La coopération judiciaire en matière pénale

La coopération judiciaire en matière pénale repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires et comprend des mesures visant à rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines. Le traité de Lisbonne a créé une base plus solide pour le développement d’un espace de justice pénale, tout en conférant de nouveaux pouvoirs au Parlement européen.

Base juridique

Articles 82 à 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs

L’élimination progressive des contrôles aux frontières au sein de l’Union a considérablement facilité la libre circulation des citoyens européens, mais a aussi permis aux criminels d’agir plus facilement au niveau transnational. Afin de relever le défi de la criminalité transfrontalière, l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) comprend des mesures visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres. Le point de départ est le principe de reconnaissance mutuelle. Des mesures spécifiques ont été adoptées pour lutter contre la criminalité transnationale et veiller à ce que les droits des victimes, des suspects et des détenus soient protégés dans l’Union.

Réalisations

A. Principaux actes législatifs concernant la coopération judiciaire en matière pénale

1. Procédures d’adoption

Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la plupart des mesures de coopération judiciaire en matière pénale sont adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire et sont soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, même au-delà des particularités inhérentes à l’espace de liberté, de sécurité et de justice — options de sortie pour le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark (protocoles nos 21 et 22 annexés au traité FUE) et rôle privilégié accordé aux parlements nationaux (protocoles nos 1 et 2) —, le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, tout comme celui de la coopération policière, n’ont pas été entièrement intégrés dans le cadre juridique de l’Union et conservent quelques particularités antérieures au traité de Lisbonne:

  • la Commission partage son pouvoir d’initiative avec les États membres, pourvu que ceux-ci représentent un quart des membres du Conseil (article 76 du traité FUE);
  • le Parlement est simplement consulté sur les mesures spécifiques de coopération judiciaire en matière pénale, qui sont ensuite adoptées à l’unanimité par le Conseil. En l’absence d’unanimité au sein du Conseil, un groupe composé d’au moins neuf États membres peut tout de même collaborer sur la base d’une coopération renforcée.

2. Principaux actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire

a. Normes minimales communes pour les procédures pénales:

  • Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales;
  • Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales;
  • Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires;
  • Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales;
  • Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales;
  • Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

b. Lutte contre le terrorisme:

  • Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

c. Lutte contre la corruption, la cybercriminalité, la fraude et le blanchiment de capitaux:

  • Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (dite «directive cybercriminalité»);
  • Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne;
  • Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché);
  • Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil;
  • Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal;
  • Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal;
  • Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation;
  • Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil.

d. Échange d’informations entre les États membres et les agences de l’Union européenne:

  • Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011;
  • Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission;
  • Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et modifiant le règlement (UE) 2018/1726. Ce règlement est lié à une proposition de directive concernant l’échange d’informations relatives à des ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)[1], pour laquelle le Parlement a adopté sa position en première lecture le 12 mars 2019. Cette directive est actuellement en attente de publication au Journal officiel;
  • Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816.

e. Protection des victimes:

  • Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil;
  • Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil;
  • Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne;
  • Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.

B. Agences pour la coopération judiciaire en matière pénale et autres organes apparentés

1. Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Eurojust favorise et améliore la coordination des enquêtes et des poursuites ainsi que la coopération entre les autorités des États membres. Elle facilite notamment l’exécution des demandes d’entraide judiciaire internationale et la mise en œuvre des demandes d’extradition. Eurojust aide les autorités des États membres par tous les moyens dont elle dispose afin d’accroître l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité transfrontalière.

À la demande d’un État membre, Eurojust peut apporter son assistance dans les enquêtes et les poursuites qui concernent cet État membre et un État tiers, si Eurojust et l’État tiers en question ont conclu un accord de coopération ou s’il a été démontré qu’un intérêt essentiel était en jeu.

Eurojust couvre les types d’infractions pour lesquels l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est compétente, tels que le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, la contrefaçon, le blanchiment de capitaux, la cybercriminalité, les atteintes aux biens privés ou publics, y compris la fraude et la corruption, les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, la criminalité environnementale et la participation à une organisation criminelle. Eurojust peut également, à la demande d’un État membre, contribuer aux enquêtes et aux poursuites relatives à d’autres types d’infractions.

Le cadre juridique actuel d’Eurojust (décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust en vue de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité) est entré en vigueur le 4 juin 2009. À partir du 12 décembre 2019, c’est toutefois le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil qui s’appliquera.

Eurojust publie des rapports annuels. L’agence est basée à La Haye, aux Pays-Bas.

2. Parquet européen

Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen est en vigueur depuis le 20 novembre 2017. Le Parlement avait donné son approbation au projet de règlement du Conseil dans sa résolution législative du 5 octobre 2017.

Une fois que le Parquet européen aura été constitué, il assumera ses missions d’enquête et de poursuites à une date qui sera fixée par une décision de la Commission sur la base d’une proposition du chef du Parquet européen. Cette date interviendra au moins trois ans après la date d’entrée en vigueur du règlement sur le Parquet européen.

Le Parlement et le Conseil nommeront d’un commun accord le chef du Parquet européen pour un mandat de sept ans non renouvelable.

Le Parquet européen devrait être opérationnel d’ici à la fin de l'année 2020 ou au début de l’année 2021. Il s’agira d’un bureau indépendant chargé des enquêtes, des poursuites et de l’administration de la justice pour les infractions portant atteinte au budget de l’Union, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontalière à la TVA pour un montant de plus de 10 millions d’euros.

La plupart des États membres ont rejoint le Parquet européen et les quelques États membres qui n’y participent pas actuellement peuvent le rejoindre à tout moment. Le bureau central du Parquet européen sera établi à Luxembourg, de même que le chef du Parquet et un collège de procureurs composé de membres issus de tous les États membres participants.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement, en faisant de la lutte contre la criminalité et la corruption une priorité politique, a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Il travaille à la coopération judiciaire en matière pénale sur un pied d’égalité avec le Conseil, dans le cadre de la procédure législative ordinaire. La procédure législative ordinaire s’applique à presque tous les domaines du droit pénal de l’Union, à quelques exceptions près, notamment la procédure d’approbation relative à la création du Parquet européen.

Eurojust constitue le principal instrument de coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres. Lors de la réforme d’Europol, le Parlement a préconisé un renforcement du contrôle parlementaire et l’amélioration des règles relatives à la protection des données.

Les politiques de coopération judiciaire en matière pénale sont encore en développement et sont axées sur une lutte plus efficace contre la criminalité et les menaces qui pèsent sur l’ensemble de l’Union. Le Parlement a adopté des mesures spécifiques visant à lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale, la corruption, la fraude et le blanchiment de capitaux et à protéger les droits des victimes, des suspects et des détenus dans toute l’Union. Plusieurs mesures destinées à améliorer l’échange d’informations entre les États membres ont également été adoptées.

 

[1]Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil.

Kristiina Milt