L’industrie de la défense  

L’industrie européenne de la défense est un secteur économique de premier plan: en 2014, elle produisait un chiffre d’affaires annuel de 97,3 milliards d’euros et employait 500 000 personnes directement et 1,2 millions de personnes indirectement. Les composantes économiques et technologiques qui la caractérisent sont essentielles pour la compétitivité industrielle de l’Europe. Créée en 2004, l’Agence européenne de défense contribue au développement de cette industrie. Le secteur rencontre actuellement des difficultés telles que la fragmentation du marché et la baisse des dépenses de défense.

Base juridique  

L’action de l’Union dans ce domaine se fonde sur l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui s’applique lorsque les traités européens n’indiquent pas clairement quelles mesures permettraient d’atteindre l’un des objectifs de l’Union. L’article 173 du traité FUE constitue une base juridique pour la politique industrielle de l’Union. Néanmoins, les progrès réalisés en vue de l’application des règles du marché intérieur au marché des équipements de défense ont été limités par l’article 346, paragraphe 1, du traité FUE, qui dispose que «tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre».

Objectifs  

L’industrie de la défense joue un rôle central pour l’Union en raison de ses composantes économiques et technologiques. Pour que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) naissante soit crédible, l’industrie européenne de la défense doit se montrer compétitive. Il importe par ailleurs que les États membres de l’Union coopèrent les uns avec les autres en vue de mettre un terme aux politiques et aux pratiques qui empêchent les industries européennes actives dans le domaine de la défense de collaborer de façon plus efficace.

Réalisations  

L’industrie européenne de la défense est importante pour l’économie européenne dans son ensemble. On exige d’elle, comme de toutes les autres activités industrielles, qu’elle devienne plus efficace afin de proposer à ses clients un meilleur rapport qualité/prix, tout en protégeant les intérêts de ses actionnaires.

A. Contexte

1. Politique dans le domaine de la recherche-développement

Le financement de la recherche dans l’Union est principalement dirigé vers des objectifs civils. L’étude de certains des domaines technologiques concernés (par exemple, le matériel ou les technologies de l’information et de la communication) est cependant susceptible de contribuer à l’amélioration de la base technologique de défense et de la compétitivité de l’industrie. Lorsque cela est possible, les besoins de l’industrie de défense devraient par conséquent être pris en compte dans la mise en œuvre de la politique de recherche de l’Union. Lors de sa réunion de décembre 2013, le Conseil européen a invité les États membres à investir davantage dans les programmes de coopération en matière de recherche et demandé à la Commission de collaborer avec l’Agence européenne de défense (AED) pour élaborer des propositions visant à encourager l’intensification de la recherche à double usage.

2. Exportations

En 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/944/PESC, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et remplace le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (1998). Par cette position, l'Union est la seule organisation régionale à s'être dotée d'une disposition juridique contraignante sur les exportations d'armes classiques. La position commune a pour but de faire converger davantage les politiques des États membres en matière de contrôle des exportations d'armements, ce type d'exportations restant in fine un domaine de compétence nationale. Le régime européen de contrôle des exportations est régi par le règlement (CE) no 428/2009, qui prévoit des normes communes de contrôle au niveau de l’Union, une liste commune de biens à double usage, ainsi qu’une coordination et une coopération visant à soutenir la mise en œuvre et l’application cohérentes du texte dans l’ensemble de l’Union.

La Commission a publié le 30 juin 2011 un Livre vert sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage, afin de faire le point sur le fonctionnement actuel du système de contrôle des exportations de l’Union et d’examiner les domaines susceptibles de faire l’objet d’une réforme. Ce document a ouvert la voie à l’adoption de la communication [COM(2014) 0244], qui dessine une vision de long terme pour le contrôle par l’Union des exportations stratégiques et propose des mesures concrètes de modernisation du système de contrôle des exportations. En septembre 2016, la Commission a adopté une proposition visant à moderniser le règlement (CE) no 428/2009 et à renforcer le contrôle des exportations de biens à double usage.

B. Politique relative à l’industrie européenne de la défense

1. Vers un marché européen des équipements de défense (MEED)

En septembre 2004, la Commission a présenté un Livre vert sur les marchés publics de défense[COM(2004)0608], destiné à contribuer à «la construction progressive d’un marché européen pour les équipements de défense (MEED) plus transparent et ouvert entre les États membres». Le Livre vert fait partie intégrante de la stratégie «Vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense» adoptée par la Commission début 2003. L’objectif était d’aboutir à une utilisation plus efficace des ressources dans le secteur de la défense et d’accroître la compétitivité de l’industrie en Europe, tout en contribuant à l’amélioration de l’équipement militaire dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

En 2007, les États membres de l’Union se sont accordés pour renforcer la mise en place d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) dans la cadre d'une stratégie relative à la BITDE. L’entretien et l'étoffement de la BITDE figurent parmi les principaux objectifs de la politique relative à l’industrie européenne de la défense. En juillet 2006, le régime intergouvernemental visant à encourager la concurrence sur le marché européen des équipements de défense est entré en vigueur. Ce régime facultatif fonctionne sur la base d’un code de conduite relatif à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (novembre 2005), complété par un système de notification et de contrôle destiné à garantir la transparence et la responsabilité dans les échanges entre les États membres. Le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement (mai 2005) joue également un rôle important.

La normalisation des équipements de défense est essentielle pour l’intégration des marchés nationaux. Des mesures ont été prises dans ce sens avec le lancement du portail Edstar (European Defence Standards Reference) en 2012, qui est venu remplacer son prédécesseur, le manuel européen relatif à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense. L’Edstar a fait suite à la création d’un système d’information sur les normes européennes de la défense (EDSIS), un portail de normalisation à grande échelle du matériel de défense européen qui vise à faire connaître les normes relatives au matériel devant être développées ou modifiées de manière substantielle.

Le 24 juillet 2013, la Commission a adopté une communication par laquelle elle présente un plan d’action visant à renforcer l’efficacité et la compétitivité de l’industrie de défense européenne [COM(2013) 542]. Ses initiatives concernent les domaines suivants: le marché intérieur, la politique industrielle, la recherche et l’innovation, les capacités, l’espace, l’énergie et le commerce international. Quant aux marchés publics en matière de défense, la communication annonce la création d’un mécanisme de surveillance du marché.

2. Passation de marchés publics dans le domaine de la défense et transferts de produits de défense à l’intérieur de l’Union

L’Union, au moyen de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union et de la directive 2009/81/CE relative à la passation marché dans les domaines de la défense et de la sécurité, a formulé des orientations idoines afin de créer un cadre de référence au niveau de l’Union dans ce domaine.

La directive 2009/81/CE a mis en place des règles équitables et transparentes pour les marchés publics dans le domaine de la défense, qui devraient permettre aux industries européennes actives dans le domaine de la défense d’accéder plus facilement aux marchés de la défense des autres États membres. Elle prévoit, à titre de norme, une procédure négociée avec publication préalable, donc davantage de flexibilité, des règles spécifiques concernant la sécurité des informations sensibles, des clauses sur la sécurité de l’approvisionnement et des règles spécifiques concernant la sous-traitance. Les États membres peuvent toutefois mettre en place des dérogations concernant les marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité, si cela s’avère nécessaire pour la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité (article 346 du traité FUE).

La directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union simplifie et harmonise les conditions et procédures relatives aux transferts de ces produits dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle crée un système uniforme et transparent composé de trois types de licences: générales, globales et individuelles. La certification des entreprises constitue également un point essentiel de la directive. Les entreprises considérées comme dignes de confiance seront habilitées à effectuer des transferts au titre des licences générales. L’octroi de licences individuelles devrait devenir exceptionnel et rester limité à des cas clairement justifiables.

3. Une agence européenne de défense

L'Agence européenne de défense a été créée le 12 juillet 2004. Ses principales missions sont le développement des capacités de défense, la promotion et l'amélioration de la coopération européenne dans le domaine de l'armement, le renforcement de la base industrielle et technologique de la défense européenne, la création d'un marché européen des équipements de défense compétitif à l'échelle mondiale, et renforcer l’efficacité de la recherche et technologie (R&T) en matière de défense européenne.

4. Programme européen de recherche en matière de sécurité

En dépit des efforts déployés pour créer un cadre commun pour la politique européenne de défense, la recherche européenne en matière de défense dans son ensemble a fortement décliné depuis 2006. Conscients de cette tendance négative, plusieurs organes politiques de l’Union ont commencé à réagir. Le programme civil de l’Union pour la recherche et l’innovation, Horizon 2020 (2014-2020) a ainsi été ouvert plus largement afin d’inclure les projets à double usage. Un de ses objectifs (le défi «Sociétés sûres») consiste à soutenir la recherche afin de protéger la liberté et la sécurité de l’Europe et de ses citoyens. Il a pour but de rassembler et de faire coopérer tous les acteurs du domaine de la sécurité: l’industrie, y compris les PME, les organismes de recherche et les universités, les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales, ainsi que les organisations privées actives dans le domaine de la sécurité. La participation active des utilisateurs finaux est primordiale. Un budget de 1 700 millions d'euros, soit 2,2 % des fonds affectés au programme Horizon 2020, a été alloué au projet «Sociétés sûres» pour la période 2014-2020.

Étant donné l’importance croissante de la recherche en matière de défense et les récentes mutations dans l’environnement de sécurité en Europe, la Commission a proposé, en novembre 2016, la création d’un Fonds européen de la défense et d’autres mesures afin d’aider les États membres à investir plus efficacement dans des capacités de défense communes, d’améliorer la sécurité pour les citoyens de l’Union et de soutenir une base industrielle compétitive et innovante [Plan d’action européen de la défense — COM(2016) 0950]. Dans le cadre du prochain CFP (2021-2027), la Commission entend proposer un programme européen de recherche dans le domaine de la défense dédié à ces questions, qui serait doté d'un budget approximatif de 500 millions d’euros par an.

Rôle du Parlement européen  

Le Parlement a adopté diverses résolutions concernant l’industrie de la défense. Dans une résolution du 10 avril 2002[1], il appelle de ses vœux la création d’un bureau européen des armements et la normalisation de la défense. Dans une résolution relative au Livre vert sur les marchés publics de la défense[2], le Parlement réaffirme la position déjà exprimée dans sa résolution de 2002, selon laquelle une industrie européenne de l’armement forte, efficace et viable et une politique efficace en matière de passation de marchés sont essentielles au développement de la PSDC. Cette résolution encourage également la Commission à poursuivre ses efforts en vue de contribuer à la construction progressive d’un marché européen pour les équipements de défense qui soit plus transparent et ouvert entre les États membres. Le Parlement a également obtenu que les directives du «paquet défense» (directives 2009/43/CE et 2009/81/CE) tiennent compte des préoccupations dont il avait fait état (telles que l’accroissement de la transparence et la limitation de l’usage des compensations).

Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la PSDC[3], le Parlement insiste sur le fait que le renforcement des capacités européennes devrait également se traduire par une consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne et demande aux États membres d’appliquer la directive 2009/81/CE dans son intégralité afin d’améliorer l’interopérabilité des équipements et de lutter contre la fragmentation du marché.

La résolution du Parlement du 21 novembre 2013[4] appelle également de ses vœux le renforcement de la coopération industrielle européenne et insiste sur l'apport indispensable d'un soutien aux missions de PSDC au moyen de la R&D, via le programme de recherche Horizon 2020. Elle invite par ailleurs les États membres à accroître la transparence et l’ouverture de leurs marchés de défense, tout en mettant l’accent sur la spécificité de ces derniers.

Dans deux résolutions adoptées en mai 2015[5] et avril 2016[6], le Parlement demande la mise en place d’une politique étrangère et de sécurité européenne efficace et ambitieuse, fondée sur une vision commune des principaux intérêts européens. Il prie les États membres de définir des objectifs politiques fondés sur des intérêts partagés et se positionne en faveur de l’adoption d'un livre blanc sur la défense de l’Union fondé sur la stratégie globale. Il encourage par ailleurs le développement d'une PSDC forte et de la coopération entre les États membres en matière de défense.

En novembre 2016, le Parlement adopte une résolution sur l’Union européenne de la défense (UED)[7], dans laquelle il propose que ce projet soit lancé dans les plus brefs délais.

[1]JO L 127E du 29.5.2003, p. 582. 
[2]JO C 280E du 18.11.2006, p. 463. 
[3]JO C 419 du 16.12.2015, p. 124. 
[4]JO C 436 du 24.11.2016, p. 26. 
[5]JO C 353 du 27.9.2016, p. 74. 
[6]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120. 
[7]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435. 

Frédéric Gouardères