Protection et gestion des eaux

L’eau est vitale pour l’homme, les animaux et les plantes ainsi que pour l’économie. Sa protection et sa gestion dépassent les frontières nationales. La directive-cadre sur l’eau (DCE) établit un cadre juridique destiné à protéger et à remettre en état les eaux sur le territoire de l’Union, ainsi qu’à assurer leur exploitation durable à long terme. Elle est complétée par une législation plus spécifique, comme la directive sur l’eau potable ou la directive sur les eaux de baignade, la directive sur les risques d’inondation et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», ainsi que par des accords internationaux.

Base juridique

Articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)

Contexte général

L’eau n’est pas un produit commercial mais un bien commun et une ressource limitée qui doit être protégée et utilisée de manière durable, tant en termes de qualité que de quantité. Elle est cependant soumise à des pressions en raison des très nombreux usages qui en sont faits par divers secteurs, comme l’agriculture, le tourisme, les transports et l’énergie. En 2012, la Commission a lancé son Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe, stratégie à long terme qui vise à garantir la disponibilité d’une eau d’une qualité suffisante pour toutes les utilisations qui se justifient grâce à une meilleure mise en œuvre de la politique actuelle de l’Union dans le domaine de l’eau, à l’intégration des objectifs de la politique en la matière dans d’autres domaines stratégiques, et à la correction des lacunes du cadre actuel. Le plan de sauvegarde pour l’eau envisage l’introduction, par les États membres, d’une comptabilité de l’eau et d’objectifs en termes d’utilisation rationnelle de l’eau, ainsi que le développement de normes européennes pour la réutilisation de l’eau.

Réalisations

La politique de l’Union a établi deux principaux cadres juridiques pour la protection et la gestion de notre eau douce et de nos ressources marines dans une approche globale fondée sur les écosystèmes, la directive-cadre sur l’eau (DCE) et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM).

A. La directive-cadre sur l’eau (DCE) et les directives spécifiques connexes relatives à l’eau

La directive-cadre sur l’eau de l’Union européenne établit un cadre pour la protection des eaux de surface intérieures, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. Elle vise à prévenir et à réduire la pollution, à promouvoir une utilisation durable de l’eau, à protéger et améliorer l’environnement aquatique et à atténuer les effets des inondations et des sécheresses. L’objectif global est de parvenir à un bon état écologique pour l’ensemble des eaux. Les États membres sont dès lors tenus d’établir des plans de gestion des bassins hydrographiques en fonction des bassins hydrographiques géographiques naturels, ainsi que des programmes spécifiques de mesures pour atteindre les objectifs.

La directive-cadre sur l’eau est appuyée par des directives plus ciblées, comme la directive sur les eaux souterraines, la directive sur l’eau potable et la directive sur les eaux de baignade, la directive sur les nitrates, la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la directive sur les normes de qualité environnementale et la directive sur les risques d’inondation.

La directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration prévoit des critères spécifiques pour l’évaluation du bon état chimique de ces eaux, l’identification des tendances significatives et durables à l’amélioration et la définition des points de départ des inversions de tendance. Toutes les valeurs seuils applicables aux polluants (à l’exception des nitrates et des pesticides, pour lesquels les limites sont fixées par des actes législatifs spécifiques de l’Union) sont néanmoins fixées par les États membres.

La directive sur l’eau potable définit les normes essentielles de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Elle exige des États membres qu’ils contrôlent régulièrement la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en utilisant une méthode de points d’échantillonnage. Les États membres peuvent inclure des exigences supplémentaires spécifiques pour leur territoire, mais uniquement si cela entraîne l’établissement de normes plus élevées. La directive exige également la fourniture régulière d’informations aux consommateurs. En outre, la Commission doit être tenue informée de la qualité de l’eau potable tous les trois ans. Le 1er février 2018, et en réponse à l’initiative citoyenne «Right2Water», la Commission a publié une proposition de renouvellement de la directive en vigueur depuis 20 ans. La directive révisée mettrait à jour les normes de sécurité existantes et améliorerait l’accès à une eau potable sûre conformément aux dernières recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Elle renforcerait en outre la transparence pour les consommateurs en ce qui concerne la qualité et la fourniture de l’eau potable, contribuant ainsi à réduire le nombre de bouteilles en plastique grâce à une confiance accrue dans l’eau du robinet. Une évaluation de la sûreté de l’eau fondée sur les risques devrait aider à repérer et à traiter les risques potentiels auxquels les sources d’eau sont exposées dès le niveau de la distribution.

La directive sur les eaux de baignade vise à renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement en instaurant des dispositions relatives au contrôle et au classement (en quatre catégories) des eaux de baignade et à l’information du public sur le sujet. Pendant la saison des baignades, les États membres doivent prélever des échantillons des eaux de baignade et examiner la concentration d’au moins deux bactéries spécifiques une fois par mois sur chaque site de baignade. Ils doivent informer le public via les «profils des eaux de baignade» contenant par exemple des informations sur le type et les sources de pollution qui affectent la qualité de l’eau de baignade. Il existe un symbole normalisé pour l’information du public sur le classement des eaux de baignade ainsi que sur toute interdiction de baignade. Un rapport de synthèse sur la qualité des eaux de baignade est publié annuellement par la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).

La directive sur les normes de qualité environnementale fixe des limites de concentration pour 33 substances prioritaires présentant un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique à l’échelle de l’Union et 8 autres polluants dans les eaux de surface. Un réexamen a ajouté 12 nouvelles substances à la liste existante et a introduit l’obligation pour la Commission de dresser une liste supplémentaire de substances à surveiller dans tous les États membres (liste de vigilance) pour aider aux prochains réexamens de la liste de substances prioritaires.

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires vise à protéger l’environnement des effets nocifs liés aux rejets de ces eaux et aux rejets de l’industrie. Elle fixe des normes minimales et un calendrier pour la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires, introduit des contrôles pour l’évacuation des boues d’épuration et impose la cessation progressive des déversements de ces boues en mer.

De nouvelles règles sont en cours de discussion pour faire face aux pénuries d’eau en facilitant la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l’irrigation agricole.

La directive sur les nitrates vise à protéger les eaux contre les nitrates de sources agricoles. Un règlement complémentaire requiert des États membres qu’ils présentent tous les quatre ans à la Commission un rapport contenant des informations précises sur les codes de bonne pratique agricole, les zones vulnérables désignées comme sensibles aux nitrates et la surveillance de l’eau, ainsi qu’un résumé de leurs programmes d’action. L’objectif de la directive et du règlement consiste à préserver les ressources en eau potable et à prévenir les effets néfastes de l’eutrophisation.

La directive sur les risques d’inondation vise à réduire et à gérer les risques que les inondations présentent pour la santé humaine, l’environnement, les infrastructures et les biens. Elle exige des États membres qu’ils réalisent des évaluations préliminaires pour repérer les bassins hydrographiques et les zones côtières associées qui présentent un risque et élaborent ensuite des cartes des risques d’inondation et des plans de gestion mettant l’accent sur la prévention, la protection et la préparation. Toutes ces tâches doivent être exécutées dans le respect de la directive-cadre sur l’eau et des plans de gestion des bassins hydrographiques qui y sont exposés.

B. Politique marine et côtière de l’UE

La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’UE, qui a été mise sur pied pour favoriser le développement durable de son économie maritime tout en protégeant mieux son environnement marin. La DCSMM vise à garantir un bon état écologique pour les eaux marines de l’UE d’ici à 2020, à veiller à leur protection et à leur préservation, et à prévenir leur détérioration. Elle identifie les régions marines (la mer Baltique, l’océan Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire) et sous-régions marines européennes dans les limites des frontières géographiques établies par les conventions sur les mers régionales. Pour obtenir un bon état écologique d’ici 2020, les États membres doivent élaborer des stratégies fondées sur les écosystèmes pour leurs eaux marines, et réexaminer leurs stratégies tous les six ans. Par ailleurs, un règlement sur la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) définit les principes de bonne planification et gestion des zones côtières dont les États membres doivent tenir compte.

La marée noire causée par le naufrage de l’Erika en 1999 a poussé l’UE à renforcer son rôle dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution marine en créant l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), qui est chargée entre autres de la prévention de la pollution causée par les navires et de la réponse à apporter à cette pollution ainsi que de la réponse à apporter à la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières. Une directive relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions ainsi que sa mise à jour visent à garantir que les personnes responsables de rejets polluants en mer feront l’objet de sanctions efficaces et dissuasives, qu’elles soient pénales ou administratives. Les rejets de substances polluantes provenant de navires doivent être considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave, et entraînent une grave détérioration de la qualité des eaux.

C. Accords internationaux sur les eaux régionales

La protection des eaux marines en Europe est régie par quatre structures de coopération internationales (les «conventions sur les mers régionales») entre les États membres et les pays voisins avec lesquels ils partagent des eaux: la convention OSPAR de 1992 (basée sur les conventions d’Oslo et de Paris, qui l’ont précédée) pour l’Atlantique du Nord-Est; la convention d’Helsinki (Helcom) de 1992 sur la zone de la mer Baltique; la convention de Barcelone (PNUE-PAM) de 1995 pour la Méditerranée; et la convention de Bucarest de 1992 pour la mer Noire. Les fleuves et rivières de l’Union sont protégés au titre de la convention pour la protection du Danube de 1996 et de la convention pour la protection du Rhin de 2009. La coopération environnementale interrégionale en matière d’eaux marines ou de bassins hydrographiques a permis la création de plusieurs stratégies macrorégionales dans l’Union européenne: la stratégie pour la région de la mer Baltique de 2009 (la première stratégie globale de l’Union conçue pour une macrorégion); la stratégie pour la région du Danube de 2011; et la stratégie pour la région adriatique et ionienne de 2014.

Rôle du Parlement européen

La toute première initiative citoyenne, «Right2Water», a instamment appelé les institutions de l’Union européenne et les États membres à veiller à ce que tous les citoyens aient droit à l’eau et à l’assainissement, à ce que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources en eau ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et à ce que les services en lien avec l’eau soient exclus des mesures de libéralisation. En réponse à cette initiative citoyenne européenne, le Parlement, à une large majorité, a invité la Commission à présenter des propositions législatives appliquant le droit humain à l’eau et à l’assainissement reconnu par les Nations unies et, le cas échéant, une révision de la directive-cadre sur l’eau, qui reconnaissent l’accès universel et le droit humain à l’eau.

Tout en soulignant la nécessité d’effectuer une transition vers l’économie circulaire, le Parlement soutient la promotion de la réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation. Dans le même esprit, il soutient l’amélioration de la qualité de l’eau du robinet afin de réduire l’utilisation de bouteilles en plastique.

Dans sa résolution sur la gouvernance internationale des océans, le Parlement «souligne que la création d’une économie maritime durable et à même de réduire les pressions sur l’environnement marin requiert de lutter contre la pollution et l’eutrophisation du milieu marin, contre la pollution terrestre qui contamine les mers et les océans et contre le changement climatique, de préserver, conserver et restaurer les écosystèmes marins et la biodiversité, et de veiller à l’utilisation durable des ressources marines». Dans ce contexte, il «invite instamment la Commission à soutenir les efforts internationaux de protection de la biodiversité marine, notamment dans le cadre des négociations en cours en vue de l’adoption d’un nouvel instrument juridiquement contraignant pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones hors juridiction nationale» et «appelle la Commission à renforcer la législation afin d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées sous juridiction des États membres».

 

Tina Ohliger