Les mesures de protection des consommateurs

Les mesures européennes de protection des consommateurs visent à protéger la santé, la sécurité et les intérêts tant économiques que juridiques des consommateurs européens, quel que soit l’endroit du territoire de l’Union européenne où ils vivent, voyagent et effectuent leurs achats. Les dispositions de l’Union portent à la fois sur les transactions physiques et sur le commerce électronique, et comprennent tant des règles d’application générale que des clauses concernant des produits particuliers, dont les médicaments, les organismes génétiquement modifiés, les produits du tabac, les cosmétiques, les jouets et les explosifs.

Base juridique

Articles 114 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs

Assurer à tous les consommateurs de l’Union européenne, où qu’ils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats sur le territoire de l’Union, un niveau élevé commun de protection contre les risques et menaces pour leur sécurité et leurs intérêts économiques, et renforcer la capacité des consommateurs à défendre leurs propres intérêts.

Réalisations

A. Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs

1. Actions de l’Union européenne dans le domaine de la santé publique et du tabac (voir fiche 2.2.4)

2. Denrées alimentaires (voir fiche 2.2.6)

3. Médicaments (voir fiche 2.2.5)

4. Système de sécurité générale des produits et surveillance du marché

La directive 2001/95/CE met en place un système de sécurité générale des produits qui prévoit que tout produit commercialisé destiné aux consommateurs, même s’il n’est pas couvert par une législation sectorielle spécifique, doit néanmoins respecter certaines normes relatives à la fourniture d’informations aux consommateurs, aux mesures visant à éviter les risques pour la santé, au contrôle de l’innocuité des produits et à leur traçabilité. Lorsqu’un produit constitue une menace sérieuse qui nécessite de prendre rapidement des mesures, l’État membre concerné doit informer sans délai la Commission via RAPEX, un système d’échange rapide d’informations entre les États membres et la Commission.

5. Sécurité des produits cosmétiques, des explosifs à usage civil et des jouets

Le règlement (CE) no 1223/2009 garantit la sécurité des produits cosmétiques ainsi que la protection des consommateurs en prévoyant des inventaires recensant les ingrédients utilisés ainsi qu’un étiquetage informatif. Les dispositions du règlement étaient pour la plupart applicables à compter du 11 juillet 2013. Les normes en matière de sécurité applicables aux explosifs à usage civil et aux produits similaires sont fixées par les directives 93/15/CEE, 2008/43/CE et 2004/57/CE, ainsi que par la décision 2004/388/CE, qui a récemment été remaniée par la directive relative aux explosives à usage civil (2014/28/UE) ainsi que par la directive sur les articles de pyrotechnie (2013/29/UE). Les exigences en matière de sécurité des jouets sont énoncées dans la directive 2009/48/UE. Le comité européen de normalisation (CEN) révise et développe les normes applicables.

6. Systèmes européens de surveillance et d’échange d’informations

Les décisions 93/683/CEE et 93/580/CEE ont instauré un système européen de contrôle des accidents au foyer et lors des activités de loisir (EHLASS) afin de recueillir des données sur les accidents survenant au foyer et pendant les activités de loisir, ainsi que le système communautaire d’échange d’informations pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs (à l’exception des produits pharmaceutiques et des produits à usage commercial).

B. Protection des intérêts économiques des consommateurs

1. Services de la société de l’information, commerce électronique et paiements électroniques et transfrontaliers

La directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) couvre la responsabilité des fournisseurs (établis dans l’Union) de services en ligne, de transactions électroniques en ligne et d’autres activités en ligne, telles que la fourniture d’informations, de bases de données et de services financiers, de services professionnels, de services de divertissement (vidéo à la demande), de services de marketing direct et de publicité et d’accès à l’internet. La directive (UE) 2015/2366 concernant les virements transfrontaliers et le règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers garantissent que les frais des paiements transfrontaliers libellés en euros sont identiques aux frais exigés pour les paiements effectués dans cette devise au sein d’un État membre.

2. Télévision sans frontières

La directive 2010/13/UE garantit la libre circulation des services de radiodiffusion tout en préservant certains objectifs d’intérêt public tels que la diversité culturelle, le droit de réponse, et la protection des consommateurs et des mineurs. Ses dispositions régissent, par exemple, les publicités pour les boissons alcoolisées, le tabac et les médicaments, le télé-achat ou les émissions contenant de la pornographie ou de la violence extrême. Les manifestations d’importance majeure pour la société doivent être diffusées librement sous forme non cryptée, même si des chaînes payantes en ont acheté les droits exclusifs.

3. Contrats de vente à distance et contrats négociés en dehors d’un établissement commercial, vente de biens et garanties, clauses abusives dans les contrats

À partir du 13 juin 2014, la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) du 25 octobre 2011 a remplacé la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE. Elle a également modifié la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive 1999/44/CE portant sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle a renforcé les droits des consommateurs, en fixant des règles relatives aux informations à fournir aux consommateurs, en réglementant le droit de rétractation et en harmonisant certaines dispositions contractuelles. La directive 2002/65/CE régit la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

4. Pratiques commerciales déloyales, et publicité comparative et trompeuse

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (des entreprises vis-à-vis des consommateurs) interdit les pratiques trompeuses et agressives, les «pratiques malhonnêtes» (telles que la vente agressive, le marketing trompeur et la publicité déloyale) et les pratiques de vente recourant à la contrainte. Elle énonce les critères utilisés pour définir une pratique commerciale agressive (harcèlement, contrainte et influence injustifiée) et présente une «liste noire» des pratiques commerciales déloyales. La directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative interdit les publicités trompeuses. Elle établit, en outre, les conditions dans lesquelles la publicité comparative est autorisée. Une communication de la Commission du 27 novembre 2012 [COM(2012) 0702] a proposé une révision de la directive 2006/114/CE pour remédier aux lacunes du texte et mettre l’accent sur le problème des sociétés annuaires trompeuses.

5. Responsabilité du fait des produits défectueux et indication du prix

La directive 99/34/CEE établit le principe de responsabilité objective ou de responsabilité sans faute du producteur en cas de dommages causés par un produit défectueux. Le consommateur lésé qui souhaite obtenir une réparation doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre ces deux éléments, et ce dans un délai de trois ans. La directive 98/6/CE sur les prix unitaires oblige les commerçants à indiquer le prix de vente ainsi que le prix par unité de mesure afin d’améliorer et de simplifier les comparaisons de prix et de quantités entre les produits commercialisés. La directive 1999/44/CE instaure des garanties sur les produits pour les consommateurs en imposant aux commerçants qui vendent des biens de consommation dans l’Union européenne de remédier à tout défaut qui existait au moment de l’achat et viendrait à apparaître dans un délai de deux ans.

6. Crédit aux consommateurs

La directive 2008/48/CE vise à l’uniformisation du niveau de protection des droits dont jouissent les consommateurs sur le marché unique. Elle prévoit que les consommateurs doivent recevoir, en temps utile, un ensemble d’informations compréhensibles avant la conclusion du contrat de crédit, ainsi que dans le cadre de celui-ci. Les prêteurs doivent utiliser les mêmes informations types pour les crédits aux consommateurs européens, à savoir un formulaire contenant toutes les informations utiles sur le contrat, dont le coût du crédit et le taux annuel effectif global pratiqué. Les consommateurs sont autorisés à résilier un contrat de crédit sans indication de motif dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat et peuvent rembourser leur crédit par anticipation à tout moment, et le créancier peut demander une indemnisation équitable et objectivement justifiée.

7. Vacances à forfait et multipropriété en temps partagé

La directive (UE) 2015/2302 protège les droits fondamentaux des consommateurs lors de la réservation d’un voyage à forfait ou d’autres formes de voyage combiné, par exemple lorsqu’une réservation est faite sur un site web pour une combinaison au choix entre un vol, un hôtel ou une location de voiture. La directive 2008/122/CE sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange couvre l’obligation pour le professionnel de fournir des informations sur les éléments constitutifs du contrat et le droit pour le consommateur de se rétracter, sans frais et sans indiquer de motif, dans un délai de quatorze jours civils. Le 12 mars 2014, le Parlement a adopté la proposition de directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, qui a abrogé la directive 90/314/CEE.

8. Transport aérien

Les règlements (CE) no 261/2004 et (CE) no 2027/97 (modifiés) ont instauré des règles communes concernant l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et concernant la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident. Le règlement (CE) no 80/2009 concernant les systèmes informatisés de réservation pour les produits de transport aérien a instauré des obligations pour le vendeur du système (placer les transporteurs aériens sur un pied d’égalité) et pour les transporteurs (communiquer les informations à l’ensemble des systèmes avec le même soin et la même diligence). Le règlement (CE) no 80/92 a instauré des procédures et des critères communs régissant la fixation des tarifs aériens et des tarifs de fret aérien facturés par les transporteurs pour des services aériens au sein de la Communauté. Le règlement (CE) no 300/2008 a instauré des règles communes dans le domaine des normes de sécurité de l’aviation civile, au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001.

9. Marchés de l’énergie

Le troisième paquet de la législation de l’Union relative au marché de l’énergie (adopté en 2009) a été promulgué afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et de résoudre des problèmes structurels. Il concernait cinq grands aspects, dont le renforcement de la transparence des marchés de détail dans l’intérêt des consommateurs. La directive 2012/27/UE donne la capacité aux consommateurs d’énergie de mieux gérer leur consommation en leur garantissant un accès simple et libre à leurs données moyennant un compteur individuel. Le règlement (UE) 2017/1369 a pour but de faire en sorte que les informations complexes relatives à la consommation d’énergie et à la performance d’appareils ménagers donnés soient présentées sous une forme claire et compréhensible, de sorte que les consommateurs soient en mesure de faire des choix informés et d’acheter les appareils présentant la meilleure efficacité énergétique. Au sein du marché intérieur de l’énergie, tous les citoyens de l’Union sont en droit d’avoir leur foyer raccordé à des réseaux énergétiques et de choisir librement un fournisseur de gaz ou d’électricité proposant des services dans leur région.

10. Réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC ou «Euroguichets») et portail «L’Europe est à vous»

Le réseau CEC fournit aux consommateurs aide et informations dans le cadre de transactions transfrontalières-. Ce réseau collabore également avec d’autres réseaux européens, notamment FIN-NET (domaine financier), Solvit (marché intérieur) et le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Le portail «L’Europe est à vous» fournit aux consommateurs des informations complètes sur leurs droits en matière de contrats, les services de télécommunications et internet, les produits et services financiers, les cas de traitement inéquitable, la fourniture d’énergie et le règlement des litiges de consommation[1].

C. Défense des intérêts juridiques des consommateurs

1. Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et règlement des litiges en ligne

Les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) sont des mécanismes extrajudiciaires qui aident les consommateurs et les commerçants à résoudre les conflits, le plus souvent par l’intermédiaire d’un tiers, tel qu’un médiateur ou un arbitre. La recommandation 98/257/CE, la décision n20/2004/CE et la résolution du Conseil 2000/C 155/01 du 25 mai 2000 fixent les principes à respecter dans les procédures de REL, afin d’offrir à chaque consommateur des solutions plus rapides et moins onéreuses. La directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs harmonise les législations nationales et européennes existantes et, afin de défendre les intérêts collectifs des consommateurs, instaure les «actions en cessation» qui peuvent être introduites auprès des juridictions nationales compétentes en cas d’infractions commises par des opérateurs commerciaux établis dans des pays tiers. La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation donne aux consommateurs la possibilité de recourir à des entités fiables chargées du règlement extrajudiciaire des litiges pour tout type de litige lié à un contrat passé avec une entreprise dans le contexte d’un achat en ligne ou hors ligne, national ou transfrontalier. Enfin, le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation permet aux consommateurs et aux commerçants de l’Union de régler des différends relatifs à des achats nationaux ou transfrontaliers au moyen d’une plateforme européenne de règlement des litiges à laquelle tous les organismes de REL peuvent adhérer depuis février 2016.

2. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et obligation de coopérer incombant aux autorités nationales

La décision 2001/470/CE a instauré un réseau judiciaire européen afin de simplifier la vie des citoyens confrontés à des litiges transfrontaliers en améliorant les mécanismes de coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine civil et commercial et en leur apportant des informations pratiques qui leur facilitent l’accès à la justice. Le règlement (CE) no 2006/2004 a instauré un réseau des autorités nationales chargées de l’application effective de la législation de l’Union relative à la protection des consommateurs et les oblige, depuis le 29 décembre 2005, à coopérer afin de garantir l’application de la législation de l’Union et, en cas d’infraction au sein de l’Union, de mettre fin à toute infraction en recourant aux instruments juridiques appropriés tels que les actions en cessation.

Rôle du Parlement européen

La procédure législative ordinaire (auparavant, «procédure de codécision») et l’extension des domaines législatifs couverts par la procédure du vote à la majorité qualifiée au Conseil ont permis au Parlement européen de s’impliquer activement dans le développement et le renforcement de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs, en trouvant un juste milieu entre les intérêts des marchés et ceux des consommateurs. Par exemple, le 23 juin 2011, le Parlement a adopté à une majorité écrasante la directive relative aux droits des consommateurs, qui renforce ces droits dans le cadre des contrats à distance et hors-établissement, accroît la transparence des prix, interdit les cases pré-cochées et précise la clause d’information sur les contenus numériques, dans le but de stimuler la confiance des consommateurs européens. Le paquet «sécurité des produits et surveillance du marché» est entré en vigueur le 15 avril 2014. Le paquet a été présenté par la Commission en février 2013 à la demande du Parlement.

Le Parlement a également joué un rôle clé dans l’élargissement du champ d’application du règlement concernant le règlement des litiges en ligne visant à donner facilement accès aux Européens à des méthodes peu onéreuses de règlement des litiges.

En plus de légiférer, le Parlement organise régulièrement des débats sur la protection des consommateurs, lesquels donnent lieu à des résolutions non législatives telles que celle du 4 février 2014 sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et celle du 23 octobre 2012 sur les droits des passagers dans tous les modes de transport.

 

[1]«L’Europe est à vous» — https://europa.eu/youreurope/index.htm#fr

Mariusz Maciejewski / Christina Ratcliff / Andreea Dobrita