Surveillance macroéconomique  

Durant la dernière décennie, l’Union européenne a connu des déséquilibres macroéconomiques majeurs (ce qui a aggravé les effets néfastes de la crise financière commencée en 2008) et de graves divergences de compétitivité (ce qui a empêché le recours efficace à des mesures communes de politique monétaire). En 2011, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) a été créée, une procédure de surveillance et de contrôle visant à faciliter la détection précoce des déséquilibres macroéconomiques dans les États membres et leur correction, en prêtant une attention particulière aux déséquilibres qui pourraient avoir des retombées sur d’autres États membres.

Base juridique  

  • Article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE);
  • Articles 119, 121 et 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs  

La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) est un mécanisme de surveillance et de contrôle qui a pour but de prévenir les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de l’Union et de les corriger. La surveillance en question fait partie du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques (voir fiche 2.6.4).

Elle se fonde:

  1. sur le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), préparé par la Commission à partir d’un tableau de bord d’indicateurs et de seuils. Les indicateurs sur le tableau de bord renvoient à des déséquilibres extérieurs (balance des comptes courants, position nette pour les investissements internationaux, taux de change effectif et réel, modifications des parts de marché à l’exportation, coût unitaire du travail) et intérieurs (prix du logement, capacité de financement du secteur privé, endettement du secteur privé, dette publique, taux de chômage et modifications des engagements du secteur financier, ainsi que d’autres indicateurs en matière d’emploi et de chômage). Chaque indicateur est associé à un seuil qui signale qu’un problème particulier pourrait se poser; certains seuils sont différents selon qu’il s’agit ou non d’un État membre de la zone euro. Quand un État membre franchit plusieurs seuils, la Commission effectue un examen approfondi, à savoir d’autres analyses économiques visant à déterminer si des déséquilibres macroéconomiques vont probablement apparaître ou s’ils existent déjà, et si les déséquilibres existants ont été corrigés;
  2. sur des recommandations préventives. Si la Commission estime, en s’appuyant sur les résultats de cet examen approfondi, qu’il existe des déséquilibres macroéconomiques, elle a l’obligation d’en informer le Parlement européen, le Conseil et l’Eurogroupe. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l’État membre concerné les recommandations qui s’imposent, conformément à la procédure énoncée à l’article 121, paragraphe 2, du traité FUE. Ces recommandations préventives, qui relèvent de la PDM, font partie des recommandations par pays que le Conseil adresse en juillet à chaque État membre, dans le cadre du Semestre européen;
  3. sur des recommandations correctives relevant de la procédure pour déséquilibre excessif (PDE). Si la Commission estime, sur la base de l’examen approfondi, que l’État membre en question enregistre des déséquilibres macroéconomiques excessifs, la Commission a l’obligation d’en informer le Parlement européen, le Conseil, l’Eurogroupe, les autorités de surveillance européennes concernées et le comité européen du risque systémique (CERS). Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité FUE, adopter une recommandation qui constate l’existence d’un déséquilibre excessif et recommande à l’État membre concerné de prendre des mesures correctives. La recommandation du Conseil doit établir la nature et les implications des déséquilibres, énoncer un ensemble de recommandations en matière de politiques à suivre et fixer le délai imparti à l’État membre concerné pour présenter un plan de mesures correctives;
  4. sur des plans de mesures correctives. L’État membre pour lequel une PDE est ouverte a l’obligation de présenter un plan de mesures correctives dans le délai fixé par la recommandation du Conseil. Le Conseil, sur la base d’un rapport de la Commission, a l’obligation d’évaluer le plan de mesures correctives dans les deux mois qui suivent la présentation dudit plan;
  5. sur l’évaluation des mesures correctives. Sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil est tenu de juger si l’État membre concerné a engagé, ou non, l’action corrective recommandée. S’il estime que l’État membre n’a pas pris les mesures correctives recommandées, le Conseil, sur recommandation de la Commission, est tenu d’adopter par un vote à la majorité qualifiée inversée une décision faisant état de ce manquement, ainsi qu’une recommandation fixant de nouveaux délais pour prendre les mesures correctives. Dans ce cas, le Conseil en informe le Conseil européen;
  6. sur d’éventuelles sanctions financières. Les États membres de la zone euro qui ne suivent pas les recommandations qui leur sont faites au titre de la PDE peuvent faire l’objet de sanctions progressives, allant d’un dépôt portant intérêt à des amendes annuelles. Ce dépôt ou cette amende devraient s’élever à 0,1 % du produit intérieur brut de l’État membre.

Bilan  

Depuis l’introduction de la PDM en 2012:

  • le nombre d’États membres ayant fait l’objet d’un examen approfondi est passé de 12 à 19 entre 2012 et 2016, pour retomber à 12 en 2018;
  • le nombre d’États membres considérés comme connaissant des déséquilibres est passé de 12 à 16 entre 2012 et 2015, pour retomber à 11 en 2018;
  • le nombre d’États membres considérés comme connaissant des déséquilibres excessifs est passé de 0 à 6 entre 2012 et 2017, pour retomber à 3 en 2018;

La Commission n’a pas encore proposé de lancer la procédure concernant les déséquilibres excessifs, bien que le Conseil et la Banque centrale européenne aient demandé que le potentiel de cette procédure soit pleinement exploité, en appliquant le volet correctif le cas échéant.

Tous les pays connaissant des déséquilibres font l’objet d’un suivi spécifique, qui est plus strict pour les pays enregistrant des déséquilibres excessifs et prévoit des dialogues avec les autorités nationales, des missions d’experts et des rapports d’avancement réguliers. Cela devrait également permettre de suivre la mise en œuvre des recommandations par pays dans les États membres concernés.

Si un État membre est considéré comme présentant un risque de déséquilibres macroéconomiques, une partie ou l’ensemble des recommandations par pays adoptées par le Conseil dans le cadre du Semestre européen peuvent être étayées par la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Au fil des années, le nombre de ces recommandations a augmenté, mais pas leur niveau de mise en œuvre.

Rôle du Parlement  

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu colégislateur pour la réglementation sur la surveillance multilatérale (article 121, paragraphe 6, du traité FUE).

Les actes législatifs en matière de surveillance macroéconomique relèvent du dialogue économique. Pour renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement, le Conseil et la Commission, et assurer une transparence et une responsabilité accrues, la commission compétente du Parlement peut inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président du Conseil européen et/ou le Président de l’Eurogroupe à débattre de leurs décisions ou à présenter leurs activités relevant du Semestre européen. Au titre de ce dialogue, le Parlement peut également proposer de participer à un échange de vues avec un État membre qui fait l’objet d’une recommandation du Conseil dans le cadre de la PDE.

À la fin de l’automne, le Parlement donne son avis sur le cycle en cours du Semestre européen (y compris sur les recommandations par pays adoptées par le Conseil), en prenant aussi en considération les résultats d’une réunion conjointe avec des représentants des commissions compétentes des parlements nationaux.

Selon la PDM, la Commission coopère avec le Parlement et le Conseil pour définir la batterie d’indicateurs macroéconomiques à faire figurer dans le tableau de bord utilisé pour détecter de possibles déséquilibres macroéconomiques dans les États membres.

Le Parlement encourage la participation des parlements nationaux à travers un certain nombre de rencontres annuelles avec des membres des commissions concernées des parlements nationaux. En outre, dans le respect des dispositions juridiques et politiques de chaque État membre, il est souhaitable que les parlements nationaux soient dûment associés au Semestre européen et à la préparation des programmes de stabilité, des programmes de convergence et des programmes de réforme nationaux afin de renforcer la transparence des décisions qui sont prises, l’adhésion à ces décisions et la responsabilité à l’égard de ces décisions.

 

Alice Zoppè