Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne  

La présente fiche technique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne, qui comporte deux juridictions — la Cour de justice même et le Tribunal — et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’article 136 du traité Euratom et le protocole no 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour de justice  

A. Recours directs contre des États membres ou une institution, un organe, un bureau ou une agence de l’Union

La Cour se prononce sur les recours dirigés contre les États ou les institutions pour non-respect de leurs obligations au regard du droit de l’Union.

1. Recours en manquement contre les États membres

Ces recours sont introduits:

  • soit par la Commission, après une procédure précontentieuse (article 258 du traité FUE): mise en demeure de l’État de présenter ses observations et avis motivé (voir fiche 1.3.8);
  • soit par un État membre contre un autre État membre, après saisine préalable de la Commission (article 259 du traité FUE).

Rôle de la Cour:

  • reconnaître que l’État concerné a manqué à ses obligations, auquel cas celui-ci est tenu de mettre immédiatement un terme à l’infraction visée;
  • condamner l’État concerné à payer une somme forfaitaire ou une astreinte dont elle détermine le montant sur proposition de la Commission si, après saisine par la Commission, la Cour reconnaît que l’État membre concerné ne s’est pas conformé à son arrêt (article 260 du traité FUE).

2. Recours en annulation ou en carence contre les institutions de l’Union

Objet: cas où le requérant demande l’annulation d’une mesure qui serait contraire au droit de l’Union (annulation: article 263 du traité FUE) ou cas d’infraction à ce même droit, lorsqu’une institution, un organe ou un organisme s’est abstenu d’agir (carence: article 265).

Saisine: les recours peuvent être introduits par les États membres, les institutions elles-mêmes et toute personne physique ou morale s’ils concernent une mesure (en particulier un règlement, une directive ou une décision) adoptée par une institution, un organe ou un organisme de l’Union.

Rôle de la Cour: la Cour annule l’acte illégal ou constate la violation de l’obligation d’agir, auquel cas l’institution fautive est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour (article 266 du traité FUE).

3. Autres recours directs

La Cour est compétente pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272 du traité FUE; seuls les recours contre les décisions de la Commission imposant des sanctions aux entreprises (article 261) sont portés devant elle, ainsi que ceux prévus dans le statut de la Cour de justice (statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012, par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du 16 décembre 2015 et par le règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016). L’article 51 du statut de la Cour de justice dispose que, par dérogation à la règle énoncée à l’article 256, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont réservés à la Cour de justice les recours visés aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui sont formés par un État membre et dirigés:

  • contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen ou du Conseil, ou de ces institutions statuant conjointement, à l’exclusion
    • des décisions prises par le Conseil au titre de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
    • des actes du Conseil adoptés en vertu d’un règlement du Conseil relatif aux mesures de défense commerciale au sens de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
    • des actes du Conseil par lesquels ce dernier exerce des compétences d’exécution conformément à l’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
  • contre un acte ou une abstention de statuer de la Commission au titre de l’article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l’Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement, ou de la Commission, ainsi que par une institution de l’Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

B. Recours indirect: l’exception d’illégalité soulevée devant une juridiction nationale (article 267 du traité FUE — renvoi préjudiciel)

Le juge national applique normalement lui-même le droit de l’Union lorsqu’une affaire l’exige. Toutefois, lorsqu’une question liée à l’interprétation de ce droit est soulevée devant une juridiction nationale, celle-ci peut demander à la Cour de justice de statuer, à titre préjudiciel, sur cette question. S’il s’agit d’une juridiction de dernier ressort, la saisine de la Cour est obligatoire. La juridiction nationale soumet sa question concernant l’interprétation ou la validité d’une disposition du droit de l’Union, généralement sous la forme d’une décision de justice, conformément aux règles de procédure nationales. Le greffier informe de la requête les parties aux procédures nationales, ainsi que les États membres et les institutions de l’Union. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites à la Cour de justice.

C. Compétence de second degré de juridiction

La Cour est également compétente pour connaître des pourvois limités aux questions de droit dirigés contre les arrêts et les ordonnances du Tribunal. Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif.

Si le pourvoi est considéré recevable et fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal et statue elle-même définitivement sur le litige, ou renvoie l’affaire devant le Tribunal, qui est lié par cette décision.

Réalisations  

La Cour de justice s’est révélée être un facteur très important — d’après certains même, un élément moteur — de l’intégration européenne.

A. Généralités

Son arrêt du 5 février 1963 dans l’affaire Van Gend et Loos a posé le principe de l’application immédiate du droit de l’Union devant les tribunaux des États membres. De même, son arrêt du 15 juillet 1964 dans l’affaire Costa/Enel a été fondamental pour la compréhension du droit de l’Union comme ordre juridique autonome, ayant primauté sur les dispositions juridiques nationales. Parmi les principaux arrêts en matière de protection des droits de l’individu, on trouve l’arrêt du 14 mai 1974 dans l’affaire Nold, dans lequel la Cour affirme notamment que les droits fondamentaux sont partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect (voir fiche 4.1.1).

B. Questions particulières

  • Libre circulation des marchandises: arrêt du 20 février 1979 dans l’affaire Cassis de Dijon, dans lequel la Cour a statué que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit être, en principe, admis sur le marché de tout autre État membre.
  • Libre circulation des personnes: arrêt Bosman de 1995, indiquant que le sport professionnel constitue une activité économique, dont l’exercice ne peut être entravé par les règles des fédérations de football relatives aux transferts de joueurs ou à la limitation du nombre de joueurs ressortissants d’autres États membres.
  • Compétences extérieures de l’Union: arrêt AETR du 31 mars 1971 dans l’affaire Commission/Conseil, reconnaissant à l’Union la compétence de conclure des accords internationaux dans les domaines faisant l’objet de règles au niveau européen.
  • Dans l’affaire Francovich e.a., en 1991, la Cour affirme un autre concept fondamental: la responsabilité d’un État membre envers des particuliers pour les dommages qu’ils ont subis en raison d’une violation du droit européen par cet État, du fait de l’absence de transposition d’une directive dans le droit national, ou de sa transposition tardive.
  • Plusieurs arrêts en matière de sécurité sociale (affaire Defrenne de 1976 sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes) et concernant la santé et la sécurité des travailleurs (affaire BECTU de 2001).

Un des principaux mérites de la Cour a été d’énoncer le principe selon lequel les traités ne doivent pas être interprétés de manière rigide, mais considérés à la lumière de l’état d’avancement de l’intégration et des objectifs fixés par les traités mêmes. Ce principe a en effet permis de légiférer dans des domaines ne faisant pas l’objet de dispositions particulières dans les traités, par exemple, la lutte contre la pollution. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 dans l’affaire Commission/Conseil, la Cour a en effet permis à l’Union européenne d’édicter des normes dans le domaine pénal dès lors que celles-ci étaient «nécessaires» pour atteindre l’objectif poursuivi en matière de protection de l’environnement.

Le Tribunal  

(1.3.9)

A. Compétences du Tribunal (article 256 du traité FUE)

La Cour possède une compétence exclusive pour connaître des recours entre les institutions et des recours introduits par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil; le Tribunal est compétent en première instance pour connaître de tous les autres recours de ce type, en particulier des recours introduits par des personnes ou des recours introduits par un État membre contre la Commission.

Le traité FUE dispose que le Tribunal connaît en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272 du traité FUE, notamment lorsqu’ils portent sur les matières suivantes, sauf si ces recours émanent des États membres, des institutions de l’Union ou de la Banque centrale européenne, auquel cas ils relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice (article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne):

  • recours visant à obtenir l’annulation d’actes des institutions, organes et organismes de l’Union ou recours en carence formés contre les institutions par des personnes physiques ou morales (articles 263 et 265 du traité FUE);
  • recours formés par des États membres contre la Commission;
  • réparation des dommages causés par les institutions, organes et organismes de l’Union ou par leurs agents (article 268 du traité FUE);
  • litiges relatifs aux contrats conclus par ou au nom de l’Union, qui donnent expressément compétence au Tribunal (article 272 du traité FUE);
  • recours en matière de propriété intellectuelle formés contre l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne et l’Office communautaire des variétés végétales;
  • litiges entre l’Union et ses agents, y compris les litiges entre institutions, organismes, bureaux ou organes, d’une part, et leurs agents, d’autre part;
  • recours dirigés contre des décisions de l’Agence européenne des produits chimiques.

Le statut peut étendre la compétence du Tribunal à d’autres matières.

De manière générale, les décisions rendues par le Tribunal en première instance sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de justice, mais uniquement sur des questions de droit.

B. Renvois préjudiciels

Le Tribunal connaît des questions préjudicielles (article 267 du traité FUE) dans les matières déterminées par le statut (article 256, paragraphe 3, du traité FUE). Toutefois, puisqu’aucune disposition n’a été inscrite dans le statut à cet égard, la Cour de justice est actuellement seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.

C. Compétence d’appel

Les arrêts du Tribunal peuvent, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice, limité aux questions de droit.

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne  

Le 1er septembre 2016, les litiges entre l’Union et ses agents ont été transférés au Tribunal (voir fiche 1.3.9), ce qui a entraîné la dissolution du Tribunal de la fonction publique créé en 2004. Le règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents a donc abrogé la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Les affaires pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du 31 août 2016 ont été transférées le 1er septembre 2016 au Tribunal, qui continue à les traiter telles qu’elles sont à cette date, et les procédures engagées par l’ancien Tribunal de la fonction publique dans ces affaires restent applicables. Dans l’hypothèse où une affaire serait transférée au Tribunal après l’audience, la phase orale de la procédure serait rouverte.

Un régime transitoire a été mis en place pour les pourvois en cours d’examen au moment du transfert de compétence au 1er septembre 2016 ou introduits après cette date contre les décisions du Tribunal de la fonction publique. Le Tribunal reste compétent pour connaître de ces pourvois. Aussi les articles 9 à 12 de l’annexe I du statut de la Cour doivent-ils demeurer applicables aux recours en cause.

Rôle du Parlement européen  

Conformément à l’article 257 du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le Parlement européen et le Conseil sont tenus de statuer par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission.

Conformément à l’article 281 du traité FUE, le statut de la Cour de justice de l’Union européenne est fixé par un protocole séparé, et le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent modifier les dispositions du statut.

Le Parlement est l’une des institutions visées à l’article 263 du traité FUE qui peut saisir (en qualité de partie) la Cour.

Udo Bux