Assistance financière aux États membres de l’Union européenne

Les mécanismes européens d’assistance financière visent à préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro, les difficultés financières d’un pays pouvant avoir des répercussions considérables sur la stabilité macrofinancière dans les autres États membres. L’assistance financière est liée à une conditionnalité macroéconomique (il s’agit d’un prêt, plutôt que d’un transfert budgétaire), de sorte que les États membres récipiendaires mènent les réformes nécessaires sur le plan budgétaire, économique et du cadre de supervision. Les réformes sont convenues et décrites dans des documents spécifiques (protocoles d’accord) publiés sur le site internet de la Commission et, le cas échéant, sur le site internet du mécanisme européen de stabilité.

Cadre juridique primaire

  • Article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE)
  • Articles 2 à 5, 119 à 144 et 282 à 284 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)
  • Protocoles 4, 12, 13 et 14 annexés au traité FUE

Objectifs

Les mécanismes d’assistance financière aux États membres visent à préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Ils constituent une pièce fondamentale d’un cadre économique et de gouvernance plus solide pour l’Union économique et monétaire (voir fiche 2.6.4).

Réalisations

A. En mai 2010, les États membres de l’Union ont déployé un mécanisme de stabilisation temporaire afin de préserver leur stabilité financière face à la crise des dettes souveraines. Celui-ci comprend les deux programmes de prêt suivants:

1. Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Au titre du MESF, la Commission est autorisée à emprunter au nom de l’Union jusqu’à 60 milliards d’euros au total sur les marchés financiers, la somme étant implicitement garantie sur le budget de l’Union. Le MESF peut apporter une assistance à tous les États membres de l’Union.

Ce mécanisme a été utilisé pour venir en aide à l’Irlande, au Portugal et à la Grèce(en tant que financement-relais).

Malgré la création du mécanisme européen de stabilité (MES), le MESF reste en place afin d’intervenir, en particulier, dans des situations exceptionnelles où des motifs d’ordre pratique, procédural ou financier justifient son usage, généralement avant ou en parallèle avec l’assistance financière du MES.

2. Le Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Le FESF, qui a été créé par les États membres de la zone euro en tant que mécanisme temporaire, est doté d’une capacité de prêt effective totale de 440 milliards d’euros. Les prêts sont financés par les obligations du FESF et d’autres instruments de la dette sur les marchés financiers, et sont garantis par ses actionnaires (les États membres de la zone euro).

Ce fonds a été utilisé pour venir en aide à l’Irlande, au Portugal et à la Grèce. Depuis la création du MES, le FESF ne fournit plus aucune assistance financière.

B. Le mécanisme européen de stabilité (MES), mécanisme permanent de soutien, a été créé en octobre 2012 par un traité intergouvernemental (donc hors du cadre juridique de l’Union).

Ce mécanisme est actuellement le seul instrument permanent disponible pour prêter une assistance financière aux États membres de la zone euro. Sa capacité de prêt totale est de 500 milliards d’euros. Les prêts sont financés par des emprunts du MES sur les marchés financiers et sont garantis par ses actionnaires (les États membres de la zone euro).

Le MES a apporté une assistance financière à l’Espagne, à Chypre et à la Grèce. La Commission et le MES ont établi des procédures détaillées pour leur relation de travail dans le cadre de l’assistance apportée aux États membres de la zone euro.

C. Le 6 décembre 2017, la Commission a proposé de transformer le MES en un Fonds monétaire européen (FME).

Ce nouvel organe serait intégré dans le cadre juridique de l’Union et conserverait en substance les structures financière et institutionnelle du MES. Par ailleurs, le FME jouerait le rôle de dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique (FRU) dans le cadre de l’union bancaire. En mars 2019, le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition de la Commission. Le two-pack, qui consiste en deux règlements européens (472/2013 et 473/2013) applicables aux États membres de la zone euro, est entré en vigueur en mai 2013. Il est l’une des pierres angulaires d’un cadre économique et de gouvernance plus solide pour l’Union économique et monétaire.

Le règlement (UE) no 472/2013, en particulier, renforce les procédures de suivi et de surveillance auxquelles sont soumis les États membres en proie à de graves difficultés en matière de stabilité financière ou de viabilité de leurs finances publiques, ou qui risquent d’en rencontrer.

En vertu de ce règlement, la Commission peut décider de placer un État membre sous surveillance renforcée si ses difficultés en matière de stabilité financière sont susceptibles d’avoir un effet domino sur le reste de la zone euro. Lorsqu’un État membre demande une assistance financière, il doit préparer un projet de programme d’ajustement macroéconomique en accord avec la Commission (qui agit en lien avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI).

L’apport d’une assistance financière est donc lié à une conditionnalité macroéconomique – un train de mesures visant à corriger les sources d’instabilité doit être adopté. L’objectif est de s’assurer que les États membres destinataires de l’assistance mettent en œuvre les réformes nécessaires sur le plan budgétaire, économique, structurel et du cadre de supervision.

L’aide financière est versée par tranches et peut par conséquent être interrompue si les bénéficiaires ne respectent pas les obligations fixées dans leur programme d’ajustement.

D. Le mécanisme de soutien à la balance des paiements

Depuis février 2002, le mécanisme de soutien à la balance des paiements aide les États européens non membres de la zone euro qui rencontrent, ou risquent de rencontrer, des difficultés liées à des contraintes financières extérieures.

Les prêts prennent habituellement la forme d’une assistance financière à moyen terme, généralement établie en collaboration avec le FMI. Cette assistance financière est fournie sous réserve de la mise en œuvre de mesures destinées à remédier aux problèmes économiques sous-jacents. Un soutien à la balance des paiements a été accordé à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie.

Rôle du Parlement européen

En adoptant le two-pack, le Parlement a contribué à la mise en place d’un cadre juridique européen destiné à renforcer la gouvernance économique dans la zone euro, tant en ce qui concerne la surveillance budgétaire que les procédures de prise de décision et de surveillance des États membres engagés dans un programme d’ajustement macroéconomique.

En outre, le two-pack confère au Parlement un rôle plus important en matière de contrôle. En effet, la commission compétente peut inviter les institutions concernées (Commission, Conseil, Eurogroupe, BCE et FMI) à ouvrir un dialogue économique avec le Parlement. La commission compétente au sein du Parlement a le droit d’être informée à plusieurs occasions, notamment lors de la préparation d’un programme d’ajustement macroéconomique et de la mise en œuvre de ce dernier.

Dans sa résolution sur la proposition de la Commission visant à transformer le MES en un FME, le Parlement a proposé l’établissement d’un protocole intérimaire de coopération entre le MES et le Parlement. Celui-ci viserait à améliorer le dialogue interinstitutionnel entre le MES et le Parlement et à accroître la transparence et la responsabilité du MES.

 

Cristina Dias