La reconnaissance mutuelle des diplômes

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services sont des pierres angulaires du marché unique, permettant la mobilité des entreprises et des professionnels dans l'ensemble de l'Union. Les diplômes et qualifications délivrés au niveau national doivent être largement reconnus afin de mettre ces libertés en application. Différentes mesures ont été adoptées en vue de leur harmonisation et reconnaissance mutuelle, et une nouvelle législation est en cours d'élaboration.

Base juridique

Articles 26 et 53 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

Objectifs

Pour les indépendants et les professionnels voulant s'établir dans un autre État membre ou y offrir temporairement leurs services, les diplômes, certificats et autres preuves de qualifications professionnelles, tels que délivrés dans les différents États membres, doivent être mutuellement reconnus, et toute disposition nationale régissant l'accès aux différentes professions doit être coordonnée et harmonisée.

Réalisations

L'article 53, paragraphe 1, du traité FUE dispose que la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres titres requis dans chaque État membre pour l'accès aux professions réglementées peut servir à faciliter la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services. Cette même disposition prévoit également la coordination des règles nationales d'accès aux activités non salariées et d'exercice de celles-ci. Le paragraphe 2 du même article subordonne la reconnaissance mutuelle, «lorsqu'une telle harmonisation est difficile», à la coordination des conditions d'exercice dans les différents États membres. À partir du milieu des années 70, le processus d'harmonisation a évolué à travers l'adoption d'un certain nombre de directives. Sur ces bases, la législation sur la reconnaissance mutuelle s'est donc adaptée aux différentes situations. Elle est plus ou moins complète selon les secteurs professionnels et a été, dans des cas récents, adoptée au titre d'une approche plus générale.

A. L'approche sectorielle (par profession)

1. Reconnaissance mutuelle après harmonisation

C'est dans le secteur de la santé que l'harmonisation a été la plus rapide, pour la raison évidente que les conditions d'exercice, en particulier les formations, variaient peu d'un pays à l'autre (par rapport à d'autres professions). Il était donc aisé de parvenir à une harmonisation dans un nombre considérable de professions (médecins, infirmiers, vétérinaires, sages-femmes et agents commerciaux indépendants par exemple). La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles vise à clarifier, simplifier et moderniser les directives existantes et à rassembler les professions réglementées de médecins, dentistes, infirmiers, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes dans un seul texte législatif. Cette directive mentionne, entre autres, la manière dont l'État membre «d'accueil» doit reconnaître les qualifications professionnelles obtenues dans un autre État membre («d'origine»). La reconnaissance des professions comprend un système général de reconnaissance ainsi que des systèmes spécifiques pour chaque profession mentionnée ci-dessus. Elle porte, entre autres, sur le niveau de qualification, la formation et l'expérience professionnelle (tant à caractère général que spécialisé). La directive s'applique également aux qualifications professionnelles dans le secteur des transports, des intermédiaires d'assurance et des contrôleurs légaux des comptes. Ces professions étaient auparavant régies par des directives séparées. Le 22 juin 2011, la Commission a adopté un livre vert intitulé «Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles» [COM(2011)0367)] qui proposait de réformer les systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles, afin de faciliter la mobilité des travailleurs et d'adapter la formation aux besoins actuels du marché du travail. Le 19 décembre 2011, la Commission a publié une proposition de révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [COM(2011)0883], sur la base des résultats des divers processus de consultation et en réponse à la résolution du Parlement du 15 novembre 2011. Les propositions les plus importantes comprennent: l'introduction d'une carte professionnelle européenne; l'harmonisation des exigences minimales en matière de formation; la reconnaissance automatique de sept professions, à savoir les architectes, les dentistes, les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les pharmaciens et les vétérinaires, et l’introduction du système d’information du marché intérieur permettant une coopération accrue en matière de reconnaissance des diplômes. Les objectifs principaux de la révision étaient de faciliter et de renforcer la mobilité des professionnels dans toute l'Europe et de contribuer à atténuer la pénurie de main-d'œuvre dans certains États membres. La directive 2013/55/UE qui en a résulté a été adoptée le 20 novembre 2013[1].

2. Reconnaissance mutuelle sans harmonisation

Pour d'autres professions, pour lesquelles les différences entre les règles nationales n'ont pas permis l'harmonisation, la reconnaissance mutuelle a été moins poussée. La diversité des systèmes juridiques des États membres a empêché la reconnaissance mutuelle complète des diplômes et titres d'accès qui aurait assuré le libre établissement immédiat sur la base du titre obtenu dans l'État d'origine. La directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 a accordé la liberté de prestation de services occasionnels aux avocats; alors que pour le libre établissement, le titre du pays d'accueil est normalement exigé. Avec la directive 98/5/CE du 16 février 1998, un pas important a été franchi: les avocats titulaires d'un titre professionnel d'un État membre peuvent désormais s'établir dans un autre État membre pour y exercer leur profession, avec la réserve que l'exercice de la représentation et de la défense en justice peuvent être soumis par cet État à l'exigence de l'assistance d'un avocat du pays. Après trois ans d'activité sous ce régime, l'avocat acquiert (s'il le souhaite) le droit d'exercer pleinement sa profession en passant uniquement un test d'aptitude fixé par le pays d'accueil mais sans devoir passer un examen de qualification. D'autres directives ont appliqué ce même principe à d'autres professions, notamment aux opérateurs de transport routier, aux agents et courtiers d'assurance, aux coiffeurs et aux architectes.

B. L'approche générale

L'établissement d'une législation de reconnaissance mutuelle secteur par secteur (accompagnée parfois d'une harmonisation plus ou moins poussée des règles nationales) a toujours été une procédure longue et fastidieuse. C'est la raison pour laquelle il est apparu nécessaire de créer un système général de reconnaissance de l'équivalence des diplômes, valable pour toutes les professions réglementées n'étant pas soumises à une législation spécifique de l’Union. Cette nouvelle approche générale a changé la donne. Auparavant, la «reconnaissance» était subordonnée à l'existence de dispositions européennes concernant l'«harmonisation» en vigueur dans la profession ou l'activité réglementée concernée. Ensuite, la «reconnaissance mutuelle» est devenue, selon les dispositions en vigueur, presque automatique pour toutes les professions réglementées concernées, sans référence nécessaire à une quelconque législation dérivée sectorielle. Dès lors, les méthodes d'«harmonisation» et de «reconnaissance mutuelle» ont continué à être utilisées en parallèle et parfois dans le cadre d'un système complémentaire faisant appel à la fois à un règlement et à une directive (résolutions du Conseil du 3 décembre 1992 et du 15 juillet 1996 sur la transparence des qualifications et des certificats de formation professionnelle). L'État d'accueil ne peut refuser au demandeur l'accès à l'activité considérée si celui-ci dispose de la qualification lui ouvrant cet accès dans le pays d'origine. Toutefois, il peut exiger, si la formation reçue était d'une durée inférieure à celle dispensée dans le pays d'accueil, une expérience professionnelle d'une certaine durée et, si la formation est très différente, un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, au choix du demandeur, sauf dans le cas où l'activité requiert la connaissance du droit national.

Rôle du Parlement européen

Le 15 novembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE[2] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles demandant la modernisation et l'amélioration de ladite directive et encourageant l'utilisation des technologies les plus efficaces et les plus appropriées, comme l'introduction d'une carte professionnelle européenne, qui constituerait un document officiel pour toutes les autorités compétentes, afin de faciliter le processus de reconnaissance.

Le 19 décembre 2011, faisant suite à la résolution du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition de révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Après des négociations en trilogue fructueuses, le Parlement a obtenu les modifications qu'il avait demandées, notamment l'introduction d'une carte professionnelle volontaire, la création d'un mécanisme d'alerte, la clarification des règles concernant l'accès partiel à une profession réglementée, des règles concernant les compétences linguistiques, ainsi que la création d'un mécanisme pour l'évaluation mutuelle des professions réglementées afin de garantir une plus grande transparence. Cela s'est traduit par l'adoption de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[3].

Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2018/958 sur le contrôle de proportionnalité du 28 juin 2018, qui introduit un contrôle de proportionnalité harmonisé qui doit être utilisé par tous les États membres avant l'adoption de réglementations nationales concernant les professions[4]. Le 25 octobre 2018, le Parlement a adopté une résolution sur la promotion de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l'étude réalisée pour la commission IMCO, intitulée «EU Mapping: Overview of IMCO related legislation»[5] (Cartographie de l'Union: aperçu de la législation dans les domaines couverts par la commission IMCO).

 

[1]Directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (règlement IMI), JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.
[4]Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, JO L 173 du 9.7.2018, p. 25. https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2018/958/oj?locale=fr

Mariusz Maciejewski / Christina Ratcliff / Andreea Dobrita