le cadre réglementaire".
    En janvier 2003, la Commission a adopté l'ensemble de textes appelé le "paquet PME". Ce paquet analyse comment les États membres, les pays candidats et la Commission mettent en ouvre les principes de la Charte européenne des petites entreprises. Les principales conclusions du paquet PME sont présentées dans la communication "Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit" [COM (2003) 26], composée des quatre rapports suivants:
    • Le rapport 2003 de mise en ouvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les États membres de l'UE [COM (2003) 21];
    • Le rapport 2003 de mise en ouvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les pays candidats [SEC (2003) 57];
    • Le rapport sur les activités de l'UE en faveur des petites et moyennes entreprises [SEC (2003) 58]; Le rapport sur l'activité de l'Envoyé des PME de la Commission européenne [SEC (2003) 60].
    Au début de 2003, la Commission a également lancé un débat public sur la manière de poursuivre l'amélioration de l'agenda de l'entrepreneuriat en publiant son Livre vert sur "L'esprit d'entreprise en Europe" [COM (2003) 27]. Basé sur l'analyse des progrès de l'initiative Entreprise Europe, y compris le paquet PME, le Livre vert pose des questions essentielles sur la manière de susciter des vocations d'entrepreneurs et de favoriser la croissance d'un plus grand nombre d'entreprises européennes.
  2. Marché intérieur
    Parmi les mesures destinées à réaliser le marché intérieur, la simplification des formalités douanières et les initiatives dans le domaine de la normalisation revêtent une importance particulière pour les PME.
    Dans de nombreux domaines, des réglementations dérogeant aux règles communautaires générales ont été arrêtées en faveur des PME, par exemple:
    • la situation administrative,
    • l'harmonisation du droit des sociétés,
    • la réglementation de la concurrence;
    • la recherche,
    • la réforme de la fiscalité.

    1. Droit des sociétés
      La société européenne est considérée comme l'un des éléments clés de l'achèvement du marché intérieur. Le Conseil a adopté les deux instruments législatifs requis pour la création d'une société européenne, à savoir le règlement n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne et la directive n° 2001/86 complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs, ces deux instruments étant indissolublement liés.
      Le statut de la société européenne devrait rendre la gestion transfrontalière des entreprises plus flexible et moins bureaucratique et favoriser la compétitivité des entreprises européennes. Il permettra la constitution dans l'UE d'une société publique à responsabilité limitée sous l'appellation latine de Societas Europaea (SE). Le statut de SE permettra aux entreprises d'opérer dans toute l'UE conformément à la législation de l'UE directement applicable dans tous les États membres.
    2. Politique de concurrence
      La Commission a récemment consenti des efforts considérables pour moderniser ses règles en matière de concurrence, rendre les procédures plus efficaces, augmenter leur transparence et faciliter leur application. Cette tendance politique a un impact direct sur les PME. En janvier 2001, le règlement n° 70/2001 sur l'application des articles 87 et 88 du traité concernant les aides d'État aux PME a remplacé les lignes directrices de 1996. Il prévoit une dérogation pour les aides accordées sous forme d'investissement - 15 % des coûts éligibles pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes; (dans les zones assistées sur une base régionale, des plafonds d'aide plus élevés sont applicables afin de contrebalancer tant le désavantage régional que le désavantage spécifique de la situation des PME), les aides pour les frais de conseils (50 % des coûts éligibles) et les aides pour la participation aux foires et expositions (50% des coûts éligibles). Le règlement stipule que de telles aides n'ont pas à être notifiées à la Commission, pour autant qu'elles ne dépassent pas certains seuils.
    3. Fiscalité
      En octobre 2001, une communication de la Commission intitulée "Vers un marché intérieur sans obstacles fiscaux - Stratégie pour garantir aux entreprises une assiette fiscale consolidée des sociétés pour leurs activités à l'échelle de l'UE" [COM(2001)582] et une étude détaillée sur "La fiscalité des sociétés dans le marché intérieur" [SEC(2001)1681] traitent des problèmes relatifs à la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur et de la situation des PME à cet égard.
  3. Information et coopération pour les PME
    Lien privilégié entre l'Europe et les PME, le réseau des Euro Info Centres (EIC) est constitué de quelque 300 membres dans 38 pays et 14 centres de correspondance. Le réseau a été étendu en 1998 afin de couvrir les pays candidats et disposait, en 2003, de quelque 230 EIC localisés auprès d'organismes publics, privés et semi-publics directement liés aux PME (chambres de commerce, agences locales de développement et banques). Les EIC ou " Euroguichets" informent les entreprises, les initient, les conseillent et les aident dans tous les domaines concernant les programmes et les politiques de l'UE, organisent des séminaires et des conférences et participent aux actions de sensibilisation dans le cadre du plan e-Europe et de l'initiative "Go Digital".
    Les EIC sont reliés entre eux et avec la Commission par le réseau BC-Net (Business Cooperation Network) et le Bureau de rapprochement des entreprises (BRE). Ils constituent un réseau de communication pour les conseils en entreprises et s'efforcent de faire coopérer les entreprises des États membres à l'échelon transnational, inter-régional et local. Le site web "Dialogue avec les entreprises" est un portail d'accès multilingue bien établi vers des données, des informations et des conseils émanant de nombreuses sources existantes. Plusieurs milliers de sociétés utilisent quotidiennement ces accès aux services européens de soutien, aux niveaux national et local. En 2001, la Commission a institué un "Envoyé des PME", dont le rôle est d'assurer la liaison avec la communauté d'affaires des PME et examiner leurs intérêts spécifiques et leurs besoins en programmes et politiques de l'UE. Cette action est coordonnée avec des réseaux existants tels que les Euro Info Centres, qui fournissent déjà de précieux conseils et informations aux PME.
    Un organe consultatif de haut niveau - le Groupe politique d'entreprise (GPE), créé en novembre 2000 - conseille la Commission en matière de politique d'entreprise. Le GPE est divisé en deux sections: un groupe est formé des directeurs généraux responsables, dans les États membres, de l'industrie et des PME; et une Chambre professionnelle, comptant parmi ses trente-cinq membres seniors des responsables de PME, des représentants des syndicats et des personnes choisies pour leur expérience du travail dans et avec les PME.
    Dans le cadre des initiatives "e-Commission" et "Pour une meilleure réglementation", l'initiative "Élaboration interactive des politiques" (EIP) a introduit deux nouveaux instruments basés sur l'internet (un mécanisme de retour d'information et des consultations en ligne) pour permettre aux acteurs concernés de participer activement au processus d'élaboration des politiques de la Commission. Par le biais de ce mécanisme, des informations sur plus de 17 000 cas de difficultés de tout type auxquelles les PME sont confrontées dans le cadre de leurs activités quotidiennes ont été collectées, principalement auprès de petites entreprises. Ces renseignements permettent à la Commission de baser ses politiques sur des faits concrets.
    L'initiative Gate2Growth a pour but de soutenir les entrepreneurs innovants en Europe. Elle offre un portail commun pour les courtiers en technologie, les professionnels et les intermédiaires de l'innovation. En réponse à une requête du PE, le développement de ce site web tout-venant consacré au capital-risque sera poursuivi en coopération avec des initiatives régionales et nationales afin de donner à ces dernières une portée plus européenne. L' initiative Gate2Growth inclut le Forum des incubateurs, un réseau paneuropéen de professionnels responsables d'incubateurs de technologie liés à des instituts de recherche et des universités, lancé en 2002.
  4. Les PME et la recherche
    Le quatrième programme-cadre incluait des mesures pour faciliter l'accès des PME aux nouvelles technologies, au moyen d'une étroite coordination entre la politique de l'entreprise et la politique de RDT. Les projets communautaires de RDT, tels que BRITE et Esprit, ont été élargis et complétés par d'autres, notamment le nouveau programme relatif aux technologies de l'information. Les PME participent également à d'autres programmes, qui ne leur sont pas spécifiquement consacrés, tel Leonardo, dans le cadre de la formation professionnelle.
    En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a convenu que les investissements communautaires de la RDT dans l'UE devaient être augmentés pour atteindre 3 % du PIB d'ici 2010. Le Conseil a également appelé à l'augmentation du niveau de financement des entreprises de son niveau actuel de 56 % aux deux tiers de l'investissement total dans la RDT, une proportion déjà atteinte aux États-Unis et dans certains pays européens. Le sixième programme-cadre 2002-2006 (6 e  PCRD) consacre aux PME le budget le plus élevé jamais alloué à ce secteur: près de 2,2 milliards d'euros. Toutes les initiatives déjà mises en ouvre au titre du 5 e  PCRD visaient à simplifier les procédures administratives, à réduire la bureaucratie et à aider les PME à assurer leur continuité et à améliorer leurs performances. Les PME bénéficient également du programme LIFE, l'instrument financier en faveur de l'environnement, qui a alloué 28 millions d'euros en 2002 à des projets impliquant des PME ou relatifs au système de label écologique de l'UE, dont 80 % des sociétés participantes sont des PME. ProTon Europe est un réseau paneuropéen de bureaux de technologie lié à des organisations publiques de recherche et à des universités, lancé en 2002. Il est soutenu par la Commission en tant que composante de l'initiative Gate2Growth. Des universités et des institutions de recherche européennes mènent de nombreux programmes de recherche de niveau international ayant un intérêt commercial réel ou potentiel. Pour que le potentiel de ces organisations publiques de recherche (OPR) se concrétise, la commercialisation doit devenir une partie intégrante de ce processus de recherche et des alternatives à la propriété et à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle (DPI) doivent être étudiées de manière approfondie. ProTon Europe a pour but d'établir un réseau d'au moins 250 OPR à travers l'Europe pour favoriser l'essor de la R&D financée par des fonds publics. Ceci devrait contribuer à la création de nouveaux produits, processus et marchés, améliorer la gestion de l'innovation, donc stimuler une croissance économique durable et de haute valeur, la compétitivité et l'emploi. Les méthodes de travail de ProTon Europe incluent l'analyse comparative des activités de commercialisation de technologie en Europe et la collecte et la diffusion de bonnes pratiques de gestion et de commercialisation des DPI.
  5. Financement
    Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés pour améliorer la disponibilité des fonds et des crédits pour les PME, grâce à l'octroi de prêts, de garanties et de capital-risque. Les institutions financières européennes, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), ont accru leurs opérations relatives aux PME. En outre, en vertu de la décision n° 98/347 du Conseil, le quatrième programme pluriannuel pour les entreprises et l'entrepreneuriat a renforcé les instruments financiers de l'initiative "Croissance et emploi", notamment en faveur des PME, ce qui a donné à ces instruments une nouvelle base juridique. Ils comprennent quatre régimes: la facilité européenne pour les start-ups technologiques, la facilité de garantie pour les PME, l'action pour les capitaux d'amorçage et le programme européen de coentreprise (PECE).
    Dans son document intitulé "L'accès des entreprises au financement" et publié en 2001, la Commission observe que les PME européennes passent progressivement du financement par des prêts à d'autres instruments (tels que les financements en fonds propres, les conversions créances-fonds propres, le crédit-bail, et les emprunts et fonds propres garantis), même si le financement des entreprises continuera, du moins pendant les dix années à venir, à être dominé par les prêts bancaires.
    Les Fonds structurels allouent quelque 16 milliards d'euros aux projets de PME pour la période 2000-2006, soit environ 11 % du budget total. Environ un tiers de ces fonds est alloué aux services de conseils et aux services d'installations partagées, tels que les incubateurs, la mise en réseau et les grappes d'entreprises. En outre, cette aide déclenche l'octroi d'un important soutien financier parallèle par les fonds nationaux.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN

  • Il y a plus de vingt ans déjà, le Parlement a désigné l'année 1983 "Année des PME et de l'artisanat" et lancé une série d'initiatives pour encourage leur développement.
  • En 1994, il a salué le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat adopté par la Commission et appelé cette dernière à prendre des mesures visant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et aux instruments financiers de l'UE.
  • Dans une résolution de 1997, le Parlement souligne, en ce qui concerne l'internationalisation des PME, que l'accès aux prêts et aux régimes de garantie pour financer la période de démarrage et couvrir les risques commerciaux et politiques est d'une importance cruciale, au même titre que la disponibilité de l'information et la coopération dans le cadre de réseaux industriels. Il recommande également une réduction de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réinvestis des PME comme instrument efficace pour améliorer l'emploi.
  • Dans une autre résolution de 1997, le Parlement appelle les secteurs bancaires et du crédit à accorder des facilités à l'ensemble des PME, de manière à favoriser la croissance, l'emploi et les investissements, notamment par la voie d'un code de conduite bancaire réservé aux PME.
  • Dans une résolution de 2002, le Parlement souligne l'importance, pour les PME, de l'ouverture des marchés des télécommunications, de l'énergie, des services postaux et des transports. Le Parlement se déclare favorable à l'application de mesures expérimentales et générales de réduction de la TVA sur toutes les activités à forte intensité de main-d'ouvre. Il recommande l'accès des PME à des financements tels que les fonds d'investissements normatifs de la BEI et du FEI, et soutient le financement des PME pendant leur phase de démarrage. Le Parlement salue les efforts consentis pour rendre l'enregistrement des entreprises de l'UE moins coûteux et plus rapide.