Marché intérieur de l’énergie

Pour harmoniser et libéraliser le marché intérieur européen de l’énergie, des mesures ont été adoptées, depuis 1996, en ce qui concerne l’accès au marché, la transparence du marché et la réglementation de celui-ci, ainsi que la protection des consommateurs, en soutenant l’interconnexion et des niveaux adéquats d’approvisionnement. Ces mesures visent à mettre en place un marché de l'électricité européen plus compétitif, axé sur les consommateurs, flexible et non discriminatoire, avec des prix de fourniture fondés sur le marché. Ce faisant, elles renforcent et développent les droits des clients individuels et des communautés énergétiques, luttent contre la précarité énergétique, précisent les rôles et responsabilités des acteurs du marché et des régulateurs et agissent sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité, en gaz et en pétrole, ainsi que sur le développement des réseaux transeuropéens de transport de l'électricité et du gaz.

Base Juridique

Article 194 et article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)

Objectifs

Dans le secteur de l’énergie, l’achèvement du marché intérieur européen exige la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles, le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires, des mesures concernant les normes, et des réglementations environnementales et de sécurité. L’objectif est de garantir un marché performant offrant un accès équitable et un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi que des niveaux appropriés de capacité d’interconnexion et de production.

Réalisations

A. Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité

Pendant les années 90, alors que la plupart des marchés nationaux de l'électricité et du gaz naturel étaient toujours des monopoles, l'Union européenne et les États membres ont décidé d'ouvrir progressivement ces marchés à la concurrence. Les premières directives de libéralisation (premier paquet «Énergie») ont été adoptées en 1996 (électricité) et 1998 (gaz), en vue de leur transposition dans les systèmes juridiques des États membres à l'échéance de 1998 (électricité) et 2000 (gaz). Le deuxième paquet «Énergie» a été adopté en 2003, ses directives devant être transposées en droit national par les États membres pour 2004, et certaines dispositions n'entrant en vigueur qu'en 2007. Les consommateurs industriels et particuliers étaient désormais libres de choisir leur propre fournisseur de gaz et d'électricité à partir d'une vaste gamme de concurrents. En avril 2009, un troisième paquet «Énergie» destiné à poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz a été adopté, modifiant le deuxième paquet et constituant la pierre angulaire de la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie.

B. Prochaines étapes

Comme annoncé dans la stratégie de l'Union de l’énergie [COM(2015) 0080], pour donner aux consommateurs une énergie sûre, durable, compétitive et abordable, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives en vue d'une nouvelle organisation du marché énergétique de l'Union européenne le 30 novembre 2016. La communication intitulée «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016) 0860] vise à mettre en œuvre l'Union de l'énergie et couvre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'organisation du marché de l'électricité, la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les règles de gouvernance pour l'Union de l'énergie. Pour achever le marché intérieur de l’énergie, la Commission a dès lors proposé des mesures dans la directive «électricité» [COM(2016) 0864], le règlement «électricité» [COM(2016) 0861] et le règlement «préparation aux risques» [COM(2016) 0862].

La proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité [COM(2016) 0864] procède à une refonte de la directive 2009/72/CE. La proposition se concentre sur les éléments suivants:

  • Des factures d’électricité plus claires et plus fréquentes: les consommateurs d’électricité auraient la liberté de choisir un fournisseur ou un agrégateur, à l'aide d'outils de comparaison certifiés, sans frais en cas de changement de fournisseur, et d’opter pour un contrat à tarification dynamique et un compteur intelligent.
  • Protection des consommateurs pauvres ou vulnérables: les États membres seraient tenus d'offrir une protection ciblée en assurant le suivi et en faisant rapport sur le nombre de foyers en situation de précarité énergétique.
  • Arrivée de nouveaux acteurs sur le marché: les agrégateurs seraient libres de participer au marché de détail; les communautés énergétiques locales auraient le droit de s'engager dans la production d'énergie, la distribution, l'agrégation, le stockage et les services d'efficacité énergétique au niveau local et auraient accès à tous les marchés organisés; les États membres réglementeraient l'échange de données entre les acteurs du marché.
  • Facilitation de la mobilité électrique: les États membres devraient faciliter la connexion des points de recharge des véhicules électriques au réseau de distribution d'électricité et ouvrir aux tiers la propriété et l'exploitation de ces points de recharge.
  • Précision des missions des gestionnaires de réseau de distribution et mise en place d'une procédure pour programmer le développement du réseau de distribution.

La proposition de règlement relatif à la préparation aux risques [COM(2016) 0862] vise à renforcer la préparation aux risques en encourageant la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport au sein de l'UE, les gestionnaires de réseau de transport dans les pays voisins et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie. Elle vise également à faciliter la gestion transfrontière des réseaux d'électricité en cas de crise dans secteur de l'électricité, grâce aux nouveaux centres de conduite régionaux, qui sont mis en place dans la proposition liée de règlement sur le marché intérieur de l'électricité [COM(2016) 0861]. Quatre trains de mesures sont proposés: (i) des règles communes pour prévenir les crises et s'y préparer dans le secteur de l’électricité, afin d'assurer la coopération transfrontière; (ii) des règles communes pour la gestion des situations de crise; (iii) des méthodes communes pour évaluer les risques liés à la sécurité d'approvisionnement; (iv) un cadre commun pour une meilleure évaluation et un meilleur suivi de la sécurité de l'approvisionnement électrique.

La proposition de règlement sur le marché intérieur de l'électricité [COM(2016) 0861] procède à la refonte du règlement (CE) no 714/2009 afin de rendre le marché de l’électricité apte à la flexibilité, à la décarbonation et à l'innovation grâce à des signaux du marché non faussés. La proposition consiste en sept autres propositions législatives. Cinq de celles-ci ont trait à l’approvisionnement en électricité, à la révision des règles sur le négoce de l’électricité, à la précision des responsabilités des acteurs du marché et à la définition des principes pour l’évaluation des besoins de capacités et les mécanismes de capacités fondés sur le marché.

C. Régulation du marché de l’énergie: Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie

L’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est opérationnelle depuis mars 2011 [règlement (CE) no 713/2009]. L’ACER est principalement chargée de promouvoir la coopération entre les autorités de régulation nationales au niveau régional et européen et de suivre l'évolution du réseau et des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Elle est également compétente pour enquêter sur les cas d’abus de marché et coordonner l’application de sanctions appropriées avec les États membres. C’est toutefois aux États membres qu’il incombe de mettre en œuvre les sanctions applicables aux violations du règlement.

Deux règlements ont ensuite été adoptés, créant des structures de coopération pour les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT): l’un pour l’électricité [règlement (CE) nº 714/2009] et l’autre pour le gaz [règlement (CE) no 715/2009] modifié par la décision 2010/685/UE de la Commission. Les REGRT, associés à l’ACER, définissent des règles détaillées d’accès au réseau et des codes techniques, et veillent à la coordination de l’exploitation des réseaux par des échanges d’informations opérationnelles et la mise au point de normes et procédures communes de sécurité et d’urgence. Les REGRT sont également chargés d’élaborer tous les deux ans un plan décennal d’investissement dans le réseau, qui est ensuite revu par l’ACER.

En outre, la directive 2008/92/CE vise à renforcer la transparence des prix pratiqués vis-à-vis des consommateurs finaux industriels de gaz et d’électricité, en obligeant les États membres à veiller à ce que ces prix et les systèmes de prix soient communiqués à Eurostat deux fois par an. En octobre 2011, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) no 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), qui vise à garantir des pratiques commerciales équitables sur les marchés européens de l’énergie.

Le 30 novembre 2016, la Commission a proposé un règlement [COM(2016) 0863] pour réformer l’ACER en procédant à la refonte des actes juridiques et en renforçant son rôle essentiel de coordinateur de l'action des régulateurs nationaux, notamment dans les domaines où des décisions fragmentées au niveau national concernant des questions qui présentent une importance transfrontière poseraient des problèmes ou créeraient des incohérences sur le marché intérieur. La liste des missions a donc été actualisée de manière à inclure les fonctions de l’ACER dans le domaine de la surveillance du marché de gros et des infrastructures transfrontières et à donner plus de responsabilités à l’ACER dans l'élaboration et dans la présentation de la proposition finale de code réseau à la Commission et dans le processus de révision du marché régional de l'électricité (zone de dépôt des offres) [figurant dans la refonte du règlement sur l'électricité (COM(2016) 0861)].

D. Sécurité d’approvisionnement en électricité, gaz naturel et pétrole

La directive 2005/89/CE énonce des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres, un niveau adéquat de capacité de production, et l’équilibre entre l’offre et la demande. Au vu de l’importance capitale du gaz pour l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne et en réponse à la crise du gaz russo-ukrainienne pendant l’hiver 2008-2009, le règlement (UE) no 994/2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz a été adopté le 20 octobre 2010. Il vise à renforcer la prévention et les mécanismes de réponse aux crises. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement pétrolier, la directive 2009/119/CE contraint les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks pétroliers équivalant à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations quotidiennes moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. En réponse aux inquiétudes concernant la livraison de gaz russe via l’Ukraine, la Commission a publié sa stratégie européenne pour la sécurité énergétique en mai 2014 [COM(2014) 0330]. La stratégie vise à garantir un approvisionnement énergétique stable et abondant pour les citoyens européens et pour l’économie. Elle définit des mesures telles que l’augmentation de l’efficacité énergétique, la production d’énergie indigène et la mise en place des maillons manquants en matière d’infrastructure afin de réorienter l’énergie là où elle est nécessaire et au moment d’une crise.

Le 8 novembre 2017, la Commission a adopté une proposition législative en vue d’une révision ciblée de la directive de 2009 sur le gaz naturel [COM(2017) 0660]. Celle-ci rendrait les dispositions essentielles de la directive sur le gaz immédiatement applicables aux gazoducs transfrontières avec les pays tiers ou, plus précisément, aux parties des gazoducs qui se trouvent sur le territoire de l'UE. Elle contribuerait ainsi à faire en sorte qu'aucun projet d'infrastructure gazière actuel, prévu ou futur entre un État membre de l'Union européenne et un pays tiers ne fausse le marché unique de l'énergie ou ne compromette la sécurité d'approvisionnement dans l'UE.

E. Réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E)

Le règlement (UE) no 347/2013 définit des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie qui identifient des projets d’intérêt commun et des projets prioritaires parmi les réseaux transeuropéens d’électricité et de gaz. Les projets d’intérêt commun bénéficient prioritairement de l’octroi d’une aide financière telle que prévue dans le règlement (CE) no 2236/95. Le budget propre aux RTE-E est généralement affecté aux études de faisabilité. D’autres instruments peuvent prendre le relais pour cofinancer les investissements, par exemple les Fonds structurels et d'investissements européens ou le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne impose aux États membres de notifier à la Commission leurs projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques.

Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 0500], la Commission a proposé la création d’un nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour soutenir les projets prioritaires dans les domaines de l’énergie, des transports et des infrastructures numériques critiques pour la période allant de 2014 à 2020. En novembre 2013, le Parlement a approuvé l’accord conclu avec le Conseil sur le budget relatif au MIE, qui prévoit un montant de 5,12 milliards d’euros pour le développement des projets concernant les infrastructures énergétiques transeuropéennes [P7_TA(2013)0463]. Plusieurs projets d’intérêt commun ont été sélectionnés pour bénéficier du soutien de l’Union, sur la base des orientations pour les infrastructures énergétiques approuvées en mars 2013 par le Conseil et le Parlement [P7_TA(2013)0061].

Rôle du Parlement européen

En adoptant l’ensemble de mesures législatives sur les marchés intérieurs de l’énergie, le Parlement a manifesté son soutien appuyé à la dissociation de la propriété du transport dans le secteur de l’électricité, considérant que ce moyen est le plus efficace pour promouvoir de façon non discriminatoire les investissements dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux entrants et la transparence du marché. Le Parlement a également souligné l’importance d’une position européenne commune concernant les investissements à moyen terme (plan décennal européen indicatif, axé sur les interconnexions), d'une plus grande coopération entre les autorités de régulation, les États membres et les gestionnaires de réseaux de transport, et d'un processus solide d’harmonisation des conditions d’accès aux réseaux. À l’initiative du Parlement, une attention particulière est accordée aux droits des consommateurs dans le cadre de l’accord conclu avec le Conseil: les résolutions insistent sur le développement des droits des consommateurs (changement de fournisseurs, information directe grâce aux compteurs intelligents et traitement efficace des réclamations via un «médiateur» pour l’énergie). Le Parlement a également obtenu la reconnaissance du concept de «pauvreté énergétique». Il a fermement encouragé la mise en place de l’ACER, en soulignant que celle-ci devait être dotée des compétences nécessaires pour régler les problèmes qui ne peuvent pas être réglés par les régulateurs nationaux et qui entravent l’intégration et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Principales résolutions récentes:

  • 12 septembre 2017: de nouvelles règles ont été adoptées pour permettre aux pays voisins de s'aider mutuellement à gérer les crises gazières et assurer la solidarité transfrontière ainsi que la transparence des contrats de fourniture de gaz.
  • 2 mars 2017: les députés ont approuvé les règles obligeant les États membres à informer la Commission de leur intention de négocier des accords d’approvisionnement énergétique avec des pays tiers avant l’ouverture des négociations.
  • 25 octobre 2016: le Parlement a soutenu une résolution pour une stratégie de l’UE pour le gaz naturel liquéfié afin d’accroître la sûreté des approvisionnements en énergie, de réduire les émissions de carbone et d’assurer des prix abordables.
  • 13 septembre 2016: la résolution du Parlement intitulée «Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie» prône une combinaison de marchés liquides à court terme et de signaux de prix à long terme pour adapter le marché à une part croissante d’énergies renouvelables et de consommateurs actifs.
  • 26 mai 2016 la résolution du Parlement sur une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie demande de permettre aux citoyens de produire, de consommer, de stocker et de commercialiser leur propre énergie renouvelable et de s’engager sur le marché de l’énergie et dans la participation active de la demande.

 

Frédéric Gouardères