La lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les discriminations  

Par son soutien aux États membres dans la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les discriminations, l’Union européenne souhaite renforcer l’ouverture et la cohésion de la société européenne et permettre à tous les citoyens de bénéficier de l’égalité des chances et d’un accès équitable aux ressources disponibles.

Base juridique  

Article 19, articles 145 à 150 et articles 151 à 161 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs  

La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est l’un des objectifs spécifiques de l’Union et de ses États membres dans le domaine de la politique sociale. En vertu de l’article 153 du traité FUE, la réalisation de l’objectif d’inclusion sociale doit se faire dans un cadre de coopération non juridique — la méthode ouverte de coordination (MOC) —, tandis que l’article 19 du traité FUE autorise l’Union européenne à prendre des mesures de lutte contre les discriminations, tant en assurant une protection juridique aux victimes potentielles qu’en créant des mesures d’incitation.

Réalisations  

A. Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Entre 1975 et 1994, la Communauté économique européenne a mis en œuvre plusieurs projets et programmes pilotes visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Cependant, l’action communautaire dans ce domaine a été constamment contestée, faute de fondement juridique.

La situation a changé avec l’entrée en vigueur en 1999 du traité d’Amsterdam, qui a consacré l’éradication de l’exclusion sociale comme un objectif de la politique sociale communautaire. Comme prévu à l’article 160 du traité FUE, un comité de la protection sociale a été institué en 2000 afin de promouvoir la coopération entre États membres et avec la Commission.

La stratégie de Lisbonne, lancée en 2000, a mis en place un mécanisme de contrôle et de coordination consistant à établir des objectifs, à mesurer la pauvreté grâce à un ensemble d’indicateurs et de valeurs de référence, à formuler des orientations à l’attention des États membres ainsi qu’à établir des plans d’action nationaux pour lutter contre la pauvreté. La MOC a été également appliquée, parallèlement à d’autres secteurs de la protection sociale.

En 2005, la Commission a proposé de rationaliser les processus en cours et de donner un nouveau cadre à la MOC pour les politiques en matière de protection sociale et d’inclusion («MOC sociale»). Parmi les grands objectifs de la MOC sociale figurent la cohésion sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous grâce à des systèmes de protection sociale efficaces, des interactions efficaces et mutuelles entre les objectifs de Lisbonne en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale, ainsi qu’une bonne gouvernance et la participation des parties prenantes.

Par l’intermédiaire de sa recommandation relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail adoptée en octobre 2008, la Commission a effectué une mise à jour de la recommandation du Conseil no 92/441/CEE et précisé que les États membres devaient concevoir et appliquer «une stratégie globale et intégrée en faveur de l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, combinant un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité».

L’une des principales innovations apportées par la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, adoptée en 2010, a été l’établissement d’un nouvel objectif commun dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: réduire de 25 % le nombre des Européens vivant au-dessous du seuil national de pauvreté et sortir plus de 20 millions de personnes de la pauvreté.

Afin de réaliser cet objectif, la Commission a lancé en décembre 2010 la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, accompagnée d’une liste d’initiatives essentielles à mettre en œuvre, avec notamment l’évaluation des stratégies d’inclusion active au niveau national et le livre blanc sur les retraites [COM(2010)0758]. Depuis 2011, une convention annuelle de la plateforme rassemble des décideurs politiques, les principales parties prenantes et des personnes ayant connu la pauvreté.

Face au nombre croissant, en Europe, de personnes menacées de pauvreté en raison de la crise, la Commission a adopté en 2013 deux autres initiatives.

Dans sa communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion paquet investissements sociaux», adoptée en février 2013, la Commission demande instamment aux États membres de donner la priorité aux investissements sociaux en faveur des citoyens, et en particulier d’investir dans l’enfance afin de briser le cercle vicieux de l’inégalité.

Par ailleurs, en octobre 2013, en réponse aux demandes formulées par le Conseil européen, la Commission a présenté une proposition visant à renforcer la dimension sociale de la gouvernance de l’Union économique et monétaire. Un de ses éléments essentiels est le tableau de bord d’indicateurs en matière sociale — un instrument analytique qui sert à détecter au sein de l’Union toute évolution qui nécessite de faire l’objet d’un suivi étroit. Il compte cinq indicateurs clés, à savoir le taux de chômage, le taux de chômage des jeunes et le taux de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ni de formation (NEET), le revenu disponible brut réel des ménages, le taux de risque de pauvreté et les inégalités de revenus. Depuis le cycle 2014 du Semestre européen, le tableau de bord figure dans le rapport conjoint sur l’emploi qui accompagne l’examen annuel de la croissance, qui fixe des priorités politiques stratégiques. En outre, en 2015, trois indicateurs relatifs à l’emploi (taux d’activité, taux de chômage de longue durée et taux de chômage des jeunes) ont été ajoutés au rapport sur le mécanisme d’alerte établi dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sans pour autant déclencher d’autres mesures, la Commission supposant qu’ils n’impliquent pas en soi une aggravation des risques macrofinanciers. Dans un certain nombre de résolutions, le Parlement européen a demandé que des indicateurs supplémentaires soient intégrés, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants et le sans-abrisme (voir les résolutions du 11 mars 2015 et du 25 novembre 2014).

En avril 2017, en vue de soutenir la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail dans des marchés du travail de plus en plus flexibles, la Commission a lancé le socle européen des droits sociaux. Les trois principales institutions de l’Union ont fait part de leur engagement dans une proclamation commune. Le socle des droits sociaux définit la protection et l’inclusion sociales comme l’un des trois principaux domaines (voir fiche 2.3.1 La politique sociale et en matière d’emploi: principes généraux).

B. Législation anti-discrimination

L’année 1997 peut être considérée comme un moment charnière, puisqu’un nouvel article — l’article 13 — a été inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne — désormais l’article 19 du traité FUE —, habilitant le Conseil à prendre des mesures pour combattre les discriminations fondées sur toute une série de nouveaux motifs, notamment la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. En 2003, cet article a été modifié par le traité de Nice afin de permettre l’adoption de mesures d’incitation.

Par la suite, plusieurs directives ont été adoptées:

  • la directive relative à l’égalité raciale (2000/43/CE),
  • la directive sur l’égalité en matière d’emploi (2000/78/CE),
  • la directive sur l’égalité de traitement (2006/54/CE) qui fusionne un certain nombre de directives précédentes relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Une analyse comparative de la législation anti-discrimination en Europe (2017) souligne que ces directives ont considérablement renforcé la protection juridique contre la discrimination à travers l’Europe, malgré de légères lacunes en matière de transposition dans quelques États membres.

Présentées par la Commission, deux autres propositions de directive visant à renforcer l’égalité n’ont pas réussi à faire l’objet d’un consensus au sein du Conseil: la directive sur l’équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration des sociétés (2012) et la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes dans d’autres domaines que l’emploi (2008). Une autre directive, portant sur le congé de maternité (2008, modifiant une directive de 1992), qui avait reçu le soutien du Parlement, a été retirée en juillet 2015 après des années d’impasse au Conseil. En revanche, la Commission a présenté, en avril 2017, une proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants comme l’un des objectifs concrets du socle européen des droits sociaux (voir fiche 2.3.1 La politique sociale et en matière d’emploi: principes généraux). Cette proposition comprend une perspective plus large sur le partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.

C. Financement européen

En 2007, tous les programmes existants de financement de la Communauté dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales ont été intégrés au sein d’un cadre unique avec l’adoption du programme Progress. Afin de rationaliser davantage l’administration, le programme Progress a été intégré comme l’un des trois axes dans l’actuel programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) pour la période 2014-2020 (voir fiche 2.3.2 Fonds social européen).

En mars 2014, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 223/2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds soutient les actions spécifiques par État membre qui visent à fournir une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, parallèlement aux mesures en faveur de l’inclusion sociale. Le budget pour la période 2014-2020 s’élève à 3,8 milliards d’euros, plus un supplément de 15 % sous forme de cofinancement national par les États membres conformément à leurs programmes nationaux.

Le Fonds social européen (FSE) constitue le principal instrument de financement et propose des fonds de l’Union au service du cofinancement d’actions visant à lutter contre les discriminations et aider les personnes les plus défavorisées à accéder au marché du travail. En mai 2018, la Commission a présenté sa proposition pour le FSE+ (2021-2027) en vue d’intégrer le FEAD et d’autres programmes.

D. Stratégies de l’Union européenne axées sur des catégories spécifiques

En novembre 2010, la Commission a adopté une stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (COM(2010)0636), en s’inspirant du plan d’action en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010. En ce qui concerne l’égalité des sexes, un nouveau programme, l’engagement stratégique pour l’égalité hommes-femmes 2016-2019, vient prolonger la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015, élaborée par la Commission, qui fixe les grandes priorités à suivre. Face au grand nombre de jeunes sans emploi, la Commission a proposé en 2012 un train de mesures pour l’emploi des jeunes. En outre, en février 2016, le Conseil a adopté une recommandation relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, sur proposition de la Commission. Par ailleurs, en décembre 2016, la Commission a lancé le corps européen de solidarité afin de créer de nouvelles possibilités pour les jeunes (voir fiche 2.3.3 La politique en matière d’emploi).

Rôle du Parlement européen  

Le traité de Lisbonne a doté le Parlement européen d’un pouvoir d’approbation pour l’adoption de toute législation en matière de non-discrimination conformément à l’article 19, paragraphe 1, du traité FUE. Le Parlement a pris activement part au débat ayant abouti à l’inclusion de cet article et il a souvent appelé la Commission et les États membres à assurer en temps utile la mise en œuvre intégrale des directives pertinentes. Le Parlement a adopté, à plusieurs reprises, des résolutions dans le but de renforcer l’action de l’Union pour améliorer les conditions et les perspectives des personnes socialement défavorisées et pour réduire la pauvreté (à titre d’exemple, sa résolution du 14 mars 2018 sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance). Le Parlement insiste sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance, en tenant compte des inégalités entre les hommes et les femmes. Il demande que l’égalité des sexes soit intégrée dans les budgets et les processus d’élaboration des politiques et que des évaluations d’impact soient réalisées lors de la mise en place de toute nouvelle politique. Les résolutions expriment également sa préoccupation quant à la dimension de genre de la pauvreté et l’écart de retraite entre les hommes et les femmes (par exemple, les résolutions du 14 juin et du 16 novembre 2017). Sa résolution du 17 avril 2018 met l’accent sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique.

Dans sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, le Parlement propose un certain nombre d’initiatives visant à renforcer la dimension sociale, telles que:

  • une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi,
  • une coordination européenne et des critères qualitatifs de référence en matière de salaires minimums nationaux,
  • des régimes nationaux de revenu minimal (voir également sa résolution du 20 octobre 2010),
  • une garantie pour l’enfance,
  • l’achèvement obligatoire de l’enseignement secondaire,
  • un rééquilibrage de la gouvernance économique européenne par un renforcement des objectifs sociaux.

 

Susanne Kraatz