La Cour des comptes européenne est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

Base juridique

Articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)

Structure

A. Membres

1. Nombre

Un membre par État membre (le traité de Nice a officialisé ce qui n’était jusque-là que la pratique), donc actuellement 28.

2. Conditions à remplir

Les membres de la Cour des comptes doivent:

  • appartenir ou avoir appartenu dans leur pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction;
  • offrir toutes les garanties d’indépendance.

3. Procédure de désignation

Les membres de la Cour des comptes sont nommés:

  • par le Conseil à la majorité qualifiée;
  • sur proposition de chaque État membre pour le siège qui lui revient;
  • après consultation du Parlement européen.

B. Caractéristiques du mandat

1. Durée

Six ans, renouvelable. Le mandat du président est de trois ans, renouvelable.

2. Statut

Les membres de la Cour des comptes bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux dont bénéficient les juges de la Cour de justice.

3. Obligations

Les membres «exercent leurs fonctions en pleine indépendance». Cela signifie:

  • qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure;
  • qu’ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions;
  • qu’ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, lucrative ou non;
  • que la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice.

C. Organisation

La Cour désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables.

Elle est organisée en cinq chambres compétentes dans des domaines de dépenses spécifiques et pour les recettes. Chaque chambre a deux compétences: premièrement, adopter les rapports spéciaux, les rapports annuels spécifiques et les avis; deuxièmement, élaborer les projets d’observations pour les rapports annuels sur le budget général de l’Union européenne et sur le Fonds européen de développement, ainsi que les projets d’avis pour adoption par le collège.

Les chambres sont accompagnées de deux comités horizontaux:

  • le comité de contrôle de la qualité de l’audit, qui traite des politiques, des normes et de la méthode d’audit de la Cour des comptes, du soutien à l’audit et du développement de l’audit, et du contrôle de la qualité de l’audit; et
  • le comité administratif, qui traite de toutes les questions administratives et des décisions en matière de communication et de stratégie.

Attributions

A. Les audits de la Cour des comptes

1. Domaine de compétence

La compétence de la Cour des comptes couvre toutes les opérations de recettes et de dépenses de l’Union et de tout organisme créé par l’Union. La Cour des comptes conduit ses audits de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à:

  • la fiabilité des comptes annuels de l’Union;
  • la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; et
  • la bonne gestion financière.

2. Méthodes d’audit

Le contrôle de la Cour des comptes est permanent; il peut notamment s’effectuer avant la clôture de l’exercice budgétaire considéré. Le contrôle a lieu sur pièces et aussi, si nécessaire, sur place, c’est-à-dire auprès:

  • des institutions de l’Union;
  • de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’Union;
  • de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements issus du budget de l’Union.

Le contrôle dans les États membres se fait en liaison avec les institutions ou services nationaux compétents. Les organismes précités sont tenus de communiquer à la Cour des comptes tout document ou information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

La Cour ne possède pas de pouvoir d’investigation. C’est pourquoi elle transfère les cas de corruption et d’utilisation illicite de financements par la criminalité organisée à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui procède alors à des enquêtes.

3. Autres prérogatives

À la suite de ses audits, la Cour des comptes fournit au Parlement et au Conseil une déclaration d’assurance (DAS) annuelle sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour des comptes publie:

  • un rapport annuel relatif à l’exécution du budget de l’Union européenne pour chaque exercice, assorti de la déclaration d’assurance, qui est transmis aux institutions et publié au Journal officiel accompagné des réponses de ces institutions aux observations de la Cour des comptes;
  • une déclaration d’assurance sur le Fonds européen de développement (FED);
  • des rapports spéciaux sur des thèmes présentant un intérêt particulier, notamment sur les questions de bonne gestion financière;
  • des rapports annuels spécifiques concernant les organismes de l’Union européenne;
  • des documents d’analyse:
    • des analyses panoramiques, qui portent sur de grands thèmes appartenant à des domaines directement liés aux compétences de la Cour des comptes, sur la base de ses recherches et de l’expérience acquise,
    • des documents d’information, c’est-à-dire des documents descriptifs et analytiques sur des politiques ou la gestion portant sur des sujets précis, et
    • des études de cas rapides sur des questions ou problèmes très précis.

B. Les compétences consultatives

Conformément à l’article 287, paragraphe 4, du traité FUE, les autres institutions peuvent demander l’avis de la Cour des comptes chaque fois qu’elles l’estiment opportun. Cet avis est obligatoire pour le Conseil lorsqu’il:

  • arrête les règlements financiers qui fixent les modalités d’établissement et d’exécution du budget ainsi que de reddition et de vérification des comptes;
  • fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les ressources propres de l’Union sont mises à la disposition de la Commission;
  • détermine les règles relatives à la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables; ou
  • arrête des mesures de lutte contre la fraude.

Déclaration d’assurance et taux d’erreur

Les auditeurs ont émis une opinion favorable au sujet de la fiabilité des comptes de l’Union pour 2017, ou les ont «validés», comme cela a été le cas chaque année depuis 2007. Les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2017.

Une grande partie des dépenses de 2017 étaient également exemptes d’erreur significative. C’est pourquoi, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la régularité des transactions sous-jacentes aux comptes (soit la deuxième fois depuis que la Cour des comptes a commencé à fournir une déclaration d’assurance annuelle en 1994). Globalement, les dix dernières années ont vu une amélioration marquée: entre 2006 et 2011, la Commission a réussi à améliorer la gestion financière en ramenant le taux d’erreur de 7 % en 2006 à 3,9 % en 2011. Si le taux d’erreur est certes remonté à 4,8 % en 2012, il a depuis lors baissé chaque année: 4,7 % (en 2013), 4,4 % (en 2014), 3,8 % (en 2015), 3,1 % (en 2016), et enfin 2,4 % en 2017.

Dans son rapport annuel 2017, la Cour des comptes a relevé que certains problèmes étaient encore présents, en particulier lorsque des paiements du budget de l’Union sont effectués en faveur de bénéficiaires sur la base de leurs déclarations de coûts déjà supportés, par exemple dans le domaine du développement rural et de la cohésion. Pour certaines des erreurs relevées, par exemple, dans les paiements relatifs au développement rural, il y avait suffisamment d’informations disponibles pour prévenir ces erreurs ou les détecter et les corriger, et il aurait été possible d’obtenir des taux d’erreur inférieurs au seuil de 2 % pour une partie encore plus importante du budget de l’Union européenne. La Cour des comptes a également suggéré que la Commission pouvait faire un usage encore meilleur de ses propres informations concernant la performance dans la prise de décisions, et développer une culture interne davantage axée sur la performance.

Rôle du Parlement européen

La Cour des comptes a été créée en 1977 à l’initiative du Parlement européen. Elle est devenue une institution à part entière de l’Union européenne en 1993. Depuis lors, elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l’exercice de leur fonction de contrôle de l’exécution du budget.

Le rapport annuel et les rapports spéciaux constituent la base de la procédure annuelle de décharge du Parlement, au cours de laquelle celui-ci procède à une analyse politique des rapports de la Cour des comptes. Les membres de la Cour des comptes sont invités à présenter leurs rapports lors de réunions de commissions et à répondre aux questions posées par les députés au Parlement européen.

La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen organisent tous les ans plusieurs réunions qui permettent aux membres de la commission CONT de débattre, avec les membres de la Cour, de leurs priorités politiques, du programme de travail annuel de la Cour, des modalités de coopération, etc. Le Parlement formule également des propositions sur ces sujets dans ses résolutions annuelles concernant la décharge de la Cour des comptes.

Il est aussi à noter que la commission CONT auditionne les candidats à la fonction de membre de la Cour des comptes. En outre, l’expertise de la Cour des comptes aide les députés à élaborer les textes législatifs ayant trait aux questions financières.

 

Rudolfs Verdins