Coopération territoriale européenne

La coopération territoriale européenne est l’objectif de la politique de cohésion qui vise à résoudre les problèmes transfrontaliers et à développer conjointement le potentiel des différents territoires. Les actions de coopération sont soutenues par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au moyen de trois éléments clés: la coopération transfrontalière, la coopération transnationale et la coopération interrégionale.

Bases juridiques

Article 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et règlement (UE) nº 1299/2013 du 17 décembre 2013.

Dispositions générales

La coopération territoriale européenne fait partie intégrante de la politique de cohésion depuis 1990. Pour la première fois dans l’histoire de la politique européenne de cohésion, un règlement spécifique applicable aux actions relevant de la coopération territoriale européenne soutenues par le FEDER a été adopté pour la période de programmation 2014-2020. Un règlement similaire a été adopté pour la période 2021-2027.

La coopération territoriale européenne est l’objectif de la politique de cohésion qui a vocation à résoudre les problèmes qui transcendent les frontières administratives nationales et nécessitent une solution commune, ainsi que pour développer conjointement le potentiel des différents territoires.

La période 2021-2027 marque la poursuite de l’évolution de la coopération interrégionale (Interreg), avec une coopération renforcée avec les pays partenaires grâce à l’instrument Interreg d’aide de préadhésion (IAP) et Interreg NEXT, ainsi que l’intégration d’un volet spécifique pour la coopération entre les régions ultrapériphériques de l’UE et leurs pays voisins.

Coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027

En 2021, l’Union a entamé une nouvelle période de programmation pluriannuelle. Les règles relatives à la coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027 ont été établies dans un règlement portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Les principaux objectifs fixés pour encourager la coopération territoriale pendant cette période sont de renforcer la gouvernance collaborative et d’assurer la sûreté et la sécurisation de l’Europe. Lors de la période 2021-2027, la coopération territoriale européenne comporte quatre éléments (volets):

• La coopération transfrontalière (volet A d’Interreg) soutient la coopération entre les régions de l’Union de niveau NUTS 3 (nomenclature des unités territoriales statistiques) issues d’au moins deux États membres différents et situées directement aux frontières ou adjacentes à ces dernières. Elle vise à relever les défis communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé de ces zones, tout en renforçant le processus de coopération aux fins d’un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union.
• La coopération transnationale (volet B d’Interreg) permet une coopération sur des territoires transnationaux plus vastes ou autour de bassins maritimes et associe des partenaires de programmes nationaux, régionaux et locaux dans les États membres, mais aussi, dans certains programmes, dans des pays tiers (comme l’Islande et le Liechtenstein), des pays partenaires de l’élargissement et du voisinage et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), en vue de parvenir à un degré plus élevé d’intégration territoriale. La coopération transnationale mise en œuvre par les régions ultrapériphériques relève d’un volet distinct. Le volet B d’Interreg soutient un large éventail d’investissements dans des projets liés à l’innovation et à la transition écologique et numérique.
• La coopération interrégionale (volet C d’Interreg) fonctionne au niveau paneuropéen et couvre tous les États membres de l’Union et les États partenaires. Elle met en place des réseaux pour développer les bonnes pratiques et faciliter l’échange et le transfert d’expérience des régions qui ont fait leurs preuves. Il s’agit d’un outil permettant de renforcer la cohésion et de relever les défis actuels et futurs.
• La coopération dans les régions ultrapériphériques (volet D d’Interreg) a pour objectif de permettre aux régions ultrapériphériques de coopérer avec les pays et territoires voisins de la manière la plus efficace et la plus simple possible. À cette fin, le règlement Interreg offre la possibilité de gérer à la fois les fonds extérieurs et le FEDER dans le cadre du même ensemble de règles. Par conséquent, dans le cadre du volet D, des appels à propositions peuvent être lancés pour un financement combiné au titre du FEDER et de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, qui est le principal dispositif permettant à l’Union de nouer des partenariats internationaux sur le développement durable, le changement climatique, la démocratie, la gouvernance, les Droits de l'homme, la paix et la sécurité dans les pays de son voisinage.

Le règlement établit également une coopération en dehors de l’Union qui favorise le développement durable et les relations de bon voisinage entre les États membres de l’Union et les pays de l’élargissement et du voisinage, ainsi qu’entre les régions ultrapériphériques de l’Union et leurs voisins. Les programmes de coopération extérieure de l’Union couvrent l’Union elle-même et ses pays voisins et contribuent à la réalisation des objectifs de trois de ses politiques: la politique de cohésion, la politique d’élargissement et la politique de voisinage. Le règlement englobe également la coopération avec les Balkans occidentaux et la Turquie dans le cadre de l’IAP, définit les préparatifs en vue de l’adhésion future à l’Union et soutient le processus d’adhésion. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et conformément aux mesures restrictives de l’Union, la Commission a suspendu la coopération avec la Russie et la Biélorussie dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage et leur participation aux programmes Interreg NEXT pour la période 2021-2027.

Au cours de la période de programmation 2021-2027, environ 8 milliards d’euros (aux prix de 2018, c’est-à-dire en se basant sur la valeur qu’avait la monnaie en 2018) sont alloués à la coopération territoriale européenne. Ces ressources se répartissent comme suit:

1. 72,2 % (soit un total de 5 812 790 000 euros) pour la coopération transfrontalière terrestre et maritime;
2. 18,2 % (soit un total de 1 466 000 000 euros) pour la coopération transnationale;
3. 6,1 % (soit un total de 490 000 000 euros) pour la coopération interrégionale;
4. 3,5 % (soit un total de 281 210 000 euros) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.

Rôle du Parlement européen

Étant donné que le règlement Interreg relève de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen a pu décider de son contenu sur un pied d’égalité avec le Conseil. Lors des négociations sur la politique de cohésion pour la période 2021-2027, le Parlement européen a plaidé en faveur d’un budget plus important pour les programmes de coopération territoriale européenne et d’une simplification des règles et des procédures. Il a activement encouragé un soutien accru aux projets de petite envergure et interpersonnels, ainsi qu’une attention accrue aux questions climatiques et sociales. Le Parlement européen a également accordé une attention particulière aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques.

En 2018, la Commission a proposé un règlement relatif à la création d’un mécanisme européen visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. Il s’agit d’un mécanisme volontaire applicable aux régions frontalières terrestres voisines au sein de l’Union visant à y faciliter la conduite de projets communs en permettant l’application de la législation des États membres voisins si nécessaire. La proposition est actuellement bloquée au Conseil, les États membres ayant fait part d’inquiétudes quant au caractère volontaire du dispositif, à la charge administrative, à la reconnaissance des mécanismes existants et aux implications sur le droit constitutionnel. Dans sa résolution du 14 septembre 2023, le Parlement a invité la Commission à réviser sa proposition de manière à dégager un compromis propre à satisfaire les deux colégislateurs. Compte tenu des récentes tendances en matière de mobilité de la main-d’œuvre intra-UE et de la nécessité de relever les défis démographiques, sociaux, économiques et environnementaux, le Parlement estime que l’Union doit intensifier ses efforts pour remédier aux obstacles transfrontaliers. Dans sa résolution, il appelle de ses vœux la mise en place d’un cadre de coordination simplifié, assorti de points de coordination transfrontalière, permettant d’éliminer efficacement les obstacles juridiques et administratifs, les doubles emplois et les charges administratives inutiles.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consulter le site internet de la commission du développement régional.

 

Kelly Schwarz

10-2023