Fonds européen de développement régional (FEDER)

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est l’un des principaux instruments de la politique de cohésion de l’Union. Il a pour objectif de contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à réduire le retard de développement des régions les moins favorisées. Une attention particulière est accordée aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

Base juridique

Articles 174 à 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006

Objectifs

L’article 176 du traité FUE prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union européenne. Il réalise cet objectif en accordant une aide:

  • au développement et à l’ajustement structurel des régions en retard de développement;
  • à la reconversion des régions industrielles en déclin.

Le FEDER poursuit deux grands objectifs pour la période 2014-2020, à savoir:

  • l’investissement pour la croissance et l’emploi, en vue de consolider le marché du travail et les économies régionales;
  • la coopération territoriale européenne, en vue de renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au sein de l’Union.

Les ressources affectées au premier objectif seront octroyées à trois catégories différentes de régions:

  • les régions les plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % de la moyenne de l’Union;
  • les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’Union;
  • les régions les moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union.

Le FEDER soutient également le développement urbain durable. Au moins 5 % de l’enveloppe du FEDER destinée à chaque État membre doivent être consacrés à une action intégrée au profit du développement urbain durable relevant les défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux concernant les zones urbaines.

Les détails de l’octroi et de l’utilisation à venir des fonds du FEDER sont déterminés dans les accords de partenariat, qui sont des documents stratégiques élaborés par chaque État membre avec la participation de partenaires régionaux et sociaux.

Concentration thématique

Étant donné que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, il doit placer l’accent sur les priorités définies dans la stratégie. Les axes prioritaires principaux sont les suivants:

  1. la recherche et l’innovation;
  2. les technologies de l’information et de la communication (TIC);
  3. les petites et moyennes entreprises (PME);
  4. la promotion d’une économie à faible émission de carbone.

Selon la catégorie de régions aidée, le degré de concentration sur ces priorités sera variable. Les régions les plus développées doivent affecter au moins 80 % de leurs ressources FEDER à au moins deux de ces priorités et au moins 20 % à l’économie à faible émission de carbone. Les régions en transition doivent affecter au moins 60 % de leurs ressources FEDER à au moins deux de ces priorités et au moins 15 % à l’économie à faible émission de carbone. Les régions les moins développées doivent affecter au moins 50 % de leurs ressources FEDER à au moins deux de ces priorités et au moins 12 % à l’économie à faible émission de carbone.

Budget et réglementation financière

Au cours de la période de programmation 2014-2020, l’Union consacrera plus de 350 milliards d’euros à la politique de cohésion, soit 32,5 % du budget total de l’Union. Près de 199 milliards d’euros sont affectés au FEDER. Sur ce montant, 10,2 milliards d’euros sont consacrés à la coopération territoriale européenne et 1,5 milliard d’euros à des allocations spéciales pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population.

Le niveau de cofinancement requis pour des projets financés par le FEDER est adapté au développement des régions concernées. Dans les régions les moins développées (et les régions ultrapériphériques), le FEDER peut financer à concurrence de 85 % du coût d’un projet. Dans les régions en transition, ce montant peut aller jusqu’à 60 % du coût d’un projet et, dans les régions les plus développées, jusqu’à 50 %.

Proposition pour la politique de cohésion de l’Union après 2020

En mai 2018, la Commission européenne a proposé des règlements pour la politique de cohésion de l’Union après 2020, à savoir:

  • un règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion;
  • un règlement portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

Ces propositions conservent les deux objectifs actuels du FEDER: «l’investissement pour l’emploi et la croissance» et «la coopération territoriale européenne».

La concentration thématique est aussi reprise, avec en tête de la liste des priorités: le soutien à l’innovation, à l’économie numérique et aux PME au moyen d’une stratégie de spécialisation intelligente (OS 1); et une économie plus verte, sobre en carbone et circulaire (OS 2). La Commission a aussi proposé une liste d’activités ne pouvant pas bénéficier d’un soutien du FEDER, notamment l’aide directe aux grandes entreprises, les infrastructures aéroportuaires (à l’exception des régions ultrapériphériques) et certaines opérations de gestion des déchets (par exemple les décharges).

Selon les propositions de la Commission, au cours de la période de programmation 2021-2027, environ 200,6 milliards d’euros seront affectés au FEDER (dont 8,4 milliards d’euros à la coopération territoriale européenne et 1,5 milliard d’euros aux allocations spéciales pour les régions ultrapériphériques).

Ces règlements relèvent de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen étant sur un pied d’égalité avec le Conseil. Cela signifie qu’avant la fin de l’année 2020, ces deux institutions devront parvenir à un consensus sur les règles régissant le FEDER à l’avenir.

En mars 2019, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur les propositions de la Commission.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen est sur un pied d’égalité avec le Conseil pour ce qui est de la préparation de la nouvelle législation concernant les Fonds structurels et d’investissement. Le règlement FEDER pour la période 2014-2020 a été soumis à la procédure législative ordinaire, qui accorde au Parlement le droit sans réserve de proposer des modifications. Au cours des négociations portant sur la politique de cohésion de l’Union pour la période 2014-2020, le Parlement est parvenu à renforcer le degré de flexibilité au niveau de l’application des règles sur la concentration thématique et les priorités en matière d’investissements. En outre, il a renforcé le soutien accordé par le FEDER aux villes et aux politiques urbaines intégrées.

 

Jacques Lecarte / Marek Kołodziejski