Le droit des sociétés

Le droit européen des sociétés est partiellement codifié dans la directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés, et les États membres continuent ainsi d’appliquer leurs propres lois sur les sociétés, qu’ils modifient en tant que de besoin pour se conformer aux directives et aux règlements de l’Union. Les efforts actuellement déployés pour mettre en place un droit et un cadre de gouvernance modernes et efficaces pour les sociétés européennes, les investisseurs et les salariés ont pour but d’améliorer l’environnement des entreprises au sein de l’Union.

Base juridique

Article 49, article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), ainsi qu’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs

Un cadre de gouvernance d’entreprise efficace crée un environnement économique positif en Europe au sein du marché intérieur. L’harmonisation du droit des sociétés vise à favoriser la réalisation de la liberté d’établissement (titre IV, chapitre 2, du traité FUE) et à mettre en œuvre le droit fondamental prévu à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la liberté d’entreprise, dans les limites de l’article 17 de la charte (droit de propriété) (fiche 4.1.2).

L’article 49, deuxième alinéa, du traité FUE garantit le droit d’accéder à des activités non salariées et d’exercer de telles activités, ainsi que de constituer et de gérer des entreprises, et notamment des sociétés (fiche 2.1.4).

Dans ce domaine, la réglementation de l’Union vise à permettre aux entreprises de s’établir n’importe où dans l’Union grâce à la liberté de mouvement des personnes, des services et des capitaux (fiche 2.1.3), à fournir une protection aux actionnaires et aux autres parties ayant un intérêt particulier dans les sociétés, à accroître la compétitivité des entreprises et à encourager les entreprises à coopérer au-delà des frontières (fiche 2.1.5).

Le marché intérieur suppose la création de sociétés à l’échelle européenne. L’Union compte actuellement quelque 24 millions d’entreprises[1], dont environ 80 % sont des sociétés à responsabilité limitée. Sachant que quelque 98 à 99 % des sociétés à responsabilité limitée sont des PME, les entreprises doivent pouvoir agir dans toute l’Union en étant régies par un cadre juridique uniforme.

Réalisations

A. Un minimum d’obligations communes

Bien qu’il n’existe pas de droit européen des sociétés codifié en tant que tel, l’harmonisation des règles nationales sur les sociétés a introduit certaines normes minimales. Elle porte sur des domaines tels que la protection des intérêts des actionnaires et leurs droits, les offres publiques d’achat pour les sociétés anonymes, la publicité des succursales, les fusions et scissions, les règles minimales applicables aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, l’information financière et la comptabilité, l’accès rapide et simplifié à l’information sur les sociétés et certaines formalités de publicité imposées à ces dernières.

1. La constitution des sociétés, le capital et les formalités de publicité

La première directive du Conseil, la directive 68/151/CEE, remonte à 1968 et a été modifiée à plusieurs reprises [en dernier lieu par la directive 2012/17/UE et par la directive (UE) 2017/1132]. Elle vise à faciliter et accélérer l’accès du public à l’information sur les sociétés et porte, entre autres, sur la validité des obligations prises par une société et la nullité de la société. Elle s’applique à toutes les sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Une seconde directive du Conseil, la directive 77/91/CEE de 1976, remplacée par la directive 2017/1132/UE, concerne les seules sociétés anonymes; la constitution de ces sociétés nécessite un minimum de capital social (actuellement 25 000 euros) comme gage pour les créanciers et contrepartie de la responsabilité limitée des associés. Il existe également des modalités de maintien et de modification du capital ainsi qu’une exigence de contenu minimum pour tout acte constitutif d’une société anonyme. La douzième directive sur le droit des sociétés, la directive 2009/102/CE du 16 septembre 2009, établit un cadre pour les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, celles où l’ensemble des actions est détenu par un actionnaire unique.

2. Sociétés ayant des activités dans plusieurs pays

La onzième directive sur le droit des sociétés, la directive 89/666/CEE, telle que modifiée, introduit des formalités de publicité pour les succursales étrangères de sociétés. Elle s’applique aux sociétés de l’Union européenne qui établissent des succursales dans un autre pays de l’Union et aux sociétés de pays tiers qui établissent des succursales dans l’Union. La directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents instaure, pour les regroupements de sociétés d’États membres différents, des règles fiscales neutres au regard de la concurrence. Il n’existe pas de double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre (voir également la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux).

La directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d’acquisition vise à établir des lignes directrices minimales pour la conduite des OPA de sociétés régies par le droit des États membres. Elle instaure des normes minimales pour les OPA ou les changements du contrôle des sociétés et vise à protéger les actionnaires minoritaires, les travailleurs et les autres parties intéressées. La directive 2012/17/UE porte sur l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (registres du commerce). Elle a modifié trois directives sur le droit des sociétés, à savoir les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE [qui ont entretemps été toutes trois abrogées et remplacées par la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017]. En outre, le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission établit les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres du commerce.

3. Restructuration de sociétés (fusions et scissions nationales, transfert de siège)

Les actionnaires et les tiers disposent des mêmes garanties lors de la restructuration de la société (fusions et scissions). La directive 2011/35/UE concernant les fusions des sociétés anonymes (abrogeant la troisième directive78/855/CEE du Conseil) porte sur la protection des actionnaires, des créanciers et des travailleurs. La sixième directive du Conseil, la directive 82/891/CEE concernant les scissions des sociétés anonymes (modifiée par la directive 2007/63/CE pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes et par la directive 2009/109/CE afin de simplifier les obligations en matière de rapports et de documentation) a désormais été codifiée par la directive (UE) 2017/1132[2]. La possibilité d’opérer au-delà des frontières nationales fait partie du cycle de vie naturel d’une entreprise, qu’il s’agisse de procéder à une transformation, à une fusion ou à une scission transfrontalière pour ainsi ne pas disparaître du marché ou se développer, par exemple, en exploitant de nouveaux débouchés commerciaux dans d’autres États membres ou en s’adaptant aux nouvelles conditions du marché. En avril 2019, le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition de directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières; cette résolution instaure de nouvelles règles pour les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux établies dans un État membre de l’UE, qui permettent de simplifier davantage ces trois opérations[3]. Le texte convenu, qui prévoit au demeurant des règles préservant les droits de participation des travailleurs, vise à garantir que ces derniers soient dûment informés et consultés sur les effets prévisibles de ces opérations. Les droits des actionnaires minoritaires et sans droit de vote seront mieux protégés, tandis que les créanciers des sociétés concernées bénéficieront de garanties plus claires et plus fiables.

La dixième directive sur le droit des sociétés, la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, a pour objectif de faciliter les fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux. Le transfert du siège d’une société de capitaux d’un État membre à un autre ainsi que sa fusion ou scission constituent des aspects inhérents à la liberté d’établissement consacrée par les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Cartesio[4]). Toutefois, le principe de la liberté d’établissement ne permet pas à une société de se déplacer de son État membre d’origine vers un autre État membre en préservant sa capacité juridique. Le Parlement a donc demandé à plusieurs reprises l’élaboration d’une proposition sur le transfert transfrontalier du siège (quatorzième directive sur le droit des sociétés). L’éventualité du transfert transfrontalier du siège statuaire reste une question non résolue. Dans l’affaire Polbud (C-106/16), la Cour de justice, en réponse à une question préjudicielle, a précisé la notion de «liberté d’établissement» en estimant qu’elle est également applicable au transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation.

4. Les garanties sur la situation financière des sociétés

Pour que l’information fournie par les documents comptables soit équivalente dans tous les États membres, les quatrième, septième et huitième directives (78/660/CEE, 83/349/CEE et 84/253/CEE) ont été remplacées par les directives 2006/43/CE et 2013/34/UE[5], qui prévoient que les documents relatifs aux comptes sociaux (comptes annuels, comptes consolidés et agrément des personnes chargées du contrôle légal de ces comptes) donnent à leurs lecteurs une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats des sociétés. La directive 2006/43/CE a pour objectif de renforcer la fiabilité des états financiers des sociétés en établissant des exigences minimales applicables au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. La directive 2013/34/UE introduit également l’obligation pour les sociétés cotées au sein de l’Union européenne d’inclure une déclaration sur le gouvernement d’entreprise dans leur rapport annuel. Par ailleurs, le règlement (CE) no 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales harmonise les informations financières des sociétés faisant appel public à l’épargne afin de garantir la protection des investisseurs. La directive 2009/49/CE simplifie les obligations d’information financière des micro-entités afin d’améliorer leur compétitivité et de libérer leur potentiel de croissance. Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (basé sur l’article 81 du traité FUE sur la coopération judiciaire en matière civile) permet de résoudre les conflits de compétence et de droit, et garantit la reconnaissance des jugements dans toute l’Union. Il n’harmonise pas le droit matériel en matière d’insolvabilité des États membres mais établit simplement des règles communes concernant la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité, le droit applicable et la reconnaissance des décisions de justice. Son principal objectif est d’éviter le transfert d’actifs ou de procédures judiciaires d’un État membre à un autre. En mars 2019, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventive[6] (ou «seconde chance pour les entrepreneurs»).Cette directive vise à augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et à apporter une réponse aux nombreux investisseurs qui évoquent, comme raison principale les dissuadant d’investir en dehors de leur propre pays, l’incertitude liée aux règles en matière d’insolvabilité ou le risque de procédures d'insolvabilité longues ou complexes à l’étranger.

5. L’exercice transfrontalier des droits des actionnaires

La directive 2007/36/CE [modifiée par les directives 2014/59/UE et (UE) 2017/828] concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées supprime les principaux obstacles à l’exercice des droits de vote de manière transfrontalière au sein des sociétés cotées qui ont leur siège dans un État membre en prévoyant des modalités spécifiques pour l’exercice de certains droits des actionnaires lors des assemblées générales. Elle prévoit également divers droits pour les actionnaires des sociétés cotées, notamment l’accès en temps utile aux informations pertinentes relatives aux assemblées générales et la simplification du vote par procuration. La directive (UE) 2017/828 promeut l’engagement des actionnaires et instaure des exigences liées à l’identification des actionnaires, à la transmission d’informations, à la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, à la transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote, à la rémunération des dirigeants et aux transactions avec des parties liées.

B. Entités juridiques de l’Union

Les entités juridiques européennes s’appliquent dans toute l’Union européenne et coexistent avec les entités nationales.

1. La société européenne (SE)

Après une longue période d’enlisement du dossier (30 ans de négociations), le Conseil a adopté les deux instruments législatifs nécessaires à la création de la société européenne, à savoir le règlement (CE) no 2157/2001 relatif au statut de la société européenne et la directive 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l’implication des travailleurs. Cela permet à une société de se constituer sur le territoire de l’Union sous forme d’une société anonyme, appelée du nom latin «Societas Europaea» (SE). Plusieurs options sont mises à la disposition d’entreprises d’au moins deux États membres qui veulent se constituer en SE: la fusion, la création d’une société «holding», la création d’une filiale ou la transformation en SE. La SE doit avoir la forme d’une société de capitaux par actions. Pour que ces sociétés aient une dimension raisonnable, un capital minimum d’au moins 120 000 euros est imposé.

La directive 2001/86/CE vise à garantir que la création d’une SE n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’implication des travailleurs existant dans les sociétés participant à la création de cette SE.

2. La société coopérative européenne (SCE)

Le règlement (CE) no 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) organise un véritable statut juridique unique de la SCE. Il permet la création d’une coopérative par des personnes résidant dans des États membres différents ou par des entités juridiques implantées dans des États membres différents. Dotées d’un capital minimum de 30 000 euros, ces nouvelles SCE peuvent exercer leurs activités dans l’ensemble du marché intérieur avec une personnalité juridique, une réglementation et une structure uniques.

La directive 2003/72/CE complète ce statut en ce qui concerne l’implication des travailleurs dans la SCE pour garantir que la création d’une SCE n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’implication des travailleurs existant dans les entités participant à cette création.

3. Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Le règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil établit un statut pour les groupements européens d’intérêt économique (GEIE). Le GEIE, qui a la capacité juridique, offre aux sociétés d’un État membre la possibilité de coopérer en vue d’un objectif commun (par exemple de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, mais pas de réaliser des bénéfices pour lui-même) avec des sociétés ou des personnes physiques d’autres États membres, les bénéfices étant répartis entre les membres. Le GEIE ne peut faire d’appel public à l’épargne.

4. La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP)

Le 10 avril 2014, la Commission a présenté une proposition [COM(2014)0212] de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (Societas Unius Personæ). L’objectif de cette proposition était de faciliter la création, dans les États membres, de sociétés composées d’un actionnaire unique.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement est toujours parvenu à modifier la législation, par exemple pour défendre la participation des travailleurs dans les sociétés ou avancer dans la création de formes sociétaires européennes afin de faciliter les activités transfrontalières des entreprises. Il a ainsi demandé à la Commission, en février 2007, de présenter une proposition sur la société privée européenne pour satisfaire les besoins des PME et de préparer une révision du statut de la société européenne afin de simplifier les dispositions relatives à la constitution de telles entreprises. À la suite du retrait des deux propositions de règlement sur l’association et sur la mutualité européennes, le Parlement a invité la Commission à relancer ces projets. Il a aussi demandé l’instauration d’un cadre juridique approprié pour les fondations et les associations. Le 8 février 2012, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil sur le statut de la fondation européenne, «Fundatio Europaea» (FE), afin de permettre à ces organisations de poursuivre plus facilement des missions d’utilité publique n’importe où dans l’Union.

Dans sa résolution du 14 juin 2012 sur l’avenir du droit européen des sociétés, le Parlement a indiqué que les formes des sociétés de l’Union complémentaires des formes existantes en vertu du droit national revêtent un potentiel considérable et devraient être davantage développées. Il a invité instamment la Commission, afin de répondre aux besoins spécifiques des PME, à consentir davantage d’efforts en vue de l’adoption du statut de la société privée européenne (SPE). En réponse à la communication de la Commission sur le sujet, le Parlement a adopté, en février 2013, une résolution sur une nouvelle stratégie de l’Union pour la responsabilité sociale des entreprises. Dans sa résolution du 14 mars 2013, le Parlement adresse à la Commission des recommandations sur le statut de la mutualité européenne. Enfin, le Parlement a demandé à plusieurs reprises l’élaboration d’une directive sur le transfert transfrontalier du siège social des sociétés, au moyen de différentes résolutions et questions orales dans lesquelles il a déploré l’absence actuelle de règles communes, ce qui compromet la mobilité des sociétés et, de ce fait, la liberté d’établissement[7]. Le 25 avril 2018, la Commission a finalement proposé de nouvelles règles [modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières][8] pour faciliter les transformations, fusions et scissions des sociétés au sein du marché unique. Cette proposition a été adoptée par le Parlement le 18 avril 2019 et la directive correspondante est actuellement en attente de publication.

En avril 2014, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée afin de faciliter la création de sociétés composées d’un seul associé à travers l’Union (cette proposition a été retirée par la Commission le 7 mars 2015).

Dans sa résolution du 13 juin 2017 sur la conduite des fusions et scissions transfrontalières, le Parlement européen a attiré l’attention sur les droits des actionnaires minoritaires et les règles sur la protection des créanciers, ainsi que sur la longueur et la complexité des procédures qui s’appliquent aux scissions transfrontalières.

Le Parlement a reçu de nombreuses pétitions portant sur la numérisation du droit européen des sociétés et des opérations transfrontalières. La commission des pétitions demande généralement à la Commission de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire (fiche 4.1.5).

Le Parlement a adopté en mai 2017 une résolution sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, qui invitait la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le recours aux solutions numériques pour les formalités tout au long du cycle de vie des entreprises, et soulignait l’importance que revêtait l’interconnexion des registres des entreprises[9].

En avril 2019, le Parlement a adopté la proposition de la Commission visant à modifier la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, destinée à faciliter la création d’entreprises par voie électronique et à promouvoir les opérations en ligne tout au long du cycle de vie des entreprises. Selon les chiffres fournis par la Commission, actuellement, seuls 17 États membres proposent un ensemble complet de procédures d’enregistrement en ligne pour les entreprises, bien que l’inscription en ligne soit deux fois plus rapide en moyenne et puisse être jusqu’à trois fois moins cher que les formats papier traditionnels.

 

[2]Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).
[3]Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières [P8_TA(2019)0429].
[4]Arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-210/06, Cartesio, ECLI:EU:C:2008:723, points 111 à 113.
[5]JO L 157 du 9.6.2006, p. 87; JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
[7]Voir notamment résolution du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la «quatorzième directive sur le droit des sociétés» relative au transfert du siège statutaire (JO C 263 E du 16.10.2008, p. 671) et résolution du 13 juin 2017 sur la conduite des fusions et scissions transfrontalières (JO C 331 du 18.9.2018, p. 25).
[9]Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne (JO C 307, 30.8.2018, p. 2).

Udo Bux