Politique de l’audiovisuel et des médias

La politique audiovisuelle de l’Union européenne est régie par les articles 167 et 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). L’acte législatif clé en la matière est la directive «Services de médias audiovisuels», révisée en 2018. Le principal instrument de l’Union pour aider le secteur (en particulier l’industrie cinématographique) est le sous-programme MEDIA du programme «Europe créative». La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que la «liberté des médias et leur pluralisme sont respectés».

Base juridique

Le traité de Rome ne conférait à l’Union européenne aucun pouvoir direct en matière de politique de l’audiovisuel et des médias, et il en va de même du traité FUE. La compétence de l’Union en matière de politique des médias découle plutôt indirectement de divers articles du traité FUE qui permettent l’élaboration de politiques ad hoc applicables aux différents secteurs des médias et des technologies de la communication. Cette diversité est nécessaire compte tenu de la nature complexe des produits et services du domaine des médias, qui ne sont ni complètement des biens culturels, ni simplement des biens économiques. La base juridique de cette politique se trouve dans le traité FUE, et plus précisément dans les articles suivants: 28, 30, 34 et 35 (libre circulation des marchandises); 45 à 62 (libre circulation des personnes, des services et des capitaux); 101 à 109 (politique de concurrence); 114 (harmonisation technologique, ou recours à des normes technologiques similaires, par exemple dans les productions internet); 165 (éducation); 166 (formation professionnelle); 167 (culture); 173 (industrie); et 207 (politique commerciale commune).

Objectifs

En vertu de l’article 167 du traité FUE, l’Union encourage la coopération entre les États membres et, le cas échéant, aide et complète leur action dans le domaine de la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur audiovisuel. Le rôle de l’Union dans le domaine de l’audiovisuel consiste à créer un marché unique européen pour les services audiovisuels. L’Union est également tenue de prendre en considération les aspects culturels dans toutes ses politiques. Les décisions sont prises selon la procédure législative ordinaire.

Réussites

A. Cadre réglementaire

1. La directive «Services de médias audiovisuels»

Dans les années 80, l’évolution des technologies de radiodiffusion s’est accompagnée d’une augmentation du nombre de chaînes de télévision payantes en Europe, capables en outre de diffuser dans de nombreux pays. Il s’imposait donc de définir des normes minimales communes, ce qui a été fait pour la première fois dans la directive «télévision sans frontières» (89/552/CEE). Celle-ci a fait l’objet d’une première révision en 1997, qui a instauré le principe du pays d’origine: il signifie que les diffuseurs relèvent de la compétence de l’État membre où ils sont établis. De nouveaux services, tels que la vidéo à la demande (VOD), disponible sur internet, ont été ajoutés lors de la révision de 2007. La directive a été codifiée en 2010 et rebaptisée «directive «Services de médias audiovisuels»».

Dans le rapport sur l’application de la directive publié par la Commission en 2012 et lors des débats qui ont suivi la publication, en 2013, du livre vert de la Commission intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs», il est apparu clairement que les services de médias audiovisuels convergent et que la manière dont ces services sont consommés et fournis évolue constamment en fonction des avancées technologiques.

Afin de mettre à jour le cadre réglementaire et de suivre le rythme des dernières évolutions, la Commission a présenté, le 25 mai 2016, une nouvelle proposition législative modifiant la directive «Services de médias audiovisuels». Les négociations interinstitutionnelles en trilogue sur ce texte ont abouti le 6 juin 2018. Les éléments clés du texte issu des négociations sont les suivants: 1) modification de la limite pour les communications commerciales, qui passe de 12 minutes par heures à 20 % par jour entre 6 heures du matin et 6 heures du soir; 2) protection des mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire, que ces contenus soient proposés par des diffuseurs traditionnels ou par des services à la demande; 3) élargissement des dispositions relatives aux œuvres européennes aux fournisseurs de services à la demande, ces derniers devant dès lors veiller à ce qu’au moins 30 % de leur catalogue se compose d’œuvres européennes ainsi qu’à mettre dûment en valeur ces dernières; et 4) élargissement du champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos en ce qui concerne la lutte contre les propos haineux et la protection des mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire. Le vote en plénière sur l’approbation des nouvelles règles a eu lieu le 2 octobre 2018. Plus tard, le 6 novembre 2018, le Conseil a voté l’adoption de la directive. Les États membres doivent la transposer en droit national pour le 19 septembre 2020[1].

La directive comporte des dispositions, qui s’adressent tant aux diffuseurs traditionnels qu’aux services de VOD, visant spécifiquement la protection des mineurs. Ces règles ont été complétées par les recommandations de 1998 et 2006 relatives à la protection des mineurs et de la dignité humaine. En 2012, une stratégie européenne a été adoptée pour un meilleur usage d’internet pour les enfants. Elle est soutenue, au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, par le programme et le portail «Un internet mieux adapté aux enfants» (auparavant dénommé «Un internet plus sûr»).

2. Le droit d’auteur au sein du marché unique numérique

Le 26 mars 2019, le Parlement a approuvé les nouvelles règles relatives au droit d’auteur au sein du marché unique numérique. L’Union a modernisé les règles relatives au droit d’auteur au sein du marché unique numérique. Les objectifs fondamentaux de cette démarche sont les suivants: 1) amélioration de l’accès transfrontière aux contenus en ligne; 2) davantage de possibilités d’utilisation d’œuvres soumises à droits d’auteur dans l’éducation, la recherche et le patrimoine culturel; 3) un marché du droit d’auteur plus performant; et 4) l’incorporation du traité de Marrakech dans le droit de l’Union. La nouvelle législation aura une incidence considérable sur les plateformes en ligne comme YouTube, Facebook ou Google News.

3. Patrimoine cinématographique européen

L’Union se propose d’encourager les États membres à collaborer afin de conserver et de préserver le patrimoine culturel d’importance européenne (article 167 du traité FUE). Les États membres sont invités à recueillir, cataloguer, préserver et restaurer méthodiquement le patrimoine cinématographique européen afin d’en assurer la transmission aux générations futures. Tous les deux ans, les États membres de l’Union sont invités à rendre compte des mesures prises à cet effet. La Commission élabore ensuite, sur la base des informations ainsi reçues, un rapport de mise en œuvre.

B. Europe créative

Le sous-programme MEDIA du programme «Europe créative» est le cinquième programme pluriannuel de soutien à l’industrie cinématographique depuis 1991. Il s’appuie sur les réussites de ses prédécesseurs, les programmes MEDIA et MEDIA Mundus (2007-2013). Doté d’une enveloppe globale d’1,46 milliard d’euros pour la période 2014-2020, le programme «Europe créative» voit son budget augmenter de 9 % par rapport aux programmes précédents. 56 % au minimum de l’enveloppe budgétaire sont réservés au sous-programme MEDIA. Celui-ci fournit un soutien et des possibilités de financement à des projets cinématographiques et télévisuels, aux réseaux de cinémas, aux festivals de cinéma, aux actions d’élargissement du public, aux mesures de formations des professionnels de l’audiovisuel, à l’accès au marché, à la distribution, au développement de jeux vidéo, à la distribution en ligne et aux fonds de coproduction internationaux. Le 30 mai 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement établissant le futur programme «Europe créative» (2021-2027). En mars 2019, le Parlement a suggéré que le budget de 1 850 milliards proposé par la Commission soit porté à 2 806 milliards. Le Conseil examine actuellement la proposition du Parlement.

C. Éducation aux médias et pluralisme des médias

L’éducation aux médias est définie comme l’aptitude à accéder aux médias, à comprendre et apprécier, avec un sens critique, les différents aspects des médias et de leur contenu, et à communiquer dans divers contextes. Elle concerne des compétences fondamentales pour la jeune génération et les adultes. L’Union considère l’éducation aux médias comme un facteur important de citoyenneté active dans la société de l’information d’aujourd’hui. Le Conseil, dans ses conclusions du 30 mai 2016 sur le développement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique au moyen de l’éducation et de la formation, souligne que l’éducation aux médias revêt, à l’ère d’internet et des réseaux sociaux, une importance sans précédent et doit donc faire partie intégrante de l’éducation et de la formation à tous les niveaux.

Le pluralisme des médias est le besoin d’un paysage médiatique européen transparent, libre et diversifié. Début 2011, l’Institut universitaire européen a créé, au sein du Centre Robert Schuman d’études avancées, le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, initiative de recherche de l’Institut universitaire européen à Florence qui bénéficie d’un financement de l’Union. Le Centre représente une étape supplémentaire dans les efforts déployés en permanence par la Commission pour améliorer la protection du pluralisme et de la liberté des médias en Europe, et pour déterminer les mesures à prendre au niveau européen ou national afin d’avancer sur la voie de la réalisation de ces objectifs. La Commission a également organisé sa première Semaine de l’éducation aux médias à l’échelle de l’Union, du 18 au 22 mars 2019. L’objectif en était de montrer l’importance que revêt l’éducation aux médias dans les sociétés européennes modernes.

D. Autres initiatives

Lors du festival de Cannes, l’Union anime des débats et des tables rondes sur plusieurs thèmes, comme le financement de projets cinématographiques, la distribution, l’élargissement du public et l’innovation. Le Forum du film européen, inauguré en 2015, est une plateforme de dialogue structuré entre les décideurs politiques et le secteur de l’audiovisuel. Un prix «Nouveau talent de l’Union européenne» a été créé en 2004 pour faire connaître le travail de jeunes réalisateurs européens qui ont suivi la formation parrainée par le programme MEDIA. Le prix European Border Breakers Award récompense des artistes émergents et bénéficie d’un cofinancement au titre du programme Europe créative.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen a souligné que l’Union devait stimuler la croissance et la compétitivité du secteur de l’audiovisuel tout en reconnaissant qu’il s’inscrit dans le cadre plus large de la sauvegarde de la diversité culturelle.

1. L’industrie audiovisuelle européenne

Dans sa résolution du 28 avril 2015 sur le cinéma européen à l’ère numérique[2], qui se situe dans le prolongement de sa résolution du 16 novembre 2011[3] sur le même sujet, le Parlement européen proclame son soutien aux cinéastes européens et souligne le rôle du soutien financier fourni par le sous-programme MEDIA du programme Europe créative, ainsi que l’importance de l’éducation cinématographique et de l’élargissement du public.

Dans sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne[4], le Parlement se penche sur certains aspects du droit d’auteur et sur les difficultés rencontrées pour faire respecter ce droit du fait de la disponibilité au format numérique des œuvres audiovisuelles. Un rapport sur la mise en œuvre du programme Europe créative, sous-programme MEDIA compris bien sûr, a été adopté en commission de la culture et de l’éducation (CULT) en janvier 2017. La résolution correspondante a été adoptée en plénière le 2 mars 2017[5]. Cette résolution soulignait que le fait de disposer d’un budget adéquat et de procédures administratives simplifiées était nécessaire afin d’optimiser les effets du programme. Les députés insistaient en outre sur l’importance de faciliter aux projets ou organismes de taille modeste l’accès au financement.

2. Prix LUX

Le prix LUX, créé par le Parlement européen et décerné pour la première fois en 2007, vise à promouvoir la distribution de films européens dans toute l’Union en sous-titrant les trois finalistes dans les 24 langues officielles, y compris dans la langue d’origine et pour les sourds et malentendants.

3. Directive «Services de médias audiovisuels»

Les résolutions du Parlement européen concernant la télévision des années 80 et du début des années 90 n’ont eu de cesse de préconiser l’introduction de normes techniques communes pour la diffusion directe par satellite et la télévision haute définition. Le Parlement a été un fervent défenseur de la directive «télévision sans frontières» dès son adoption en 1989. La directive a été révisée en 1997 et 2007 et rebaptisée «directive «Services de médias audiovisuels»». Son adoption a été le fruit de négociations entre le Parlement européen et le Conseil, qui ont tenu compte de la plupart des préoccupations exprimées par le Parlement en première lecture.

Le Parlement européen suit de près l’application de la directive. Dans sa résolution du 22 mai 2013 sur l’application de la directive «Services de médias audiovisuels»[6], il présente plusieurs observations et recommandations, pour ce qui est notamment de l’accessibilité, de la promotion des œuvres audiovisuelles européennes, de la protection des mineurs, de la publicité, des défis à venir et de la concurrence internationale.

Dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur la télévision hybride[7], le Parlement a invité la Commission à évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de réviser la directive ainsi que d’autres dispositions prévues dans les règlements relatifs aux réseaux et aux médias (par exemple, le paquet législatif concernant les télécommunications). La nécessité de révision concerne en particulier les dispositions sur la possibilité de trouver les contenus et l’accès non discriminatoire aux plateformes pour les fournisseurs, créateurs de contenus et utilisateurs, d’élargir la notion de plateforme, et d’adapter des instruments existants aux nouvelles circonstances, notamment dans l’optique du développement de la télévision hybride.

Le 12 mars 2014, le Parlement a adopté une résolution sur le thème «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent»[8], en réponse au Livre vert de la Commission sur le même sujet, dans laquelle il prend en compte la convergence des marchés, souligne la nécessité de préserver l’accès aux contenus et d’assurer la facilité de recherche, ainsi que de sauvegarder la diversité et les modèles de financement, et analyse les infrastructures et les fréquences, les valeurs et le cadre réglementaire.

À la suite de ces résolutions et eu égard à la rapidité de l’évolution du secteur audiovisuel, la Commission a présenté, le 25 mai 2016, une proposition de révision de la directive «Services de médias audiovisuels». Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, la commission CULT a procédé à un vote, en avril 2017, sur le rapport qu’elle a élaboré en tant que commission compétente au fond et a décidé d’entamer des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil. Les négociations entre le Conseil et le Parlement ayant abouti le 6 juin 2018, le vote en commission a eu lieu le 11 juillet 2018. La législation telle que révisée s’appliquera aux diffuseurs, mais également aux plateformes de VOD et de partage de vidéos telles que Netflix, YouTube ou Facebook, ainsi qu’à la diffusion en ligne en direct sur les plateformes de partage de vidéos. Les négociateurs du Parlement ont également réussi à obtenir une meilleure protection des enfants, des règles plus strictes en matière de publicité, ainsi que l’obligation pour les chaînes de télévision et les plateformes de VOD de proposer au moins 30 % de contenu européen.

 

[1]JO L 303 du 28.11.2018, p. 92.
[2] JO C 153E du 31.5.2013, p. 102.
[3]JO C 346 du 21.9.2016, p. 10.
[4]JO C 353E du 3.12.2013, p. 64.
[5]JO C 263 du 25.7.2018, p. 19.
[6]JO C 55 du 12.2.2016, p. 71.
[7]JO C 75 du 26.2.2016, p. 141.
[8]JO C 378 du 9.11.2017, p. 140.

Katarzyna Anna Iskra / Audrey Marti