La coopération judiciaire en matière civile

La libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au-delà des frontières est en constant essor. Dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, l’Union développe une coopération judiciaire et façonne des passerelles entre les différents systèmes juridiques. Ses objectifs principaux sont la sécurité juridique et un accès aisé et effectif à la justice, ce qui implique une identification facile de la juridiction compétente, une indication claire du droit applicable ainsi que des procédures de reconnaissance et d’exécution rapides et efficaces.

Base juridique

Article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) protocoles nos 21 et 22 annexés aux traités.

Objectifs

Dans un espace européen de la justice, les particuliers ne doivent être ni empêchés ni dissuadés d’exercer leurs droits. L’incompatibilité et la complexité des systèmes juridiques ou administratifs des États membres de l’Union ne doivent pas créer d’obstacles. La législation dans ce domaine complexe et sensible comprend le droit civil classique (qui englobe un large éventail de domaines, dont le droit de la famille, le droit commercial, etc.), mais aussi le droit de la procédure, qui relevait jusqu’à peu exclusivement des États membres.

Le droit privé international régit les aspects transfrontaliers de toutes les questions portant sur les relations entre personnes physiques, telles que le droit de la famille, des biens et des contrats. Les mesures relatives au droit de la famille qui ont des implications transfrontalières doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil (article 81, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité FUE). Les principaux outils facilitant l’accès à la justice transfrontalière sont le principe de reconnaissance mutuelle, fondé sur la confiance mutuelle entre les États membres, et la coopération judiciaire directe entre tribunaux nationaux.

L’action de l’Union en matière de coopération judiciaire civile vise principalement à atteindre les objectifs suivants:

  • assurer aux citoyens un degré élevé de sécurité juridique dans leurs relations transfrontalières en matière de droit civil;
  • garantir aux citoyens un accès facile et efficace à la justice civile pour le règlement des litiges transfrontaliers;
  • simplifier les instruments de coopération transfrontalière entre les instances judiciaires civiles nationales;
  • soutenir la formation des magistrats et du personnel de justice.

Tous les projets d’actes législatifs doivent être transmis aux parlements nationaux (article 12 du traité UE). De plus, les parlements nationaux peuvent formuler des objections à l’encontre de décisions relatives à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière. Ces décisions peuvent uniquement être adoptées selon la procédure législative ordinaire si aucun parlement national ne s’y oppose (article 81, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité FUE).

Réalisations

A. L’évolution du droit primaire dans le domaine de la coopération judiciaire civile

La coopération judiciaire civile ne faisait pas partie des objectifs de la Communauté européenne lors de l’adoption du traité fondateur. Cependant, l’article 220 du traité CE disposait que les États membres devaient simplifier «[l]es formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales». La coopération judiciaire civile a été officiellement insérée dans la sphère d’action de l’Union par le traité de Maastricht, dans le cadre intergouvernemental du pilier «justice et affaires intérieures» (voir fiche 1.1.3). Le traité d’Amsterdam a «communautarisé» la coopération judiciaire civile, en la transférant du traité UE au traité CE, sans pour autant la soumettre à la méthode communautaire. Le traité de Nice (voir fiche 1.1.4) a permis d’adopter les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire civile — à l’exclusion du droit de la famille — selon la procédure législative de codécision.

Le Conseil européen de Tampere (octobre 1999) a posé les jalons de la construction de l’espace européen de la justice. Des lacunes ayant été constatées dans la mise en œuvre de ce programme, un nouveau plan d’action pour les années 2005-2010 a été lancé par le Conseil européen de La Haye (novembre 2004). Le programme de La Haye a souligné la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle et de l’étendre à des domaines nouveaux comme le patrimoine familial, les successions et les testaments. Il a été suivi du programme de Stockholm, feuille de route pour les évolutions dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice au cours de la période de cinq ans de 2010 à 2014.

Le traité de Lisbonne (voir fiche 1.1.5) a soumis l’ensemble des mesures relevant de la coopération judiciaire en matière civile à la procédure législative ordinaire. Cependant, le droit de la famille reste soumis à une procédure législative spéciale: le Conseil statue à l’unanimité après consultation du Parlement.

Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni bénéficient de dérogations quant à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (espace de liberté, de sécurité et de justice) en vertu des protocoles nos 21 et 22 annexés aux traités. L’Irlande et le Royaume-Uni bénéficient d’une dérogation flexible par rapport à la législation adoptée dans ce domaine, qui leur permet de décider ou non de participer à la législation et aux initiatives législatives au cas par cas (protocole no 21 annexé aux traités). En revanche, la dérogation dont bénéficie le Danemark par rapport à l’espace de liberté, de sécurité et de justice est plus rigide, ce qui signifie qu’il ne participe pas du tout à cette politique. Lors des négociations relatives au traité de Lisbonne, le Danemark a obtenu la possibilité de transformer sa dérogation en une option flexible de participation, sur le modèle des clauses de dérogation dont bénéficient l’Irlande et le Royaume-Uni (protocole no 22). Un référendum a eu lieu le 3 décembre 2015 pour approuver le recours à cette option (voir fiche 4.2.1). Il a été rejeté par 53 % des électeurs.

B. Principaux actes juridiques adoptés

1. Détermination de la juridiction compétente, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires et extrajudiciaires

Le principal instrument dans ce domaine est le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I). Ce règlement vise à harmoniser les règles de conflit de juridictions au sein des États membres ainsi qu’à simplifier et à accélérer la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le dispositif du règlement Bruxelles I est complété par le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale («règlement Bruxelles II bis»). Du fait de la mobilité accrue, des liens familiaux se tissent entre des individus de nationalités différentes. Les couples binationaux ont besoin de savoir quel nom porteront leurs enfants et les personnes divorcées doivent pouvoir commencer une nouvelle vie dans un autre pays en gardant le contact avec leurs enfants. En ce qui concerne les enfants enlevés par l’un de leurs parents, la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants[1], à laquelle 99 États sont parties, dont tous les États membres de l’Union, est fondée sur un unique objectif, très simple: le retour rapide de l’enfant victime de l’enlèvement. En parallèle, le règlement Bruxelles II bis est entré en vigueur il y a 15 ans maintenant, mais il a fait l’objet de nombreux débats en vue de l’améliorer sur ce point.

Afin de faciliter le recouvrement international des dettes alimentaires, le Conseil a adopté, en décembre 2008, le règlement (CE) no 4/2009. Ce règlement a regroupé en un seul instrument des règles uniformes sur la compétence, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution ainsi que sur la coopération entre autorités nationales. Dans le but d’améliorer et d’accélérer les procédures d’insolvabilité transfrontalières, le règlement (CE) no 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les procédures d’insolvabilité fixe des règles uniformes sur la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et le droit applicable dans ce domaine. Afin de supprimer l’exequatur pour les décisions relatives aux créances incontestées, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 805/2004, qui crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a pour but de supprimer les obstacles rencontrés par les citoyens lors de la mise en œuvre de leurs droits dans le contexte d’une succession internationale.

En raison des conséquences juridiques différentes dues aux particularités propres au mariage et au partenariat enregistré, la Commission a présenté, en 2011, deux propositions de règlements distincts concernant le régime de propriété des couples internationaux. Toutes les deux portent sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes — l’une concernant les régimes matrimoniaux et l’autre les partenariats enregistrés.

2. L’harmonisation des règles de conflit de lois

Un certain nombre d’instruments ont été adoptés au niveau de l’Union pour régler les problèmes essentiels en matière de droit international privé (à savoir les règlements Bruxelles et Rome). Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (le règlement Rome I). L’adoption du règlement (CE) no 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le règlement Rome II) a permis l’établissement d’un ensemble uniforme de règles de conflit de lois relatives aux obligations non contractuelles en matière civile et commerciale. Il vise ainsi à améliorer la sécurité juridique et la prévisibilité de l’issue des litiges. Les règles de conflit de lois relatives aux obligations alimentaires sont posées dans le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, le Conseil a adopté en décembre 2010 le règlement (UE) no 1259/2010. Il établit un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Concernant les successions internationales, le règlement (UE) no 650/2012 détermine, entre autres, la loi applicable.

3. Faciliter l’accès à la justice

Afin d’améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, le Conseil a adopté la directive 2003/8/CE, qui fixe des règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire pour de telles affaires. L’objectif de la directive est de garantir un niveau «approprié» d’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes. Afin de rendre l’accès à la justice plus facile et efficace pour les entreprises et les citoyens européens, l’Union s’est dotée de règles de procédure communes en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance ainsi que le recouvrement transfrontalier des créances pécuniaires non contestées sur l’ensemble du territoire de l’Union. Il s’agit du règlement (CE) no 861/2007, qui institue une procédure européenne de règlement des petits litiges, et du règlement (CE) no 1896/2006, qui établit une procédure européenne d’injonction de payer. Ces procédures sont complémentaires et facultatives par rapport aux procédures prévues par le droit national. La directive 2008/52/CE établit des règles communes concernant certains aspects de la médiation civile et commerciale afin d’augmenter la sécurité juridique et d’encourager, par conséquent, le recours à ce mode de résolution des litiges.

4. Les instruments de coopération transfrontalière entre les instances judiciaires civiles nationales

L’article 81, paragraphe 2, points a) et c), du traité FUE confère au Parlement européen et au Conseil la compétence d’adopter des mesures visant à assurer la reconnaissance mutuelle et l’exécution des jugements et la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence. Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (en cours de révision) a pour objectif de simplifier et d’accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification et de renforcer, ainsi, l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. Afin de simplifier et d’accélérer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1206/2001. Afin d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres et de favoriser l’accès à la justice des citoyens confrontés à des litiges transfrontaliers, un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a été créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001.[2] Le réseau est composé des points de contacts désignés par les États membres, des autorités centrales prévues dans certains instruments de l’Union, des magistrats de liaison et de toute autorité ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire entre acteurs étatiques (juges, autorités centrales). La décision 2001/470/CE a été modifiée par la décision no 568/2009/CE du 18 juin 2009 visant à élargir et à renforcer les missions assignées au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Une innovation importante introduite par la nouvelle décision consiste en l’ouverture du réseau aux ordres professionnels représentant les professionnels du droit, notamment les avocats, les avoués, les notaires et les huissiers de justice.

Le développement de l’usage des technologies de l’information et de la communication dans l’administration de la justice constitue un autre outil de simplification de la coopération judiciaire en matière civile. Ce projet a été lancé en juin 2007 et se traduit par une stratégie européenne en matière d’e-Justice. Relèvent des outils e-Justice: le portail européen e-Justice visant à faciliter l’accès à la justice pour les citoyens et les entreprises dans toute l’Union, l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux au niveau européen, une meilleure utilisation de la vidéoconférence dans les procédures judiciaires, des outils de traduction innovants, tels que la traduction automatique, les formulaires dynamiques en ligne, et une base de données européenne de traducteurs et d’interprètes judiciaires. Le tableau de bord annuel de la justice dans l’Union est un outil d’information établi par la Commission qui aide l’Union et ses États membres à accroître l’efficacité de la justice en fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires de tous les États membres. Ces données sont essentielles pour appuyer les réformes des systèmes judiciaires nationaux.

Rôle du Parlement européen

À l’exception du droit de la famille, pour lequel le Conseil statue à l’unanimité après simple consultation du Parlement, la procédure législative ordinaire s’applique à la coopération judiciaire civile. Le Parlement européen a joué un rôle actif dans la définition du contenu des instruments législatifs mentionnés ci-dessus. Il a, dans le passé, noté qu’une véritable culture judiciaire européenne est nécessaire pour que les citoyens tirent tous les avantages des droits que leur confèrent les traités. Un des éléments les plus importants à cet égard est la formation, en particulier dans le domaine juridique. En juin 2013, le Parlement a adopté une résolution sur l’amélioration de l’accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers[3].

Dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le Parlement avait donné son approbation en 2013, mais les deux actes sont restés bloqués plusieurs années au Conseil. Vingt-trois États membres sont dès lors convenus de mettre en place une coopération renforcée (article 20 du traité UE) afin de progresser sur les projets d’actes législatifs. Début 2016, la Commission a fait de nouvelles propositions d’actes, fondées quant au contenu sur le vote du Parlement et les compromis obtenus précédemment. Le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux a finalement été adopté le 24 juin 2016.

En ce qui concerne les procédures civiles au sein de l’Union européenne, le Parlement a demandé à la Commission en juillet 2017, conformément à l’article 225 du traité FUE, de soumettre une proposition d’acte législatif avant le 30 juin 2018, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, du traité FUE, sur des normes minimales communes pour les procédures civiles[4]. Le texte de la proposition de directive de l’Union annexée à la résolution du Parlement a pour but de rapprocher les systèmes de procédure civile afin de garantir le plein respect du droit à un procès équitable, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union et par l’article 6 de la convention européenne des Droits de l’homme (voir fiche 4.1.2), en établissant des normes minimales concernant le début, le déroulement et la conclusion des procédures civiles devant les juridictions des États membres.

La fonction de médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier a été instituée en 1987 pour aider les enfants issus de mariages ou de partenariats binationaux qui sont victimes d’enlèvement parental. En avril 2018, sous le mandat d’Élisabeth Morin-Chartier, l’intitulé de cette fonction, qui est toujours occupée par un député en exercice, est modifié pour devenir coordinateur du Parlement européen pour les droits de l’enfant afin de rendre compte de l’extension du mandat lié à ce poste pour couvrir les droits de l’enfant.

Anna Maria Corazza Bildt occupait la fonction de coordinatrice du Parlement européen pour les droits de l’enfant de janvier 2019 jusqu’aux élections européennes de la même année. Ses prédécesseurs au poste étaient Élisabeth Morin-Chartier (2017-2019), Mairead McGuinness (2014-2017), Roberta Angelilli (2009-2014), Evelyne Gebhardt (2004-2009), Mary Banotti (1995-2004) et Marie-Claude Vayssade (1987-1994).

 

[3]JO C 65 du 19.2.2016, p. 12.
[4]Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne (JO C 334 du 19.9.2018, p. 39).

Udo Bux