Coopération territoriale européenne

La coopération territoriale européenne est l’instrument de la politique de cohésion qui vise à résoudre les problèmes au-delà du cadre national et à développer conjointement le potentiel des divers territoires. Les actions de coopération sont soutenues par le Fonds européen de développement régional au moyen de trois éléments clés: la coopération transfrontalière, la coopération transnationale et la coopération interrégionale.

Bases juridiques

Article 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et règlement (UE) no 1299/2013 du 17 décembre 2013.

Dispositions générales

La coopération territoriale européenne fait partie intégrante de la politique de cohésion depuis 1990. Pour la première fois dans l’histoire de la politique européenne de cohésion, un règlement spécifique applicable aux actions relevant de la coopération territoriale soutenues par le Fonds européen de développement régional (FEDER) a été adopté pour la période de programmation 2014-2020. La coopération territoriale européenne est l’instrument de la politique de cohésion qui est conçu pour résoudre les problèmes qui transcendent les frontières administratives nationales et nécessitent une solution commune, ainsi que pour développer conjointement le potentiel des divers territoires.

Le montant alloué à la coopération européenne territoriale pour la période budgétaire 2014-2020 s’élève à 9,3 milliards d’euros. Ces ressources se répartissent comme suit:

  1. 74,05 % pour la coopération transfrontalière. Ces programmes visent à rapprocher les régions ou les autorités locales qui ont une frontière commune (terrestre ou maritime) pour développer les zones frontalières, tirer parti de leur potentiel de croissance inexploité et relever les défis communs identifiés conjointement. Ces défis communs intègrent des aspects tels que: la faible accessibilité aux technologies de l’information et de la communication (TIC), des infrastructures de transport insuffisantes, des industries locales en déclin, un environnement économique inapproprié, l’absence de réseaux entre les administrations locales et régionales, des niveaux faibles en matière de recherche et d’innovation et de diffusion des TIC, la pollution environnementale, la prévention des risques, les attitudes négatives à l’égard des citoyens des pays voisins, etc.;
  2. 20,36 % pour la coopération transnationale. Ces programmes s’appliquent à des territoires transnationaux plus vastes et visent à renforcer la coopération en s’appuyant sur des actions qui favorisent le développement territorial intégré entre les entités nationales, régionales et locales dans de vastes zones géographiques au niveau européen. Ils intégreront également la coopération transfrontalière maritime dans les cas où celle-ci ne relèverait pas de programmes de coopération transfrontalière;
  3. 5,59 % pour la coopération interrégionale. Ces programmes visent à renforcer l’efficacité de la politique de cohésion en se fondant sur des actions qui favorisent les échanges d’expériences entre régions sur des questions comme la conception et la mise en œuvre de programmes, le développement urbain durable et l’analyse des tendances de développement sur le territoire de l’Union. Les échanges d’expériences peuvent intégrer la promotion d’une coopération présentant un intérêt réciproque entre des regroupements innovants à forte intensité de recherche et les échanges entre chercheurs et instituts de recherche.

Couverture géographique

En principe, toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures de l’Union européenne, ainsi que les frontières maritimes (régions séparées par 150 km au maximum ou, dans le cas des régions ultrapériphériques, par plus de 150 km), peuvent être soutenues par cet élément de la coopération transfrontalière. Les domaines couverts par la coopération transnationale doivent être définis par la Commission, en tenant compte des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime, avec la possibilité, pour les États membres, d’ajouter des territoires adjacents. La coopération interrégionale s’appliquera à l’ensemble du territoire de l’Union. Les régions ultrapériphériques peuvent inclure des actions relevant de la coopération transfrontalière ou transnationale dans le cadre d’un seul programme de coopération.

Les pays tiers peuvent également participer aux programmes de coopération. En pareils cas, l’instrument européen de voisinage (IEV) ou l’instrument d’aide de préadhésion (IPA II) peuvent également être utilisés pour financer des actions de coopération.

Concentration thématique

Dans le souci de porter à son maximum l’impact de la politique de cohésion et de contribuer à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, le soutien du FEDER en faveur des programmes de coopération territoriale européenne doit se concentrer sur un nombre limité d’objectifs thématiques[1] qui sont directement liés aux priorités de la stratégie en question. Pour chaque objectif thématique, une liste de priorités d’investissement est définie dans le règlement régissant le FEDER[2]. Elles sont complétées par des priorités supplémentaires adaptées aux besoins spécifiques des actions relevant de la coopération territoriale européenne.

Les programmes transfrontaliers et transnationaux doivent être concentrés sur quatre objectifs thématiques au maximum, alors que la coopération interrégionale ne fait l’objet d’aucune limitation. Les exemples de domaines prioritaires d’assistance spécifiques aux programmes relevant de la coopération territoriale européenne se présentent comme suit:

  1. Coopération transfrontalière: promouvoir des emplois durables et de qualité et soutenir la mobilité professionnelle par l’intégration des marchés de l’emploi transfrontaliers, la promotion de l’inclusion et de l’intégration des communautés par-delà les frontières, le développement et le déploiement de programmes conjoints d’éducation, de formation professionnelle et de formation, etc.;
  2. Coopération transnationale: renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l’efficacité de l’administration publique par l’élaboration et la coordination de stratégies macrorégionales et de stratégies de bassin maritime;
  3. Coopération interrégionale: renforcer la capacité institutionnelle des autorités publiques et des parties prenantes et l’efficacité de l’administration publique par la diffusion de bonnes pratiques et d’expertise, la promotion d’échanges d’expériences, etc.

Dispositions spécifiques pour les programmes de coopération

Étant donné que plus d’un État membre participe à la conception et à la mise en œuvre des programmes de coopération, plusieurs questions spécifiques sont abordées par les dispositions réglementaires relatives à la coopération territoriale européenne, comme la répartition des responsabilités en cas de corrections financières, les procédures relatives à la mise en place d’un secrétariat commun par les autorités de gestion respectives, les procédures spéciales relatives à la participation des pays tiers ou des territoires, les exigences concernant les rapports de mise en œuvre, etc.

Les États membres qui participent à un programme de coopération sont tenus de désigner une seule autorité de gestion, une seule autorité de certification et une seule autorité d’audit. En outre, l’autorité de gestion et l’autorité d’audit doivent être situées l’une et l’autre dans le même État membre.

La règle selon laquelle chaque État membre doit adopter ses règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses (qui s’applique aux autres programmes relevant du FEDER) n’est pas adaptée à la coopération territoriale européenne. Par conséquent, il convient d’établir une hiérarchie claire des règles d’éligibilité des dépenses au niveau européen.

Par ailleurs, la participation de plusieurs pays entraîne des coûts administratifs plus élevés. Le plafond applicable aux dépenses d’assistance technique a donc été fixé à un niveau supérieur à celui en vigueur pour d’autres types de programmes.

Proposition pour la politique de cohésion de l’Union après 2020

En mai 2018, la Commission a proposé de nouveaux règlements pour la politique de cohésion de l’Union après 2020. Parmi ceux-ci figure un règlement portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). À l’avenir, la coopération territoriale européenne s’articulera probablement autour de cinq composantes:

  • la coopération transfrontalière;
  • la coopération transnationale et la coopération maritime;
  • la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques;
  • la coopération interrégionale;
  • les investissements interrégionaux en matière d’innovation.

La proposition de règlement définit également deux objectifs spécifiques à Interreg:

  • une meilleure gouvernance Interreg;
  • une Europe plus sûre et mieux sécurisée.

La Commission propose d’allouer 8,4 milliards d’euros à la coopération territoriale européenne au cours de la période 2021-2027.

Ce règlement est soumis à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen étant sur un pied d’égalité avec le Conseil. Cela signifie qu’avant la fin de l’année 2020, ces deux institutions devront parvenir à un consensus sur les règles régissant la coopération territoriale européenne à l’avenir. En mars 2019, le Parlement a clôturé sa première lecture.

Rôle du Parlement européen

Étant donné que le règlement relatif à la coopération territoriale européenne relève de la procédure législative ordinaire, le Parlement était en mesure de décider de son contenu sur un pied d’égalité avec le Conseil. Le Parlement a plaidé pour le maintien de la structure existante de la coopération territoriale européenne avec ses trois types de programmes différents.

Le Parlement a été attentif aux défis spécifiques auxquels font face les régions ultrapériphériques et, afin de faciliter la coopération transfrontalière de ces régions aux frontières maritimes, une plus grande flexibilité a été introduite à la règle de la limite des 150 km. De plus, grâce à une initiative du Parlement, les régions ultrapériphériques peuvent inclure dans un seul programme de coopération territoriale toutes les dotations du FEDER allouées à la coopération transfrontalière et à la coopération transnationale. Enfin, des règles spécifiques ont été créées pour répondre aux besoins des régions ultrapériphériques qui coopèrent avec des pays tiers.

Dans le cas de la coopération transnationale, le Parlement a défendu avec succès sa position selon laquelle la Commission doit tenir compte des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime lorsqu’elle arrête la liste des domaines qui peuvent bénéficier d’un soutien.

Le Parlement a procédé à un assouplissement des règles de deux manières: en concentrant 80 % des fonds sur quatre objectifs thématiques et en laissant les 20 % restants ouverts; et en introduisant une marge de flexibilité de 15 % pour transférer des ressources entre les volets transfrontalier et transnational.

Le Parlement estime que la liste des différentes priorités d’investissement a été adaptée aux besoins spécifiques de la coopération territoriale européenne. Les modalités d’exécution ont été rationalisées pour les programmes de coopération, ce qui signifie que le nombre d’autorités associées à l’application des programmes a été réduit et que les responsabilités de celles-ci ont été clarifiées. Les exigences relatives au contenu des programmes de coopération et les rapports de mise en œuvre ont été définies plus précisément afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités responsables des programmes.

Le Parlement a défendu fermement la nécessité d’améliorer la coopération territoriale européenne, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants:

  • Le renforcement de la coopération territoriale européenne en tant qu’objectif autonome de la politique de cohésion de l’Union, soutenu par un niveau de financement raisonnable pour la période 2014-2020 dans son intégralité;
  • L’établissement d’un juste équilibre en ce qui concerne la concentration thématique, de manière à ce qu’elle ait suffisamment de poids pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais également à ce qu’elle soit suffisamment souple pour être adaptée aux différents besoins de la coopération transfrontalière et transnationale;
  • L’amélioration de la gestion et de l’audit des programmes afin de garantir la fourniture de bons résultats.

 

[1]L’article 9 du règlement (UE) no 1303/2013 du 17 décembre 2013 établit une liste d’objectifs thématiques.
[2]Article 5 du règlement (UE) no 1301/2013 du 17 décembre 2013.

Jacques Lecarte / Marek Kołodziejski