Gestion des frontières extérieures

La politique de gestion des frontières de l’Union a connu des évolutions considérables avec l’arrivée sans précédent de réfugiés et de migrants en situation irrégulière, en particulier depuis la mi-2015, lorsqu’une série de lacunes dans les politiques de l’Union en matière de frontières extérieures et de migration ont été mises en évidence. Les défis liés à l’augmentation des flux migratoires mixtes vers l’Union et au renforcement des préoccupations en matière de sécurité ont entraîné une nouvelle période d’activité dans le domaine de la protection des frontières extérieures de l’Union, qui a également un impact sur ses frontières intérieures.

Base juridique

Article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE)

Articles 67 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)

Objectifs

L’espace Schengen, zone unique sans contrôle aux frontières intérieures, requiert aussi une politique commune de gestion des frontières extérieures. L’article 3, paragraphe 2, du traité UE appelle à des «mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures». L’Union a par conséquent entrepris de définir des normes communes de contrôle à ses frontières extérieures et de mettre progressivement en place un système intégré de gestion de ces frontières.

Réalisations

Le premier pas vers une politique commune de gestion des frontières extérieures a été franchi le 14 juin 1985, lorsque cinq des dix États membres de la Communauté économique européenne d’alors ont signé un traité international, l’«accord de Schengen», près de la ville frontalière luxembourgeoise de Schengen, qui a été complété cinq ans plus tard par la convention d’application de l’accord de Schengen[1]. L’espace Schengen, la zone sans frontières créée par l’acquis de Schengen (c’est ainsi que l’on nomme l’ensemble des accords et des règles y afférents), comprend actuellement 26 pays européens[2].

A. L’acquis de Schengen sur les frontières extérieures

Les règles constituant l’acquis actuel de Schengen sur les frontières extérieures, qui repose sur l’acquis original intégré dans l’ordre juridique de l’Union par le traité d’Amsterdam (1.1.3), se retrouvent dans une vaste série de mesures qui peuvent être divisées en cinq grands domaines:

1. Le code frontières Schengen est le pilier central de la gestion des frontières extérieures. Il fixe les règles concernant le franchissement des frontières extérieures et les conditions régissant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures.

2. Le système d’information Schengen (SIS)

Le SIS est un système de partage d’informations (base de données) qui contribue à assurer la sécurité internationale dans l’espace Schengen où il n’y a pas de contrôles aux frontières intérieures. Il s’agit du système d’information le plus largement utilisé et le plus efficace dont dispose l’Union dans son espace de liberté, de sécurité et de justice (4.2.1). Les autorités de toute l’Union utilisent le SIS pour introduire ou consulter des signalements concernant des personnes et des objets recherchés ou disparus. Il contient plus de 80 millions de signalements et a été consulté plus de 5 milliards de fois par les autorités en 2017, les signalements étrangers (signalements introduits par un autre pays) ayant donné lieu à plus de 240 000 concordances. Le SIS a été récemment renforcé au moyen de règles actualisées qui permettront de remédier à d’éventuelles lacunes du système et d’apporter plusieurs changements essentiels concernant les types de signalement introduits dans le système.

Après la dernière réforme en 2018, le champ d’application du SIS est désormais défini dans trois instruments juridiques, sous la forme de trois règlements (remplaçant le SIS II):

  • dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale[3];
  • dans le domaine des vérifications aux frontières[4];
  • aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[5].

Ces trois règlements introduisent des catégories de signalements supplémentaires dans le système, comme des signalements de suspects inconnus ou de personnes recherchées, des signalements préventifs pour enfants à risque d’enlèvement parental, des signalements à des fins de retour, un signalement concernant les décisions de retour prises à l’encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en plus des empreintes palmaires, des empreintes digitales, des images faciales et de l’ADN de personnes disparues, aux fins de la confirmation de leur identité.

3. Fonds pour la sécurité intérieure: frontières et visas (FSI)

Étant donné que les États membres n’ont pas tous des frontières extérieures à contrôler et que tous ne sont pas concernés de la même manière par les flux de trafic frontaliers, l’Union utilise ses fonds pour tenter de compenser une partie des coûts supportés par les États membres dont les frontières sont les mêmes que les frontières extérieures de l’Union. Pour la période financière 2014-2020, ce mécanisme de partage des charges a été mis en place, pour un montant total de 3,8 milliards d’euros pour une période de sept ans. Le principal objectif du FSI est de contribuer à un niveau élevé de sécurité dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime. Les bénéficiaires des programmes mis en œuvre au titre de ce fonds peuvent être des autorités nationales et fédérales, des organismes publics locaux, des organisations non gouvernementales, des organisations humanitaires, des sociétés de droit privé et public, ainsi que des organismes d’enseignement et de recherche.

4. Système d’entrée/sortie (EES)

Le système d’entrée/de sortie (EES)[6] est un système d’information qui accélère et renforce les vérifications aux frontières pour les ressortissants de pays tiers se rendant dans l’Union. L’EES remplace l’apposition manuelle de cachets dans les passeports à la frontière par un enregistrement électronique dans la base de données.

Adopté en novembre 2017, l’EES affiche les principaux objectifs suivants:

  • réduire les temps d’attente lors des vérifications aux frontières et améliorer la qualité de ces vérifications en calculant automatiquement la durée du séjour autorisé de chaque voyageur;
  • garantir l’identification systématique et fiable des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée;
  • renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en permettant aux autorités répressives d’avoir accès aux historiques des déplacements.

L’accès à l’EES est accordé aux autorités répressives nationales et à Europol, mais pas aux autorités compétentes en matière d’asile. Il est permis de transférer des données à des fins de répression ou de retour vers un pays tiers ou un État membre ne participant pas à l’EES, mais sous certaines conditions. L’EES enregistrera les données des voyageurs (nom, type de document de voyage, empreintes digitales, image visuelle, date et le lieu d’entrée et de sortie) lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il s’appliquera à tous les ressortissants de pays tiers, tant à ceux qui ont besoin d’un visa qu’à ceux qui en sont dispensés, et sera utilisé par les autorités consulaires et frontalières.

5. Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est la réunion de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et des autorités nationales[7].

Le règlement élargit le champ des activités de Frontex pour y inclure un soutien accru aux États membres dans le domaine de la gestion des migrations, dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, et dans les opérations de recherche et de sauvetage. Il octroie un rôle plus important à Frontex en ce qui concerne le retour de migrants dans leur pays d’origine, en application de décisions prises par les autorités nationales. Sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil peut demander à l’Agence d’intervenir et d’assister les États membres dans des circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas lorsque: 1) un État membre ne respecte pas (dans un délai déterminé) une décision contraignante du conseil d’administration de l’Agence lui demandant de corriger les lacunes observées dans sa gestion des frontières, et 2) une pression spécifique et disproportionnée à la frontière extérieure compromet le fonctionnement de l’espace Schengen. Si un État membre s’oppose à une décision du Conseil relative à la fourniture d’une assistance, les autres États membres peuvent réintroduire des contrôles aux frontières intérieures de manière temporaire.

En septembre 2018, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à renforcer l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes[8]. L’agence serait dotée d’un nouveau mandat ainsi que de moyens et de pouvoirs propres pour protéger les frontières extérieures, mener les opérations de retour plus efficacement et coopérer avec les pays tiers. Le 1er avril 2019, le Conseil a donné son feu vert à l’accord politique conclu et, le 2 avril 2019, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement a voté en faveur de l’accord. L’approbation définitive a été mise aux voix lors de la période de session d’avril au Parlement. Le règlement devrait entrer en vigueur fin 2019.

La pierre angulaire de cette agence renforcée sera un contingent permanent de 10 000 garde-frontières dotés de pouvoirs exécutifs, qui seront prêts à aider les États membres à tout moment. L’agence aura également un mandat plus fort en ce qui concerne le retour des migrants dans leur pays d’origine et coopérera plus étroitement avec les États non membres de l’Union, y compris ceux qui ne sont pas des voisins immédiats de l’Union. Le nouveau contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens pourra être déployé à partir de 2021. D’ici à 2027, il sera pleinement opérationnel et atteindra sa pleine capacité de 10 000 garde-frontières.

B. Évolution de la gestion par l’Union de ses frontières extérieures

1. Les nombreuses pertes de vies humaines en Méditerranée ces dernières années et l’afflux massif de réfugiés et de migrants depuis septembre 2015 ont accéléré ces évolutions.

Avant l’éclatement de la crise humanitaire des réfugiés en Europe, seuls trois pays avaient décidé d’ériger des clôtures aux frontières extérieures afin d’empêcher les migrants et les réfugiés d’atteindre leur territoire: l’Espagne (où les travaux de construction ont été achevés en 2005 et étendus en 2009), la Grèce (travaux achevés en 2012) et la Bulgarie (en réponse à la Grèce, travaux achevés en 2014). Contrairement à ce qui est prévu à l’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen, lequel dispose que «[l]’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus», un nombre croissant d’États membres ont progressivement entrepris d’ériger des murs ou des clôtures aux frontières afin d’empêcher sans distinction les migrants et les demandeurs d’asile d’accéder à leurs territoires nationaux. Par ailleurs, en l’absence de règles explicites de l’Union sur la construction de clôtures aux frontières extérieures de l’espace Schengen, les États membres ont aussi érigé des barrières entre eux et les pays tiers (notamment le Maroc et la Russie), y compris des pays en préadhésion (la République de Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie) et un État membre candidat à l’adhésion à l’espace Schengen, la Croatie. Des clôtures ont également été érigées au sein de l’espace Schengen, par exemple entre l’Autriche et la Slovénie, tandis que les mesures prises par l’Espagne dans l’enclave de Melilla sont examinées par la Cour européenne des Droits de l’homme à Strasbourg.

2. En novembre 2016, la Commission a présenté une proposition législative sur la mise en place d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).

L’objectif de ce nouveau système[9] d’information centralisé est de recueillir des informations sur les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen, et de détecter tout risque potentiel en matière de sécurité ou de migration irrégulière. La base de données procédera à des vérifications à l’avance (voir l’infographie I) sur les voyageurs exemptés de l’obligation de visa et leur refusera l’autorisation de voyage s’ils sont considérés comme présentant un risque[10]. La base de données sera semblable aux systèmes existants, notamment aux États-Unis (ESTA), au Canada et en Australie.

L’ETIAS apportera plusieurs avantages, tels que l’amélioration de la sécurité intérieure, une meilleure prévention de l’immigration illégale, la réduction des risques pour la santé publique et la réduction des retards aux frontières. Même si le système permettra d’effectuer des vérifications préalables, la décision finale d’accorder ou de refuser l’entrée à une personne, même lorsque celle-ci dispose d’une autorisation de voyage valide, reviendra aux garde-frontières nationaux qui effectuent les contrôles aux frontières, conformément aux règles du code frontières Schengen. L’ETIAS sera mis au point par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). L’ETIAS aura trois grandes fonctions:

  • vérifier les informations renseignées en ligne avant d’entreprendre leur voyage vers l’Union européenne par les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa;
  • traiter et vérifier les demandes en consultant d’autres systèmes d’information de l’Union (tels que le SIS, le VIS, la base de données d’Europol, la base de données d’Interpol, l’EES, Eurodac);
  • délivrer des autorisations de voyage lorsque la consultation n’a donné lieu à aucune concordance ou qu’aucun élément appelant une analyse approfondie n’a été découvert.

Dans la plupart des cas, les autorisations de voyage devraient être obtenues en quelques minutes. Des frais de dossier de 7 euros seront appliqués. En juin 2017, le Conseil avait décidé de scinder la proposition en deux actes juridiques distincts[11], au motif que la base juridique (Schengen) de la proposition ne pouvait pas couvrir les modifications du règlement Europol. Le 12 septembre 2018, les règlements portant création de l’ETIAS ont été signés par les présidents des deux institutions. Toutefois, l’ETIAS ne sera pas opérationnel avant 2021.

3. eu-LISA

Créée en 2011, l’agence eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle de trois systèmes centralisés d’information de l’Union: le SIS, le VIS et Eurodac[12].

En juin 2017, la Commission a présenté une proposition visant à réviser le mandat d’eu-LISA. La proposition s’inscrit dans le cadre de la démarche de la Commission visant à améliorer et à étendre les systèmes d’information de l’Union dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et à assurer l’interopérabilité de ces systèmes d’ici à 2020.

4. Interopérabilité des systèmes d’information de l’Union dans le domaine des frontières et des visas

L’Union met au point des systèmes d’information centralisés à grande échelle (SIS, VIS, Eurodac, EES et ETIAS) pour la collecte, le traitement et le partage d’informations essentielles pour la coopération en matière de sécurité, ainsi que pour la gestion des frontières extérieures et des migrations. En décembre 2017, la Commission a proposé de rendre ces systèmes d’information interopérables au niveau de l’Union afin ainsi d’être en mesure d’échanger des données et de partager des informations afin que les autorités disposent de toutes les informations dont elles ont besoin, au moment et à l’endroit où elles en ont besoin. L’interopérabilité désigne la capacité qu’ont les systèmes des technologies de l’information, ainsi que les processus de fonctionnement qu’ils permettent, d’échanger des données et de permettre le partage des informations et des connaissances, afin d’éviter des lacunes en matière d’information dues à la complexité et à la fragmentation de ces systèmes[13].

En décembre 2017, la Commission a présenté deux propositions spécifiques en matière d’interopérabilité: une proposition de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’Union concernant les frontières et les visas, et une seconde proposition de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union en matière de coopération policière et judiciaire, d’asile et de migration.

La Commission a proposé quatre solutions d’interopérabilité:

  • le portail de recherche européen (ESP) permettra d’effectuer des recherches simultanées dans plusieurs systèmes d’information de l’Union et réunira (sur un seul et même écran d’ordinateur) tous les résultats de la vérification des documents;
  • le service partagé de mise en correspondance de données biométriques (SBM) permettra de rechercher et de comparer des identités multiples. Pour veiller à ce que les garde-frontières et les agents de police aient à leur disposition des informations complètes et exactes, des mécanismes appropriés de contrôle de la qualité des données seront établis;
  • le répertoire commun de données d’identité (CIR) fournira des informations biographiques et biométriques de base, telles que le nom et la date de naissance de citoyens de pays tiers, afin qu’ils puissent être identifiés efficacement;
  • enfin, le détecteur d’identités multiples (MID) permettra d’établir que différents noms appartiennent à la même identité et signalera les cas de fraude aux garde-frontières et à la police.

Le 5 février 2019, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord préliminaire sur les deux propositions de règlement[14].

Rôle du Parlement européen

Au Parlement européen, les réactions à la mise en place de la politique de gestion des frontières extérieures ont été mitigées. Le Parlement a salué, de manière générale, le renforcement du rôle organisationnel de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autres agences concernées de l’Union, en appelant régulièrement de ses vœux un renforcement du rôle de ces agences dans une période où l’Union doit affronter une crise migratoire en Méditerranée. De manière générale, il a accueilli positivement la mise en place de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, mais s’est montré bien plus méfiant quant aux frontières intelligentes. Après le dépôt de la proposition de la Commission en 2013, il a ainsi exprimé des réserves sur le vaste déploiement de moyens technologiques et sur le traitement massif des données à caractère personnel proposés à des fins de gestion des frontières extérieures. Par ailleurs, les coûts prévus des technologies employées pour les frontières intelligentes, au regard des doutes concernant leurs avantages, n’ont pas rassuré le Parlement. Dans sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne, il affirme que «la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l’initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité». Il a complété sa position par une question orale à la Commission et au Conseil en septembre 2015, par laquelle il leur a demandé de préciser leur position sur l’accès des responsables du maintien de l’ordre au système ainsi que sur la pertinence, en la matière, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne d’avril 2014 relatif à la directive sur la conservation des données (4.2.8). En l’absence de progrès rapides sur la proposition relative à la réforme du règlement de Dublin III[15], le Parlement pourrait geler les négociations en cours sur tous les dossiers qui présentent un intérêt pour les ministères de la justice et des affaires intérieures, comme la récente proposition relative à l’interopérabilité, la révision du système Eurodac et d’autres dossiers pertinents. Il a déjà suivi avec succès cette démarche en 2012, avec le «gel» de Schengen, lorsqu’il a décidé de cesser toute coopération sur les principaux dossiers du domaine de la justice et des affaires intérieures en cours de négociation à la suite de la décision du Conseil de modifier la base juridique du paquet sur la gouvernance de Schengen. Dans sa résolution sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen[16], le Parlement s’est efforcé d’attirer l’attention sur le fait que, bien que l’Union ait adopté de nombreuses mesures pour renforcer ses frontières extérieures, y compris des contrôles aux frontières, il n’y a pas eu de réaction équivalente en matière de suppression des contrôles aux frontières intérieures.

Le Parlement a également insisté sur la nécessité d’agir dans le respect des frontières de l’Union, de l’acquis en matière d’asile et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Parlement réclame depuis un certain temps des procédures fiables et équitables ainsi qu’une approche globale de la question des migrations au niveau de l’Union[17].

 

[1]Acquis de Schengen — convention d’application du 19 juin 1990 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19).
[2]Ces pays n’incluent pas le Royaume-Uni, l’Irlande, la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie. Ils comprennent toutefois trois États non membres de l’Union: la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein.
[3]Règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).
[4]Règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14).
[5]Règlement (UE) 2018/1860 du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).
[6]Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
[7]Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes — règlement (UE) 2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
[8]Proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil COM(2018)0631.
[9]Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1) et règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 — missions d’Europol (JO L 236 du 19.9.2018, p. 72).
[10]ETIAS — Communiqué de presse du Conseil du 5 septembre 2018: https://www.consilium.europa.eu/fr/infographics/schengen-border-controls
[11]Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1 et règlement (UE) 2018/1241 du 12 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — missions d’Europol, JO L 236 du 19.9.2018, p. 72.
[12]Règlement (UE) 2018/1726 du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).
[13]Étude du Parlement européen — «Interopérabilité des systèmes d’information européens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures»: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/604947/IPOL_STU(2018)604947_EN.pdf
[15]Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseildu 4 mai 2016 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
[16]Résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen [textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0228].
[17]Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne [2015/2095(INI)]: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2016-0102

Udo Bux