Des communications à des prix abordables pour les entreprises et les consommateurs

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services de données et d’accès à l’internet ont remplacé les services de téléphonie traditionnels en tant que produits phares, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Aujourd’hui, de plus en plus de contenus audiovisuels sont disponibles sur demande et la connectivité internet 4G ou 5G connaît une croissance exponentielle. L’Union a réagi en mettant en place un cadre réglementaire pour les télécommunications, qui embrasse les télécommunications fixes ou mobiles, l’internet ainsi que les services de transmission et de diffusion, avec un ensemble de règles qui s’appliquent dans tous les États membres de l’Union.

Base juridique

Comme les traités ne conféraient aucun pouvoir direct à l’Union dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques, la compétence de celle-ci pour la réglementation en la matière s’est plutôt appuyée sur différents articles du traité FUE. Vu la nature complexe des produits et services du secteur des médias, qui ne sont ni purement des biens culturels, ni simplement des biens économiques, il a fallu élaborer des politiques à partir de ce champ de compétence. L’Union européenne peut entreprendre des actions en la matière dans le cadre des politiques sectorielles et horizontales, notamment: la politique industrielle (article 173 du traité FUE), la politique de la concurrence (articles 101 à 109 du traité FUE), la politique commerciale (articles 206 et 207 du traité FUE), les réseaux transeuropéens (RTE) (articles 170, 171 et 172 du traité FUE), la recherche et le développement technologique et l’espace (articles 179 à 190 du traité FUE), le rapprochement des législations en vue de l’harmonisation technologique ou le recours à des normes technologiques similaires (article 114 du traité FUE), la libre circulation des marchandises (articles 28, 30, 34 et 35 du traité FUE), la libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 45 à 66 du traité FUE), l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport (articles 165 et 166 du traité FUE) et la culture (article 167 du traité FUE).

Objectifs

La stratégie numérique pour l’Europe[1], qui s’inscrit dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne, est une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 adoptée par la Commission. Publiée en mai 2010, cette stratégie vise à définir le rôle moteur que les TIC sont appelées à jouer si l’Union veut concrétiser ses ambitions pour 2020. La stratégie Europe 2020 souligne l’importance du déploiement du haut débit dans le but de fournir des canaux de communication abordables aux entreprises et aux consommateurs. L’actuel cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques s’articule par conséquent autour de trois objectifs principaux: favoriser la concurrence, améliorer le fonctionnement du marché et garantir les droits fondamentaux de l’usager. Favoriser la concurrence a pour objectif général de permettre aux consommateurs européens de bénéficier au meilleur prix d’un plus grand choix de services de haute qualité et innovants. Les règles sont simples, souples et neutres sur le plan technologique, l’objectif à long terme étant la dérégulation.

Réalisations

Le cadre réglementaire actuel pour les télécommunications, issu d’un paquet de directives et de règlements, a été adopté en septembre 2016 pour tenir compte de l’évolution rapide du secteur et harmoniser les dispositions concernant tant la réglementation effective des réseaux et des services de communications électroniques que les procédures requises pour sa mise en œuvre.

  • Le 14 septembre 2016, dans une communication intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit», la Commission soumettait à l’examen du Parlement, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions une proposition visant à réviser les objectifs existants et la législation en vigueur dans le domaine des télécommunications électroniques.
  • Le coût des communications électroniques a diminué[2] suite à la suppression des frais d’itinérance pour les données, les appels et les SMS pour les résidents de l’Union qui voyagent au sein ou à l’extérieur de celle-ci. Depuis juin 2017, les prix ont baissé tant pour les citoyens que pour les visiteurs, grâce aux règles établissant «l’itinérance aux tarifs nationaux» («Roam Like At Home») et aux points d’accès Wi-Fi gratuits «WiFi4EU» proposés aux citoyens dans des lieux publics partout en Europe[3].
  • Une meilleure protection des consommateurs et des entreprises est assurée par l’adoption d’une législation sur la protection de la vie privée (directive 2009/136/CE[4]) et des données (directive 95/46/CE[5]), encore renforcée par le nouveau cadre réglementaire sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679[6] et directive (UE) 2016/680]; par la consolidation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)[7]; par l’adoption de la directive (UE) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union[8]; par le renforcement du droit de changer d’opérateur de téléphonie, fixe ou mobile, en un jour ouvrable, tout en conservant son numéro, autrement dit la «portabilité» du numéro (directive 2009/136/CE), et par la mise en place du 112 en tant que numéro européen unique pour les urgences (directive 2009/136/CE), du 116000 en tant que numéro d’appel d’urgence pour les disparitions d’enfants, du 116111 en tant que ligne «SOS Enfants» et du 116123 en tant que numéro d’appel pour les personnes en détresse, ainsi que d’une plateforme en ligne de règlement des litiges entre les consommateurs et les commerçants en ligne[9].
  • Un meilleur accès aux télécommunications a été garanti par la mise en place d’une législation (le code des communications électroniques européen) stimulant la concurrence grâce à des règles claires et inclusives, une meilleure qualité, des prix plus bas et davantage de services; par l’investissement dans des réseaux à haut débit donnant accès à l’internet à haut débit; par un soutien aux technologies sans fil, comme la 3G et la LTE, grâce au programme en matière de politique du spectre radioélectrique, et par l’harmonisation de l’utilisation de la bande 470-790 MHz dans l’Union afin de créer une connectivité gigabit pour tous les principaux acteurs socio-économiques[10].

Afin d’améliorer la cohérence des procédures réglementaires nationales en matière de télécommunications, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) [règlement (UE) no 2018/1971[11]] prévoit une coopération entre les régulateurs nationaux et la Commission, visant à encourager les bonnes pratiques et les méthodes communes tout en évitant des incohérences réglementaires qui risqueraient de fausser la concurrence sur le marché unique des télécommunications. La législation actualisée charge les autorités de régulation nationales de promouvoir la concurrence dans les réseaux et services de communications électroniques, en même temps qu’elle établit les principes sous-tendant leur action: indépendance, impartialité et transparence, et droit de recours. Concernant la gestion du spectre, le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique fixe des orientations et des objectifs pour la planification stratégique et l’harmonisation du spectre radioélectrique. Cela garantit le bon fonctionnement du marché intérieur dans les domaines d’action de l’Union qui font appel à l’utilisation du spectre, tels que les communications électroniques, la recherche, le développement technologique et l’espace, les transports, l’énergie et les politiques audiovisuelles.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen défend une politique solide et approfondie dans le domaine des TIC et a fait preuve d’un grand dynamisme dans l’adoption d’actes législatifs à ce sujet, dans le but d’accroître les bénéfices pour les consommateurs comme pour les entreprises. Il n’a dès lors jamais cessé de maintenir les TIC au premier rang des préoccupations au moyen de rapports d’initiative, de questions orales et écrites, d’études[12], d’ateliers[13], d’avis et de résolutions, et en plaidant pour une coordination renforcée des efforts nationaux pour le déploiement de services paneuropéens et un soutien de l’Union européenne aux télécommunications.

Le Parlement a rappelé la nécessité d’utiliser le spectre correspondant au «dividende numérique» pour permettre l’accès de tous les citoyens européens au haut débit et de poursuivre les efforts pour garantir l’accès rapide au haut débit en tout lieu et pour doter l’ensemble des citoyens et des consommateurs d’une culture et de compétences numériques[14]. Il insiste en outre sur l’importance de disposer d’un cyberespace sûr[15] afin d’offrir aux consommateurs comme aux entreprises une protection solide, dans l’environnement numérique, de la vie privée et des libertés civiles. Parallèlement, le Parlement encourage vivement la neutralité technologique, la «neutralité de l’internet» et les «libertés de l’internet» pour les citoyens européens, ainsi que des mesures relatives à l’accès aux services et aux applications et à leur utilisation sur les réseaux de télécommunications dans le respect des libertés et des droits fondamentaux des citoyens. Ces mesures doivent également permettre de garantir que les fournisseurs d’accès à l’internet ne limitent pas la capacité des utilisateurs à accéder aux contenus et aux applications et/ou à utiliser les services de leur choix[16].

Le Parlement consolide systématiquement ces garanties par la législation. Il joue un rôle clé pour lever les obstacles au sein du marché unique numérique et moderniser les règles européennes en matière de télécommunications afin de les adapter aux nouveaux produits et services numériques et fondés sur des données pour le plus grand bénéfice des entreprises et des consommateurs. Le Parlement a donc amélioré l’accès et le transfert de données pour tous en fixant aux réseaux des normes de neutralité, en harmonisant l’utilisation de la bande 470-790 MHz, en soutenant les accès Wi-Fi gratuits pour tous dans les villes et villages (WiFi4EU), en investissant dans le nuage européen pour la science ouverte (des services informatiques en nuage très performants pour les scientifiques) et en mettant fin aux frais d’itinérance, notamment en imposant le principe d’une itinérance aux tarifs nationaux[17]. Le Parlement a engagé et mené à bien un travail législatif important afin de stimuler le commerce électronique au profit des consommateurs et des entreprises de l’Union, notamment les PME. À titre d’exemple, citons la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[18] et le règlement (UE) no 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur[19], afin de faciliter le commerce électronique[20]. En réponse aux propositions de la Commission, le Parlement a soutenu la modernisation des règles de propriété intellectuelle et l’actualisation de celles concernant les services de médias audiovisuels.

En outre, le Parlement a achevé avec succès le travail législatif sur la réforme du cadre de protection des données. Le 27 avril 2016, la directive (UE) 2016/680[21] a été adoptée dans le but de garantir l’application effective du droit fondamental que constitue la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En outre, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2016/679[22] relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Récemment, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement (commission LIBE) a voté en faveur des dispositions concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques[23]. Le Parlement réalise actuellement d’importants travaux législatifs sur les propositions présentées dans le sillage de la stratégie pour un marché unique numérique et de sa résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»[24], qui portent sur des questions telles que les blocages géographiques injustifiés[25], la livraison transfrontière de colis[26], la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne[27], la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs[28], les services de médias audiovisuels[29], la libre circulation des données à caractère non personnel[30], les contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens[31] et les contrats de fourniture de contenu numérique[32]. Le Parlement vient d’adopter une résolution sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G[33] afin de promouvoir le calendrier de déploiement de la 5G en vue de faciliter la connectivité des consommateurs et des entreprises.

 

[1]Marché unique numérique, http://ec.europa.eu/digital-agenda/
[2]JO L 172 du 30.6.2012, p. 10. La législation de l’Union a contribué à une baisse du prix des services de télécommunications de près de 30 % en dix ans.
[3]Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales [COM(2016)0589].
[4]JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.
[5]JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[6]JO L 119 du 4.5.2016, p. 1
[7]Institué par le règlement (CE) no 460/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1). Résolution du Parlement européen du16 avril 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (JO C 45 du 5.2.2016, p. 102).
[8]JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
[9]La plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ et des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.
[10]JO L 138 du 25.5.2017, p. 131.
[11]JO L 321 du 17.12.2018, p. 1.
[14]JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
[15]JO C 332 E du 15.11.2013, p. 22.
[16]JO C 153 E du 31.5.2013, p. 128.
[17]JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.
[18]JO L 155 du 23.5.2014, p. 1.
[19]JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
[20]COM(2017)0228 — plus en vigueur
[21]JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
[22]JO L 119 du 4.5.2016, p. 1
[24]JO C 11 du 12.1.2018, p. 55.
[27]COM (2015)0627.
[29]COM(2016)0287.
[31]COM(2015)0635.
[32]COM(2015)0634.
[33]JO C 307 du 30.8.2018, p. 144.

Mariusz Maciejewski / Frédéric Gouardères