La Cour des comptes

Charger la fiche en version pdf

La Cour des comptes européenne (CCE) est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

Base juridique

Articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (voir en particulier son titre XIV relatif à l’audit externe et à la décharge).

Structure

A. Membres

1. Nombre

Un membre par État membre (le traité de Nice a officialisé ce qui n’était jusque-là que la pratique), donc en principe 27.

2. Conditions à remplir

Les membres de la Cour des comptes doivent:

appartenir ou avoir appartenu dans leur pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction;
offrir toutes les garanties d’indépendance.

3. Procédure de désignation

Les membres de la Cour des comptes sont désignés:

par le Conseil à la majorité qualifiée;
sur proposition de chaque État membre pour le siège qui lui revient;
après consultation du Parlement européen.

B. Caractéristiques du mandat

1. Durée

Six ans, renouvelables.

2. Statut

Les membres de la Cour des comptes bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux dont bénéficient les juges de la Cour de justice.

3. Obligations

Les membres «exercent leurs fonctions en pleine indépendance». Cela signifie:

qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure;
qu’ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions;
qu’ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, lucrative ou non;
que la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice.

C. Organisation

Le collège des membres de la Cour des comptes désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables.

La Cour est organisée en cinq chambres compétentes dans des domaines de dépenses et recettes spécifiques:

chambre I: utilisation durable des ressources naturelles;
chambre II: investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion;
chambre III: action extérieure, sécurité et justice;
chambre IV: réglementation des marchés et économie concurrentielle;
chambre V: financement et administration de l’Union.

Chaque chambre a deux compétences: premièrement, adopter les rapports spéciaux, les rapports annuels spécifiques et les avis; deuxièmement, élaborer les projets d’observations pour les rapports annuels sur le budget général de l’Union européenne et sur le Fonds européen de développement, ainsi que les projets d’avis pour adoption par le collège.

Le personnel de la Cour se compose d’environ 980 personnes. La Cour a son siège à Luxembourg.

Attributions

A. Les audits de la Cour des comptes

1. Domaine de compétence

La compétence de la Cour des comptes couvre toutes les opérations de recettes et de dépenses de l’Union et de tout organisme créé par l’Union. La Cour des comptes conduit ses audits de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à:

la fiabilité des comptes annuels de l’Union (audit financier);
la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (audit de conformité); et
la bonne gestion financière (audit de performance).

2. Méthodes d’audit

Le contrôle de la Cour des comptes est permanent; il peut notamment s’effectuer avant la clôture de l’exercice budgétaire considéré. Le contrôle a lieu sur pièces et aussi, si nécessaire, dans les locaux, c’est-à-dire auprès:

des institutions et agences de l’Union;
de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’Union;
de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements issus du budget de l’Union.

Le contrôle dans les États membres se fait en liaison avec les institutions nationales supérieures de contrôle. Les entités contrôlées sont tenues de communiquer à la Cour des comptes tout document ou information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

La Cour ne possède pas de pouvoir d’investigation. C’est pourquoi elle signale les cas de fraude et de corruption potentiels à l’Office européen de lutte antifraude et/ou au Parquet européen, qui se saisissent alors de la question dans le respect de leurs compétences respectives.

3. Rapports d’audit

À la suite de ses audits, la Cour publie:

des rapports annuels relatifs à l’exécution du budget de l’Union européenne et du Fonds européen de développement, assortis de la déclaration d’assurance, et portant tout particulièrement sur la conformité et la régularité (pour le 15 novembre au plus tard); depuis 2022, les rapports annuels et spéciaux intègrent les différents aspects liés à la performance (tandis que durant les exercices 2019-2021, un rapport annuel était consacré à la performance du budget de l’Union);
des rapports annuels spécifiques sur les agences de l’Union, les organismes décentralisés et les entreprises communes;
des rapports spéciaux sur des thèmes présentant de l’intérêt, notamment sur les questions de bonne gestion financière et sur des domaines de dépenses ou d’action spécifiques;
des documents d’analyse qui couvrent des politiques et questions de gestion avec un angle large, présentent une analyse des domaines ou questions qui n’ont pas encore fait l’objet de contrôles ou établissent une base factuelle sur certains sujets.

B. Compétences consultatives

Conformément à l’article 287, paragraphe 4, du traité FUE, les autres institutions peuvent demander l’avis de la Cour des comptes chaque fois qu’elles l’estiment opportun. Cet avis est obligatoire pour le Conseil lorsqu’il:

arrête les règlements financiers qui fixent les modalités d’établissement et d’exécution du budget ainsi que de reddition et de vérification des comptes;
fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les ressources propres de l’Union sont mises à la disposition de la Commission;
détermine les règles relatives à la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables; ou
arrête des mesures de lutte contre la fraude.

Rapports annuels de la Cour relatifs à l’exercice 2022

A. Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2022

Le taux global d’erreur en ce qui concerne les dépenses est passé de 3,0 % en 2021 à 4,2 % en 2022. Parmi les dépenses contrôlées, 66 % étaient des dépenses à haut risque, c’est-à-dire principalement des paiements fondés sur des remboursements, auxquelles s’appliquent des règles et critères d’admissibilité complexes. Ce type de paiements intervient souvent dans le cadre de la politique de cohésion et des programmes de développement rural, qui sont administrés dans le cadre d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres.

Le taux d’erreur constaté pour ce type de paiements est estimé à 6 % (contre 4,7 % en 2021 et 4,0 % en 2020), ce qui le place au-dessus du seuil de signification, et était considéré comme «généralisé». Pour la quatrième année consécutive, la Cour a donc émis une opinion défavorable (plutôt qu’une opinion avec réserve, comme cela avait été le cas pour les années 2016-2018) sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, mettant en lumière des problèmes persistants devant être réglés.

Outre le contrôle des dépenses au titre du budget ordinaire de l’Union, la Cour a émis une opinion séparée sur les dépenses relevant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Elle poursuivra cette pratique tant que la facilité existera. Les fonds de la FRR sont versés à partir du moment où certains jalons et certains objectifs sont atteints. La Cour a réalisé l’audit des 13 subventions versées en 2022, qui s’élèvent à 46,9 milliards d’euros, y compris l’apurement des préfinancements d’un montant de 6,8 milliards d’euros. Elle a également examiné si les 281 jalons et objectifs relatifs à ces subventions avaient bien été atteints, en étudiant notamment les évaluations préliminaires réalisées par la Commission. Cet examen a révélé que des problèmes de régularité avaient affecté 15 des 281 jalons et objectifs. Par conséquent, ceux-ci n’ont pas été atteints de manière satisfaisante ou ne respectaient pas les critères d’éligibilité. Bien que d’après les estimations, leur impact financier minimal serait proche du seuil de signification, aucun taux d’erreur n’a été présenté, dans la mesure où la méthode employée par la Commission pour suspendre des versements se fonde sur des jugements et est donc sujette à interprétation. La Cour recommande d’améliorer les évaluations préliminaires et les audits ex post de la Commission afin de a) garantir que les versements sont effectués pendant les périodes d’éligibilité et que ces montants ne sont pas utilisés au titre de dépenses budgétaires nationales courantes; et b) d’éviter tout recul en ce qui concerne les jalons et objectifs déjà atteints. Par ailleurs, la Commission doit déterminer si les plans nationaux révisés pour la reprise et la résilience définissent clairement l’ensemble des jalons et des objectifs et couvrent tous les aspects fondamentaux d’une mesure donnée.

B. Performance du budget de l’UE — Chapitre 3 du rapport annuel

Pour 2019, 2020 et 2021, la Cour a scindé son rapport annuel en deux parties dans le cadre d’un projet pilote: premièrement, son rapport annuel axé sur la fiabilité des comptes de l’Union ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et, deuxièmement, un rapport sur la performance des programmes de dépenses financés sur le budget de l’Union.

En 2022, la Cour a cessé de publier des rapports annuels de performance et a réintégré les aspects qui s’y rapportent dans le chapitre 3 du rapport annuel. Ce chapitre fait le bilan des résultats de 28 rapports spéciaux de la CCE publiés en 2022, articulé autour de cinq domaines stratégiques, à savoir i) les mesures destinées à faire face à la COVID-19, ii) la compétitivité, iii) la résilience et les valeurs européennes, iv) le changement climatique, l’environnement et les ressources naturelles, et v) les politiques budgétaires et les finances publiques. Après ce résumé des aspects essentiels de chaque domaine, le rapport annuel présente des exemples d’actions menées par la Commission dans la continuité des rapports spéciaux et synthétise les réactions du Parlement et du Conseil.

Rôle du Parlement européen

La Cour des comptes a été créée en 1977 à l’initiative du Parlement. Elle est devenue une institution de l’Union européenne en 1993. Depuis lors, elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l’exercice de leur fonction de contrôle de l’exécution du budget. Les rapports annuels et les rapports spéciaux servent de base à la procédure annuelle de décharge du Parlement.

Les membres de la Cour des comptes sont invités à présenter leurs rapports à l’occasion de réunions de commission et à répondre aux questions posées par les députés au Parlement européen — principalement à la commission du contrôle budgétaire du Parlement (CONT), mais aussi à l’occasion de réunions communes de la commission CONT et d’une ou de plusieurs commissions spécialisées ou, parfois, lorsque l’intérêt pour la commission CONT est limité, à une commission spécialisée uniquement. La Cour des comptes et la commission CONT organisent tous les ans des réunions qui permettent aux membres de la commission CONT de débattre, avec les membres de la Cour, de leurs priorités politiques, du programme de travail annuel de la Cour, des modalités de coopération, etc. Une fois par an, le président de la Cour participe à une réunion de la Conférence des présidents des commissions du Parlement européen pour présenter le programme de travail annuel de la Cour et inviter toutes les commissions à soumettre leurs suggestions pour le prochain exercice de programmation. Le Parlement formule également des propositions sur ces sujets dans ses résolutions annuelles concernant la décharge de la Cour des comptes.

Il convient aussi de noter que la commission CONT auditionne les candidats à la fonction de membre de la Cour des comptes. En outre, l’expertise de la Cour des comptes aide les députés à élaborer les textes législatifs ayant trait aux questions financières.

Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter le site web de la commission du contrôle budgétaire.

Vera Milicevic

03-2024