Le Parlement européen: organisation et fonctionnement  

L’organisation et le fonctionnement du Parlement européen sont régis par son règlement intérieur. Les instances politiques, les commissions, les délégations et les groupes politiques orientent les activités du Parlement.

Base juridique  

Députés et composition  

Les règles générales relatives à la composition du Parlement sont énoncées à l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, qui dispose que le Conseil européen adopte à l’unanimité, sur initiative du Parlement et avec son approbation, une décision fixant cette composition. Il dispose également que le Parlement ne comptera pas plus de 751 représentants des citoyens de l’Union (750 membres plus le Président). De plus, la représentation des citoyens est assurée de façon «proportionnellement dégressive», avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne peut compter plus de 96 sièges.

Le concept de proportionnalité dégressive signifie que, bien que le nombre total de sièges dépende du nombre d’habitants, les États membres les plus peuplés acceptent d’être sous-représentés pour majorer la représentation des États membres les moins peuplés: plus le pays est grand, moins il y a de sièges proportionnellement à l'importance de la population. Ce concept a été défini plus en détail dans les décisions successives du Conseil européen adoptées au titre de l’article 14, paragraphe 2, du traité UE depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Du fait du retrait programmé du Royaume-Uni de l’Union européenne, il était nécessaire de s’interroger sur la redistribution de ses 73 sièges. Sur proposition du Parlement[1], le Conseil européen a adopté, le 28 juin 2018, une décision fixant la composition du Parlement européen après les élections de 2019[2]. Le nombre total de sièges passera de 751 à 705 et certains États membres verront leur nombre de députés augmenter. Le nombre de députés à élire dans chaque État membre est jusqu’à présent le suivant: 96 pour l’Allemagne, 79 pour la France, 76 pour l’Italie, 59 pour l’Espagne, 52 pour la Pologne, 33 pour la Roumanie, 29 pour les Pays-Bas, 21 pour la Belgique, la Grèce, la Hongrie, le Portugal, la Suède et la République tchèque, 19 pour l’Autriche, 17 pour la Bulgarie, 14 pour le Danemark, la Finlande et la Slovaquie, 13 pour l’Irlande, 12 pour la Croatie, 11 pour la Lituanie, 8 pour la Lettonie et la Slovénie, 7 pour l’Estonie, 6 pour Chypre, le Luxembourg et Malte. Toutefois, l’article 3, paragraphe 2, de cette décision prévoit également que, si au début de la législature 2019-2024, soit en juin 2019, le Royaume-Uni était encore membre de l’Union, le nombre de députés par État membre resterait le même[3] jusqu’à ce que le retrait devienne effectif.

Après chaque élection, le Parlement se réunit de plein droit le premier mardi qui suit l’expiration d’un délai d’un mois (acte du 20 septembre 1976[4]). Conformément à l’article 229, paragraphe 1, du TFUE, le Parlement se réunit également de plein droit le deuxième mardi de mars de chaque année.

Organisation  

A. Le Président

En vertu du règlement intérieur, le Président du Parlement est élu parmi ses membres pour un mandat renouvelable de deux ans et demi (article 19). Il représente le Parlement vis-à-vis du monde extérieur et dans ses relations avec les autres institutions européennes. Il dirige les débats en plénière et veille au respect du règlement intérieur du Parlement. Au début de chaque réunion du Conseil européen, Il présente le point de vue du Parlement et ses considérations en ce qui concerne les points inscrits à l’ordre du jour et d’autres sujets. Une fois le budget de l’Union adopté par le Parlement, le président le signe et le rend ainsi effectif. Le Président du Parlement et le Président du Conseil signent tous les actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Le président peut être remplacé par l’un des 14 Vice-présidents (article 23).

B. La plénière

La plénière est le Parlement européen au sens strict et ses séances sont présidées par le président. Elle se réunit chaque mois (sauf le mois d’août) à Strasbourg pour une «période de session» qui dure quatre jours, du lundi au jeudi. Des périodes de session supplémentaires sont organisées à Bruxelles. La période de session est divisée en séances journalières (article 145, paragraphe 3). Les places assignées aux députés dans l’Hémicycle sont fonction de leur affiliation politique, de gauche à droite, en accord avec les présidents des groupes. Le Président ouvre la séance, avec parfois un hommage ou une allocution sur un sujet d’actualité. Le président est assisté dans sa mission par les 14 Vice-présidents, qui peuvent assurer la présidence. La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne participent aux séances afin de faciliter la coopération entre les institutions dans le cadre du processus de décision. Si le Parlement le demande, les représentants des deux institutions peuvent également être invités à faire des déclarations ou à rendre compte de leurs activités.

C. Organes politiques

Les organes politiques du Parlement comprennent le Bureau (article 24 — le Président et quatorze Vice-présidents), la Conférence des présidents (article 26 — le Président et les présidents des groupes politiques), les cinq questeurs (article 28 — chargés du traitement des questions administratives et financières concernant les députés), la Conférence des présidents des commissions (article 29) et la Conférence des présidents des délégations (article 30). La durée du mandat du président, des Vice-présidents et des questeurs, ainsi que de celui des présidents de commission et de délégation est de 2,5 ans (article 19).

D. Commissions et délégations parlementaires

Les députés sont répartis dans 20 commissions parlementaires, 2 sous-commissions et 39 délégations (délégations interparlementaires et délégations aux commissions parlementaires mixtes, aux commissions parlementaires de coopération et aux assemblées parlementaires multilatérales)[5] auxquelles s’ajoute la délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire créée dans le cadre de l’accord conclu entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne[6]. Le Parlement a également la possibilité de créer des commissions spéciales (article 197 du règlement intérieur) ou des commissions d’enquête (article 226 du TFUE et article 198 du règlement intérieur).

En vertu de l’article 204 du règlement intérieur, chaque commission ou délégation élit son propre Bureau, constitué d’un président et de quatre Vice-présidents au maximum.

E. Groupes politiques

Les députés ne siègent pas par délégation nationale, mais se regroupent suivant leurs affinités politiques en groupes transnationaux. Selon le règlement intérieur du Parlement européen, tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres et le nombre minimal de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à 25 (article 32). Les groupes politiques tiennent régulièrement des réunions durant la semaine qui précède la période de session et en marge de celle-ci, ainsi que des journées d’étude au cours desquelles ils décident des grands principes de leur action. Certains groupes politiques correspondent à des partis politiques supranationaux de niveau européen.

F. Les partis et fondations politiques européens

Le Parlement préconise la création d’un cadre favorable au développement des partis et fondations politiques véritablement européens, y compris l’adoption d’une législation-cadre. L’article 224 du TFUE fournit une base juridique pour l’adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d’un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. En 2003, un système de financement des partis politiques européens a été mis en place, qui a permis la création de fondations politiques au niveau de l’Union[7]. En réaction à certaines pratiques abusives, ces règles ont été récemment modifiées par le règlement (UE, Euratom) 2018/673 du 3 mai 2018[8] en vue de renforcer la dimension européenne des partis politiques européens, de garantir une répartition plus équitable des fonds, et d’améliorer l’application de la législation.

Les partis politiques européens actuels sont les suivants: le parti populaire européen (PPE), le parti socialiste européen (PSE), l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (ALDE), le parti Vert européen (PVE), l’Alliance des conservateurs et réformistes en Europe (ACRE), le parti de la gauche européenne (GE), Européens unis pour la démocratie (EUD), le parti démocrate européen (PDE), l’alliance libre européenne (ALE), l’alliance européenne pour la liberté (AEL), l’Alliance européenne des mouvements nationaux (AEMN), le Mouvement politique chrétien européen (MPCE) et l’Alliance pour la démocratie directe en Europe (ADDE). Les partis supranationaux travaillent en liaison étroite avec les groupes politiques correspondants au sein du Parlement.

Parmi les plus importantes fondations politiques européennes figurent: le Centre Wilfried Martens d’études européennes, la Fondation européenne d’études progressistes, le Forum libéral européen, la Fondation verte européenne, l’Institut des démocrates européens, Transform Europe et Nouvelle Direction — Fondation pour la réforme européenne.

Le 22 novembre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution[9] dans laquelle il prie instamment les partis politiques européens de désigner leurs candidats au poste de président de la Commission afin de renforcer la légitimité politique du Parlement et de la Commission. Ces dispositions ont été mises en œuvre avant les élections de 2014, qui ont étrenné le système des têtes de liste. À l’issue de ces élections, c’est Jean-Claude Juncker, l’un de ces candidats têtes de liste, qui a été élu président de la Commission par le Parlement le 22 octobre 2014. Dans sa décision du 7 février 2018 relative à la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission[10], le Parlement s’est dit prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’aurait pas été désigné comme tête de liste d’un parti politique européen en amont des élections de 2019.

G. Secrétariat général du Parlement

Le secrétariat du Parlement est présidé par le Secrétaire général, nommé par le Bureau (article 222). C’est également le Bureau qui détermine sa composition et son organisation, avec actuellement 12 directions générales et le service juridique. Il est chargé de coordonner les travaux législatifs et d’organiser les séances plénières et les réunions. Il fournit également une assistance technique, juridique et d’experts aux organes parlementaires et aux députés au Parlement afin de les aider dans l’exercice de leurs fonctions. Le secrétariat général fournit les services d’interprétation et de traduction pour toutes les réunions et tous les documents officiels.

Fonctionnement  

Dans le cadre défini par les traités, le Parlement organise ses travaux de manière indépendante. Il arrête son règlement intérieur à la majorité des députés qui le composent (article 232 du TFUE). Si les traités n’en disposent pas autrement, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés (article 231 du TFUE). Il décide de l’ordre du jour de ses périodes de session, lesquelles sont consacrées principalement à l’adoption des rapports élaborés par les commissions parlementaires, aux questions adressées à la Commission et au Conseil, aux débats d’actualité et d’urgence et aux déclarations de la présidence. Les réunions des commissions et les séances plénières sont publiques et retransmises sur l’internet.

Siège et lieux de travail  

Depuis le 7 juillet 1981, le Parlement a adopté plusieurs résolutions concernant son siège, demandant aux gouvernements des États membres de respecter l’obligation que leur assignent les traités de fixer un siège unique pour les institutions. Comme les États membres ont failli à cette obligation pendant de nombreuses années, le Parlement a pris un certain nombre de décisions quant à son organisation et à ses lieux de travail (Luxembourg, Strasbourg, Bruxelles). Lors du Conseil européen d’Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, les gouvernements des États membres sont parvenus à un accord sur les sièges des institutions, aux termes duquel:

  • le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de session mensuelles, y compris la session pendant laquelle est prise la décision sur le budget annuel de l’Union;
  • les périodes de session additionnelles se tiennent à Bruxelles;
  • les commissions parlementaires siègent à Bruxelles;
  • le secrétariat général et ses services restent installés à Luxembourg.

Cette décision a suscité des critiques de la part du Parlement. Cependant, la Cour de justice (arrêt du 1er octobre 1997 dans l’affaire C-345/95) a confirmé que le siège du Parlement était fixé conformément à ce qui est aujourd’hui l’article 341 du TFUE. Le contenu de cette décision a été inclus dans le traité d’Amsterdam sous la forme d’un protocole annexé aux traités.

Si le Parlement a déploré ces décisions, il est néanmoins obligé d’en tenir compte pour l’élaboration de son calendrier annuel qui se fait sur proposition de la Conférence des présidents. En général, le Parlement tient douze périodes de session de quatre jours à Strasbourg et six périodes de session de deux jours à Bruxelles au cours de l’année. Certains députés ont lancé plusieurs initiatives dans le but d’éviter de se réunir à Strasbourg. En 2012, par exemple, le calendrier adopté comptait deux périodes de session de deux jours au cours de la même semaine calendaire au mois d’octobre à Strasbourg, réduisant ainsi dans l’ensemble la période de réunion à Strasbourg de quatre jours. Cependant, après une plainte déposée par la France, la Cour de justice a jugé qu’afin d’appliquer les décisions relatives au siège, deux périodes de session complètes étaient requises (affaire C-237/11).

Conformément à l’article 229 du TFUE, le Parlement peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des députés qui le composent, du Conseil ou de la Commission. Le 18 décembre 2006, le Parlement s’est réuni pour la première fois pour une séance plénière supplémentaire à Bruxelles, aussitôt après le Conseil européen des 14 et 15 décembre. Depuis lors, cette pratique de séance plénière faisant immédiatement suite aux réunions du Conseil européen a été maintenue.

Composition du Parlement par groupe et par État membre  

Un tableau reprenant l’ensemble des groupes politiques et leur composition est disponible à la page suivante: http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/crosstable.html.

 

[4]Acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 (JO L 278 du 8.10.1976). 

Eeva Pavy