Enseignement supérieur

En vertu du principe de subsidiarité, les politiques de l’enseignement supérieur en Europe sont décidées au niveau de chaque État membre. L’Union joue dès lors surtout un rôle de soutien et de coordination. Les principaux objectifs de l’action de l’Union dans le domaine de l’enseignement supérieur sont d’encourager la mobilité des étudiants et des enseignants, de favoriser la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d’études, de promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et de favoriser le développement de l’enseignement (universitaire) à distance.

Base juridique

L’éducation — et, partant, l’enseignement supérieur — a été formellement reconnue comme un domaine relevant de la compétence européenne par le traité de Maastricht en 1992. Le traité de Lisbonne n’a pas modifié les dispositions relatives au rôle de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation (titre XII, articles 165 et 166). L’article 165, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que «l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique». L’article 165, paragraphe 2, du traité FUE dispose que l’action de l’Union vise à «favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études; à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement; à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des États membres».

En outre, le traité de Lisbonne contient une disposition qui peut être décrite comme une «clause sociale» horizontale. L’article 9 du traité FUE dispose que: «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un [...] niveau élevé d’éducation [et] de formation».

Par ailleurs, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la valeur juridique est identique à celle des traités (article 6 du traité UE), dispose que: «toute personne a droit à l’éducation» (article 14).

Objectifs

A. Objectifs au titre des traités de l’Union européenne

En se fondant sur l’attachement de longue date de l’Union européenne à faire en sorte que l’éducation et la formation tout au long de la vie et la mobilité deviennent une réalité, en améliorant aussi bien la qualité que l’efficacité de l’éducation et de la formation, et en favorisant la créativité et l’innovation, l’article 165, paragraphe 2, du traité FUE dresse expressément la liste des objectifs de l’action de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et du sport. Les objectifs suivants sont particulièrement importants dans le domaine de l’enseignement supérieur:

  • développer la dimension européenne dans l’éducation;
  • favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études;
  • promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement;
  • développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes éducatifs des États membres;
  • encourager le développement de la formation à distance.

B. Priorités actuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation

La stratégie Europe 2020 a renforcé l’intérêt politique européen pour l’enseignement supérieur [COM(2010)2020]. Axés sur une croissance «intelligente», «durable» et «inclusive», les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être réalisés grâce à des investissements plus performants dans l’éducation, la recherche et l’innovation. Parmi les objectifs clés figure une augmentation considérable du nombre de jeunes achevant des études supérieures (au moins 40 % des personnes âgées de 30 à 34 ans d’ici 2020). Cet objectif ambitieux a été atteint en avril 2019. Il avait déjà été formulé dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET 2020), adopté par le Conseil européen en mai 2009[1]. Outre les initiatives politiques propres aux États membres, l’Union européenne soutient activement les priorités du processus de Bologne, qui, depuis ses débuts en 1999, a œuvré à mettre en place des systèmes de l’enseignement supérieur comparables, compatibles et cohérents en Europe et a débouché sur la mise en place, en mars 2010, d’un espace européen de l’enseignement supérieur, par la déclaration de la conférence ministérielle de Budapest-Vienne.

En 2017, la Commission a publié une nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur [COM(2017)0247]. Celle-ci privilégie quatre domaines prioritaires:

  • faire correspondre le développement des compétences dans l’enseignement supérieur aux besoins du marché du travail;
  • rendre l’enseignement supérieur accessible au plus grand nombre et plus ouvert et en accroître la dimension d’intégration sociale;
  • renforcer la capacité d’innovation de l’enseignement supérieur;
  • améliorer l’efficacité et l’efficience de l’enseignement supérieur.

En mai 2018, à l’issue du sommet de Göteborg, la Commission a publié une communication intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» [COM(2018)0268]. Elle y présente sa vision de la création d’un espace européen de l’enseignement comprenant, entre autres:

  • un programme Erasmus+ renforcé;
  • la création d’au moins 20 universités européennes d’ici 2024, le but étant de favoriser l’émergence de diplômes européens, qui seraient reconnus dans toute l’Europe;
  • la création d’une carte d’étudiant européenne pour faciliter la mobilité;
  • une proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger [COM(2018)0270].

Réussites

A. Erasmus+

Officiellement adopté en décembre 2013[2] et en vigueur depuis le 1er janvier 2014, le programme Erasmus+ a pour objectif principal d’investir dans l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe au moyen d’un programme d’ensemble unique. Erasmus+ fusionne des politiques sectorielles et transversales auparavant distinctes que le programme pour l’apprentissage tout au long de la vie (2007-2013) mettait en œuvre dans les domaines de l’enseignement supérieur (Erasmus, Erasmus Mundus, Tempus et des programmes bilatéraux avec d’autres pays ou sur d’autres continents), de l’enseignement scolaire (Comenius), de l’enseignement et la formation professionnels (Leonardo da Vinci), de la formation des adultes (Grundtvig), de la jeunesse (Jeunesse en action) et des études sur l’intégration européenne (Jean Monnet). En outre, le sport est inclus pour la première fois dans le programme. Erasmus+ dispose d’un budget de 14 milliards d’euros et la coopération est aussi bien possible entre États membres qu’entre États membres et pays tiers. Erasmus+ vise à réorganiser et à simplifier les activités autour de trois actions principales dans les différents secteurs visés:

  • la mobilité des personnes à des fins d’apprentissage;
  • la coopération en matière d’innovation et l’échange de bonnes pratiques;
  • le soutien à la réforme des politiques.

À l’intérieur de l’architecture globale du programme Erasmus+, l’enseignement supérieur joue un rôle central. Un minimum de 33,3 % du budget total est réservé à l’enseignement supérieur. Deux millions d’étudiants de l’enseignement supérieur devraient participer à des programmes de mobilité pendant la période courant de 2014 à 2020. Erasmus+ ne soutient pas seulement la mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur, mais finance également les masters communs Erasmus Mundus et les prêts Erasmus+ pour les Masters.

La proposition de la Commission relative à un nouveau programme pour lui succéder (2021-2027) a été publiée en mai 2018 [COM(2018)0367]. L’architecture globale du programme n’a pas changé, notamment les trois actions clés déjà établies dans le cadre d’Erasmus+. Toutefois, la Commission propose de doubler le budget pour le faire passer à 30 milliards d’euros par rapport à la période de programmation 2014-2020. Le programme comprendra en outre quelques nouvelles initiatives telles que la création des universités européennes susmentionnées. La proposition a été modifiée et approuvée par le Parlement en mars 2019.

B. Actions Marie Skłodowska-Curie

Les actions Marie Skłodowska-Curie, qui font partie du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation 2014-2020 («Horizon 2020»), soutiennent la formation des chercheurs et le développement de leur carrière, en se concentrant sur les compétences en innovation. Le programme finance la mobilité dans le monde et la mobilité intersectorielle qui assurent, quel que soit le domaine, l’excellence de la recherche. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les bourses des actions Marie Skłodowska-Curie favorisent la mobilité transnationale, intersectorielle et interdisciplinaire. Les actions Marie Skłodowska-Curie, qui sont devenues le principal programme de l’Union européenne pour la formation doctorale, financent 25 000 doctorats et projets de recherche postdoctorale. En plus de promouvoir la mobilité entre les pays, le programme s’efforce également de faire tomber les barrières réelles et perçues entre le monde universitaire et d’autres secteurs, en particulier les entreprises. Il finance également la Nuit européenne des chercheurs, une série de manifestations publiques qui ont lieu à travers l’Europe chaque année le quatrième vendredi de septembre pour promouvoir les travaux des chercheurs. Les actions Marie Skłodowska-Curie ne devraient pas connaître de grands changements dans le nouveau programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation 2021-2027 («Horizon Europe»).

Rôle du Parlement européen

Étant donné les compétences limitées de l’Union européenne dans le domaine de l’enseignement supérieur, le Parlement s’est borné à encourager une coopération plus étroite entre les États membres et à renforcer la dimension européenne chaque fois que cela était possible. Grâce à son importance politique croissante au cours des dernières décennies, le Parlement a cependant réussi à exercer une influence croissante sur l’élaboration des politiques européennes dans le domaine de l’enseignement supérieur.

A. Mobilité

Le Parlement a œuvré de manière systématique et avec succès à un accroissement du budget mis à la disposition des programmes existants dans le domaine de l’enseignement supérieur, notamment Erasmus+, et a joué un rôle de premier ordre dans l’évolution des priorités des financements européens au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 vers ce qu’il estime être des dépenses davantage orientées vers l’avenir, comme le sont celles consacrées à l’enseignement supérieur. En février 2017, il avait adopté une résolution sur Erasmus+[3], dans laquelle il analysait les premières années de mise en œuvre du programme, soulignait ses points positifs et suggérait des modifications en vue d’améliorer la deuxième partie du programme-cadre pluriannuel. Pour la prochaine génération du programme Erasmus+, le Parlement a proposé de tripler le budget, en le portant à 41 milliards d’euros, afin de permettre à davantage d’étudiants d’y participer et de le rendre plus inclusif. Le Parlement a également souligné la nécessité d’une meilleure coopération avec d’autres programmes de financement européens ainsi que du cofinancement pour des actions qui ne sont actuellement pas financées par Erasmus+[4]. En outre, il a joué un rôle central pour garantir les droits et statuts des jeunes participant actuellement à un programme d’échanges Erasmus+ en cas de Brexit sans accord[5].

B. Liens avec l’emploi

Au fil des ans, le Parlement s’est toujours intéressé à l’enseignement supérieur et à ses liens avec l’emploi. En 2010, il a adopté la résolution «Dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe»[6], qui appelait à un dialogue entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises dans tous les cursus d’études et rappelait l’importance de l’éducation et de la formation tout au long de la vie ainsi que de la mobilité, qui favorise la recherche et le partage des bonnes pratiques. En 2012, le Parlement a adopté une résolution intitulée «Moderniser les systèmes d’enseignement supérieur en Europe»[7], dans laquelle il invitait les établissements d’enseignement supérieur à intégrer l’apprentissage tout au long de la vie dans leurs programmes, à s’adapter aux nouveaux défis en créant de nouveaux cursus d’études qui reflètent les besoins du marché du travail et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’enseignement supérieur. Dans cette résolution, le Parlement insistait également pour que les États membres atteignent l’objectif d’investir 2 % du PIB dans l’enseignement. Dans le prolongement de la communication de la Commission du 30 mai 2017 sur une nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur [COM(2017)0247], le Parlement a adopté, le 12 juin 2018, une résolution sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne[8]. Il y demande la création d’un espace européen de l’enseignement et encourage les États membres à investir davantage dans l’enseignement et à favoriser la coopération entre l’enseignement supérieur, le monde du travail, l’industrie, la recherche et la société dans son ensemble.

C. Le processus de Bologne

Le Parlement s’intéresse depuis longtemps à la consolidation et aux progrès du processus de Bologne. En 2012, il a adopté une résolution[9] où il soulignait l’importance des réformes de Bologne pour la création de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et pour les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.

En 2015, le Parlement a débattu de la mise en œuvre du processus de Bologne[10]. Les députés estimaient que les réformes de Bologne contribuaient à l’amélioration de la qualité des systèmes éducatifs et à l’attrait de l’enseignement supérieur en Europe. Le processus de Bologne a également amélioré la comparabilité des structures d’enseignement supérieur, en fournissant des systèmes d’assurance de la qualité lors de la reconnaissance des diplômes.

En avril 2018, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre du processus de Bologne[11]. Il y demandait que la conférence ministérielle de l’EEES prévue à Paris en 2018 procède à une évaluation critique du processus. Il y soulignait également la nécessité d’améliorer la dimension sociale de l’éducation, en prévoyant des perspectives concrètes d’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants handicapés ou issus de milieux défavorisés. Il y plaidait pour des mécanismes accessibles et équitables d’octroi des bourses et subventions de mobilité. Enfin, il demandait à l’Union et aux États membres d’accroître leur budget consacré à l’éducation afin de garantir un enseignement supérieur public gratuit et de qualité pour tous.

 

[1]JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
[2]JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
[3]JO C 252 du 18.7.2018, p. 31.
[4]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0324.
[5]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0167, poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE
[6]JO C 161 E du 31.5.2011, p. 95.
[7]JO C 258 E du 7.9.2013, p. 55.
[8]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0247.
[9]JO C 251 E du 31.8.2013, p. 24.
[10]JO C 346 du 21.9.2016, p. 2.
[11]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0190.

Pierre Hériard