Le marché intérieur: principes généraux

Le marché intérieur est un espace de prospérité et de liberté qui permet d’avoir accès aux biens, aux services, aux emplois, aux débouchés économiques et à la richesse culturelle. Des efforts soutenus sont nécessaires pour poursuivre l’approfondissement du marché unique, ce qui pourrait offrir des avantages considérables aux consommateurs et aux entreprises de l’Union. Le marché unique numérique, notamment, ouvre de nouvelles pistes pour stimuler l’économie (grâce au commerce électronique) tout en réduisant les formalités administratives (grâce à l’administration en ligne et à la numérisation des services publics). Des études récentes montrent que les principes de libre circulation des biens et des services et la législation dans ce domaine engendrent des bénéfices évalués à 985 milliards d’euros par an.

Base juridique et objectifs

Article 4, paragraphe 2, point a), et articles 26, 27, 114 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Le marché commun que le traité de Rome a mis en place en 1958 consistait déjà à libéraliser les échanges entre les États membres dans le double but d’accroître la prospérité économique et de contribuer à «une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe». L’Acte unique européen de 1986 a intégré l’objectif d’établir le marché intérieur dans le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) en le définissant comme «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée».

Réalisations

A. Le marché commun de 1958

Le marché commun, objet principal du traité de Rome, a été réalisé par l’union douanière en 1968, la suppression des contingents, la liberté de circulation des citoyens et des travailleurs et une certaine harmonisation fiscale avec la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1970. Toutefois, la libre circulation des biens et des services et la liberté d’établissement sont demeurées limitées en raison du maintien de pratiques anticoncurrentielles imposées par les pouvoirs publics.

B. Le lancement du marché intérieur dans les années 80 et l’Acte unique européen

L’insuffisance des résultats atteints dans le processus de réalisation du marché commun a été largement imputée au choix d’une méthode d’harmonisation législative trop détaillée et à la règle de l’unanimité requise pour l’adoption des décisions du Conseil. Vers le milieu des années 80, le débat politique sur ces questions a amené la Communauté économique européenne à envisager l’objectif de libéralisation des échanges d’une manière plus approfondie: la mise en place du marché intérieur.

L’Acte unique européen est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il fixait l’échéance pour la réalisation du marché intérieur au 31 décembre 1992. Dans cette optique, il renforçait les mécanismes de décision, en introduisant le vote à la majorité qualifiée pour le tarif douanier commun, la libre prestation des services, la libre circulation des capitaux et le rapprochement des législations nationales. Au terme fixé, plus de 90 % des mesures prévues par le Livre blanc de 1985 avaient été adoptées, largement grâce au recours à la règle de la majorité qualifiée.

C. Vers une responsabilité partagée pour la réalisation du marché intérieur

Le marché intérieur a fortement contribué à la prospérité et à l’intégration de l’économie européenne. Au cours de la période 2003-2010, le marché intérieur a fait l’objet d’une nouvelle stratégie, centrée sur la nécessité de faciliter la libre circulation des marchandises, d’intégrer les marchés des services, de réduire les effets des obstacles fiscaux et de simplifier le cadre réglementaire. Des progrès considérables ont été réalisés dans l’ouverture des marchés des transports, des télécommunications, de l’électricité, du gaz et des services postaux.

Dans sa communication «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» [COM(2012)0259], la Commission proposait des mesures horizontales, en insistant par exemple sur la clarté et sur la facilité de transposition des nouveaux actes législatifs, en encourageant une meilleure utilisation des outils informatiques pour aider les participants au marché unique à exercer leurs droits et en demandant la création de centres nationaux chargés de superviser le bon fonctionnement de ce marché. Ce suivi fait d’ailleurs partie intégrante des rapports annuels sur l’intégration du marché unique dans le cadre du semestre européen.

D. La relance du marché intérieur en 2010

Afin de donner une nouvelle impulsion au marché unique européen et de placer les citoyens, les consommateurs et les PME au cœur de la politique du marché unique, la Commission a publié en octobre 2010 une communication intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique» [COM(2010)0608], qui présentait une série de mesures destinées à stimuler l’économie de l’Union et à créer des emplois, à travers une politique du marché unique plus ambitieuse.

En octobre 2012, la Commission a présenté l’Acte pour le marché unique II [COM(2012)0573] afin d’approfondir encore le marché intérieur et d’exploiter tout son potentiel en tant que moteur de la croissance. Cet Acte définit douze grandes actions que les institutions de l’Union devraient mettre en œuvre rapidement. Elles se concentrent sur les quatre grands moteurs de la croissance, de la création d’emplois et de la confiance: 1) les réseaux intégrés, 2) la mobilité transfrontalière des citoyens et des entreprises, 3) l’économie numérique et les activités destinées à renforcer la cohésion et 4) les avantages pour les consommateurs.

L’Acte pour le marché unique II s’inscrit dans la continuité d’un premier ensemble de mesures précédemment présenté par la Commission, l’Acte pour le marché unique I, et prévoit les actions suivantes, qui visent à approfondir et à mieux intégrer le marché unique:

  • la mobilité des entreprises (par exemple des mesures de mobilisation des investissements à long terme, de modernisation des procédures d’insolvabilité et des mesures contribuant à créer un cadre qui offre une deuxième chance aux entrepreneurs ayant connu un échec);
  • l’économie numérique (afin de clore l’achèvement du marché unique du numérique au plus tard en 2015, la Commission proposait de promouvoir le commerce électronique dans l’Union en facilitant l’utilisation des services de paiement et en les rendant plus fiables et plus concurrentiels; elle souhaitait aussi remédier aux principales causes du manque d’investissements dans les connexions à haut débit et généraliser la facturation électronique dans les procédures de marchés publics);
  • la restauration de la confiance des consommateurs (mesures visant à garantir l’accès universel aux comptes bancaires, à rendre les frais de tenue de compte transparents et comparables, à faciliter les changements de compte bancaire, etc.).

La Commission devait présenter l’ensemble de ses propositions législatives relatives à l’Acte pour le marché unique II au printemps 2013 et ses propositions non législatives à la fin de la même année. Le Parlement européen et le Conseil ont été invités à adopter en priorité des propositions législatives. Les progrès réalisés ont été présentés dans l’étude «L’Acte pour le marché unique: État d’avancement des travaux»[1].

Le 28 octobre 2015, la Commission a publié une communication intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» [COM(2015)0550], qui mettait l’accent sur la nécessité d’assurer des avantages concrets aux citoyens dans leur vie quotidienne et de procurer des possibilités supplémentaires aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises. Cette stratégie complétait les efforts de la Commission pour stimuler l’investissement, exploiter le potentiel du marché unique numérique et améliorer la compétitivité et l’accès au financement. Elle visait également à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, ainsi qu’à promouvoir et à faciliter la mobilité du travail tout en prévenant les violations des règles dans ce domaine.

Actuellement, l’un des principaux défis dans le développement du marché intérieur est la mise en œuvre de sa composante numérique. En mai 2015, la Commission a adopté une stratégie du marché unique numérique [COM(2015)0192], qui établissait un programme législatif intense pour la mise sur pied d’une économie numérique européenne, lequel a été mené à bien par la huitième législature du Parlement européen.

Le rôle du Parlement européen

Le Parlement européen a joué un rôle moteur dans le processus qui a conduit à la création du marché intérieur. Il a en particulier, dans sa résolution du 20 novembre 1997, soutenu l’idée de transformer le marché intérieur en un marché intérieur complètement intégré à l’horizon 2002. Dans plusieurs résolutions qu’il a adoptées en 2006 (comme celles des 12 et 14 février, du 16 mai et du 6 juillet), il a défendu l’idée selon laquelle le marché intérieur constitue un cadre commun et une référence pour un grand nombre de politiques européennes.

En outre, le Parlement européen a pris part activement à la relance du marché intérieur. Dans sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», il a souligné la nécessité de prendre des mesures pour informer plus efficacement les consommateurs et les PME et renforcer leur position au sein du marché unique, et pour accroître la confiance des citoyens. Le Parlement a ensuite diffusé trois réponses à l’Acte pour le marché unique à travers trois résolutions qu’il a adoptées le 6 avril 2011: «Gouvernance et partenariat dans le marché unique», «Un marché unique pour les Européens» et «Un marché unique pour les entreprises et la croissance».

Dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Un marché unique du numérique concurrentiel – L’administration en ligne comme fer de lance», le Parlement européen insiste sur la mise en place d’un cadre juridique clair et cohérent pour la reconnaissance mutuelle de l’authentification, de l’identification et des signatures électroniques, qui est indispensable pour garantir le bon fonctionnement des services administratifs transfrontaliers dans l’Union européenne. Cette résolution a été suivie par celle du 22 mai 2012 sur le «Tableau d’affichage du marché intérieur».

Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté deux résolutions non législatives relatives au marché intérieur, l’une sur l’achèvement du marché unique numérique, l’autre sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union, dans laquelle il déclare son soutien sans faille à la neutralité de l’internet. Cela signifie que les fournisseurs de services internet ne doivent pas pouvoir bloquer, altérer de façon discriminatoire, entraver ou amoindrir, notamment par le prix, la capacité de toute personne à utiliser un service pour accéder à des contenus, des applications ou des services de son choix, et pour les utiliser, les envoyer, les recevoir, les poster ou les proposer, quelle qu’en soit la source ou la cible; il y appelle aussi la Commission et le Conseil à promouvoir et à préserver des normes élevées dans le domaine des libertés numériques dans l’Union. À travers ces deux résolutions, le Parlement a voulu encourager la mise en place de politiques et de bonnes pratiques destinées à installer dans l’Union un véritable marché unique numérique en dépit de l’existence de vingt-sept législations dans des domaines aussi fondamentaux que la TVA, les services postaux et les droits de propriété intellectuelle. Les principes de la neutralité de l’internet et d’un internet ouvert, ainsi que l’abolition des redevances d’itinérance, ont été introduits dans le cadre d’un paquet législatif établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté [COM(2013)0627].

Le 7 février 2013, le Parlement a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique, dans laquelle il propose d’établir un cycle de gouvernance du marché unique en tant que pilier spécifique du semestre européen. En outre, le 25 février 2014, le Parlement a adopté une résolution sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014, suivie le 27 février 2014 d’une résolution sur Solvit. Enfin, le Parlement a adopté le 12 avril 2016 une résolution intitulée «Vers une réglementation améliorée du marché unique», qui souligne la nécessité «d’éliminer la réglementation inutile, la bureaucratie et les incidences négatives, tout en veillant à atteindre l’objectif de la législation, ainsi qu’à offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l’emploi et aux entreprises en Europe». Afin de faciliter l’accès en ligne aux informations, aux procédures administratives et aux services d’assistance dont les citoyens et les entreprises ont besoin, le Parlement a préconisé la mise en place d’un portail numérique unique [règlement (UE) 2018/1724][2].

Le 9 avril 2015, le Parlement a adopté une résolution appelant la Commission à favoriser le commerce en ligne. Le Parlement a ensuite adopté, le 19 janvier 2016, une résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique», suivie de nombreuses mesures visant à construire le marché unique numérique, notamment dans des domaines tels que l’économie collaborative[3], les plateformes en ligne[4], l’intelligence artificielle[5], etc.

L’étude intitulée «Reducing costs and barriers for businesses in the Single Market», publiée en février 2016, a mis en évidence le potentiel considérable du marché unique numérique en matière de réduction des coûts et des obstacles pour les citoyens et les entreprises de l’Union.

Une autre étude, «A Longer Lifetime for Products: Benefits for Consumers and Companies», publiée en avril 2016, a mis en lumière le potentiel du marché unique numérique pour rendre l’économie européenne plus verte. Le 4 juillet 2017, le Parlement a adopté une résolution sur le même sujet.

Selon une autre étude intitulée «Social economy», publiée en mars 2016, le marché unique numérique pourrait même rendre plus sociale l’économie de l’Union. Le développement de la gouvernance électronique et des services connexes tels que la santé en ligne est un moyen d’y parvenir, comme le décrit l’étude «Ubiquitous developments of the Digital Single Market», publiée en octobre 2013.

Des études récentes montrent que les principes de libre circulation des biens et des services et la législation dans ce domaine engendrent des bénéfices évalués à 985 milliards d’euros par an[6].

 

[1]Cette étude avait été commandée par le département thématique du Parlement européen chargé des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).
[2]Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).
[3]Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur un agenda européen pour l’économie collaborative, textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0271.
[4]Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, P8_TA(2017)0272.
[5]Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique, P8_TA-PROV(2019)0081.
[6]Poutvaara, P. et al., Contribution to Growth: Free Movement of Goods. Delivering Economic Benefits for Citizens and Businesses (2019), préparé par le département thématique A à la demande de la commission IMCO, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2019/631063/IPOL_IDA(2019)631063_EN.pdf et Pelkmans, J. et al., Contribution to Growth: The Single Market for Services. Delivering economic benefits for citizens and businesses (2019), préparé par le département thématique A à la demande de la commission IMCO, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2019/631054/IPOL_STU(2019)631054_EN.pdf.

Mariusz Maciejewski / Christina Ratcliff / Andreea Dobrita