Le Comité des régions  

Le Comité des régions se compose de 350 membres représentant les autorités régionales et locales des États membres de l'Union. Il émet des avis dans les cas de consultation obligatoire fixés par le traité, dans les cas de consultation facultative et de sa propre initiative si cela est jugé opportun. Ses membres ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

Fondement juridique  

Article 13, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne (traité UE), article 300 et articles 305 à 307 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

Objectifs  

Créé en 1994, après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, le Comité des régions est un organe consultatif de représentation des collectivités régionales et locales dans l'Union. Il est le porte-parole des intérêts de ces entités territoriales auprès de la Commission et du Conseil, auxquels il adresse des avis. Ses membres peuvent occuper, par exemple, la fonction de responsable d'une autorité régionale, de maire ou encore de représentant (élu ou non) d'une région ou d'une ville d'un des 28 États membres.

Selon sa propre déclaration de mission, le Comité des régions veut être une assemblée politique composée d'élus régionaux et locaux au service de l'intégration européenne et assurer la représentation institutionnelle de l'ensemble des territoires, régions, villes et communes de l'Union européenne.

Sa mission est d'impliquer les autorités régionales et locales dans le processus décisionnel européen et de favoriser ainsi une meilleure participation des citoyens.

Pour mieux remplir ce rôle, le Comité a longtemps voulu acquérir le droit de saisir la Cour de justice en cas de non-respect du principe de subsidiarité. C'est chose faite depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, suivant les termes de l'article 8 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dans le domaine de la politique de cohésion, le Comité des régions, par sa commission de la politique de cohésion territoriale (COTER), se concentre sur l'évaluation des résultats des négociations d'accords de partenariat et de programmes opérationnels, sur l'application du principe de partenariat dans le contexte de la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ainsi que sur les rapports de la Commission sur la cohésion économique et sociale. Parmi ses autres domaines d'activité, on citera notamment la mobilité dans les régions qui connaissent des difficultés sur le plan géographique ou démographique, ou encore les deux stratégies macro régionales de l'Union, pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (Eusair) d'une part et pour la région alpine d'autre part (Eusalp).

Organisation  

A. Composition (article 305 du traité FUE, décision 2014/930/UE du Conseil)

1. Nombre et répartition nationale des sièges

Conformément aux dispositions de la décision 2014/930/UE du 16 décembre 2014 du Conseil, le Comité des régions se compose de 350 membres et d'un nombre égal de suppléants, ainsi répartis entre les États membres:

  • 24 pour l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni;
  • 21 pour l'Espagne et la Pologne;
  • 15 pour la Roumanie;
  • 12 pour l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque et la Suède;
  • 9 pour la Croatie, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie et la Slovaquie;
  • 7 pour la Lettonie et la Slovénie;
  • 6 pour l'Estonie;
  • 5 pour Chypre, le Luxembourg et Malte.

2. Mode de désignation

Les membres du Comité sont nommés pour cinq ans par le Conseil statuant à l'unanimité sur les propositions de l'État membre concerné (article 305 du traité FUE). Pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/116 du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions. Le mandat de ces derniers est renouvelable. Les membres désignés doivent être soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 300, paragraphe 3, du traité FUE). À chaque fois que le siège au Comité d'un membre ou d'un suppléant devient vacant à la fin du mandat de celui-ci (c'est-à-dire à l'échéance du mandat régional ou local en vertu duquel il a été proposé), une décision distincte du Conseil est nécessaire.

B. Structure (article 306 du traité FUE)

Le Comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans et demi. Il établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du Conseil (le dernier en date a été adopté le 31 janvier 2014 sur la base de l'article 306, deuxième alinéa, du traité FUE). Ses travaux se déroulent au sein de six commissions spécialisées, qui élaborent les projets d'avis et de résolution qui sont ensuite soumis pour adoption à la session plénière. Le Comité siège en principe six fois par an en assemblée plénière.

L’assemblée plénière est présidée par le président du Comité (article 306 du traité FUE), et a pour principales missions l'adoption d'avis, de rapports et de résolutions, du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou encore du programme politique du Comité au début de chaque mandat, l'élection du président, du premier Vice-président et des autres membres du bureau, la mise en place de commissions thématiques au sein de l'institution, ainsi que l'adoption et la révision du règlement intérieur du Comité.

Pour des raisons d'efficacité, le Comité partage certains services de son secrétariat permanent à Bruxelles (sur la question de son siège, voir le protocole no 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union) avec le secrétariat du Comité économique et social européen. En outre, le Bureau du Parlement européen est convenu avec le Comité, dans le cadre de la procédure budgétaire 2014, de coopérer pour gagner en efficacité dans le domaine de la traduction. En 2014, le Comité des régions (section 7 du budget de l'Union) disposait d'un budget administratif de quelque 89 millions d'euros et employait 532 personnes.

Attributions  

A. Émission d'avis à la demande d'autres institutions

1. Consultations obligatoires

Dans un certain nombre de matières, le Conseil ou la Commission doivent obligatoirement solliciter l'avis du Comité des régions avant de trancher:

  • éducation, formation professionnelle et jeunesse (article 165 du traité FUE);
  • culture (article 167 du traité FUE);
  • santé publique (article 168 du traité FUE);
  • réseaux transeuropéens de transports, télécommunications et énergie (article 172 du traité FUE);
  • cohésion économique et sociale (articles 175, 177 et 178 du traité FUE).

2. Consultations facultatives

Le Comité peut être par ailleurs consulté en toutes matières par la Commission, le Conseil et le Parlement, si ces institutions le jugent opportun.

Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission consultent le Comité (à titre obligatoire aussi bien que facultatif), ils peuvent lui fixer un délai (d'un mois au moins, conformément à l’article 307 du traité FUE), à l'expiration duquel ils peuvent passer outre à l'absence d'avis.

B. Émission d'avis à l'initiative du Comité lui-même

1. Lorsque le Comité économique et social est consulté, le Comité des régions en est informé et peut, s'il l'estime opportun pour les intérêts régionaux, émettre lui-même un avis sur le sujet traité.

2. Le Comité des régions peut, de manière générale, émettre un avis chaque fois qu'il l'estime utile. Par exemple, le Comité a émis des avis d'initiative principalement dans les domaines suivants: petites et moyennes entreprises (PME), réseaux transeuropéens, tourisme, fonds structurels, santé (lutte contre la drogue), industrie, développement urbain, programmes de formation, environnement.

C. Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne — contrôle juridictionnel a posteriori

Le Comité peut également saisir la Cour de justice aux fins de la sauvegarde de ses prérogatives (article 263, troisième alinéa, du traité FUE). En d'autres termes, il peut se porter devant la Cour lorsqu'il estime qu'il aurait dû être consulté ou que les procédures de consultation n'ont pas été respectées [annulation des actes (1.3.10)].

Lorsque les procédures de consultation n'ont pas été respectées, le droit de former un recours, conformément à l'article 8 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne, permet au Comité des régions de demander à la Cour de justice de vérifier si un acte relevant du champ de compétence de celui-ci est conforme au principe de subsidiarité.

Rôle du Parlement européen  

Le règlement du Parlement européen (annexe VI, section XII) dispose que la commission du développement régional (REGI) est compétente pour les questions ayant trait aux relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales.

En vertu de l'accord de coopération conclu entre le Parlement et le Comité des régions le 5 février 2014:

  • le Comité prépare des analyses d'impact sur les propositions législatives de l'Union, analyses qu'il transmet au Parlement en temps utile, avant le début de la procédure d'amendement. Ces analyses d'impact précisent le fonctionnement de la législation en vigueur à l'échelon national, régional et local, et formulent des avis sur l'amélioration de la législation proposée;
  • un membre du Comité est invité à toutes les réunions de commission pertinentes. Ce «rapporteur», ou porte-parole, présente les avis du Comité. Inversement, les rapporteurs du Parlement peuvent assister aux réunions de commission du Comité;
  • le programme général de coopération législative et de travail est examiné deux fois par an par le président de la Conférence des présidents des commissions du Parlement et par son homologue du Comité des régions.

Depuis 2008, les commissions REGI et COTER organisent une réunion commune dans le cadre de la Semaine européenne des régions et des villes.

 

Udo Bux