Une stratégie numérique pour l’Europe

Depuis 1995, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont stimulé la productivité et la croissance dans l’Union européenne[1]. Depuis une trentaine d’années, la «convergence technologique» estompe les frontières entre les télécommunications, la radiodiffusion et les technologies de l’information. La Commission a instauré le marché unique numérique en 2015 afin de donner suite aux principales propositions législatives, telles que la dynamisation du commerce électronique, le droit d’auteur, la vie privée et les communications électroniques, l’harmonisation des droits numériques, l’harmonisation de la réglementation en matière de TVA et la cybersécurité.

Base juridique

Bien que les traités ne prévoient pas de dispositions spécifiques sur les TIC, l’Union européenne peut entreprendre des actions en la matière dans le cadre des politiques sectorielles et transversales, notamment: la politique industrielle (article 173 du traité FUE); la politique de la concurrence (articles 101 à 109 du traité FUE); la politique commerciale (articles 206 et 207 du traité FUE); les réseaux transeuropéens (RTE) (articles 170 à 172 du traité FUE); la recherche et le développement technologique et l’espace (articles 179 à 190 du traité FUE); le rapprochement des législations, dans le but d’améliorer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (article 114 du traité FUE); la libre circulation des marchandises (articles 28, 30, 34 et 35 du traité FUE); la libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 45 à 66 du traité FUE); l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport (articles 165 et 166 du traité FUE); et la culture (article 167 du traité FUE). Tous ces instruments constituent des références fondamentales pour l’Europe numérique.

Objectifs

La stratégie numérique[2]pour l’Europe, qui s’inscrit dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne, est une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 adoptée par la Commission. Publiée en mai 2010, elle vise à définir le rôle moteur que les TIC sont appelées à jouer si l’Europe veut concrétiser ses ambitions pour 2020. Afin de garantir un environnement numérique équitable, ouvert et sûr, la Commission a bâti la stratégie pour un marché unique numérique sur trois piliers: améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l’Europe, créer des conditions propices au développement des réseaux et services numériques et optimiser le potentiel de croissance de l’économie numérique.

Réalisations

Depuis l’ouverture du marché des télécommunications à la pleine concurrence le 1er janvier 1998, la stratégie pour un marché unique numérique a mis en œuvre les principales propositions législatives définies comme prioritaires.

Premièrement, elle a permis d’améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l’Europe et de doter l’Union européenne d’un système perfectionné de protection des droits des utilisateurs et des consommateurs et des entreprises, notamment:

  • la baisse des tarifs des communications électroniques et la suppression des frais d’itinérance le 14 juin 2017 (itinérance aux tarifs nationaux)[3];
  • une meilleure connectivité internet avec une couverture en haut débit de base, notamment grâce au développement de la large bande mobile et par satellite qui ont permis de mettre au point une connectivité en gigabits pour les principaux pôles d’activité socio-économique par l’utilisation harmonisée de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union et l’ouverture de l’internet mobile 5G à haut débit d’ici 2020; un calendrier européen commun pour le lancement commercial coordonné de la 5G en 2020; des points d’accès internet (hotspots) gratuits pour les citoyens et les visiteurs dans les lieux publics de toute l’Europe, dans le cadre du dispositif WiFi4EU[4]; une bande de haute qualité 700 MHz; un Fonds pour la connectivité à haut débit en Europe (en faveur des infrastructures de réseau numérique);
  • une meilleure protection des consommateurs dans le domaine des télécommunications grâce à la législation sur la protection de la vie privée (directive 2009/136/CE) et sur les données (directive 95/46/CE), qu’est venu renforcer le nouveau cadre réglementaire sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679 et directive (UE) 2016/680]; grâce au renforcement du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)[5], à la suite de l’adoption de la résolution du Parlement, suivie de la proposition de la Commission et du sommet de Tallinn; à la mise en place d’une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation[6]; à la création de la plateforme en ligne giponet.org (global internet policy observatory) dont le rôle est de démocratiser la gouvernance de l’internet et de rendre son utilisation plus conviviale[7]; à la législation sur le blocage géographique qui permet d’empêcher les discriminations directes et indirectes fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des consommateurs dans les transactions commerciales transnationales entre professionnels et clients dans l’Union européenne; à l’autorisation de l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes ayant un handicap de lecture; à la création du 112, numéro d’appel d’urgence européen unique (directive 2009/136/CE), du 116000, numéro d’appel d’urgence pour les enfants disparus, du 116111, ligne «enfance en danger» et du 116123, numéro d’appel pour les personnes en détresse; et à la possibilité de changer d’opérateur de ligne fixe ou mobile dans un délai d’un jour ouvrable en conservant son numéro de téléphone (portabilité du numéro, directive 2009/136/CE).

Deuxièmement, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) [règlement (UE) 2018/1971] prévoit une coopération entre les régulateurs nationaux et la Commission, visant à encourager les bonnes pratiques et les méthodes communes tout en évitant les incohérences réglementaires qui risqueraient de fausser la concurrence sur le marché unique des télécommunications, afin de créer les conditions propices au développement des réseaux et services numériques dans l’Union. Concernant la gestion du spectre, le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique fixe des orientations et des objectifs pour la planification stratégique et l’harmonisation du spectre radioélectrique. Cela garantit le bon fonctionnement du marché intérieur dans les domaines d’action de l’Union qui font appel à l’utilisation du spectre, tels que les communications électroniques, la recherche, le développement technologique et l’espace, les transports, l’énergie et les politiques audiovisuelles.

Troisièmement, la stratégie numérique pour l’Europe entend maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique par la promotion des compétences numériques et des systèmes informatiques à haute performance, la numérisation de l’industrie et des services, le développement de l’intelligence artificielle et la modernisation des services public[8]. De nouvelles réglementations sur la portabilité des services numériques ont été adoptées afin que les consommateurs qui achètent des services de contenu en ligne dans leur pays d’origine puissent continuer d’y avoir accès lorsqu’ils se rendent dans d’autres pays de l’Union et ont commencé à s’appliquer le 1er avril 2018.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen défend une politique solide et approfondie dans le domaine des TIC et affiche un grand dynamisme dans l’adoption d’actes législatifs à ce sujet. Il n’a d’ailleurs jamais cessé de maintenir les TIC au premier rang de ses préoccupations, comme en témoignent ses rapports d’initiative, questions orales et écrites, études, avis[9], résolutions et ateliers[10], ainsi que le fait qu’il appelle à renforcer la coordination des efforts nationaux pour le déploiement de services européens et à accentuer le soutien de l’Union en faveur des activités de recherche et développement dans le domaine des TIC[11].

Le Parlement a insisté sur la nécessité d’utiliser le spectre correspondant au «dividende numérique» pour permettre l’accès de tous les citoyens européens au haut débit et de poursuivre les efforts pour garantir l’accès rapide au haut débit en tout lieu et pour doter l’ensemble des citoyens et des consommateurs d’une culture et de compétences numériques. Parallèlement, il encourage vivement la neutralité technologique, la «neutralité de l’internet» et les «libertés de l’internet» pour les citoyens européens, ainsi que des mesures relatives à l’accès aux services et aux applications et à leur utilisation sur les réseaux de télécommunications dans le respect des libertés et des droits fondamentaux des citoyens. Ces mesures doivent également permettre de garantir que les fournisseurs d’accès à l’internet ne limitent pas les possibilités des utilisateurs d’accéder aux contenus et aux applications ni de recourir aux services de leur choix[12].

Le Parlement consolide systématiquement ces garanties par la législation. Il est en première ligne pour lever les obstacles au sein du marché unique numérique et moderniser les règles européennes en matière de télécommunication afin de les adapter aux nouveaux produits et services numérisés, et ce afin d’optimiser la numérisation des secteurs européens des services, qui débouchera sur de nouveaux emplois et perspectives. Le Parlement entend également stimuler le commerce électronique transfrontière, harmoniser les règles régissant les contrats numériques, garantir le caractère abordable des services de livraison transfrontière de colis, soutenir la libre circulation de données à caractère non personnel et favoriser l’application de procédures simplifiées de déclaration TVA. Il a de ce fait amélioré l’accès et le transfert de données pour tous en fixant des normes de neutralité des réseaux, en harmonisant l’utilisation de la bande 470-790 MHz, en soutenant les bornes wifi gratuites dans les collectivités (Wifi4EU), en investissant dans le nuage européen pour la science ouverte (des services informatiques très performants en nuage pour les scientifiques) et en mettant fin aux frais d’itinérance, sur le territoire de l’Union européenne. Le Parlement a procédé à d’importants travaux législatifs sur des mesures de réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[13] et sur le règlement relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, afin de faciliter le commerce électronique.

Le Parlement a également mené à bien d’autres travaux législatifs qui permettent d’améliorer la protection des données par la réforme du cadre de protection des données et les règles de cybersécurité, d’approuver la création d’un cadre européen de la sécurité des TIC, d’organiser la certification des TIC dans l’Union, de promouvoir les investissements dans des moyens industriels essentiels pour la cybersécurité, de garantir une application efficace de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en tant que droit fondamental [directive (UE) 2016/680], ainsi que de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données [règlement (UE) 2016/679]. Ce dernier règlement vise à répondre aux différences concernant la protection des données dans les différents pays de l’Union et le sentiment, largement répandu dans le public, qu’internet fait peser des risques importantes sur les données des personnes physiques Récemment, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement (LIBE) a voté des dispositions sur le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, afin de faciliter les échanges commerciaux[14].

Le Parlement suit de près la mise en œuvre par la Commission de la feuille de route sur la stratégie pour un marché unique numérique et a adopté à cet égard une résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique». Le Parlement réalise actuellement d’importants travaux législatifs sur les propositions présentées dans le sillage de la stratégie pour un marché unique numérique et de la résolution susmentionnée, qui portent sur des questions telles que les blocages géographiques injustifiés[15], la livraison transfrontière de colis[16], la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne[17], la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs[18], les services de médias audiovisuels[19], les contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens[20] et les contrats de fourniture de contenu numérique[21].

[2]Une stratégie numérique pour l’Europe — https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/europe-2020-strategy
[3]Déclaration commune du 14 juin 2017 de la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la Commission. http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-17-1590_fr.htm
[6]La plateforme est accessible à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Des informations supplémentaires sont également disponibles à l’adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
[7]La plateforme a été lancée le 22 avril 2015 par la Commission, en coordination avec l’Observatoire mondial de la politique de l’internet (GIPO).
[8]Jüri Ratas, Premier ministre estonien, lors du sommet sur le numérique à Tallinn.
[10]Commissions parlementaires du Parlement européen: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/events-hearings.html
[11]Ubiquitous development of the digital single market, étude élaborée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, 2013, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/507481/IPOL-IMCO_ET(2013)507481_EN.pdf

Mariusz Maciejewski / Frédéric Gouardères