Le Comité économique et social européen

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne. Il se compose de 350 membres. Son avis est obligatoire dans les domaines fixés par les traités et facultatif pour les autres domaines; il peut être consulté par la Commission, le Conseil ou le Parlement. Le Comité peut également émettre des avis de sa propre initiative. Ses membres ne sont liés par aucun mandat. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

Base juridique

Article 13, paragraphe 4, du traité UE; articles 301 à 304 du traité FUE; et décision (UE) 2015/1157 du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social européen

Composition:

A. Nombre et répartition nationale des sièges (article 301 du traité FUE)

Le CESE se compose actuellement de 350 membres, ainsi répartis entre les États membres:

  • 24 pour l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni;
  • 21 pour l'Espagne et la Pologne;
  • 15 pour la Roumanie;
  • 12 pour l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque et la Suède;
  • 9 pour la Croatie, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie et la Slovaquie;
  • 7 pour la Lettonie et la Slovénie;
  • 6 pour l'Estonie;
  • 5 pour Chypre, Malte et le Luxembourg;

En mai 2019, le Conseil a adopté une décision arrêtant la composition du Comité économique et social européen à compter du 21 septembre 2020. Cette décision adapte le nombre de sièges pour le cas où le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne, ce qui libérerait 24 sièges. Les nouvelles règles attribuent un siège supplémentaire à l'Estonie, à Chypre et au Luxembourg, car ces États membres en avaient perdu un après la dernière décision sur la composition du Comité en raison de l'adhésion de la Croatie. Les autres sièges vacants seront gardés en réserve en vue d'éventuels élargissements futurs. Globalement, la taille du Comité passera de 350 à 329 membres si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne.

B. Mode de désignation (article 302 du traité FUE)

Les membres du Comité sont nommés par le Conseil à la majorité qualifiée, sur la base de propositions présentées par les États membres. Le Conseil consulte la Commission sur ces nominations (article 302, paragraphe 2, du traité FUE). Les États membres doivent assurer une représentation adéquate des différentes catégories de la vie économique et sociale. En pratique, les sièges sont répartis par tiers entre les employeurs, les salariés et les autres catégories (agriculteurs, commerçants, professions libérales, consommateurs, etc.).

Le nombre maximum de membres du CESE qu'autorise le traité de Lisbonne s'élève à 350 (article 301 du traité FUE). Ce chiffre a été brièvement dépassé entre juillet 2013 et septembre 2015 du fait de l'adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013. L'ajout de neuf nouveaux sièges pour le nouvel État membre a fait passer le nombre total de membres de 344 à 353. Aussi la décision 2015/1600 du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 a-t-elle diminué le nombre de membres pour le Luxembourg et Chypre, qui est passé de six à cinq chacun, et le nombre de membres estoniens, qui est passé de sept à six, conformément à la répartition des sièges au Comité des régions, lequel compte également 350 membres.

C. Caractères du mandat (article 301 du traité FUE)

Les membres du Comité sont désignés par les gouvernements nationaux et nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans renouvelable (article 302 du traité FUE). Ils sont issus des différents groupes d'intérêt socio-économiques en Europe. Le dernier renouvellement a eu lieu en octobre 2015, pour un mandat allant de 2015 à 2020.

Ils appartiennent à l’un des trois groupes suivants:

Les membres exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'Union (article 300, paragraphe 4, du traité FUE). À chaque vacance du siège d'un membre ou d'un suppléant, à l'issue de son mandat, une décision séparée du Conseil est nécessaire pour remplacer ce membre.

Organisation et procédures

Le Comité ne fait pas partie des institutions de l'Union énumérées à l'article 13, paragraphe 1, du traité UE (bien que l'article 13, paragraphe 4, indique qu'il assiste le Parlement, le Conseil et la Commission en exerçant des activités consultatives), mais il jouit d'une large autonomie d'organisation et de fonctionnement.

  • Le Comité désigne en son sein son président et son bureau, chacun pour un mandat de deux ans et demi.
  • Le Comité adopte son règlement intérieur.
  • Il peut se réunir de sa propre initiative, mais, en règle générale, il se réunit à la demande du Conseil ou de la Commission.
  • Pour l'aider à élaborer ses avis, il dispose de six sections spécialisées dans les différents domaines d'activité de l'Union (et peut créer des sous-comités pour traiter de sujets déterminés):
    • «Agriculture, développement rural et environnement» (NAT);
    • «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» (ECO);
    • «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» (SOC);
    • «Relations extérieures» (REX);
    • «Marché unique, production et consommation» (INT);
    • «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» (TEN).
  • Pour bénéficier d'effets de synergie, il partage ses services de secrétariat permanent à Bruxelles avec le secrétariat du Comité des régions (en ce qui concerne son siège à Bruxelles, voir le protocole no 6 du traité de Lisbonne sur la fixation des sièges des institutions). De plus, le Bureau du Parlement a conclu un accord de coopération avec le Comité dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 pour réaliser des gains d'efficacité dans le domaine de la traduction. Il dispose d'un budget administratif annuel, inclus dans la section VI du budget de l'Union, d'un montant de 131 millions d'euros (en 2014).

Attributions

Le Comité a été instauré par les traités de Rome de 1957 afin d'associer les groupes socio-économiques à la création du marché commun et de disposer de mécanismes institutionnels permettant d'informer la Commission et le Conseil des ministres sur les questions européennes. L’acte unique européen (1986) et le traité de Maastricht (1992) ont élargi l'éventail des questions dont le Comité doit être saisi. Le traité d’Amsterdam a encore amplifié le champ des saisines du Comité, et permis sa consultation par le Parlement européen. En moyenne, le Comité économique et social produit 170 documents consultatifs et avis par an (dont 15 %, environ, de sa propre initiative). Les avis sont publiés au Journal officiel. Le Comité a une fonction consultative (article 300 du traité FUE). Son rôle est de communiquer aux institutions responsables des décisions de l'Union les avis des représentants de la vie économique et sociale.

A. Émission d'avis à la demande des institutions de l'Union

1. Consultation obligatoire

Dans un certain nombre de domaines précis, le traité FUE prévoit qu'une décision ne peut être prise qu'après consultation du Comité par le Conseil ou par la Commission. Ces domaines sont les suivants:

  • politique agricole (article 43);
  • libre circulation des personnes et des services (articles 46, 50 et 59);
  • politique des transports (articles 91, 95 et 100);
  • harmonisation de la fiscalité indirecte (article 113);
  • rapprochement des législations dans le domaine du marché intérieur (articles 114 et 115);
  • politique de l'emploi (articles 148, 149 et 153);
  • politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse (articles 156, 165 et 166);
  • santé publique (article 168);
  • protection des consommateurs (article 169);
  • réseaux transeuropéens (article 172);
  • politique industrielle (article 173);
  • cohésion économique, sociale et territoriale (article 175);
  • recherche, développement technologique et espace (articles 182 et 188);
  • environnement (article 192).

2. Consultation facultative

Le Comité peut être par ailleurs consulté en toutes matières par le Parlement européen, la Commission ou le Conseil, si ces institutions le jugent opportun. Lorsque ces institutions consultent le Comité (à titre obligatoire aussi bien que facultatif), elles peuvent lui fixer un délai (d'un mois au moins), à l'expiration duquel elles peuvent passer outre l'absence d'avis (article 304 du traité FUE).

B. Émission d'avis à l'initiative du CESE lui-même

Le Comité peut décider d'émettre un avis dans tous les cas où il l'estime utile.

 

Udo Bux