La politique de l'énergie: principes généraux  

Les défis auxquels est confrontée l'Europe dans le domaine de l'énergie sont nombreux: augmentation de la dépendance vis-à-vis des importations, limitation de la diversification, hausse et volatilité des prix de l'énergie, croissance de la demande mondiale d'énergie, risques liés à la sécurité concernant les pays producteurs et de transit, augmentation des menaces dues au changement climatique, lenteur des progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique, défis liés à la part croissante des énergies renouvelables ou encore nécessité d'une transparence accrue et de la poursuite de l'intégration et de l'interconnexion des marchés de l'énergie. La politique européenne de l'énergie est avant tout axée sur la mise en œuvre d'un ensemble de mesures visant à la concrétisation d'un marché intégré de l'énergie, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de la pérennité du secteur de l'énergie.

Base Juridique  

Article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Dispositions spécifiques:

  • Sécurité d'approvisionnement: article 122 du traité FUE.
  • Réseaux énergétiques: articles 170 à 172 du traité FUE.
  • Charbon: le protocole n37 clarifie les conséquences financières résultant de l'expiration du traité CECA en 2002.
  • Énergie nucléaire: le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom) constitue la base juridique de la plupart des actions européennes dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Autres dispositions se rapportant à la politique de l'énergie:

  • Marché intérieur de l'énergie: article 114 du traité FUE;
  • Politique extérieure de l'énergie: articles 216 à 218 du traité FUE.

Objectifs  

Selon l’Union de l’énergie (2015), les cinq principaux objectifs de la politique européenne de l'énergie sont les suivants:

  • garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et l’interconnexion des réseaux énergétiques;
  • assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union;
  • promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d'énergie;
  • promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables afin de mieux s'aligner sur les objectifs climatiques et de les intégrer dans la nouvelle organisation du marché; et
  • promouvoir la recherche, l'innovation et la compétitivité.

L'article 194 du traité FUE fait de certains domaines de la politique de l'énergie une compétence partagée, ce qui constitue une évolution vers une politique commune de l'énergie. Chaque État membre conserve toutefois son droit «de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique» (article 194, paragraphe 2).

Réalisations  

A. Cadre d'action général

Le programme d'action actuel s'inscrit dans le cadre de la politique intégrée en matière de climat et d'énergie adoptée par le Conseil européen le 24 octobre 2014, qui entend parvenir d'ici 2030:

  • à une réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990;
  • à une augmentation à 27 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique;
  • à une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique, en vue d’atteindre 30%;
  • à un développement de l’interconnexion électrique, pour atteindre au minimum 15%.

Le 30 novembre 2016, la Commission a proposé le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016)860], afin de maintenir la compétitivité de l’Union européenne tandis que la transition vers l’énergie propre modifie les marchés mondiaux de l’énergie. Ce paquet comprend huit propositions législatives couvrant: la gouvernance, l’organisation du marché de l’électricité (directive sur l’électricité, règlement sur l’électricité et règlement sur la préparation aux risques), l’efficacité énergétique, la performance énergétique des bâtiments, l’énergie renouvelable et les règles de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

La proposition sur la gouvernance [COM(2016) 0759] vise à mettre en place un cadre pour assurer la mise en œuvre des objectifs généraux et spécifiques de l'Union européenne jusqu'en 2030 en ce qui concerne le déploiement de sources d'énergie renouvelable, l'amélioration de l'efficacité énergétique, le renforcement des interconnexions et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

B. Achever le marché intérieur de l'énergie

Le troisième paquet «énergie», le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes [règlement (UE) n347/2013], le règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie [règlement (UE) n1227/2011], la directive sur l’électricité [COM(2016)0864], le règlement sur l’électricité [COM(2016)0861] et le règlement sur la préparation aux risques [COM(2016)0862] figurent parmi les grands instruments législatifs visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie (voir fiche 2.1.9 sur le marché intérieur de l'énergie).

C. Créer une nouvelle dynamique en matière d'efficacité énergétique

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique est la pierre angulaire de la politique de l'Union européenne en la matière; elle vise à remettre les États membres sur la voie des objectifs à réaliser d'ici 2020. En novembre 2016, la Commission a proposé de revoir la directive 2012/27/UE [COM(2016) 0761 et COM(2016) 0765] de manière à renforcer la performance énergétique des nouveaux bâtiments, accélérer le rythme de rénovation des bâtiments existants et diminuer ainsi leur consommation d'énergie et exploiter au maximum le potentiel énorme en termes de gains d'efficacité énergétique dans le secteur de la construction (voir fiche 2.4.8 sur l’efficacité énergétique).

D. Faire un usage optimal des ressources énergétiques autochtones de l'Union européenne (y compris les énergies renouvelables)

L'une des priorités retenues par le Conseil européen de mai 2013 est de renforcer la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne et de développer les ressources énergétiques locales afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur. En ce qui concerne les sources d'énergie renouvelable, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 a fixé un objectif de 20 %, à réaliser d'ici 2020, et la Commission a proposé un objectif d’au moins 27% d’ici 2030 dans une directive révisée sur les énergies renouvelables [COM(2016) 0382] (voir fiche 2.4.9 sur les énergies renouvelables).

E. Renforcer les relations extérieures dans le domaine de l'énergie

La communication de la Commission intitulée «Sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale — La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» [COM(2011)0539] a été adoptée le 7 septembre 2011 dans le but d'encourager la coopération transfrontalière de l'Union européenne avec les pays voisins et de créer un cadre réglementaire plus large par des échanges d'information réguliers sur les accords intergouvernementaux et par la coopération dans le domaine de la concurrence, de la sécurité, de l'accès aux réseaux et de la sécurité de l'approvisionnement. Suite à cela, la décision d'établir un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (T7-0343/2012) a été adoptée le 25 octobre 2012.

F. Améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique

Compte tenu de l'importance essentielle du gaz et du pétrole pour la sécurité de son approvisionnement en énergie, l'Union européenne a adopté plusieurs mesures pour s'assurer de la réalisation d'évaluations des risques et de la mise en place de plans d'action préventifs et de plans d'urgence adéquats. Le règlement (UE) n994/2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel a été adopté le 20 octobre 2010 dans le but de renforcer la prévention et les mécanismes de réaction en cas de crises. Quant à la directive 2009/119/CE, elle oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole correspondant à la plus grande des deux quantités que représentent 90 jours d'importations journalières moyennes nettes ou 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. La Commission a proposé d’élargir le champ d’application de la directive 2009/73/CE (directive sur le gaz naturel) aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, en incluant les gazoducs existants et futurs [COM(2017)0660].

En réponse à la crise en Ukraine, le règlement 2017/1938 met en place une coopération régionale renforcée, des plans d'action préventifs et des plans d'urgence régionaux, ainsi qu’un mécanisme de solidarité pour préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

G. «Projets de recherche, de développement et de démonstration»

Le programme «Horizon 2020» (H2020) couvre la période de 2014 à 2020 et constitue le principal outil européen de promotion de la recherche sur l'énergie. Une enveloppe de 5 931 millions d'euros a été dégagée pour soutenir le développement d'énergies propres, sûres et efficaces ainsi que le développement durable.

Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), adopté par la Commission le 22 novembre 2007, vise à accélérer l'introduction sur le marché et l'adoption de technologies à faible intensité carbonique et à haut rendement énergétique. Il encourage les mesures destinées à aider l'Union européenne à se positionner afin de mettre au point les technologies nécessaires pour atteindre ses objectifs politiques et, parallèlement, de veiller à ce que ses entreprises puissent bénéficier des opportunités d'une nouvelle approche énergétique. La communication de la Commission [C(2015) 6317] «Un plan SET intégré: accélérer la transformation du système énergétique européen» a évalué la mise en œuvre du plan SET et en a conclu que 10 actions devraient être mises en place pour accélérer la transformation du système énergétique et créer des emplois et de la croissance.

La communication de la Commission sur les technologies et l'innovation énergétiques [COM(2013)0253], publiée le 2 mai 2013, définit la stratégie de l'Union européenne pour conserver son rang mondial en matière de technologies et d'innovation énergétiques, afin de pouvoir relever les défis qui l'attendent à l'horizon 2020 et au-delà.

Rôle du Parlement européen  

Le Parlement a toujours plaidé en faveur d'une politique commune de l'énergie qui vise à résoudre les questions de compétitivité, de sécurité et de durabilité. À de nombreuses reprises, il a appelé à la cohérence, à la détermination, à la coopération et à la solidarité entre les États membres pour relever les défis actuels et futurs du marché intérieur, en faisant appel à la volonté politique de tous les États membres et en demandant une initiative forte de la Commission pour parvenir aux objectifs de 2030.

Le Parlement œuvre à une intégration accrue du marché de l'énergie et à l'adoption d'objectifs juridiquement contraignants et ambitieux en matière d'énergies renouvelables, d'efficacité énergétique et de réduction des gaz à effet de serre. À ce titre, il soutient l'adoption d'engagements plus importants en ce qui concerne les objectifs propres à l'Union européenne, soulignant que la nouvelle politique de l'énergie doit soutenir l'objectif à long terme d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union d'entre 80 % et 95 % à l'horizon 2050.

Le Parlement soutient également la diversification des sources d'énergie et des voies d'approvisionnement et l'attention portée aux interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe centrale et du sud-est selon un axe nord-sud, avec la création d'interconnexions plus nombreuses, la diversification des terminaux de gaz naturel liquéfié et le développement des pipelines, pour ouvrir ainsi le marché intérieur.

Au vu de la dépendance croissante de l'Europe vis-à-vis des combustibles fossiles, le Parlement a salué le plan SET, convaincu qu'il constituerait une contribution essentielle à la durabilité et à la sécurité de l'approvisionnement et qu'il s'avérerait absolument nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat pour 2030. Soulignant le rôle important de la recherche pour garantir un approvisionnement énergétique durable, le Parlement a mis l'accent sur la nécessité d'unir les efforts dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques, tant concernant les sources d'énergies renouvelables que concernant les technologies durables d'utilisation des combustibles fossiles, tout en insistant sur un financement public et privé supplémentaire pour garantir la réussite de la mise en œuvre du plan.

Conformément à ces objectifs, le Parlement a exprimé son soutien aux mesures proposées par la Commission dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens[1]», par l’adoption des résolutions majeures qui suivent:

  • 6 février 2018: le Parlement a adopté une série de recommandations non législatives élaborées par sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie en vue de dynamiser l'innovation dans le secteur de l'énergie en améliorant la participation active des citoyens et en programmant une vision à long terme sur l'attribution des ressources[2];
  • 17 janvier 2018: le Parlement a fixé de nouveaux objectifs contraignants pour l'efficacité énergétique et l’utilisation d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Les députés se sont prononcés en faveur d’une réduction de 40 % de la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2030 et d’une part d’au moins 35% pour les énergies renouvelables[3];
  • 19 décembre 2017: le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord à titre provisoire sur des bâtiments à haute efficacité énergétique. Les États membres seront tenus d'élaborer des stratégies à long terme pour veiller à ce que les bâtiments, dans l'Union européenne, n’utilisent quasiment pas d'énergie à l’horizon 2050[4];
  • 7 décembre 2017: la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement ont approuvé l'ensemble de règles qui régira l'Union de l'énergie[5];
  • 12 septembre 2017: le Parlement a adopté une résolution législative sur de nouvelles règles de coopération permettant à un pays de l’UE confronté à une pénurie de gaz de signaler le problème à un autre État membre et de bénéficier d’une assistance transfrontalière pour y remédier[6];
  • 13 juin 2017: le Parlement a adopté une résolution législative sur la simplification de l'étiquetage énergétique pour les appareils domestiques, selon une échelle de A à G, permettant aux consommateurs de choisir des produits qui réduisent la consommation d'énergie et leur facture énergétique[7].

 

[1]https://ec.europa.eu/energy/en/news/commission-proposes-new-rules-consumer-centred-clean-energy-transition 
[2]http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180202IPR97028/innovation-en-matiere-d-energie-propre-changement-de-mentalite-necessaire 
[3]http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180112IPR91629/objectifs-ambitieux-pour-une-utilisation-plus-propre-et-efficace-de-l-energie 
[4]http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20171219IPR90606/energy-efficient-buildings-provisional-agreement-ep-and-council 
[5]http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20171207IPR89713/energy-union-meps-adopt-their-initial-view-of-the-governance-set-up 
[6]http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20170908IPR83456/sharing-gas-to-ensure-gas-for-all 
[7]http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20170609IPR77001/simplifying-energy-labels-for-home-appliances-to-a-to-g 

Frédéric Gouardères