La Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est une des sept institutions de l’Union. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. Elle est en charge de la juridiction de l’Union européenne. Ses organes assurent la bonne interprétation et la bonne application du droit primaire et du droit dérivé de l’Union sur son territoire. Ils contrôlent la légalité des actes des institutions de l’Union et statuent sur le respect, par les États membres, des obligations du droit primaire et du droit dérivé. La Cour de justice interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

La Cour de justice

A. Base juridique

B. Composition et statut

1. Composition

a. Nombre de membres (article 19 du traité UE et article 252 du traité FUE)

Un juge par État membre (28). La Cour est assistée de huit avocats généraux, nombre qui peut être augmenté par le Conseil à la demande de la Cour. Les juges élisent en leur sein un président et un Vice-président pour une période de trois ans, renouvelable.

b. Conditions à remplir (article 253 du traité FUE et article 19 du traité UE)

  • Les juges et avocats généraux doivent posséder les qualifications requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles nationales ou être jurisconsultes possédant des compétences notoires.
  • Ils doivent offrir toutes garanties d’indépendance.

c. Procédure de désignation (article 253 du traité FUE)

Les juges et avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d’un comité chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats (article 255 du traité FUE).

2. Caractères du mandat

a. Durée (article 253 du traité FUE et statut)

  • Six ans. Renouvellement partiel tous les trois ans, portant alternativement sur la moitié des juges et sur la moitié des avocats généraux.

Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés à nouveau.

b. Privilèges et immunités (statut)

Les juges et les avocats généraux jouissent de l’immunité de juridiction. Pour leurs actes officiels, ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions. Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que par décision unanime de la Cour.

c. Obligations (statut)

Les juges et avocats généraux:

  • prêtent serment (en jurant indépendance, impartialité, respect du secret) avant d’entrer en fonction;
  • ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative ni aucune autre activité professionnelle;
  • s’engagent à respecter les obligations découlant de leur charge.

C. Organisation et fonctionnement (article 253 du traité FUE et statut)

1. Organisation interne

Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne doit faire l’objet d’un protocole séparé, annexé aux traités (article 281 du traité FUE). La Cour élit son président et son Vice-président en son sein pour un mandat renouvelable de trois ans (article 9 bis du protocole no 3). Le président conduit les travaux de la Cour et préside les audiences et les délibérations de l’assemblée plénière et de la grande chambre. Le Vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace au besoin. La Cour nomme son greffier. Le greffe est le secrétariat général de l’institution. Il dirige ses services sous l’autorité du président de la Cour.

2. Fonctionnement

La Cour établit son règlement de procédure, qui est soumis à l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée. Elle peut siéger en assemblée plénière de 28 juges, en grande chambre comprenant 15 juges et en chambres composées de 3 ou de 5 juges. L’institution est financée par le budget de l’Union, et une section spécifique lui est consacrée (section 4).

D. Réalisations

La Cour de justice s’est révélée être un des moteurs du processus d’intégration européenne.

1. Jurisprudence générale

L’arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 dans l’affaire Costa/Enel a été fondamental pour la compréhension du droit de la Communauté européenne comme ordre juridique autonome, ayant primauté sur les dispositions juridiques nationales, et son arrêt du 5 février 1963 dans l’affaire Van Gend et Loos a posé le principe de l’application immédiate du droit de l’Union devant les tribunaux des États membres. Il faut également rappeler certains arrêts significatifs en matière de protection des droits de l’individu, tel que l’arrêt du 14 mai 1974, dans l’affaire Nold, dans lequel la Cour a affirmé entre autres que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect (voir fiche 4.1.2).

2. Jurisprudence dans des matières particulières

  • Droit d’établissement: arrêt du 8 avril 1976 dans l’affaire Royer, dans lequel la Cour a confirmé le droit, pour un ressortissant d’un État membre, de séjourner sur le territoire d’un autre État membre, indépendamment de tout titre de séjour délivré par l’État d’accueil.
  • Libre circulation des marchandises: arrêt du 20 février 1979 dans l’affaire Cassis de Dijon, dans lequel la Cour a statué que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit être, en principe, admis sur le marché de tout autre État membre.
  • Compétences extérieures de l’Union: arrêt AETR du 31 mars 1971 dans l’affaire Commission/Conseil, reconnaissant à la Communauté la compétence de conclure des accords internationaux dans les domaines faisant l’objet de règles communautaires.
  • Arrêts récents ayant instauré l’obligation de dédommagement de la part des États membres n’ayant pas transposé ou ayant transposé tardivement les directives dans la législation nationale.
  • Divers arrêts en matière de sécurité sociale et de concurrence.
  • Jurisprudence se rapportant aux violations du droit de l’Union commises par les États membres, activité essentielle au bon fonctionnement du marché commun.

On ajoutera que l’un des principaux mérites de la Cour a été d’énoncer le principe selon lequel les traités ne doivent pas être interprétés de façon rigide, mais considérés à la lumière de l’état de l’intégration et des objectifs fixés par les traités eux-mêmes. Ce principe a en effet permis de légiférer dans certains domaines qui ne font pas l’objet de dispositions particulières dans les traités, par exemple celui de la lutte contre la pollution (dans un arrêt du 13 septembre 2005 [affaire C-176/03], la Cour a en effet permis à l’Union européenne d’édicter des normes dans le domaine pénal dès lors que celles-ci paraissaient «nécessaires» pour atteindre l’objectif poursuivi en matière de protection de l’environnement).

En 2018, la Cour a été saisie de 849 affaires, dont 568 questions préjudicielles, 63 recours directs et 199 pourvois contre des décisions du Tribunal. La Cour a clos 760 de ces affaires, dont 520 questions préjudicielles, 60 recours directs et 165 pourvois contre des décisions du Tribunal.

Le Tribunal

A. Base juridique

Articles 254 à 257 du traité FUE, article 40 du traité Euratom et titre IV du protocole no 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

B. Composition et statut (article 254 du traité FUE)

1. Composition

a. Nombre (article 19 du traité UE et article 254 du traité FUE)

L’article 254 du traité FUE dispose que le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 48 du protocole no 3 sur ce statut, modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du 6 juillet 2016, dispose que le Tribunal est composé de 47 juges depuis le 1er septembre 2016 et sera composé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019. Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d’un comité chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats. Leur mandat est de six ans, renouvelable une fois. Ils peuvent être appelés à faire office d’avocats généraux puisque, contrairement à la Cour de justice, le Tribunal n’a pas d’avocats généraux permanents.

b. Conditions à remplir

Identiques à celles de la Cour de justice (article 19 du traité FUE).

c. Procédure de désignation

Identique à celle de la Cour de justice.

2. Caractères du mandat

Identiques à ceux de la Cour de justice.

C. Organisation et fonctionnement

Les juges élisent leur président en leur sein pour une période de trois ans et nomment leur propre greffier pour une période de six ans, mais le Tribunal fait appel aux services administratifs et linguistiques de la Cour.

En accord avec la Cour, le Tribunal établit son règlement de procédure. Il siège en chambre de trois ou cinq juges. Son règlement de procédure détermine les cas où il peut siéger en formation plénière, en grande chambre ou à juge unique. Plus de 80 % des affaires dont est saisi le Tribunal sont examinés par une chambre composée de trois juges. Le Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent (par voie de règlements, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour, soit sur demande de la Cour et après consultation de la Commission) créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. C’est ainsi que la création d’un nouveau tribunal spécialisé des marques, dessins et modèles est actuellement en discussion.

En 2018, le Tribunal a été saisi de 834 affaires. Il a aussi clos 1 009 dossiers. Une partie qui n’est pas en mesure de supporter les frais de procédure peut demander une assistance juridique gratuite.

L’ancien Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Créé en 2004, le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne était compétent pour statuer sur les contentieux opposant les institutions de l’Union et leurs agents, lorsque ces litiges ne relevaient pas d’une juridiction nationale. Dans le cadre de l’augmentation du nombre total de juges de la Cour, le règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents a dissous le Tribunal de la fonction publique le 1er septembre 2016 afin de l’intégrer au Tribunal. Les affaires pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du 31 août 2016 ont été transférées au Tribunal avec effet au 1er septembre 2016. Ces affaires continuent à être traitées par le Tribunal dans l’état où elles se trouvaient à cette date, les dispositions procédurales prises par l’ex-Tribunal de la fonction publique dans le cadre de ces affaires demeurant d’application.

Rôle du Parlement européen

Dès 1990, un arrêt de la Cour statuant sur un recours formé par le Parlement dans le cadre de la procédure législative sur l’adoption des mesures sanitaires à prendre à la suite de l’accident nucléaire de Tchernobyl a reconnu au Parlement le droit de former un recours en annulation devant la Cour pour la sauvegarde de ses prérogatives dans le cadre de la procédure législative.

Conformément à l’article 257 du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le Parlement européen et le Conseil sont tenus de statuer par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission.

Conformément à l’article 281 du traité FUE, le statut de la Cour de justice de l’Union européenne peut être modifié par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (par la voie d’un règlement du Parlement européen et du Conseil). La proposition de la Cour du 26 mars 2018 visant à modifier son statut est un exemple de cette participation du Parlement: elle vise à permettre de modifier la répartition des compétences juridictionnelles entre la Cour et le Tribunal quant à certaines questions préjudicielles.

Le Parlement est l’une des institutions visées à l’article 263 du traité FUE qui peut saisir la Cour (en qualité de partie).

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un comité composé de sept personnalités, dont l’une est proposée par le Parlement (article 255 du traité FUE), commence par donner son avis sur les candidats aux postes de juge et d’avocat général.

 

Udo Bux