Les recettes de l’Union

Le budget de l’Union est principalement financé par des ressources propres (99 %). Les recettes annuelles doivent couvrir complètement les dépenses annuelles. Le système des ressources propres fait l’objet d'une décision unanime du Conseil, qui tient compte de l’avis du Parlement européen, et doit être ratifié par les États membres.

Base juridique

  • Articles 311 et 332, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et articles 106 bis et 171 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;
  • Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[1], règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne[2] et règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie[3]. Après ratification, ces actes juridiques sont entrés en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2014.

Objectif

Assurer l’autonomie financière de l’Union européenne, dans le respect de la discipline budgétaire.

Fonctionnement

La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a disposé de ressources propres dès sa création, tandis que la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) étaient financées à l’origine par des contributions des États membres. La décision du 21 avril 1970 relative au système de ressources propres a permis à la CEE de disposer de ces dernières. Le plafond des ressources propres visant à couvrir les crédits de paiement annuels est actuellement fixé à 1,20 % du revenu national brut (RNB) de l’Union[4]. Dans la pratique, le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (1.4.3) fixe le plafond à environ 1 % du RNB de l’Union. Le budget devant être équilibré, les dépenses sont également limitées par ce plafond (1.4.3).

Recettes

1. Ressources propres «traditionnelles»

Elles se composent des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations «sucre» et «isoglucose». Elles ont été créées par la décision de 1970 et sont perçues depuis lors. À l’heure actuelle, les ressources propres «traditionnelles» représentent généralement environ 15 % des recettes des ressources propres[5].

2. Ressource propre fondée sur la TVA

Elle repose actuellement sur le transfert à l’Union d’une part du montant estimé de la TVA perçue par les États membres. Bien que cette ressource ait été prévue par la décision de 1970, il a fallu attendre l’harmonisation des systèmes de TVA entre les États membres, en 1979, pour qu’elle soit collectée. La ressource «TVA» représente généralement environ 13 % des recettes des ressources propres.

3. Ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB)

Créée par la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, cette ressource propre consiste en un prélèvement sur le RNB des États membres à hauteur d’un pourcentage unique fixé dans la procédure budgétaire annuelle. À l’origine, elle ne devait être perçue que si les autres ressources propres étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais elle finance aujourd’hui l’essentiel du budget de l’Union. La ressource basée sur le RNP a triplé depuis la fin des années 90 et représente aujourd’hui environ 72 % des recettes de la ressource propre.

4. Autres recettes et solde reporté de l’exercice précédent

Les autres recettes comprennent les impôts versés par le personnel de l’Union sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes de l’Union et les amendes payées par les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d’autres législations. Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l’exercice suivant en recette, s’il s’agit d’un excédent. Les autres recettes, le solde reporté et les ajustements techniques représentent normalement moins de 10 % du total des recettes.

5. Mécanismes de correction

La correction des déséquilibres budgétaires entre les contributions des États membres fait aussi partie intégrante du système actuel de ressources propres. Le «chèque britannique», accordé en 1984, consiste en une réduction de la contribution du Royaume-Uni équivalente à deux tiers de la différence entre sa contribution (à l’exclusion des ressources propres traditionnelles) et le montant qu’il reçoit en retour au titre du budget. Ce rabais a été ajusté en 2007 afin d’exclure progressivement du calcul les dépenses non agricoles dans les États membres qui ont adhéré à l’Union depuis 2004. Cette correction est financée par l’ensemble des autres États membres, à l’exception de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède, qui bénéficient d’une réduction sur leur contribution au financement de la correction en faveur du Royaume-Uni. L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède ont également bénéficié de taux d’appel réduits pour la ressource TVA durant la période 2007-2013, et les Pays-Bas et la Suède ont profité en outre, pour cette même période, d’une réduction de leur contribution fondée sur le RNB.

En ce qui concerne les mécanismes de correction actuels, celui dont bénéficie le Royaume-Uni et son système de financement sont maintenus, de même que le taux d’appel de la ressource propre TVA pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède (0,15 %) pour la période 2014-2020, ainsi que certaines des réductions brutes des contributions annuelles calculées en fonction du RNB pour la période 2014-2020 pour le Danemark (130 millions d’euros), les Pays-Bas (695 millions d’euros), la Suède (185 millions d’euros) et, pour la période 2014-2016, pour l’Autriche (30 millions d’euros en 2014, 20 millions d’euros en 2015 et 10 millions d’euros en 2016). Quant aux frais de perception des ressources propres traditionnelles, le pourcentage pouvant être retenu par les États membres a été réduit de 25 % à 20 %.

Vers une réforme des ressources propres de l’Union

Le traité de Lisbonne dispose que le budget doit être entièrement financé à partir des ressources propres et autorise le Conseil, après consultation du Parlement, à adopter à l’unanimité une décision relative au système des ressources propres de l’Union, avec la possibilité de créer de nouvelles catégories de ressources propres et de supprimer les catégories existantes. Toute décision de cette nature doit être ratifiée par les États membres. Néanmoins, les mesures d’exécution liées à une telle décision ne peuvent désormais être adoptées par le Conseil qu’après approbation du Parlement.

Un groupe de haut niveau, composé de représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne et présidé par Mario Monti, a procédé à un réexamen général du système des ressources propres à partir de 2014, en concertation avec les parlements nationaux.

Il a présenté son rapport final en janvier 2017. Pendant deux ans, le groupe avait réfléchi à des moyens plus transparents, plus simples, plus justes et plus responsables démocratiquement de financer le budget de l’Union européenne. Il en a principalement conclu qu’une réforme du budget de l’Union était nécessaire, tant sur le plan des recettes que des dépenses, pour relever les défis actuels et obtenir des résultats visibles pour les citoyens européens.

Dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union qu’elle a présenté en juin 2017, la Commission expose cinq scénarios et leurs répercussions du point de vue des recettes.

Le 2 mai 2018, la Commission a proposé de simplifier le système actuel de ressources propres fondées sur la TVA et d’introduire un ensemble de nouvelles ressources propres:

  • 20 % des recettes du système d’échange de quotas d’émission;
  • un taux d'appel de 3 % appliqué à la nouvelle assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (introduction progressive après adoption de la législation nécessaire);
  • des contributions nationales calculées sur la base des quantités non recyclées de déchets d’emballages plastiques dans chaque État membre (0,80 euro par kilo).

La Commission estime que ces nouvelles ressources propres représenteraient environ 12 % du budget total de l’Union et pourraient contribuer aux recettes à concurrence de 22 milliards d’euros par an.

Elle propose de supprimer progressivement les rabais actuellement consentis sur une période de cinq ans avant de supprimer totalement tous les rabais, et de ramener de 20 % à 10 % la part des recettes douanières conservée par les États membres au titre des coûts de collecte. La Commission propose en outre d’augmenter le plafond actuel des appels annuels aux ressources propres, qui s’élève à 1,2 % du RNB de l’Union, à 1,29 % compte tenu du RNB total réduit dans une Union à 27, d’une augmentation de l’utilisation d’instruments garantis par le budget européen et d’une proposition d’intégrer le Fonds européen de développement dans le budget de l’Union.

Rôle du Parlement européen

Dans une série de résolutions adoptées ces dernières années (par exemple celle du 17 décembre 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes), le Parlement a mis en évidence des problèmes liés au système des ressources propres, en particulier au regard de sa complexité excessive. Il a présenté des propositions visant à garantir l’autonomie budgétaire de l’Union et s’est engagé en faveur d’une réforme pour rendre la perception des recettes plus simple, plus transparente et plus démocratique.

S'appuyant sur les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, le Parlement a réclamé à plusieurs reprises une réforme en profondeur du système des ressources propres, par exemple dans sa résolution du 15 avril 2014 intitulée: «Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre».

Dans sa résolution législative du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, le Parlement a souligné l’importance du groupe de haut niveau sur les ressources propres (le groupe Monti), mis en place, à son insistance, dans le cadre des négociations relatives au CFP 2014-2020. Il a également indiqué que le système actuel de financement de l’Union est source de difficultés puisqu’il empêche la constitution d'une majorité suffisante au Conseil pour inscrire, dans les budgets annuels, des crédits de paiement d'un montant suffisant pour faire face aux obligations juridiques et aux engagements politiques de l'Union.

Dans sa résolution du 6 juillet 2016 intitulée «Préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission», le Parlement invite la Commission à présenter, d’ici la fin de 2017, un train de mesures législatives ambitieux sur les ressources propres après 2021, lequel devra avoir la simplicité, l’équité et la transparence pour principes directeurs. Dans sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020, le Parlement a de nouveau souligné la nécessité de réduire la part de la contribution RNB au budget de l’Union et demandé que la ressource propre TVA soit réformée en profondeur ou entièrement supprimée. Il a également appelé de ses vœux l’introduction d’une ou de plusieurs ressources propres nouvelles, ainsi que l’élimination progressive de toute forme de rabais.

Dans sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE, le Parlement réaffirme son engagement en faveur d’une réforme en profondeur du système de ressources propres de l’Union et souligne que tout système appelé à lui succéder devrait comprendre un ensemble équilibré de nouvelles ressources propres à l’appui d’objectifs stratégiques de l’Union, lesquelles devraient être introduites progressivement afin de rendre les finances de l’Union plus équitables et plus stables.

Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne, le Parlement a recensé les raisons justifiant la réforme du système actuel de ressources propres, parmi lesquelles la nécessité de remédier aux lacunes du système en place et de permettre à l’UE de financer ses politiques ainsi que de répondre à de nouveaux enjeux. Le Parlement a plaidé en faveur d’un système de ressources propres acceptable et équilibré, exposé les principes et hypothèses régissant l’élaboration d’un nouveau système de ressources propres, établi la liste des critères utilisés pour déterminer les nouvelles ressources propres et proposé un ensemble de nouvelles ressources envisageables.

Dans sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, le Parlement s’est félicité des propositions de la Commission, du 2 mai 2018, sur les ressources propres et a rappelé sa position selon laquelle le Parlement n’avaliserait aucun accord sur le prochain CFP sans progrès sur les ressources propres.

Dans sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 — position du Parlement en vue d'un accord, le Parlement a invité la Commission à tenir compte de l’avis no 5/2018 de la Cour des comptes européenne ainsi que d’autres propositions détaillées relatives à l’introduction d’un ensemble de nouvelles ressources propres qui répondrait aux objectifs stratégiques essentiels de l’Union, sans augmenter la charge budgétaire pour les citoyens.

 

[1]JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
[2]JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.
[3]JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.
[4]Ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l'évolution du RNB (SEC 2010), COM(2017) 0473, 15.9.2017.

Alix Delasnerie